EUIPO, 10 février 2026, n° 019256788

EUIPO 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a estimé que la marque est descriptive des caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et qu'elle ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Rejeté
Absence d'observations du déposant
L'absence d'observations a conduit l'Office à maintenir les motifs de refus sans modification.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 févr. 2026, n° 019256788
Numéro(s) :	019256788
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/02/2026
L’OREAL Delphine de CHALVRON 41 rue Martre F-92117 Clichy Cedex FRANCE
Demande no: 019256788 Votre référence: PRA/13737 Marque: INFUSION DE SANTAL CHAI Type de marque: Verbale Déposant: L’OREAL Direction Juridique – Propriété Intellectuelle 41 rue Martre 92110 Clichy FRANCE
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 05/11/2025.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont tous, à savoir:
Classe 3 Parfums; Eau de parfum; Eau de toilette; Eau de Cologne; Savons parfumés; Crèmes et lotions parfumées pour le corps; Déodorants corporels; Huiles essentielles.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019256788 est rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 05/11/2025
L’OREAL Delphine de CHALVRON 41 rue Martre F-92117 Clichy Cedex FRANCE
Demande no: 019256788 Votre référence: PRA/13737 Marque: INFUSION DE SANTAL CHAI Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: L’OREAL Direction Juridique – Propriété Intellectuelle 41 rue Martre 92110 Clichy FRANCE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «INFUSION DE SANTAL CHAI».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont tous, à savoir:

Classe 3 Parfums; Eau de parfum; Eau de toilette; Eau de Cologne; Savons parfumés; Crèmes et lotions parfumées pour le corps; Déodorants corporels; Huiles essentielles.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française, comprenant le grand public ainsi que les professionnels dans les domaines de la parfumerie, de la cosmétique, de l’aromathérapie et des boissons à base de thé ou d’épices, attribuera au signe la signification suivante: extraction ou préparation infusée d’une essence provenant du bois de santal et d’épices de type chai.
La signification susmentionnée des mots «INFUSION», «DE», «SANTAL» et «CHAI», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes et les extraits issus des secteurs pertinents:

INFUSION « Action d’infuser dans un liquide (une substance dont on veut extraire les principes solubles) » (informations extraites du dictionnaire français Le Robert en ligne le 04/11/2025 à: https://dictionnaire.lerobert.com/definition/infusion).

« L’infusion est une méthode d’extraction des principes actifs ou des arômes d’un végétal par dissolution dans un liquide initialement bouillant que l’on laisse refroidir. Le solvant n’est pas nécessairement de l’eau, il peut être également une huile ou un alcool. » (informations extraites de l’encyclopédie Wikipedia en ligne le 04/11/2025 à: https://fr.wikipedia.org/wiki/Infusion).

DE « Relations d’appartenance, de détermination:1. Appartenance; 2. Qualité, détermination; 3. Matière; 4. Genre, espèce; 5. Contenu » (informations extraites du dictionnaire français Le Robert en ligne le 04/11/2025 à: https://dictionnaire.lerobert.com/definition/de).

SANTAL « Arbre exotique dont le bois, imputrescible, fournit une essence balsamique. -Parfum qui en est extrait » (informations extraites du dictionnaire français Le Robert en ligne le 04/11/2025 à: https://dictionnaire.lerobert.com/definition/santal).

« Arbre hémiparasite (santalacée) d’Inde, de Malaisie et d’Australie, aux feuilles réduites, au bois très recherché, contenant une essence terpénique odoriférante, d’usage religieux, médicinal, ou aromatique, objet d’un commerce important ; ce bois ; cette essence» (informations extraites du dictionnaire français Larousse en ligne le 04/11/2025 à: https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/santal/70899).

CHAI « Le thé Chai est doux, chaud et aromatique. Dans de nombreuses régions du monde, le mot « chai » désigne en fait le thé, une boisson vieille de plusieurs siècles qui a joué un rôle important dans de nombreuses cultures. » (information extraite de Wikiparfum en ligne le 04/11/2025 à: https://www.wikiparfum.com/fr/fragrances/chai-tea).

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(https://www.palaisdesthes.com/fr/thes/thes-parfumes/thes-aux-epices/the- chai/)
(https://www.kusmitea.com/fr/the-chai-le-the-indien.html)
Dans le domaine de la parfumerie, le terme «chai» ou «chaï» est utilisé pour indiquer ou faire référence à une note olfactive épicée et lactée, inspirée de cette boisson (thé noir + lait + épices) et fréquemment employée dans des compositions orientales. De nombreux exemples dans les secteurs pertinents peuvent être consultés en ligne, voir en particulier les suivants obtenus le 04/11/2025 à :

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(https://www.wikiparfum.com/fr/fragrances/chai-tea)
(https://www.sephora.fr/p/chai-epice---eau-de-parfum-P1000209651.html? srsltid=AfmBOorjSn5S_dO4h5_RXEbX29aNS_U-S2oIX1UKrznN0sCGHPbUYMW-#product- info)
(https://www.etsy.com/fr/listing/1705176095/parfum-chai-the-noir-lait-miel-epices?

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(https://www.elenimarneri.com/product/baruti-chai/)
Dans ce contexte, le mot « CHAI » est fréquemment employé pour décrire des compositions olfactives épicées, inspirées de cette boisson. Il convient de noter que les combinaisons de termes renvoyant à des ingrédients, techniques d’extraction ou familles olfactives (par ex. « Infusion de Vanille », « Essence de Cèdre », « Santal Thé ») sont fréquemment employées pour désigner le type de parfum ou de composition aromatique.

En ce sens, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant une simple information que les produits compris dans la classe 3 consistent ou contiennent une préparation parfumée obtenue par infusion de bois de santal et d’épices de type chai.
Les produits désignés — parfums, eaux de parfum, eaux de toilette, eaux de Cologne, savons parfumés, crèmes et lotions parfumées pour le corps, déodorants corporels, huiles essentielles — ont tous pour caractéristique essentielle leur composition olfactive ou leur base aromatique.

Dès lors, le signe décrit l’espèce, la composition et l’arôme/parfum principal des produits susvisés.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Le consommateur pertinent percevra le signe comme informatif de la composition des produits et de leur fragrance.

Le signe «INFUSION DE SANTAL CHAI» est dépourvu de tout élément supplémentaire susceptible d’être considéré comme inhabituel/fantaisiste/imaginatif ; il ne permet pas au public pertinent de distinguer les produits de la demanderesse de la marque de ceux d’autres concurrents dans le domaine concerné.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère

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distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée pour tous les produits revendiqués.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Eduardo RAMIREZ COENS Examinateur
AG2Review réalisée par Aurélien BILLERAULT - La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.