LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 1 avril 2025
Dans l’affaire R 1999/2024-1
Grant Thornton Accountants en Adviseurs
Flemingweg 10
2408 AV Alphen aan den Rijn
Pays-Bas Demanderesse/requérante représentée par ARNOLD majoritaire SIEDSMA, New Babylon Bezuidenhoutseweg 57, 2594
AC Den Haag (Pays-Bas)
contre
RACCORDS indirects Compagnie
27 rue Brizeux
35700 RENNES France Opposante/défenderesse représentée par SPARLANN, Parc d’affaires «Oberthur» 1, rue Raoul Ponchon, 35000 Rennes (France)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 203 425 (demande de marque de l’Union européenne no 18 885 037)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys Bacon (président et rapporteur), A. González Fernández (membre) et M. Bra (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 7 juin 2023, Grant Thornton Accountants en Adviseurs (ci- après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
CAMPUS D’IMPACT
pour la liste de services suivante:
Classe 35: Planification stratégique commerciale; conseils commerciaux (stratégiques); analyses commerciales stratégiques; conseils commerciaux en rapport avec le marketing stratégique; études de marchés; analyses, rapports et recherches de marché; collecte d’informations liées à l’analyse de marché et à l’étude de marché; recherche en organisation des affaires; conseils, recherches ou informations en affaires commerciales; conseils en gestion; conseils en gestion; analyse commerciale de sociétés
→ audit diffusé; services d’informations et d’analyses d’affaires; conseils en stratégie de communication publicitaire; services de communication institutionnelle; services de réseaux commerciaux; gestion de projets commerciaux pour le compte de tiers.
Classe 36: Affaires financières; services d’assurance; l’établissement de plans financiers; Conseils en investissements; analyse d’investissements; évaluation des risques liés aux investissements; gestion des risques financiers.
Classe 41: Éducation; loisirs; activités culturelles; l’éducation aux entreprises, l’éducation, la formation, les cours, les séminaires, les conférences; organisation d’ateliers; organisation d’événements, de foires et d’expositions à buts culturels et éducatifs; formation à la planification stratégique en matière de publicité, de promotion, de marketing et d’entreprise.
Classe 45: analyse des normes et des pratiques afin de garantir le respect des lois et des règlements; règlement (conseils en la matière); conseils juridiques.
2 La demande a été publiée le 20 juin 2023.
3 Le 18 septembre 2023, RACCORDS indirects COMPAGNIE (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur le droit antérieur suivant:
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− La marque française no 4 857 481, déposée le 31 mars 2022 et enregistrée le 30 septembre 2022 pour les services suivants:
Classe 35: L’administration et la gestion commerciales externalisées; aide à l’organisation d’entreprises, aide à la direction d’entreprise; gestion administrative externalisée d’entreprises; contrôle de gestion, c’est-à-dire études sur l’efficacité commerciale; conseils et informations dans le domaine du contrôle de gestion, à savoir fourniture de conseils et d’informations en matière d’efficacité commerciale; fourniture de conseils commerciaux et/ou d’informations aux entreprises sur des questions de gestion sociale et environnementale; fourniture de conseils commerciaux et d’informations sur la mesure des incidences et des performances environnementales, sociétales, sociales, économiques et/ou de la gouvernance des entreprises; analyse économique à des fins commerciales; aide à la direction des entreprises commerciales pour la mise en œuvre d’actions définies dans le cadre d’une politique de responsabilité sociale (RSE) d’entreprise; services de conseils commerciaux et/ou d’informations commerciales fournis à des entreprises commerciales ayant des objectifs sociaux ou environnementaux volontaires ou involontaires; Conseils en organisation commerciale, conseils et conseils en gestion d’entreprise dans le cadre de la réorganisation des entreprises; à titre consultatif, en ce qui concerne les domaines suivants: Gestion des affaires commerciales; Audits d’entreprises (analyse commerciale); réalisation d’audits d’entreprises dans les domaines suivants: Finances, fiscalité, Toll et sociétés; audits, en ce qui concerne les domaines suivants: Les prestations de sécurité sociale, la protection sociale de l’entreprise, à savoir l’assurance vie et la retraite; Audit d’entreprise, dans les domaines suivants: Feuilles de paye, outils de gestion des feuilles de paye; audits comptables et/ou audits financiers; des audits
d’entreprises (analyse commerciale) visant à évaluer les conséquences sociales et environnementales produites par leurs activités commerciales ou industrielles; des audits d’entreprises (analyse commerciale) visant à déterminer si les entreprises atteignent ou non les objectifs sociaux et environnementaux qu’elles se sont fixées dans le cadre de leur activité commerciale ou industrielle; audits d’entreprises (analyse commerciale) d’entreprises ayant des objectifs sociaux ou environnementaux; analyse du comportement des «sociétés à mission» (à savoir: entreprises qui poursuivent un objectif social et environnemental déterminé, avec des objectifs de durabilité spécifiques); Comptabilité; Tenue de livres pour le compte de tiers; Comptabilité, comptabilité de clôture; Conseils comptables en matière de fiscalité; Établissement de déclarations fiscales; Mise en œuvre des plans comptables pour les entreprises; Suivi et révision des comptes; Préparation d’états financiers intermédiaires; Préparation des états financiers annuels; Préparation de comptes annuels; L’élaboration de budgets.
Classe 36: Conseils en investissements; Informations en matière d’investissements; des informations ou des conseils sur les investissements en vue de la mise en œuvre de projets durables; services d’informations financières dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); analyse financière ou d’investissement des «sociétés à mission» (c’est-à-dire les entreprises poursuivant
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un objectif social et environnemental fixe avec des objectifs spécifiques en matière de durabilité).
Classe 41: Enseignement; Formation; Services de formation continue pour adultes; formation à l’appui d’entreprises commerciales souhaitant être qualifiées de «sociétés à mission» (c’est-à-dire les entreprises poursuivant un ensemble d’objectifs sociaux et environnementaux avec des objectifs spécifiques en matière de durabilité); services de conseils en matière de formation; organisation et/ou conduite de séminaires, cours, formations et ateliers professionnels; organisation et/ou conduite de séminaires, cours, formations et ateliers professionnels dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); organisation et/ou conduite de congrès, conférences, séminaires et symposiums; organisation et/ou conduite de congrès, conférences, séminaires et symposiums dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE).
Classe 45: Services juridiques; Conseils juridiques, services d’assistance juridique et informations juridiques dans les domaines suivants: Finances, fiscalité, Toll et sociétés; Services de conseils juridiques et d’assistance juridique dans les domaines suivants: Création de sociétés et enregistrement de sociétés; Conseils en matière de réglementation en matière de sécurité au travail; conseils, en ce qui concerne les domaines suivants: Préparation de normes; Services de conseils en matière d’élaboration de règles de procédure internes pour les entreprises; un audit de conformité juridique et réglementaire; Services parajuridiques; assistance en matière de législation et de réglementation concernant l’évaluation des entreprises et les audits relatifs aux services juridiques italiens.
6 Le 13 février 2024, l’opposante a présenté d’autres faits et arguments à l’appui de l’opposition.
7 Le 22 avril 2024, la demanderesse a présenté des observations en annexe (annexes 1 et
2).
8 Le 25 juin 2024, l’opposante a déposé des observations en réponse.
9 Par décision du 15 août 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité et a rejeté la marque demandée pour tous les services contestés au motif qu’il existait un risque de confusion. La division d’opposition a condamné la demanderesse aux dépens. Elle a, en particulier, motivé sa décision comme suit:
− Les services en conflit sont en partie identiques et en partie similaires à différents degrés (allant d’au moins un faible degré à un degré élevé).
− Les services jugés identiques ou similaires à différents degrés s’adressent au grand public et à des clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances spécifiques.
− Le niveau d’attention du public peut varier de moyen à élevé, en fonction du prix, de la nature spécialisée ou des conditions générales des services achetés.
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− En ce qui concerne les services pertinents compris dans la classe 36, étant donné qu’il s’agit de services spécialisés susceptibles d’avoir des conséquences financières importantes pour leurs utilisateurs, le niveau d’attention des consommateurs serait plutôt élevé lors de leur choix.
− Le territoire pertinent est la France.
− Contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, le public pertinent percevra les signes comme contenant l’élément verbal «IMPACT», qui signifie «effet produit par quelque chose» (informations extraites du dictionnaire Larousse le 6 août 2024 à l’adresse https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/impact/41780). La demanderesse affirme qu’en raison de la stylisation de la lettre «C» dans l’élément «IMPACT» de la marque antérieure, elle sera perçue comme comprenant trois C, comme «IMPACCCT» et, à son soutien, renvoie au contenu contenu sur le site web de l’opposante, qui fait référence à trois C. Toutefois, les signes doivent être comparés tels qu’ils ont été enregistrés et tels qu’ils ont été demandés et non tels qu’ils sont effectivement utilisés ou destinés à être utilisés. Par conséquent, malgré la stylisation de la lettre «C» de la marque antérieure, les consommateurs percevront l’élément «IMPACT» de la marque antérieure comme contenant une lettre «C» stylisée.
− Bien que l’élément «IMPACT» puisse faire allusion, dans une certaine mesure, à un éventuel effet des services en cause, comme le prétend la demanderesse, il s’agit néanmoins d’un concept vague, qui ne peut être immédiatement, d’une manière claire et précise, lié aux services en cause. Les éléments de preuve fournis par la demanderesse à cet égard, bien qu’ils démontrent un certain usage de ce terme, sont, en tout état de cause, insuffisants pour établir que les consommateurs percevront immédiatement, de manière claire et concrète, dans cet élément, une indication des caractéristiques des services en cause.
− La demanderesse fait également valoir qu’elle possède un faible caractère distinctif étant donné que de nombreuses marques incluent «IMPACT». À l’appui de son argument, la demanderesse fait référence à plusieurs enregistrements de marques françaises et de l’Union européenne. Toutefois, l’existence de plusieurs enregistrements de marques n’est pas, en soi, particulièrement déterminante, étant donné qu’elle ne reflète pas nécessairement la situation sur le marché. En d’autres termes, on ne saurait présumer, sur la base des seules données du registre, que toutes ces marques ont effectivement été utilisées. Il s’ensuit que les éléments de preuve produits ne démontrent pas que les consommateurs ont été exposés à un usage généralisé de marques incluant «IMPACT» et s’y sont habitués.
− Par conséquent, contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, l’élément «IMPACT» est considéré comme possédant un caractère distinctif normal.
− L’expression «mesurer ce qui est capital» de la marque antérieure, écrite dans une police de caractères beaucoup plus petite et plus fine, sera comprise par le public pertinent comme le simple slogan «mesurer ce qui est important». Par conséquent, cette expression est considérée comme très faible. En outre, compte tenu de sa taille et de sa position, cet élément est secondaire par rapport à l’élément «IMPACT»,
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6 qui est l’élément dominant au sein de la marque antérieure, étant donné qu’il est nettement plus accrocheur sur le plan visuel.
− La stylisation des éléments verbaux de la marque antérieure a une fonction essentiellement ornementale et n’altère pas la capacité du public à percevoir immédiatement les éléments verbaux, auxquels il attribuera plus d’importance.
− L’élément «CAMPUS» sera compris comme faisant référence à une «installation universitaire composée d’unités académiques et de résidences scolaires» (informations extraites du dictionnaire Larousse, le 5 août 2024 à l’adresse https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/campus/12585). En ce qui concerne les services compris dans la classe 41, cet élément fait référence soit au lieu où les services peuvent être fournis, soit au lieu où le prestataire de services est établi, soit à l’établissement concerné qui fournit les services. En ce qui concerne les autres services, cet élément sera perçu comme faisant allusion au secteur spécifique des services fournis (services destinés au campus/infrastructures universitaires) ou au fait que les services peuvent être proposés dans les locaux universitaires, ce qui rend cet élément distinctif tout au plus faible.
− Les concepts véhiculés par les éléments composant le signe contesté ne forment pas une unité conceptuelle en tant que telle et seront associés par les consommateurs aux concepts transmis par chacun d’entre eux.
− Sur le plan visuel, les signes coïncident par leur premier élément verbal «IMPACT», qui est également le premier élément dominant de la marque antérieure et le premier élément le plus distinctif du signe contesté. Il convient de noter que les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils sont confrontés à une marque. Cette tendance s’explique par le fait que le public lit de gauche à droite, ce qui fait que la partie placée à la gauche du signe (la partie initiale) est celle qui attire en premier lieu l’attention du lecteur. Les signes diffèrent par l’expression «mesurer ce qui est capital» de la marque antérieure et par l’élément verbal «CAMPUS» du signe contesté, qui sont néanmoins secondaires et faibles respectivement.
− Par conséquent, les signes sont visuellement similaires à un degré moyen.
− Sur le plan phonétique, les signes coïncident par leur premier élément verbal «IMPACT», qui est également l’élément dominant de la marque antérieure et l’élément le plus distinctif du signe contesté. Les signes diffèrent par le mot «CAMPUS» du signe contesté.
− En ce qui concerne l’expression «mesurer ce qui est capital», compte tenu de sa position secondaire dans le signe, il est peu probable qu’elle soit prononcée. Les consommateurs font généralement référence aux éléments dominants, tandis que les éléments moins proéminents ne sont pas prononcés et, en tout état de cause, ils ont tendance à abréger les marques contenant plusieurs mots.
− Par conséquent, les signes présentent un degré de similitude phonétique supérieur à la moyenne.
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− Sur le plan conceptuel, référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Étant donné que les deux signes seront associés au concept commun d’ «IMPACT», les signes présentent à tout le moins un degré moyen de similitude sur le plan conceptuel.
− L’opposante n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée.
− Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure, considérée dans son ensemble, est dépourvue de signification pour tous les services en cause du point de vue du public du territoire pertinent. Dès lors, contrairement
à ce qu’affirme la demanderesse, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal, malgré la présence d’un élément très faible dans la marque.
− Les signes coïncident par leur premier élément, «IMPACT», qui est l’élément dominant de la marque antérieure et l’élément le plus distinctif des deux signes.
− Il est tout à fait concevable que le consommateur pertinent perçoive la marque contestée comme une sous-marque, une variante de la marque antérieure, configurée d’une manière différente selon le type de services qu’elle désigne.
10 Le 11 octobre 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
11 Le 16 décembre 2024, l’Office a reçu le mémoire exposant les motifs du recours correspondant, accompagné de documents (annexes 1.1-1.3 et 2.1-2-59).
12 Aucun mémoire en réponse n’a été déposé.
Moyens et arguments de la demanderesse
13 Les arguments avancés par la demanderesse dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− Le niveau d’attention à l’égard des services compris dans la classe 36 est élevé. Il en va de même pour les services compris dans la classe 45, étant donné que ces services sont également des services spécialisés qui peuvent avoir des conséquences (financières) importantes pour leurs utilisateurs. Ainsi, le niveau d’attention du consommateur sera également assez élevé lors de leur choix. En ce qui concerne les services compris dans la classe 35, ils sont tous destinés à des clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise spécifiques et non au grand public. Ces services nécessitent un niveau d’attention et une connaissance plus élevés des sujets auxquels s’appliquent ces services. Le niveau d’attention peut également être considéré comme élevé pour ces services. En ce qui concerne les services compris dans la classe 41, ils ciblent à la fois le grand public et les clients professionnels, de sorte que le niveau d’attention peut varier de moyen à élevé.
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− Contrairement à ce qu’affirme la division d’opposition, «IMPACT» de nos jours n’est pas un concept vague, mais informe de manière claire et spécifique les consommateurs des caractéristiques des services en cause, à savoir que tous ces services sont proposés pour aider, éduquer et informer les consommateurs de la manière de maximiser l’impact positif tout en minimisant l’impact négatif, en contribuant ainsi au développement durable et en créant de la valeur pour la société ainsi que pour l’entreprise elle-même.
− À cet égard, nous faisons référence aux observations et aux pièces justificatives déposées dans le cadre de la procédure d’opposition et prions la chambre de recours de tenir compte de ces observations et éléments de preuve à l’appui.
− Comme indiqué dans les observations contre l’opposition, il est très clair et notoire qu’au cours des dernières années, les consommateurs et les entreprises ont pris de plus en plus conscience de l’importance de l’impact de leurs actions, en particulier de l’impact économique, social, éthique et environnemental.
− Dans l’ensemble, l’objectif est de maximiser l’impact positif tout en minimisant l’impact négatif, contribuant ainsi au développement durable et à la création de valeur pour la société ainsi que pour l’entreprise elle-même. Les entreprises qui intègrent efficacement la RSE dans leurs stratégies commerciales peuvent renforcer leur réputation, renforcer la confiance auprès des parties prenantes et stimuler le succès à long terme.
− Non seulement l’ «impact» fait l’objet de nombreux articles, blogs, campagnes de marketing d’entreprises pour montrer au public que ces entreprises travaillent activement à l’amélioration de leur impact et au thème de nombreuses conférences, conférences, ateliers, etc., mais elle a également entraîné une augmentation considérable des entreprises qui proposent des services d’impact spécifique aux entreprises afin d’aider ces entreprises à améliorer l’impact et à en assurer la communication à leurs clients (potentiels).
− Pour faire savoir que ces entreprises se concentrent sur l’impact positif et proposent des services aux entreprises qui sont qualifiées de services d’amélioration de l’impact, ces entreprises utilisent l’impact du libellé en tant que partie de leur marque de fabrique ou de commerce et, dans leur description de service, le site web et d’autres moyens de communication.
− Cette utilisation accrue du terme «IMPACT» et l’attention accrue accordée généralement à l’importance de l’impact positif et négatif sur l’économie, la société et l’environnement des producteurs et des consommateurs ont conduit les consommateurs français à connaître le sens clair et spécifique de l’impact en ce qui concerne les services en cause, à savoir qu’ils ont tous trait à des services d’amélioration, de surveillance, de mesure de l’impact positif et négatif et de services de mise en œuvre de la RSE dans les entreprises. Il est fait référence aux preuves produites précédemment de l’utilisation de l’impact en ligne et en tant que thème des conférences et ajoute des éléments de preuve supplémentaires à l’appui de ces éléments de preuve pour étayer davantage nos affirmations selon lesquelles l’utilisation de l’impact de manière descriptive pour les services concernés concernés.
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− Dans nos observations déposées dans le cadre de la procédure d’opposition, nous avons déjà montré des exemples de sept manifestations et conférences éducatives destinées aux consommateurs professionnels qui ont été organisées sur le thème de l’impact économique, social, éthique et environnemental, de l’importance de ces événements et de la manière d’accroître l’impact positif des entreprises en contribuant au développement durable et en créant de la valeur pour la société ainsi que pour les entreprises elles-mêmes.
− Événements ciblés sur l’impact, conférences et éducation. De nombreux autres événements éducatifs et conférences sont organisés et, à l’appui des éléments de preuve précédemment produits, nous incluons des exemples supplémentaires de tels événements en France pour montrer que l’utilisation d’ «IMPACT» dans le cadre de ces événements éducatifs, ateliers, conférences, etc. informe les consommateurs que les sujets à discuter concernent l’impact économique, social, éthique et environnemental et l’amélioration de l’impact positif des entreprises.
− Exemples d’utilisation généralisée de l’impact en relation avec l’impact économique, social, éthique et environnemental.
− Articles en ligne sur le thème de mesure de l’impact en rapport avec les services compris dans les classes 35, 36, 41 et 45.
− Demandes et enregistrements de marques pour des marques contenant le terme «IMPACT».
− En réponse à l’argument selon lequel il n’a pas été démontré que les consommateurs français ont été exposés à un usage généralisé de marques incluant «IMPACT» et s’y sont habitués pour des services compris dans les classes 35, 36, 41 et 45, des exemples montrant l’usage de 60 marques enregistrées/déposées en tant que marques françaises nationales sont fournis.
− L’énorme quantité de preuves de l’usage répandu du terme «IMPACT» en relation avec les services compris dans les classes 35, 36, 41 et 45 en France ne peut que conduire à la conclusion que l’impact est de nos jours descriptif et que toutes les entreprises qui proposent ces services spécifiques compris dans les classes 35, 36, 41 et 45 et qui sont destinés à l’impact des opérations commerciales sur les personnes, l’environnement et la société devraient être libres d’utiliser «IMPACT». Il convient de veiller à ce que le terme «IMPACT» puisse être utilisé par tous les prestataires de services et qu’il ne soit pas réservé à un seul prestataire de services.
− Étant donné que l’élément verbal «IMPACT» est en fait descriptif et qu’il doit être garanti que cet élément peut être librement utilisé par toutes les entreprises qui proposent des services liés à un impact spécialisé compris dans les classes 35, 36,
41 et 45, les éléments distinctifs de la marque antérieure combinée sont le triple C stylisé et, dans une moindre mesure, l’ajout du slogan et l’utilisation de la couleur bleue.
− Le signe contesté est une marque verbale composée de deux éléments verbaux distincts en lettres majuscules, avec un nombre de caractères et une longueur presque identiques: «IMPACT CAMPUS». L’élément «IMPACT» est un terme générique, et cet élément verbal est un adjectif, tandis que «CAMPUS», le
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substantif, est distinctif en ce qui concerne les services revendiqués, ce qui rend la marque distinctive dans son ensemble, étant donné que le libellé «IMPACT CAMPUS» n’a pas de signification par rapport aux services concernés.
− Les signes ne sont pas similaires sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.
− Le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure est très faible.
− Conformément au PC5 (Programme de convergence 5: Suspens éléments faibles non distinctifs dans l’appréciation du risque de confusion), lorsque les marques ont en commun un élément présentant un faible degré de caractère distinctif, l’appréciation du risque de confusion se concentrera sur l’incidence des éléments non coïncidents sur l’impression d’ensemble produite par les marques, telle qu’elle a été examinée précédemment lors de la comparaison des signes. Cette appréciation tient compte des similitudes/différences et du caractère distinctif des éléments non-coïncidents.
− La marque antérieure et le signe contesté ne sont pas similaires sur les plans visuel et phonétique. Ils coïncident uniquement par l’existence de l’élément faible «IMPACT» et diffèrent par tous les autres aspects.
− Compte tenu des nombreuses autres marques contenant le terme faible «IMPACT» par rapport aux services pertinents et du fait que l’impact est effectivement descriptif par rapport aux services en cause, on ne peut que conclure que l’utilisation commune de l’élément verbal «IMPACT» ne saurait suffire à conclure à l’existence d’un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. D’autant plus que le public pertinent se compose de consommateurs professionnels faisant preuve d’un niveau d’attention plus élevé.
− Le terme «IMPACT» est aujourd’hui un terme très générique, utilisé par beaucoup en ligne et hors ligne en relation avec les services pertinents. En outre, compte tenu du nombre très élevé de marques enregistrées contenant l’élément «IMPACT», l’étendue de la protection de ces marques est déterminée par les autres éléments que ces marques contiennent.
− Les annexes suivantes sont produites à l’appui du faible caractère distinctif du terme «IMPACT» pour les services concernés:
• Annexe 1.1: Des informations relatives à trois événements/salons professionnels en France portant des noms incluant le terme «impact».
• Annexe 1.2: Extraits de sites Internet relatifs à l’utilisation de neuf du terme «impact» en France en rapport avec divers domaines d’activité.
• Annexe 1.3: Neuf articles de presse concernant l’utilisation du terme «impact» en France en relation avec divers domaines d’activité.
• Annexes 2.1-2.59: Enregistrements de marques en France concernant des signes comprenant le terme «impact» et désignant des produits et services identiques ou similaires.
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Motifs
14 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
15 Le recours est également fondé. Les motifs invoqués par la chambre sont exposés ci- après.
Sur les éléments de preuve produits dans le cadre du recours
16 En même temps que le mémoire exposant les motifs du recours, la demanderesse a produit les documents visés aux annexes 1.1 à 1.3 et 2.1 à 2, tels qu’énumérés au paragraphe 13 ci-dessus.
17 Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, la chambre de recours ne peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle que si ces faits et preuves répondent à deux exigences. Premièrement, il doit être établi qu’ils sont, à première vue, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire. Deuxièmement, il doit être établi que ces faits et arguments n’ont pas été présentés en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils ne font que compléter des faits et des preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile ou sont présentés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision attaquée objet du recours.
18 Ces mêmes principes sont rappelés à l’article 54, paragraphe 1, du règlement de procédure des chambres de recours, selon lequel de nouvelles preuves peuvent également être prises en considération par la chambre de recours, si elles n’étaient pas disponibles avant ou au moment où la décision attaquée a été prise ou si elles sont justifiées par un autre motif valable.
19 Les éléments de preuve produits pour la première fois dans le cadre du recours sont susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire dans la mesure où ils visent à étayer l’allégation de la demanderesse selon laquelle le terme «IMPACT» est largement utilisé en France dans le contexte des services concernés et, partant, son caractère distinctif est dilué.
20 En outre, ces éléments de preuve complètent des faits et preuves (pièces jointes 1 et 2) qui ont déjà été produits en temps utile devant la division d’opposition. Enfin, l’opposante a eu la possibilité de présenter des observations sur ces éléments de preuve, bien qu’elle ne l’ait pas fait.
21 Il s’ensuit que les exigences relatives à l’acceptation des éléments de preuve produits par la demanderesse dans le cadre de la procédure de recours sont remplies et que la chambre de recours décide de les prendre en considération.
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
22 Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de
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l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure. En outre, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point a), ii), du RMUE, il convient d’entendre par marques antérieures les marques enregistrées dans un État membre dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque de l’Union européenne.
23 Selon une jurisprudence constante, le risque de confusion doit être entendu comme le risque que le public puisse croire que les produits ou les services visés par la marque antérieure et ceux visés par le signe demandé proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un tel risque doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 17, 18; 05/03/2020, C- 766/18 P, BBQLOUMI (fig.)/HALLOUMI, EU:C:2020:170, § 63, 67; 11/06/2020, C-
115/19 P, CCB (fig.)/CB (marque fig.) et al., EU:C:2020:469, § 54).
24 Ces facteurs incluent, entre autres, le degré de similitude entre les signes en cause et les produits ou services en cause ainsi que l’intensité de la renommée de la marque antérieure et son degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage (24/03/2011, C- 552/09 P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 64; 04/03/2020, 328/18-P, BLACK
LABEL BY EQUIVALENZA (fig.)/LABELL (fig.) et al., EU:C:2020:156, § 57;
11/06/2020, C-115/19 P, CCB (fig.)/CB (marque fig.) et al., EU:C:2020:469, § 55).
25 Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit ainsi qu’une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent. Il s’agit là de conditions cumulatives (22/01/2009, T-316/07, easyHotel, EU:T:2009:14, § 42).
Public et territoire pertinents
26 Dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie de produits ou de services concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il y a lieu également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause (22/06/1999, C-
342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26; 13/02/2007, T-256/04, RESPICUR,
EU:T:2007:46, § 42).
27 Les services en conflit compris dans la classe 35 s’adressent principalement à des professionnels, des exploitants d’entreprises et des entreprises. Une partie de ces services, à savoir les conseils comptables antérieurs en matière d’impôts et d' expertises fiscales, s’adressent également au grand public. Dans les deux cas, le niveau d’attention sera élevé en raison des conséquences financières que pourraient avoir tous ces services.
28 Les services en conflit compris dans la classe 36 ciblent le grand public et les professionnels, y compris ceux du secteur financier (22/09/2016, T-228/15, BK Partners,
EU:T:2016:530, § 19; 26/09/2017, T-83/16, WIDIBA, EU:T:2017:662, § 58;
12/10/2022, T-656/21, H/2, capital partners/HCapital (fig.) et al., EU:T:2022:625, § 31). Le grand public fera preuve d’un niveau d’attention élevé à l’égard de ces services, étant donné qu’ils impliquent généralement d’importantes sommes d’argent (09/09/2011, T-
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197/10, Austria Leasing, EU:T:2011:455, § 20; 10/06/2015, T-514/13, Agri.Capital, EU:T:2015:372, § 28) ou ont une incidence directe sur l’aspect économique et financier des consommateurs (19/09/2012, T-220/11, f@ir Credit, EU:T:2012:444, § 21; 08/07/2020, T-328/19, SCORIFY, EU:T:2020:311, § 36).
29 En ce qui concerne les services en conflit compris dans la classe 41, il convient de noter que la plupart des services antérieurs compris dans cette classe et les services contestés «éducation, organisation d’événements, foires et expositions à buts culturels et éducatifs» contestés; formation à la planification stratégique en matière de publicité, de promotion, de marketing et d’affaires, de professionnels, de consommateurs commerciaux et d’entreprises. Il s’ensuit que le niveau d’attention sera élevé en ce qui concerne ces services en conflit.
30 En revanche, un niveau d’attention moyen du public doit être reconnu en ce qui concerne les autres services en cause compris dans la classe 41, comme, par exemple, l’ enseignement; formation; services de formation continue pour adultes; éducation; loisirs; activités culturelles; éducation, formation, cours, séminaires, conférences; organisation d’ateliers qui s’adressent également au grand public.
31 Enfin, en ce qui concerne les services en conflit compris dans la classe 45, la chambre de recours, à l’instar des services en conflit compris dans la classe 35, estime que la plupart d’entre eux s’adressent à des professionnels, à des clients commerciaux et à des entreprises. Néanmoins, certains de ces services, tels que les services juridiques et les conseils juridiques, s’adressent également au grand public. En raison de la nature et des caractéristiques de ces services, tant le public de professionnels que le grand public feront preuve d’un niveau d’attention élevé.
32 Le territoire pertinent est la France.
Comparaison des services
33 L’opposition était dirigée contre tous les services demandés compris dans les classes 35, 36, 41 et 45 tels qu’énumérés au paragraphe 1 ci-dessus. L’opposition était fondée sur tous les services couverts par la marque antérieure relevant des mêmes classes que ceux énumérés au point 5 ci-dessus.
34 La division d’opposition a conclu que les services contestés sont en partie identiques et en partie similaires, à différents degrés, aux services antérieurs.
35 Les parties n’ont pas contesté ces conclusions de la division d’opposition. La chambre de recours n’a aucune raison de s’écarter de ces conclusions et y fait donc référence, afin d’éviter les répétitions inutiles, en gardant à l’esprit qu’elle peut faire siens les motifs d’une décision prise par la division d’opposition, lesquels font donc partie intégrante de la motivation de sa propre décision (13/09/2010, T-292/08, Often, EU:T:2010:399, § 48).
Comparaison des signes
36 L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des signes qu’a le consommateur moyen des
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14 produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. Le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23; 22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 25;
08/05/2014, 591/12-P, Bimbo Doughnuts, EU:C:2014:305, § 21; 22/10/2015, C-20/14,
BGW/BGW, EU:C:2015:714, § 35).
37 Deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents, à savoir les aspects visuel, phonétique et conceptuel &bra; 23/10/2002, T-6/01, Matratzen
+ Matratzenmarkt Concord (fig.), EU:T:2002:261, § 30; 15/12/2010, T-331/09,
TOLPOSAN, EU:T:2010:520, § 43; 17/03/2021, T-186/20, time/Timehouse,
EU:T:2021:147, § 21).
38 Les éléments descriptifs ou faiblement distinctifs doivent se voir accorder moins d’importance dans l’impression d’ensemble et la signification descriptive ou faible doit être prise en considération dans la comparaison des signes (13/07/2012, T-255/09, La
Caixa, EU:T:2012:383, § 79). En outre, les éléments descriptifs ou faibles d’une marque ne seront généralement pas considérés par le public comme étant dominants dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci, sauf lorsque, en raison notamment de leur position ou de leur dimension, ils apparaissent comme susceptibles de s’imposer à la perception du public et d’être gardés en mémoire par celui-ci. Cela ne signifie toutefois pas que les éléments descriptifs ou faibles d’une marque sont nécessairement négligeables dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci (29/04/2020, T-106/19, Abarca Seguros, EU:T:2020:158, § 37).
39 Les signes à comparer sont les suivants:
CAMPUS D’IMPACT
Marque antérieure Signe contesté
40 La marque antérieure est une marque figurative composée de l’élément verbal «IMPACT» placé en haut et de grande taille. Alors que les lettres «impa * T» sont représentées en bleu gras et gras et gras, la lettre «C» est plutôt stylisée et se compose de quatre courbes rouges concentriques. En dessous de ces éléments, la marque antérieure présente également l’expression «mesurer ce qui est le capital», représentée dans une taille plus petite et dans une police de caractères fine et fine plus claire, bleu/violet. La première lettre «M» est en majuscule, tandis que les lettres restantes sont minuscules.
41 Le signe contesté est une marque verbale composée des éléments verbaux «IMPACT» et «CAMPUS». Pour les marques verbales, le fait qu’elles soient demandées en lettres majuscules ou minuscules est dénué de pertinence (27/01/2010, T-331/08, Solfrutta, EU:T:2010:23, § 16). La division d’opposition a estimé que ces deux éléments ne formaient pas une unité conceptuelle. Les parties n’ont pas contesté cette conclusion.
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Même si une partie du public pertinent peut percevoir l’expression globale «impact campus» comme faisant allusion à des locaux dans lesquels des études ont lieu dans le domaine de l’analyse d’impact, ou un centre d’étudiants, une université, ou une académie qui a un impact (positif) sur l’activité ou l’activité de quelqu’un, la chambre de recours tiendra compte de la partie du public dont les consommateurs moyens et les professionnels considéreront ces éléments verbaux constituant le signe contesté comme deux concepts distincts. C’est en effet le meilleur scénario du point de vue de l’opposante.
42 Avant d’examiner s’il existe des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les marques en cause, la chambre de recours procédera à l’appréciation des éléments distinctifs et dominants des marques en cause (12/11/2015, T-449/13,
WISENT/ZUBROWKA BISON BRAND VODKA, EU:T:2015:839, § 60-61).
43 Aux fins d’apprécier le caractère distinctif d’un élément composant une marque, il y a lieu d’examiner l’aptitude plus ou moins grande de cet élément à contribuer à identifier les produits ou les services pour lesquels la marque a été enregistrée comme provenant d’une entreprise déterminée, et donc à distinguer ces produits de ceux d’autres entreprises. Lors de cette appréciation, il convient de prendre en considération notamment les qualités intrinsèques de l’élément en cause au regard de la question de savoir si celui-ci est ou non dénué de tout caractère descriptif des produits ou des services pour lesquels la marque a été enregistrée (03/09/2010, T-472/08, 61 a nossa alegria,
EU:T:2010:347, § 47 et jurisprudence citée; 05/10/2020, T-602/19,
NATURANOVE/NATURALIUM et al., EU:T:2020:463, § 27; 12/10/2022, T-222/21,
Shoppi (fig.)/Shopify, EU:T:2022:633, § 43).
44 En ce qui concerne l’élément commun «IMPACT» des signes, la division d’opposition a conclu qu’il ne fait qu’allusion, dans une certaine mesure, à un effet possible des services en cause et reste un concept vague, qui ne peut être immédiatement associé, de manière claire et spécifique, aux services pertinents. En outre, selon la division d’opposition, les éléments de preuve présentés par la requérante étaient insuffisants pour démontrer un usage répandu de ce terme dans le contexte des services en cause.
45 Toutefois, la chambre de recours estime que le terme «IMPACT» est laudatif. Elle informe simplement le public pertinent que les services en cause auront un effet significatif, positif ou significatif sur la vie d’une personne ou d’une entreprise. Ainsi, son caractère distinctif est très limité, de sorte que, de l’avis de la Chambre, il aurait dû être considéré comme très faible pour les services concernés.
46 Le caractère distinctif très faible du terme «IMPACT» pour les services en cause est démontré par les définitions fournies dans le dictionnaire français, notamment les suivantes: produit par quelque choisi; contrecoup, influence: l’impact de la publicité. 6. influence exercée par quelqu un, par ses idées: l’impact de M. Béjart sur la danse contemporaine (recherche effectuée le 24 mars 2025 sur Larousse français Dictionary en ligne https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/impact/41780 et traductionlibre de la chambre de recours: effet produit par quelque chose; backlash, influence: l’impact de la publicité. 6. influence exercée par quelqu’un, par ses idées: l’impact de M. Béjart sur la danse contemporaine).
47 La chambre de recours rappelle qu’une signification d’un mot est un fait notoire, à savoir qu’il est susceptible d’être connu par toute personne ou qu’il peut être connu par des sources généralement accessibles (-22/06/2004, T 185/02, Picaro, EU:T:2004:189, § 29;
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20/04/2005-, 318/03, atomic Blitz, EU:T:2005:136, § 35). Les définitions de dictionnaires sont considérées comme des faits notoires (01/02/2005-, 57/03, Hooligan,
EU:T:2005:29, § 59).
48 Par conséquent, le caractère distinctif intrinsèque de l’élément commun «IMPACT» des signes est très faible et ne saurait être considéré comme normal, comme indiqué à tort dans la décision attaquée au seul motif qu’il n’est pas directement descriptif de la nature ou d’une caractéristique précise des services concernés. Selon la jurisprudence, les éléments qui sont allusifs et/ou élogieux ne peuvent servir d’indicateurs d’origine commerciale (13/05/2020, T-381/19, City Mania/City Lights, EU:T:2020:190, § 43-44;
09/09/2020, T-879/19, Dr. Jacob’s essentials (fig.)/COMPAL essential (fig.) et al.,
EU:T:2020:401, § 44, 48, 50). De même, des termes courants, comme celui-ci, ne sauraient se voir attribuer un caractère distinctif (voir point 50 ci-dessous).
49 Il s’ensuit qu’il est indifférent que la requérante ait produit devant la division d’opposition des preuves suffisantes de la «dilution» par l’usage effectif répandu de ce terme. Le public pertinent et, en particulier, le public professionnel connaissent ce fait notoire et n’attribueront aucune importance à ce terme en tant qu’indicateur de l’origine commerciale. La chambre de recours est consciente du fait que le terme «impact» est devenu une référence reconnue pour la performance. Cela est d’autant plus vrai lorsque l’on considère que le terme «IMPACT» est couramment utilisé dans les domaines d’activité dans lesquels les services en cause sont fournis. En effet, les entreprises et les organisations utilisent de plus en plus des méthodes fondées sur les données pour mesurer l’impact, ce qui en fait un terme clé pour évaluer l’efficacité et la réussite des produits et services.
50 À cet égard, par souci d’exhaustivité, la chambre de recours estime que les annexes 1.1 à 1.3 fournissent des indications corroborant la conclusion selon laquelle le terme «IMPACT» est dépourvu de caractère distinctif puisqu’elles montrent comment ce terme est communément utilisé dans le domaine des services en cause, en particulier pour les services compris dans la classe 35 (gestion, publicité, etc.), et ceux compris dans la classe 36 (investissements stratégiques, etc.).
51 La chambre de recours estime que la division d’opposition a conclu à juste titre que l’expression contenue dans la marque antérieure «mesurer ce qui est capital» sera comprise par le public pertinent comme un slogan signifiant «mesurer ce qui est important». Cette conclusion de la décision attaquée n’a pas été contestée par les parties. L’expression en cause n’est pas un jeu de mots et véhicule simplement un message élogieux et promotionnel. Par conséquent, la chambre de recours considère qu’il est dépourvu de caractère distinctif.
52 En ce qui concerne le deuxième élément verbal du signe contesté, à savoir «CAMPUS», la chambre de recours estime que le public pertinent comprendra sa signification bien qu’il s’agisse d’un terme étranger. En effet, un tel terme existe en anglais ainsi qu’en français. Il est notamment utilisé pour indiquer «les bâtiments d’une université ou d’un collège et le terrain qui les entoure» (recherche effectuée le 24 mars 2025 sur le dictionnaire Oxford English Dictionary en ligne https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/definition/english/campus?q=campus https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/definition/english/campus?q=campus et sur
Larousse français Dictionary en ligne https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/campus/12585).
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53 Par conséquent, du point de vue du public pertinent, cet élément verbal du signe contesté doit être considéré comme faible en ce qui concerne les services compris dans la classe
41 et présentant un caractère distinctif inférieur à la moyenne en ce qui concerne les autres services en cause, étant donné qu’il peut faire allusion à certaines caractéristiques, même vagues.
54 La chambre de recours reconnaît que même si cet élément verbal doit être considéré comme faible pour les services compris dans la classe 41 et non particulièrement distinctif pour les autres services en cause, son caractère distinctif n’est certainement pas inférieur à celui de l’élément verbal «IMPACT» qui le précède.
55 En ce qui concerne le caractère distinctif des éléments figuratifs de la marque antérieure, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, lorsqu’une marque est composée à la fois d’éléments figuratifs et d’éléments verbaux, il ne s’ensuit pas automatiquement que c’est l’élément verbal qui doit toujours être considéré comme dominant (24/11/2005, T- 3/04, KINJI by SPA, EU:T:2005:418, § 45; 16/01/2008, T-112/06, idea, EU:T:2008:10,
§ 45). Toutefois, lorsqu’une marque est composée d’éléments verbaux et figuratifs, les premiers sont, en principe, plus distinctifs que les seconds, car le consommateur moyen fera plus facilement référence au produit en cause en en citant le nom qu’en décrivant l’élément figuratif de la marque (14/07/2005, T-312/03, Selenium-Ace, EU:T:2005:289,
§ 37; 01/03/2016, T-61/15, 1e1/Unoe et al., EU:T:2016:115, § 61).
56 Alors que les représentations des lettres «impa * T» de la marque antérieure et de l’expression «mesurer ce qui est capital» sont courantes et simplement décoratives, de sorte qu’elles ne sont pas distinctives, la stylisation de la lettre «C» dans l’élément verbal «IMPACT» est particulièrement élaborée et ne saurait être considérée comme purement ornementale. Ainsi, la représentation de cette lettre possède un certain caractère distinctif, même s’il n’est pas particulièrement élevé.
57 S’agissant des éléments dominants et/ou plus accrocheurs de la marque antérieure, il convient de prendre en compte, notamment, les qualités intrinsèques de chacun de ces composants en les comparant à celles des autres composants. En outre et de manière accessoire, peut être prise en compte la position relative des différents composants dans la configuration de la marque complexe &bra; 23/10/2002, T-6/01, Matratzen +
Matratzenmarkt Concord (fig.), EU:T:2002:261, § 35; 20/09/2016, T-566/15, MERLIN’S KinderWelt/KINDER et al., EU:T:2016:517, § 25; 12/11/2015, T-449/13, WISENT/ŻUBRÓWKA BRISON VODKA, EU:T:2015:839, § 57).
58 La chambre de recours reconnaît qu’en raison de sa taille et de sa position, l’expression «mesurer ce qui est capital» joue un rôle secondaire dans le signe de l’opposante.
59 Toutefois, même si l’élément verbal «IMPACT» attire davantage l’attention en étant plus grand et placé au-dessus du signe, l’expression susmentionnée caractérisée par un ton de couleur bleue différente crée un contraste visuel par rapport à l’élément verbal «IMPACT» et ne sera donc pas totalement négligée ou ignorée par le public.
60 Enfin, la Chambre constate que, en percevant visuellement le signe de l’opposante, l’attention du public pertinent se portera sur la stylisation de la lettre «C», particulièrement frappante au vu de sa forme, de ses caractéristiques et de sa couleur rouge.
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61 Compte tenu de toutes les conclusions susmentionnées, les signes coïncident visuellement au niveau de l’élément verbal «IMPACT», qui est très faible pour les services en cause. Il convient de rappeler que le très faible caractère distinctif des éléments communs à deux signes réduit considérablement le poids relatif de tels éléments dans la comparaison de ces signes, y compris sur le plan visuel, même s’il y a lieu de tenir compte de leur présence &bra; 15/10/2020, T-2/20, BIOPLAST BIOPLASTICS
FOR A BETTER LIFE (fig.)/BIOPLAK, EU:T:2020:493, § 48; 15/10/2020, T-49/20,
ROBOX/Orobox, EU:T:2020:492, § 67; 12/10/2022, T-222/21, Shoppi (fig.)/Shopify, EU:T:2022:633, § 60).
62 Ils diffèrent par les éléments verbaux secondaires «mesurer ce qui est capital» de la marque antérieure, qui n’ont pas d’équivalent dans le signe contesté, qui ont trait à l’élément verbal «IMPACT» et qui sont dépourvus de caractère distinctif. Ils diffèrent également par l’élément verbal «CAMPUS» du signe contesté, qui n’a pas d’équivalent dans la marque antérieure, et qui est faible pour les services compris dans la classe 41 et qui n’est pas particulièrement distinctif pour les autres services.
63 Les signes diffèrent également sur le plan visuel par leur longueur et leur structure respectives. Enfin, ils présentent différents aspects figuratifs et éléments, en particulier dans la stylisation de la lettre «C» dans l’élément verbal «IMPACT», ce qui contribue également à les différencier d’un point de vue visuel.
64 Par conséquent, compte tenu de l’incidence modérée du chevauchement au niveau de l’élément verbal très faible «IMPACT» et des nombreuses différences susmentionnées, qui ne seront pas totalement ignorées par le public pertinent, les signes sont similaires à un faible degré sur le plan visuel.
65 Sur le plan phonétique, la chambre de recours partage la conclusion de la division d’opposition selon laquelle le public pertinent ou, à tout le moins, une partie significative de ce public auront tendance à omettre l’expression supplémentaire «mesurer CE QUI EST CAPITAL» de la marque antérieure lors de la prononciation de la marque aloud.
66 Selon la jurisprudence, les consommateurs ont généralement tendance à abréger les marques contenant plusieurs mots afin de les réduire aux éléments qu’ils trouvent les plus faciles à désigner et à mémoriser &bra; 28/09/2016, T-539/15, SILICIUM
ORGANIQUE G5 LLR-G5 (fig.)/Silicium Organique G5- Glycan 5-Si-Glycan-5-Si-G5 et al., EU:T:2016:571, § 56 &ket;. Ils ne sont pas enclins à prononcer des éléments verbaux non distinctifs (30/11/2011, T-477/10, SE © Sports Equipment, EU:T:2011:707,
§ 55; 04/02/2013, T-159/11, WALICHNOWY MARKO (fig.)/MAR-KO,
EU:T:2013:56, § 44).
67 Les circonstances susmentionnées ne se produiront toutefois pas en ce qui concerne le signe contesté, qui sera prononcé à la fois par les éléments verbaux «IMPACT» et
«CAMPUS».
68 Il s’ensuit que les prononciations des signes coïncident au niveau du son produit par l’élément verbal non distinctif «IMPACT».
69 Ils diffèrent par l’expression «mesurer CE QUI EST CAPITAL» de la marque antérieure, lorsqu’elle est prononcée, qui est secondaire et n’est pas présente dans le signe contesté,
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19 et, plus important encore, par la prononciation de l’élément verbal «CAMPUS» du signe contesté, qui n’a pas non plus d’équivalent dans la marque antérieure.
70 Par conséquent, les signes sont phonétiquement similaires à un degré tout au plus moyen.
71 Sur le plan conceptuel, il est fait référence aux conclusions précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les signes. Dès lors, les deux seront associés aux concepts d’ «impact», qui n’est que faiblement distinctif.
72 Les signes présentent des différences sémantiques étant donné le deuxième élément verbal du signe contesté, «CAMPUS», qui est faiblement distinctif pour les services compris dans la classe 41 et n’est pas particulièrement distinctif pour les autres services en cause, ni par l’expression «mesurer ce qui est capital» contenue dans la marque antérieure, qui est dépourvue de caractère distinctif.
73 Étant donné que l’élément commun est très faible en ce qui concerne les produits pertinents, les signes ne sont similaires qu’à un faible degré sur le plan conceptuel (16/12/2015, T-491/13, Trident Pure, EU:T:2015:979, § 93, 108; 29/03/2017, T-387/15,
j and Joy, EU:T:2017:233, § 80; 12/10/2022, T-222/21, Shoppi (fig.)/Shopify,
EU:T:2022:633, § 72; 26/07/2023, 434/22-, VEGE STORY/Végé, EU:T:2023:426, §
49).
Appréciation globale du risque de confusion
74 L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17; 18/12/2008, C-16/06 P, Mobilix, EU:C:2008:739, § 46; 05/03/2020, C-766/18 P,
BBQLOUMI (fig.)/HALLOUMI, EU:C:2020:170, § 69).
75 Selon une jurisprudence constante, le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important, de sorte que les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (11/11/1997, C-251/95, Sabèl,
EU:C:1997:528, § 24; 29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 18; 22/06/1999,
C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 20).
76 Si, conformément à une jurisprudence constante, le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important, c’est également le contraire. S’agissant d’une marque à faible caractère distinctif et ayant ainsi une aptitude réduite à identifier les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée comme provenant d’une entreprise déterminée, le degré de similitude entre les signes devrait, en principe, être élevé pour justifier l’existence d’un risque de confusion, ou cela risquerait d’accorder une protection excessive à cette marque et à son titulaire (05/10/2020, 602/19-, NATURANOVE/NATURALIUM et al., EU:T:2020:463,
§ 56; 12/10/2022, T-222/21, Shoppi (fig.)/Shopify, EU:T:2022:633, § 125).
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77 L’opposante n’a pas fait valoir que la marque antérieure jouit d’un caractère distinctif accru. Par conséquent, la chambre de recours doit apprécier le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure.
78 Compte tenu de ce qui a été indiqué ci-dessus, le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure doit être considéré comme étant tout au plus inférieur à la normale pour les services pertinents.
79 En particulier, la chambre de recours estime que le caractère distinctif de la marque antérieure repose principalement sur la somme des éléments verbaux et figuratifs qui la composent, de leur agencement et, plus généralement, de l’apparence du signe dans son ensemble, y compris la représentation stylisée de la lettre «C» et la combinaison de couleurs qui y est représentée.
80 Compte tenu du caractère distinctif intrinsèque tout au plus inférieur à la moyenne de la marque antérieure et du faible degré de similitude visuelle et conceptuelle des signes, et compte tenu également du niveau d’attention élevé du public pertinent, la chambre de recours estime que le degré tout au plus moyen de similitude phonétique des signes et l’identité partielle et la similitude partielle à différents degrés des services ne suffisent pas à créer un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
81 Le chevauchement initial de l’élément verbal commun «IMPACT» des signes ne saurait conduire le public pertinent à confondre les marques en conflit ou à associer d’une manière ou d’une autre l’origine commerciale des services en cause.
82 La chambre de recours a pris en considération le fait que le début d’un signe a une influence significative sur l’impression générale produite par la marque (25/03/2009, T- 109/07, Spa Therapy, EU:T:2009:81, § 30; 15/12/2009, T-412/08, Trubion,
EU:T:2009:507, § 40) et que les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils sont confrontés à une marque, étant donné qu’ils lisent de gauche à droite. Cela signifie que l’élément placé à la gauche du signe (la partie initiale) sera celui qui attirera en premier l’attention du lecteur.
83 Toutefois, malgré ce qui précède, il convient également de souligner que ce principe ne s’applique pas toujours et n’éclipse pas le fait qu’une marque doit être appréciée dans son ensemble (07/03/2013, T-247/11, Fairwild, EU:T:2013:112, § 33-34; 23/01/2014, T-
551/12, Rebella, EU:T:2014:30, § 57).
84 En l’espèce, et comme indiqué en détail ci-dessus, les signes ont en commun un élément non distinctif mais diffèrent notamment par les autres éléments verbaux et figuratifs.
85 Selon la jurisprudence, les éléments descriptifs ou non distinctifs ne sont généralement pas aptes à identifier l’origine commerciale des produits ou services (15/02/2005, T- 169/02, Negra modelo, EU:T:2005:46, § 34; 03/09/2010, T-472/08, 61 a nossa alegria,
EU:T:2010:347, § 47 et jurisprudence citée).
86 Il convient également de garder à l’esprit qu’il ressort de la jurisprudence que l’identité de ces éléments faiblement distinctifs revêt une importance limitée dans l’appréciation globale (14/03/2017, T-279/15, e, EU:T:2017:163, § 28).
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87 En particulier, lorsque la marque antérieure et le signe contesté coïncident par un élément faiblement distinctif au regard des produits ou services en cause, l’appréciation globale du risque de confusion ne permet pas souvent de constater l’existence d’un tel risque (12/06/2019, C-705/17, ROSLAGSÖL, EU:C:2019:481, § 55; 18/06/2020, C-702/18 P, PRIMART Marek Łukasiewicz (fig.)/PRIMA et al., EU:C:2020:489, § 53; 26/07/2023, T-663/22, RADIMOOD/NOOD: MIX, EU:T:2023:430, § 72).
88 De même, conformément au principe d’interdépendance entre les facteurs à prendre en considération dans le cadre de l’examen du risque de confusion, il y a lieu de rappeler que la ratio legis du droit des marques consiste à mettre en balance l’intérêt du titulaire d’une marque à sauvegarder sa fonction essentielle, d’une part, et l’intérêt des autres opérateurs économiques à disposer de signes susceptibles de désigner leurs produits et services, d’autre part (18/01/2023, T-443/21, YOGA ALLIANCE INDIA INTERNATIONAL (AL), EU:T:2023:7, § 117; 26/07/2023, T-663/22, RADIMOOD/NOOD: MIX, EU:T:2023:430, § 73).
89 Il s’ensuit qu’une protection excessive d’une marque constituée, entre autres, d’un élément qui, comme en l’espèce, possède un caractère distinctif faible par rapport aux services en cause pourrait porter atteinte à la réalisation des objectifs poursuivis par le droit des marques, si, dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion, la seule présence d’un tel élément dans les marques en conflit a conduit à la constatation d’un risque de confusion sans tenir compte du reste des facteurs spécifiques du cas d’espèce
(18/01/2023, T-443/21, YPirañana ALLIANCE, EU:T:2023:7, § 118). 26/07/2023, T-
663/22, RADIMOOD/NOOD: MIX, EU:T:2023:430, § 74).
90 La chambre de recours estime que le chevauchement des signes au niveau du concept d’ «impact» ne sera pas totalement négligé, mais n’a qu’une importance secondaire (17/10/2012, T-485/10, Miss B./. miss H., EU:T:2012:554, § 33-34; 28/11/2019, T-
643/18, DermoaFaes/Dermowas, EU:T:2019:818, § 35; 05/10/2020; T-602/19,
NATURANOVE/NATURALIUM, EU:T:2020:463, § 44-45, 74). De l’avis de la chambre de recours, la faiblesse et la qualité fonctionnelle de l’élément verbal faible signifient que, à supposer que le public pertinent ait déjà été confronté à la marque antérieure, cette dernière ne serait même pas évoquée &bra; 12/05/2021, T-70/20,
MUSEUM OF ILLUSIONS (fig.)/MUSEUM OF ILLUSIONS (fig.), EU:T:2021:253, §
95 &ket;.
91 Par conséquent, compte tenu du poids très limité qu’il convient d’attribuer à l’élément verbal «IMPACT», la chambre de recours estime que le public pertinent est susceptible de remarquer les différences de longueur, d’autres parties, de stylisation et de configuration des signes. En outre, il convient de tenir compte du fait que le second élément verbal du signe contesté, «CAMPUS», n’est pas totalement dépourvu de caractère distinctif, du moins pour les services compris dans les classes 35, 36 et 45, de sorte qu’il contribuera à éloigner davantage les marques dans la perception du public.
92 Compte tenu de ces considérations et de l’interdépendance de tous les facteurs pertinents, la chambre de recours estime que le public pertinent faisant preuve d’un degré d’attention plus élevé, malgré son souvenir imparfait, ne croira pas, lorsqu’il verra les signes pour des services identiques ou similaires, que ces services sont fournis par les mêmes entreprises ou par des entreprises liées économiquement.
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93 Par conséquent, tout risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE entre les signes en conflit peut être exclu avec certitude.
Conclusion
94 L’opposition est rejetée.
95 La division d’opposition a commis une erreur en accueillant l’opposition pour l’ensemble des services contestés. Par conséquent, la décision attaquée est annulée. Le recours est accueilli dans son intégralité.
Frais
96 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, l’opposante, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours.
97 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de
720 EUR et les frais de représentation professionnelle de la demanderesse de 550 EUR.
98 En ce qui concerne la procédure d’opposition, l’opposante doit rembourser les frais de représentation professionnelle de la demanderesse de 300 EUR. Le montant total s’élève
à 1 570 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule la décision attaquée;
2. Rejette l’opposition dans son intégralité;
3. Condamne l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 1 570 EUR.
Signature Signature Signature
G. Humphreys Bacon A. González Fernández M. Bra
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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