EUIPO, 20 avril 2026, n° 019284133

EUIPO 20 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 avr. 2026, n° 019284133
Numéro(s) :	019284133
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 20/04/2026
L’OREAL Delphine de CHALVRON 41 rue Martre F-92117 Clichy Cedex FRANCE
Demande n°: 019284133 Votre référence: LPO/137963/EM Marque: FRENCH HIGHLIGHTS Type de marque: Marque verbale Demandeur: L’OREAL Direction Juridique – Propriété Intellectuelle 41 rue Martre 92110 Clichy FRANCE
I. Exposé des faits
Le 17/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 44 Services de coloration capillaire ; Services de soins capillaires ; Services de coiffure.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019284133 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jiří JIRSA

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 17/12/2025
L’OREAL Delphine de CHALVRON 41 rue Martre F-92117 Clichy Cedex FRANCE
Numéro de demande : 019284133 Votre référence : LPO/137963/EM Marque : FRENCH HIGHLIGHTS Type de marque : Marque verbale Demandeur : L’OREAL Direction Juridique – Propriété Intellectuelle 41 rue Martre 92110 Clichy FRANCE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « FRENCH HIGHLIGHTS ».
Fondement juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 44 Services de coloration capillaire ; Services de soins capillaires ; Services de coiffure.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Le consommateur anglophone, en particulier un professionnel du secteur de la coiffure, comprendrait
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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le signe comme ayant la signification suivante : des mèches blondes teintes ou décolorées dans les cheveux qui proviennent de/se rapportent à la France.

La signification susmentionnée des mots « FRENCH HIGHLIGHTS », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire et Internet suivantes.

FRENCH « French signifie appartenant ou relatif à la France, ou à son peuple, sa langue ou sa culture. » (informations extraites du Collins Dictionary le 17/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/french).

HIGHLIGHTS « Mèches blondes teintes ou décolorées dans les cheveux » (informations extraites du Collins Dictionary le 17/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/highlights).

FRENCH HIGHLIGHTS « Contrairement aux mèches audacieuses souvent populaires en Amérique, les mèches françaises se concentrent sur l’imitation des mèches ensoleillées que l’on obtiendrait naturellement après un été paisible sur la Côte d’Azur.

L’art réside dans la discrétion — des nuances subtiles et nuancées qui font ressortir la beauté naturelle plutôt que de l’éclipser.

…

Les techniques de coloration capillaire balayage et ombré sont populaires en France depuis plusieurs années. Ces méthodes produisent des mèches douces et d’apparence naturelle en peignant les cheveux à la main.

Le balayage français est particulièrement populaire pour cette raison ; sa technique à main levée permet des mèches personnalisées et subtiles qui imitent les effets de la lumière naturelle du soleil sur les cheveux.

…

Balayage contre mèches
Quelle est la différence entre le balayage français et les mèches ? La distinction entre le balayage français et les mèches traditionnelles réside principalement dans la technique et le résultat esthétique final.

Le balayage, un mot français signifiant « balayer », implique une technique de peinture à main levée où le coloriste applique la couleur directement sur les cheveux sans utiliser de feuilles d’aluminium. Il en résulte une gradation de clarté plus douce et plus naturelle vers les pointes, donnant à vos cheveux un aspect ensoleillé et organique.

Les mèches traditionnelles utilisent des feuilles d’aluminium pour isoler des sections de cheveux, ce qui donne un aspect plus uniforme et structuré qui contraste plus nettement avec la couleur de base.

Alors que les mèches commencent souvent à la racine, le balayage commence généralement un peu plus bas, permettant un entretien moins méticuleux et une phase de repousse plus naturelle.

En substance, si vous recherchez un style chic sans effort et nécessitant peu d’entretien, le balayage français pourrait être votre choix, tandis que les mèches traditionnelles offrent un effet éclaircissant plus net et plus défini. » (informations extraites de French Girl Beauty le 17/12/2025 à l’adresse https://frenchgirlbeauty.com/french-

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FRANÇAIS 'Qu’est-ce que le balayage français ? BALAYAGE La tendance coloration capillaire facile d’entretien de la saison
Il s’agit d’une technique de mèches traditionnelle qui a vu le jour en France dans les années 1960, où la couleur est appliquée à main levée, peinte verticalement et en ne gardant la couleur que sur le dessus de la mèche de cheveux, puis en superposant en profondeur sur les pointes.' (informations extraites de Salon Vim le 17/12/2025 à l’adresse https://salonvim.sg/hair-colouring/french-balayage/).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services en question sont spécialisés dans une technique spécifique de mèches capillaires (axée sur la teinture ou la décoloration de mèches blondes dans les cheveux) qui est originaire de France ou s’y rapporte, et qui vise à donner un style/look français ou est fournie en France. Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination et l’origine géographique des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés dans le commerce pour les services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 17/12/2025 a révélé que les termes « FRENCH HIGHLIGHTS » sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

• Exemple 1 :

https://www.facebook.com/alphahairsaloon/videos/french-highlights-will-give-you-hair-more- dimensional-and-of-course-add-face-far/3315340192041964/?_rdr

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• Exemple 2 :

https://www.teteaporter.de/en/english_hairdresser_munich/
Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être

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traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur tout aspect de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Jiří JIRSA Examinateur