DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 29/04/2026

ACTIVELIFE PTY LTD 202/37 Barrack Street Perth WA 6000 Australia
Votre référence: AU IRPI-000119208 Numéro d’enregistrement international: 1887811 Marque: Pocket Physio Nom du titulaire: ACTIVELIFE PTY LTD 202/37 Barrack Street Perth WA 6000 Australia
I. Résumé des faits
Le 15/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 10 Appareils de massage à vibrations motorisées; appareils de massage électriques à usage thérapeutique; appareils de massage pour la physiothérapie et la thérapie de rééducation physique; appareils et instruments de massage portables pour favoriser la relaxation musculaire.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, laquelle fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément à l’article 119, paragraphe 2, et à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir le
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1887811 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Päivi Emilia LEINO

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de d’office refus provisoire total de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 EUTMIR)
Alicante, 15/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 15/12/2025 FIN DU DÉLAI: 15/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1887811 Marque: Pocket Physio Nom du titulaire: ACTIVELIFE PTY LTD
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Pocket Physio».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe pour lequel vous avez demandé l’enregistrement ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 10 Appareils de massage à vibrations motorisées; Appareils de massage électriques à usage thérapeutique; Appareils de massage pour la physiothérapie et la thérapie de rééducation physique; Appareils et instruments de massage portables
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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pour favoriser la relaxation musculaire.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : petit appareil de physiothérapie (dispositif) tenant dans la poche.

La signification susmentionnée de l’expression 'Pocket Physio', dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

POCKET 'suitable for fitting in a pocket; small’ (informations extraites du Collins English dictionary le 15/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pocket).

PHYSIO 'physio is physiotherapy’ (informations extraites du Collins English dictionary le 15/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/physio).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les appareils de massage à vibrations motorisées, les appareils de massage électriques à usage thérapeutique, les appareils de massage pour la physiothérapie et la thérapie de rééducation physique, les appareils de massage portables et les instruments pour favoriser la relaxation musculaire sont de petits appareils de poche à des fins de physiothérapie. Par conséquent, le signe décrit le genre et/ou la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en totalité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai

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Le titulaire de l’enregistrement international se voit par la présente accorder un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour satisfaire aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Paivi Emilia LEINO Examinateur