LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Deuxième chambre de recours du 23 mars 2020
Dans l’affaire R 2293/2019-2
Laurence FANUEL 19 Avenue Emmanuelle Baudoin
06130 Grasse Demanderesse / France
Demanderesse au recours représentée par Carole Soudri, 98 boulevard Malesherbes, 75017 Paris, France
RECOURS concernant la demande de marque de l’Union européenne n° 18 023 751
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes 2 et 5, RMUE, à l’article 36 RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
23/03/2020, R 2293/2019-2, Rosa rose

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 18 février 2019, Laurence FANUEL (ci-après, « la demanderesse ») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
ROSA ROSE
pour les produits et services suivants :
Classe 3 – Parfums; Produits de parfumerie et parfums; Ambre [parfumerie]; Aromates pour fragrances; Aromates pour parfums; Bases pour parfums de fleurs; Eau de parfum; Eaux de senteur;
Eaux de toilette; Extraits de fleurs [parfumerie]; Extraits de parfums; Produits odorants;
Préparations pour parfums; Essences éthériques; Exhausteurs de goût pour aliments [huiles essentielles]; Huile de lavande; Huile de jasmin; Huile de rose; Huiles aromatiques; Huiles parfumées; Huiles parfumées pour la fabrication de produits cosmétiques; Préparations de nettoyage corporel et de soins de beauté; Cosmétiques; Coussins imprégnés de substances odorantes;
Coussins remplis de substances parfumées; Cônes d’encens; Encens en vaporisateur; Extraits de fleurs; Mèches (imprégnées) pour la diffusion de parfum d’ambiance; Parfums d’ambiance; Parfums
d’ambiance sous forme de sprays; Produits aromatiques à usage domestique; Produits pour parfumer le linge; Préparations pour parfums d’ambiance; Recharges de produits odorants pour diffuseurs non électriques de parfums d’intérieur; Recharges pour diffuseurs électriques de parfums d’intérieur;
Sachets parfumés ;
Classe 16 – Matériaux de décoration et d’art et supports; Papeterie et fournitures scolaires; Papier et carton; Produits de l’imprimerie; Cahiers; Cartons pour l’aquarelle; Crayons pour artistes;
Décorations en papier pour aliments; Fiches d’échantillons de couleurs; Fournitures pour le dessin;
Gravures sur toile; Instruments de dessin; Livres de dessin; Matériel pour artistes; Nuanciers; Papier d’art; Papier à dessin; Supports pour photographies; Toiles pour la peinture; Aquarelles;
Eaux-fortes [gravures]; Figurines [statuettes] en papier mâché; Figurines en carton; Figurines en papier; Gravures; Images; Peintures [tableaux]; Photogravures; Portraits; Reproductions de peintures (oeuvres d’art); Sculptures décoratives en papier mâché; Œuvres de peinture et travaux de calligraphie; Travaux de calligraphie; Tableaux [peintures] encadrés ou non; Albums photos et albums pour collectionneurs; Agendas; Articles de bureau à l’exception des meubles; Articles de papeterie; Articles de papeterie et fournitures de bureau en papier; Articles de papeterie parfumée;
Articles de papeterie pour cadeaux; Blocs-notes illustrés; Carnets à dessin; Cartes-lettres; Papier à lettres; Papier à lettres à en-tête; Sacs et articles d’emballage, d’empaquetage et de stockage en papier, carton ou plastique; Livres; Affiches; Affiches murales [tables et graphiques]; Affiches publicitaires; Almanachs; Autocollants [articles de papeterie]; Bandes dessinées; Cartes
d’invitations pour fête; Cartes-cadeaux; Catalogues de vente par correspondance; Gravures d’art; Panneaux publicitaires en papier; Œuvre d’art en papier; Panneaux publicitaires en carton; Périodiques imprimés dans le domaine des arts figuratifs; Publications imprimées ;
Classe 41 – Publication de revues et reportages photographiques; Services d’éducation, de divertissement et de sport; Éducation, loisirs et sports; Edition de publications; Fourniture de publications électroniques non téléchargeables; Micro-édition; Édition de livres et de magazines;
Édition de produits imprimés contenant des images, autre qu’à des fins publicitaires; Édition multimédia; Mise à disposition de publications électroniques, non téléchargeables, à partir d’un réseau informatique mondial ou d’Internet; Publication de catalogues; Publication de chansons;
Publication de documents; Publication d’articles scientifiques; Publication de matériel éducatif accessible via des bases de données ou Internet; Rédaction de scénarios; Organisation de conférences, expositions et compétitions; Production audio, vidéo et multimédias, et photographie;
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Composition de musique pour des tiers; Ateliers à des fins récréatives; Ateliers à but culturel; Activités de divertissement, sportives et culturelles; Activités culturelles; Services d’éducation et
d’instruction; Ateliers à des fins de formation; Ateliers à des fins éducatives; Coaching personnel
[formation]; Cours de formation concernant la science; Cours de formation concernant la recherche et le développement; Organisation d’évènements éducatifs; Organisation de cours, de séminaires et
d’ateliers; Montage ou enregistrement de sons et d’images; Production d’enregistrements sonores et musicaux; Production de films à des fins éducatives; Production de spectacles et de films; Services
d’édition audio et vidéo; Expositions artistiques; Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; Organisation d’expositions à des fins de formation.
2 En date du 25 février 2019, l’examinateur a soulevé une objection à l’enregistrement de la demande de marque conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, RMUE.
3 En date du 24 avril 2019, la demanderesse a présenté des observations, par lesquelles elle contestait les motifs présentés par l’examinateur.
4 Par décision rendue le 16 août 2019 (ci-après, la « décision attaquée »), l’examinateur, après un examen des arguments présentés par la demanderesse, a refusé partiellement la demande de marque, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2, RMUE, pour les produits et services suivants :
Classe 3 – Parfums; Produits de parfumerie et parfums; Ambre [parfumerie]; Aromates pour fragrances; Aromates pour parfums; Bases pour parfums de fleurs; Eau de parfum; Eaux de senteur;
Eaux de toilette; Extraits de fleurs [parfumerie]; Extraits de parfums; Produits odorants;
Préparations pour parfums; Huile de rose; Huiles aromatiques; Huiles parfumées; Huiles parfumées pour la fabrication de produits cosmétiques; Préparations de nettoyage corporel et de soins de beauté; Cosmétiques; Coussins imprégnés de substances odorantes; Coussins remplis de substances parfumées; Cônes d’encens; Encens en vaporisateur; Extraits de fleurs; Mèches (imprégnées) pour la diffusion de parfum d’ambiance; Parfums d’ambiance; Parfums d’ambiance sous forme de sprays;
Produits aromatiques à usage domestique; Produits pour parfumer le linge; Préparations pour parfums d’ambiance; Recharges de produits odorants pour diffuseurs non électriques de parfums
d’intérieur; Recharges pour diffuseurs électriques de parfums d’intérieur; Sachets parfumés ;
Classe 16 -Matériaux de décoration et d’art et supports; Papeterie et fournitures scolaires; Papier et carton; Produits de l’imprimerie; Cahiers; Cartons pour l’aquarelle; Crayons pour artistes;
Décorations en papier pour aliments; Fiches d’échantillons de couleurs; Fournitures pour le dessin;
Gravures sur toile; Instruments de dessin; Livres de dessin; Matériel pour artistes; Nuanciers; Papier d’art; Papier à dessin; Supports pour photographies; Toiles pour la peinture; Aquarelles;
Eaux-fortes [gravures]; Figurines [statuettes] en papier mâché; Figurines en carton; Figurines en papier; Gravures; Images; Peintures [tableaux]; Photogravures; Portraits; Reproductions de peintures (oeuvres d’art); Sculptures décoratives en papier mâché; Œuvres de peinture et travaux de calligraphie; Travaux de calligraphie; Tableaux [peintures] encadrés ou non; Albums photos et albums pour collectionneurs; Agendas; Articles de bureau à l’exception des meubles; Articles de papeterie; Articles de papeterie et fournitures de bureau en papier; Articles de papeterie parfumée;
Articles de papeterie pour cadeaux; Blocs-notes illustrés; Carnets à dessin; Cartes-lettres; Papier à lettres; Papier à lettres à entête; Sacs et articles d’emballage, d’empaquetage et de stockage en papier, carton ou plastique; Livres; Affiches; Affiches murales [tables et graphiques]; Affiches publicitaires; Autocollants [articles de papeterie]; Bandes dessinées; Cartes d’invitations pour fête;
Cartes-cadeaux; Catalogues de vente par correspondance; Gravures d’art; Panneaux publicitaires en papier; Œuvre d’art en papier; Panneaux publicitaires en carton; Périodiques imprimés dans le domaine des arts figuratifs; Publications imprimées ;
Classe 41 – Services d’éducation, de divertissement; Éducation, loisirs; Edition de publications;
Fourniture de publications électroniques non téléchargeables; Micro-édition; Édition de livres;
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Édition de produits imprimés contenant des images, autre qu’à des fins publicitaires; Édition multimédia; Mise à disposition de publications électroniques, non téléchargeables, à partir d’un réseau informatique mondial ou d’Internet; Publication de catalogues; Publication de documents;
Publication d’articles scientifiques; Publication de matériel éducatif accessible via des bases de données ou Internet; Organisation de conférences, expositions et compétitions; Ateliers à des fins récréatives; Ateliers à but culturel; Activités de divertissement et culturelles; Activités culturelles;
Services d’éducation et d’instruction; Ateliers à des fins de formation; Ateliers à des fins éducatives;
Coaching personnel [formation]; Cours de formation concernant la science; Cours de formation concernant la recherche et le développement; Organisation d’évènements éducatifs; Organisation de cours, de séminaires et d’ateliers; Expositions artistiques; Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; Organisation d’expositions à des fins de formation.
5 La demande était acceptée pour les produits et services restants, à savoir :
Classe 3 – Essences éthériques; Exhausteurs de goût pour aliments [huiles essentielles]; Huile de lavande; Huile de jasmin ;
Classe 16 – Almanachs ;
Classe 41 – Publication de revues et reportages photographiques; Services de sport; sports; Édition de magazines; Publication de chansons; Rédaction de scénarios; Production audio, vidéo et multimédias, et photographie; Composition de musique pour des tiers; Activités de sportives;
Montage ou enregistrement de sons et d’images; Production d’enregistrements sonores et musicaux;
Production de films à des fins éducatives; Production de spectacles et de films; Services d’édition audio et vidéo.
6 Le 14 octobre 2019, la demanderesse a formé recours à l’encontre de la décision attaquée. Sur l’acte de recours, la case « à suivre » pour l’exposé des motifs était cochée. Le même jour, le greffe des Chambres de Recours a accusé réception du recours.
7 Le 16 octobre 2019, le greffe des Chambres de Recours a informé la demanderesse de l’allocation du recours à la Deuxième Chambre de Recours et il lui a été rappelé qu’un mémoire exposant les motifs du recours devait être déposé par écrit dans un délai non prorogeable de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision attaquée (article 68, paragraphe 1, RMUE).
8 Le 16 décembre 2019, la demanderesse a déposé les « motifs du recours » qui consistaient en une copie des lettres du greffe des 14 et 16 octobre 2019 et de l’acte de recours.
9 Par communication du 23 janvier 2020, le greffe des Chambres de Recours a accusé réception de la lettre de la demanderesse et a notifié à la demanderesse que le document reçu n’était pas considéré comme un mémoire exposant les motifs du recours car il ne précisait pas les raisons pour lesquelles la décision attaquée était prétendument erronée et que, par conséquent, le recours pourrait être considéré comme irrecevable. Un délai d’un mois était accordé à la demanderesse au recours pour présenter ses commentaires concernant cette irrégularité.
10 Le 20 février 2020, la demanderesse a adressé une communication au greffe des
Chambres de Recours demandant comment remédier à l’irrégularité.
11 Le 26 février 2019, le greffe des Chambres de Recours a informé la demanderesse que la Chambre déciderait sur la recevabilité du recours.
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Motifs de la décision
12 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, troisième phrase, RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours est déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision.
13 Conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), RDMUE, la Chambre de recours rejette le recours pour irrecevabilité lorsque le mémoire exposant les motifs n’a pas été introduit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision objet du recours.
14 Les documents déposés par la demanderesse consistant en la copie des lettres du greffe des Chambres de Recours des 14 et 16 octobre 2019 et de l’acte de recours ne peuvent être considérés comme un mémoire exposant les motifs du recours puisqu’ils ne précisent pas les raisons pour lesquelles la décision attaquée est prétendument erronée.
15 Par conséquent, à défaut d’un mémoire écrit avec les motifs du recours, le recours formé est tenu comme irrecevable conformément aux dispositions de l’article 23, paragraphe 1, point d), RDMUE.
23/03/2020, R 2293/2019-2, Rosa rose

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide :
Le recours est irrecevable.
Signé
C. Negro
Greffier:
Signé
H.Dijkema
23/03/2020, R 2293/2019-2, Rosa rose