EUIPO, 12 mai 2026, n° W11873686

EUIPO 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 12 mai 2026, n° W11873686
Numéro(s) :	W11873686
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 12/05/2026

BRITA SE Heinz-Hankammer-Str. 1 65232 Taunusstein Germany
Votre référence: Numéro de demande Internationale: 1873686 Marque: PureProtect Titulaire: BRITA SE Heinz-Hankammer-Str. 1 65232 Taunusstein Germany
I. Résumé des faits
Le 04/02/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 7 Machines pour la fabrication de boissons et installations correspondantes; machines et appareils électriques pour la fabrication de boissons gazeuses; appareils électromécaniques pour la préparation et le service d’eaux et/ou de boissons chaudes, bouillies et réfrigérées, et installations correspondantes, y compris les tireuses; distributeurs automatiques de boissons; distributeurs automatiques; lave-vaisselle et leurs accessoires; machines à mélanger les boissons; appareils pour gazéifier les boissons et l’eau.

Classe 9 Logiciels Internet; logiciels informatiques; logiciels d’application, en particulier pour appareils mobiles (applications mobiles); logiciels téléchargeables sur Internet; enregistrements vidéo téléchargeables; applications mobiles; applications logicielles pour ordinateurs; applications logicielles pour smartphones; applications téléchargeables pour smartphones (logiciels); logiciels (enregistrés); supports de données, y compris avec données enregistrées; instruments de mesure, de détection et de surveillance; appareils et instruments de surveillance; commandes électroniques; commandes vocales électroniques; commandes programmables; capteurs et détecteurs; commandes, panneaux de commande; télécommandes; interfaces (appareils ou programmes d’interface pour ordinateurs); tous les produits précités dans le domaine du traitement et de l’utilisation de l’eau potable et des systèmes de filtration d’eau.

Classe 11 Appareils et installations pour le traitement de l’eau; installations et filtres
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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pour la stérilisation de l’eau avec élimination des bactéries et des virus; filtres à eau; filtres à eau potable; filtres à membrane pour la microfiltration, l’ultrafiltration, la nanofiltration, l’osmose inverse de l’eau; composants et accessoires pour appareils et installations de traitement de l’eau, en particulier disques filtrants, sachets parfumés, sacs avec échangeurs d’ions et charbon actif, filtres de réservoir, raccords de filtre, têtes de filtre avec composants sensoriels, tous les produits précités, dans la mesure où ils sont inclus dans cette classe; appareils de traitement de l’eau; appareils de filtration de l’eau; appareils de prise d’eau; installations de traitement de l’eau; filtres à eau et appareils de filtration de l’eau basés sur la technologie membranaire, technologie de l’osmose inverse, technologie UV, technologie de l’ozone, technologie du charbon, en particulier avec des blocs de charbon actif; filtres à eau et dispositifs de filtration de l’eau pour la stérilisation microbiologique; filtres à eau sous pression; filtres à eau par gravité; cartouches pour filtres à eau d’aspiration; cartouches filtrantes à eau à commande manuelle; cartouches filtrantes à eau avec mécanisme de filtre à sédiment; cartouches filtrantes pour l’eau avec échangeurs d’ions et/ou adsorbants (dans la mesure où elles sont incluses dans cette classe); filtres pour bouilloires, cafetières électriques, théières, machines à expresso, samovars, cuiseurs à riz, distributeurs automatiques, gros appareils de restauration, machines à glace, fours mixtes, cuiseurs à vapeur, fours, lave- vaisselle, percolateurs, appareils de réfrigération, distributeurs de boissons réfrigérées, robinets, à l’exception des filtres pour machines et moteurs ainsi que des filtres en papier; robinets faisant partie d’installations d’alimentation en eau; robinetteries d’eau, en particulier pour robinets avec systèmes de filtrage intégrés; robinetteries d’eau, à savoir tuyaux faisant partie d’un compteur d’eau de contrôle et d’installations de mélange d’eau; distributeurs d’eau froide/chaude; distributeurs de boissons, à l’exception des distributeurs automatiques; appareils de traitement automatique de l’eau avec dispositif d’arrêt automatique, équipés d’indicateurs de consommation, de robinetterie, de filtres, d’unités de minéralisation de l’eau, d’appareils de chauffage, de refroidissement, d’aromatisation, de dioxyde de carbone; installations de traitement de l’eau composées des appareils précités; parties pour les produits précités, dans la mesure où elles sont comprises dans cette classe; accessoires pour tous les produits précités, en particulier éléments de recharge, cartouches, rallonges de robinet et pièces de rechange, dans la mesure où ils sont compris dans cette classe; bouilloires électriques; réfrigérateurs pour boissons à usage domestique.

Classe 32 Eau filtrée, dans la mesure où elle est comprise dans cette classe; produits pour la fabrication d’eaux gazeuses, d’eaux de table, d’eau potable, d’eau de source; eaux minérales (boissons); eaux minérales gazeuses; boissons gazeuses; boissons non alcoolisées, boissons aux fruits non alcoolisées et nectars de fruits non alcoolisés; sirops et autres préparations pour boissons; boissons à base d’eau et d’extraits de fruits, eaux aromatisées, eaux potables aromatisées, tous les produits précités, y compris les additifs aromatisés et les produits utilisés pour la fabrication de ces boissons.

Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire ex officio de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

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En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1873686 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» W110
Notification de refus provisoire total ex officio de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du REMUE)
Alicante, le 04/02/2026
DEBUT DU DELAI: 04/02/2026 FIN DU DELAI: 04/04/2026 Numéro d’enregistrement international: 1873686 Marque: PureProtect Nom de la titulaire: BRITA SE
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée en ce qui concerne l’Union européenne pour tous les produits et services couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne tombe sous le coup d’aucun des motifs de refus énoncés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale 'PureProtect'.

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 7 Machines pour la fabrication de boissons et installations correspondantes; Machines et appareils électriques pour la fabrication de boissons gazeuses; Appareils électromécaniques pour la préparation et le service d’eaux et/ou de boissons chaudes, bouillies et réfrigérées, et installations correspondantes, y compris les tireuses; Distributeurs automatiques de boissons; Distributeurs automatiques; Lave-vaisselle et leurs accessoires; Machines à mélanger les boissons; Appareils pour gazéifier les boissons et l’eau.

Classe 9 Logiciels Internet; Logiciels informatiques; Logiciels d’application, en particulier pour appareils mobiles (applications mobiles); Logiciels téléchargeables sur Internet; Enregistrements vidéo téléchargeables; Applications mobiles; Applications logicielles pour ordinateurs; Applications logicielles pour smartphones; Applications téléchargeables pour smartphones (logiciels); Logiciels (enregistrés); Supports de données, y compris avec données enregistrées; Instruments de mesure, de détection et de surveillance; Appareils et instruments de surveillance; Commandes électroniques; Commandes vocales électroniques; Commandes programmables; Capteurs et détecteurs; Commandes, panneaux de commande; Télécommandes; Interfaces (appareils ou programmes d’interface pour ordinateurs); Tous les produits précités dans le domaine du traitement et de l’utilisation de l’eau potable et des systèmes de filtration d’eau.

Classe 11 Appareils et installations pour le traitement de l’eau; Installations et filtres pour la stérilisation de l’eau avec élimination des bactéries et des virus; Filtres à eau; Filtres à eau potable; Filtres à membrane pour la microfiltration, l’ultrafiltration, la nanofiltration, l’osmose inverse de l’eau; Composants et accessoires pour appareils et installations de traitement de l’eau, en particulier disques filtrants, sachets parfumés, sacs avec échangeurs d’ions et charbon actif, filtres de réservoir, raccords de filtre, têtes de filtre avec composants sensoriels, tous les produits précités, dans la mesure où ils sont inclus dans cette classe; Appareils de traitement de l’eau; Appareils de filtration de l’eau; Appareils de prise d’eau; Installations de traitement de l’eau; Filtres à eau et appareils de filtration de l’eau basés sur la technologie membranaire, technologie de l’osmose inverse, technologie UV, technologie de l’ozone, technologie du charbon, en particulier avec des blocs de charbon actif; Filtres à eau et dispositifs de filtration de l’eau pour la stérilisation microbiologique; Filtres à eau sous pression; Filtres à eau par gravité; Cartouches pour filtres à eau d’aspiration; Cartouches filtrantes à eau à commande manuelle; Cartouches filtrantes à eau avec mécanisme de filtre à sédiment; Cartouches filtrantes pour l’eau avec échangeurs d’ions et/ou

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adsorbants (dans la mesure où elles sont incluses dans cette classe); Filtres pour bouilloires, cafetières électriques, théières, machines à expresso, samovars, cuiseurs à riz, distributeurs automatiques, gros appareils de restauration, machines à glace, fours mixtes, cuiseurs à vapeur, fours, lave- vaisselle, percolateurs, appareils de réfrigération, distributeurs de boissons réfrigérées, robinets, à l’exception des filtres pour machines et moteurs ainsi que des filtres en papier; Robinets faisant partie d’installations d’alimentation en eau; Robinetteries d’eau, en particulier pour robinets avec systèmes de filtrage intégrés; Robinetteries d’eau, à savoir tuyaux faisant partie d’un compteur d’eau de contrôle et d’installations de mélange d’eau; Distributeurs d’eau froide/chaude; Distributeurs de boissons, à l’exception des distributeurs automatiques; Appareils de traitement automatique de l’eau avec dispositif d’arrêt automatique, équipés d’indicateurs de consommation, de robinetterie, de filtres, d’unités de minéralisation de l’eau, d’appareils de chauffage, de refroidissement, d’aromatisation, de dioxyde de carbone; Installations de traitement de l’eau composées des appareils précités; Parties pour les produits précités, dans la mesure où elles sont comprises dans cette classe; Accessoires pour tous les produits précités, en particulier éléments de recharge, cartouches, rallonges de robinet et pièces de rechange, dans la mesure où ils sont compris dans cette classe; Bouilloires électriques; Réfrigérateurs pour boissons à usage domestique.

Classe 32 Eau filtrée, dans la mesure où elle est comprise dans cette classe; Produits pour la fabrication d’eaux gazeuses, d’eaux de table, d’eau potable, d’eau de source; Eaux minérales (boissons); Eaux minérales gazeuses; Boissons gazeuses; Boissons non alcoolisées, boissons aux fruits non alcoolisées et nectars de fruits non alcoolisés; Sirops et autres préparations pour boissons; Boissons à base d’eau et d’extraits de fruits, eaux aromatisées, eaux potables aromatisées, tous les produits précités, y compris les additifs aromatisés et les produits utilisés pour la fabrication de ces boissons.

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: protéger un produit des substances nocives afin de le conserver propre et pure.
La signification susmentionnée de l’élément verbal «PureProtect», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

PURE 'Something that is pure is clean and does not contain any harmful

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substances; In remote regions, the air is pure and the crops are free of poisonous insecticides….demands for purer and cleaner river water. free from tainting or polluting matter; clean ; wholesome . pure water’ (informations extraites du dictionnaire en ligne le 04/02/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pure).

Traduction : Quelque chose qui est pur est propre et ne contient aucune substance nocive ; dans les régions reculées, l’air est pur et les cultures sont exemptes d’insecticides toxiques… on exige une eau de rivière plus pure et plus propre. Exempt de toute substance contaminante ou polluante ; propre ; sain. Eau pure
PROTECT 'To protect someone or something means to prevent them from being harmed or damaged . to defend from trouble , harm , attack , etc’ (informations extraites du dictionnaire en ligne Collins le 04/02/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/protect).

Traduction : Protéger quelqu’un ou quelque chose signifie empêcher qu’il ou cela ne subisse un préjudice ou un dommage. Défendre contre les ennuis, les préjudices, les attaques, etc.

Il est aujourd’hui bien connu que l’eau contient non seulement des germes et des bactéries nocives, mais aussi d’autres polluants tels que des pesticides, des métaux lourds et des plastiques. Par conséquent, du point de vue du public cible, il est très important de s’assurer que l’eau et les boissons qu’il achète, ou les machines, appareils et installations destinés à filtrer, traiter ou manipuler l’eau et les boissons de quelque manière que ce soit, sont en mesure de garantir une eau ou des boissons propres de toutes substances nocives.

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Information extraite du site internet Irishtime à https://www.irishtimes.com/environment/2024/01/25/ireland-failed-to-keep-carincogens-out- of-water-supply-eu-court-rules/: Près de 240 000 personnes en Irlande consomment de l’eau potable présentant des niveaux élevés de toxines, selon les derniers chiffres

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Information extraite du site de l’EEB, European Environmental Bureau, à https://eeb.org/european-parliament-calls-for-action-to-curb-water-pollution/ : Le Parlement européen appelle à agir pour réduire la pollution de l’eau.

Information extraite de euroweekly news à https://euroweeklynews.com/2023/08/25/plastic- bottles-safe-to-reuse-or-not/ : Bouteilles en plastique : peut-on les réutiliser sans danger ? Microplastiques – Les principales préoccupations liées à la réutilisation des bouteilles d’eau tournent autour de deux facteurs : les composants chimiques présents dans le plastique et la prolifération bactérienne potentielle à l’intérieur des bouteilles. Il reste encore beaucoup à découvrir sur la migration des substances chimiques des bouteilles vers l’eau qu’elles contiennent. Cependant, une étude de l’université de Copenhague, qui a examiné la migration chimique dans l’eau potable stockée pendant 24 heures dans des bouteilles neuves, usagées et lavées au lave-vaisselle, a révélé la présence de microplastiques.

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Les consommateurs concernés percevraient le signe comme fournissant des informations sur les machines ou appareils permettant de préparer ou distribuer des boissons, les lave- vaisselle demandés dans la classe 7, ainsi que sur les appareils, installations et filtres pour le traitement, la stérilisation, l’assainissement et la distribution de l’eau, les bouilloires électriques et les dispositifs de refroidissement à usage domestique, et leurs accessoires compris dans la classe 11, indiquant que ces produits préviennent ou protègent contre les substances nocives en garantissant la propreté, la pureté, la stérilisation de l’eau et des boissons distribuées, filtrées ou traitées.

En ce qui concerne les logiciels et les applications mobiles faisant l’objet de la demande dans la classe 9, ainsi que les supports de données, les instruments de mesure, de détection, de contrôle et de surveillance, tous ces produits étant dans le domaine du traitement et de l’utilisation de l’eau potable et des systèmes de filtration d’eau, le signe « PureProtect » indique qu’il s’agit de produits techniques et d’accessoires nécessaires au fonctionnement et au contrôle électroniques des filtres à eau et distributeurs qui préviennent et protègent contre les substances nocives en garantissant la propreté et la pureté de l’eau.

Enfin, en ce qui concerne l’eau filtrée, les boissons non alcoolisées, les boissons aux fruits, les nectars de fruits et les boissons visées dans la classe 32, y compris les sirops, les additifs aromatiques et les produits et autres préparations destinés à la fabrication de ces boissons, le signe indique que ces produits sont propres, stériles et, par conséquent, qu’ils ne possèdent pas de substances nocives tels que les toxines, les plastiques.

Par conséquent, le signe décrit le type, la qualité et/ou la destination des produits (04/06/2018, R 1886/2017-5, « ViruProtect », § 30-36 ; refus du 19/05/2025 de la demande d’enregistrement N° 019046755 « PureProtect »).

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Délai
La titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour remédier aux motifs de refus indiqués au point I ci-dessus. Ce délai prend effet le jour où l’Office émet cette notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

En l’absence d’une réponse de votre part dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international en ce qui concerne l’Union européenne.

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Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Julie GOUTARD Examinatrice