OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 14/04/2026
eSCALERS AB Severinsaväg 15 SE-31154 Glommen SUECIA
Numéro de la demande: 019292315 Votre référence: Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: eSCALERS AB Severinsaväg 15 SE-31154 Glommen SUECIA
I. Exposé des faits
Le 06/02/2026, l’Office a émis une notification partielle de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Lunettes de soleil.
Classe 35 Services de vente au détail d’accessoires de mode.
Classe 42 Stylisme.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19292315
est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 9 Lunettes de soleil.
Classe 35 Services de vente au détail d’accessoires de mode.
Classe 42 Stylisme de mode.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 25 Vêtements amincissants.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN

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OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 06/02/2026
eSCALERS AB Severinsaväg 15 SE-31154 Glommen SUECIA
Numéro de la demande: 019292315 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: eSCALERS AB Severinsaväg 15 SE-31154 Glommen SUECIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative: « ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Lunettes de soleil.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 35 Services de vente au détail d’accessoires de mode.
Classe 42 Stylisme de mode.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Lunettes de soleil de haute qualité.

Les significations susmentionnées des mots « GOOD SHADES », dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

GOOD Good signifie de haute qualité, de haut niveau ou de standing (informations extraites du Collins English Dictionary le 06/02/2026 à l’adresse https://www.collinsdictio nary.com/dictionary/english/good).

SHADES Lunettes de soleil (informations extraites du Collins English Dictionary le 06/02/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/shades).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les lunettes de soleil de la classe 9 sont de haute qualité et que la vente au détail de la classe 35 concerne des lunettes de soleil de haute qualité. En ce qui concerne les services de stylisme de mode de la classe 42, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services de conception sont liés à la conception de lunettes de soleil de haute qualité. Par conséquent, le signe décrit le type et la qualité des produits de la classe 9, le type et la qualité des produits vendus au détail dans la classe 35 et la finalité des services de conception.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que le signe contienne certains éléments stylisés consistant en deux cercles noirs pleins entre les lettres G et D, ces éléments sont considérés comme des formes simples et ne peuvent donc pas conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont le mot et les éléments stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la

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notification de la présente communication.

Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée, en partie, pour:

Classe 9 Lunettes de soleil.
Classe 35 Services de vente au détail d’accessoires de mode.
Classe 42 Stylisme de mode.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 25 Vêtements amincissants.
Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Simon Andrew DAYNES Examinateur