EUIPO, 13 février 2026, n° 019246316

EUIPO 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
La cour a estimé que le signe 'SIM Method' est descriptif et ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Rejeté
Inégalité de traitement
La cour a rappelé que les décisions d'enregistrement doivent être fondées sur le RMUE et non sur des pratiques antérieures, et que le principe d'égalité de traitement doit être concilié avec le respect du principe de légalité.
Rejeté
Modification de la demande
La cour a précisé que la demande de marque ne peut être modifiée que pour des rectifications mineures et non pour conférer un caractère distinctif, ce qui n'est pas le cas ici.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 13 févr. 2026, n° 019246316
Numéro(s) :	019246316
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanina PAOLI GAGIN

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/02/2026
Vanina PAOLI-GAGIN 78 rue Raymond Losserand F-75014 Paris FRANCIA
Demande no: 019246316 Votre référence: TORYO3-DpotMarquesUE Marque: SIM Method Type de marque: Verbale Déposant: TORYO 47 rue Marcel Dassault F-92100 boulogne billancourt FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 31/10/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Logiciel; Plates-formes logicielles; Logiciels d’applications; Plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables; Logiciels d’interface.

Classe 16 Diagrammes; Matériel d’enseignement en papier; Guides d’activités pédagogiques imprimés.

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pour sociétés industrielles ou commerciales; Assistance managériale de sociétés commerciales; Développement de stratégies d’organisation d’entreprises en matière de responsabilité sociétale des entreprises; Enregistrement de données et de communications écrites; Fourniture d’assistance à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles; Gestion des processus métiers; Organisation et conduite de réunions d’affaires; Planification de stratégie commerciale; Prestation de services d’administration de cours universitaires pour établissements universitaires; Services d’expertise en productivité d’entreprise; Services d’études dans le domaine des affaires d’entreprises; Services de gestion des ressources humaines et recrutement de personnel; Services de reconfiguration de processus organisationnels d’entreprises; Services de stratégie commerciale.

Classe 41 Création [rédaction] de contenu pédagogique pour podcasts; Création
[rédaction] de podcasts; Edition de publications; Édition de produits imprimés contenant des images, autre qu’à des fins publicitaires; Édition de revues sous forme électronique sur Internet; Édition de textes écrits; Édition multimédia; Mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; Mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables; Publication d’imprimés; Publication d’imprimés concernant l’éducation; Publication de bulletins d’information [newsletters]; Publication de documents dans le domaine de la formation, de la science, du droit public et des affaires sociales; Publication de guides d’éducation et de formation; Publication de livres éducatifs; Publication de manuels de travail pour la gestion commerciale; Publication de manuels de formation; Publication de matériel éducatif accessible via des bases de données ou Internet; Publication de matériel multimédia en ligne; Publication de matériel pédagogique pour l’enseignement.

Classe 42 Conception de brochures; Conception et développement de pages Web sur Internet; Conception d’infrastructure de technologie de l’information pour des tiers; Conception de logiciels de réseautage social en ligne; Conception de systèmes informatiques; Conception et développement de bases de données informatiques; Conseils en matière de technologie de l’information; Services de conception d’ingénierie assistée par ordinateur; Services de conseil en matière de conception de systèmes informatiques; Services de développement de banques de données informatiques; Conception et développement de systèmes de traitement de données; Conception et développement de systèmes de saisie de données; Conception et développement de systèmes de saisie, d’extraction, de traitement, d’affichage et de stockage de données; Conception et développement de systèmes de stockage de données; Conception et développement de systèmes d’affichage de données; Conception et développement de logiciels de bases de données électroniques; Création de plates-formes informatiques pour des tiers; Développement et test de méthodes, d’algorithmes et de logiciels informatiques; Développement, programmation et implémentation de logiciels; Gestion de projets informatiques dans le domaine du traitement de données électroniques [TED]; Gestion de projets dans le domaine des technologies de l’information; Exploration de données; Mise à disposition d’informations concernant la conception et le développement de logiciels, de réseaux et de systèmes informatiques; Préparation de programmes informatiques pour le traitement de données; Réalisation de graphismes informatiques (services d’imagerie numérique); Recherche concernant

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l’automatisation informatisée de procédures industrielles; Recherche concernant l’automatisation informatisée de procédures administratives;
Recherche dans le domaine des systèmes informatiques hétérogènes;
Recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle;
Recherche dans le domaine de l’apprentissage profond [deep learning];
Recherche dans le domaine du traitement informatique du langage naturel;
Recherche dans le domaine de la technologie du traitement de données;
Recherche en matière de traitement de données; Services de conception et de programmation informatiques; Services de consultation, de conseil et d’information en matière de technologie de l’information; Services informatiques d’analyse de données; Services d’assistance dans le domaine des services de logiciels-services (SaaS); Plates-formes de jeu en tant que logiciels à la demande [SaaS]; Logiciel en tant que service [SaaS] en tant que logiciel pour l’apprentissage automatique; Logiciels en tant que service
[SaaS]; Développement de plateformes informatiques.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: simulation method.

La signification susmentionnée des mots «SIM Method», dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes :
SIM short of simulation. Traduction de l’Office : abréviation de simulation (informations extraites de https://www.acronymfinder.com/SIM.html le 28/102025)
Method is a particular way of doing something. Traduction de l’Office : méthode (informations extraites du dictionnaire anglais Collins à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/method le 28/102025)
La simulation consiste à reproduire par ordinateur les performances réelles d’un système. Le processus est répété de nombreuses fois pour obtenir un résultat acceptable et fiable. Les données nécessaires à la simulation sont similaires à celles des méthodes analytiques, mais généralement plus détaillées.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations que les services fournis consistent ou sont rendus à travers d’une méthode de simulation et que est que ceci est du même le contenue des produits de las clase 9 et 16. Dès lors, le signe décrit le sujet des produits et la méthode de la prestation des services.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

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II. Résumé des arguments du déposant
En date du 23/11/2025, la/le déposant a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit:

Since EUIPO has published with no such a notification our request for the same trademark in french « Méthode SIM » in the same classes (file n 0924613) we would like to understand the different treatment since what is considered as distinctive for the french version which is not for the english one.

Otherwise my client would be OK to add « by TORYO » after « SIM Method » to register the trademark « SIM Method by TORYO » in the same classes as formerly demanded.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de rendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves au sujet desquels le déposant a pu prendre position.

Le titulaire avance que l’Office a accepté le même depot en français. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne doit être apprécié uniquement sur la base du RMUE, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique antérieure de l’Office (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47; 09/10/2002, T-36/01, Glass Pattern, EU:T:2002:245, § 35).

Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le respect du principe de l’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui (27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 67).

En outre, l’affaires citée par le demandeur n’est pas comparables à la présente demande dans la mesure où l’Office n’a pas trouve aucune signification pour l’element MIS de la marque citée.

Le demandeur a demandé la possibilité de modifier la demande de marque en ajoutant TORYO pour le conférer caractère distinctif.

Malheureusement, conformément à l’article 49 paragraphe 2 RMUE la demande de marque de l’Union européenne ne peut être modifiée, à la requête du demandeur, que pour rectifier le nom et l’adresse du demandeur, des fautes d’expression ou de transcription ou des erreurs manifestes pour autant qu’une telle rectification n’affecte pas substantiellement la marque ou n’étende pas la liste des produits ou services. Si les modifications portent sur la représentation de la marque ou la liste des produits ou services, et lorsque ces modifications sont apportées après la publication de la demande, celle-ci est publiée telle que modifiée.

IV. Conclusion

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Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) , et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019246316 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Logiciel; Plates-formes logicielles; Logiciels d’applications; Plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables; Logiciels d’interface.

Classe 16 Diagrammes; Matériel d’enseignement en papier; Guides d’activités pédagogiques imprimés.

Classe 35 Administration et gestion d’entreprises; Aide à l’organisation des affaires d’entreprise; Aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles; Aide à la direction pour organisations industrielles; Aide à la gestion d’affaires; Aide à la gestion d’entreprise; Aide à la direction lors de l’établissement d’entreprises commerciales; Assistance aux entreprises commerciales en matière de gestion de leurs affaires; Assistance aux entreprises industrielles ou commerciales quant à la gestion de leurs affaires; Assistance en matière de direction d’affaires ou d’activités commerciales pour sociétés industrielles ou commerciales; Assistance managériale de sociétés commerciales; Développement de stratégies d’organisation d’entreprises en matière de responsabilité sociétale des entreprises; Enregistrement de données et de communications écrites; Fourniture d’assistance à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles; Gestion des processus métiers; Organisation et conduite de réunions d’affaires; Planification de stratégie commerciale; Prestation de services d’administration de cours universitaires pour établissements universitaires; Services d’expertise en productivité d’entreprise; Services d’études dans le domaine des affaires d’entreprises; Services de gestion des ressources humaines et recrutement de personnel; Services de reconfiguration de processus organisationnels d’entreprises; Services de stratégie commerciale.

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systèmes informatiques; Conception et développement de bases de données informatiques; Conseils en matière de technologie de l’information; Services de conception d’ingénierie assistée par ordinateur; Services de conseil en matière de conception de systèmes informatiques; Services de développement de banques de données informatiques; Conception et développement de systèmes de traitement de données; Conception et développement de systèmes de saisie de données; Conception et développement de systèmes de saisie, d’extraction, de traitement, d’affichage et de stockage de données; Conception et développement de systèmes de stockage de données; Conception et développement de systèmes d’affichage de données; Conception et développement de logiciels de bases de données électroniques; Création de plates-formes informatiques pour des tiers; Développement et test de méthodes, d’algorithmes et de logiciels informatiques; Développement, programmation et implémentation de logiciels; Gestion de projets informatiques dans le domaine du traitement de données électroniques [TED]; Gestion de projets dans le domaine des technologies de l’information; Exploration de données; Mise à disposition d’informations concernant la conception et le développement de logiciels, de réseaux et de systèmes informatiques; Préparation de programmes informatiques pour le traitement de données; Réalisation de graphismes informatiques (services d’imagerie numérique); Recherche concernant l’automatisation informatisée de procédures industrielles; Recherche concernant l’automatisation informatisée de procédures administratives; Recherche dans le domaine des systèmes informatiques hétérogènes; Recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle; Recherche dans le domaine de l’apprentissage profond [deep learning]; Recherche dans le domaine du traitement informatique du langage naturel; Recherche dans le domaine de la technologie du traitement de données; Recherche en matière de traitement de données; Services de conception et de programmation informatiques; Services de consultation, de conseil et d’information en matière de technologie de l’information; Services informatiques d’analyse de données; Services d’assistance dans le domaine des services de logiciels-services (SaaS); Plates-formes de jeu en tant que logiciels à la demande [SaaS]; Logiciel en tant que service [SaaS] en tant que logiciel pour l’apprentissage automatique; Logiciels en tant que service
[SaaS]; Développement de plateformes informatiques.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Bases de données; Contenu téléchargeable et enregistré; Contenu de médias; Fichiers multimédias téléchargeables.

Classe 38 Fourniture et location d’installations et d’équipement de télécommunication; Accès à des pages Web; Fourniture d’accès à des réseaux de chaîne de bloc
[blockchain]; Fourniture d’accès à des données par Internet; Fourniture d’accès à des bases de données sur Internet; Fourniture d’accès à des plates-formes sur Internet; Fourniture d’accès à des bases de données; Fourniture d’accès à des plates-formes et des portails sur Internet; Diffusion de contenus audiovisuels et multimédias par Internet; Diffusion de programmes vidéo et audio sur Internet; Diffusion de programmes via Internet; Diffusion de vidéos sur l’internet.

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Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agueda MAS PASTOR