Résumé de la juridiction
Décision n° 2020.0143/DC/DEMESP du 11 juin 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du guide actualisé intitulé « Forfait innovation : dossier de demande de prise en charge dérogatoire pour un produit innovant »
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 11 juin 2020, n° 2020.0143/DC/DEMESP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0143/DC/DEMESP |
Texte intégral
Décision n° 2020.0143/DC/DEMESP du 11 juin 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du guide actualisé intitulé « Forfait innovation : dossier de demande de prise en charge dérogatoire pour un produit innovant »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 11 juin 2020,
Vu les articles L. 165-1-1 et R. 165-63 à R. 165-74 du code de la sécurité sociale ;
DÉCIDE :
Article 1er
Le guide intitulé « Forfait innovation : dossier de demande de prise en charge dérogatoire pour un produit innovant », ci-joint, est adopté.
Il remplace le document adopté par décision n°2015.0085/DC/DEMESP du 8 avril 2015.
Article 2 Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 11 juin 2020.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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