Résumé de la juridiction
Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé portant retrait de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 17 sept. 2020, n° 2020.0202/DC/SE |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0202/DC/SE |
Texte intégral
Décision n° 2020.0202/DC/SE du 17 septembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant retrait de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 septembre 2020,
Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, D.312-197, D.312-201 et D.312- 202 ;
Vu la procédure d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la décision n°2012001 du 11 mai 2012 ;
Vu la décision du collège de la HAS n°2020.0135/DC/SE du 11 juin 2020 portant suspension de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Considérant l’absence de transmission des justificatifs demandés suite à la modification des coordonnées de l’organisme ;
DÉCIDE :
Article 1er L’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux est retirée à l’organisme J.B.F., habilité sous le n° H2009-07-060.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 17 septembre 2020.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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