HAS, décision N°2020.0009/CCES/SCES-30869 du 28 janvier 2020 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA REUNION

HAS 28 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Conformité aux exigences de certification
La commission a constaté que l'établissement répondait aux critères de certification, mais a noté des points nécessitant des améliorations.
Accepté
Obligation de rendre compte des améliorations
La commission a jugé nécessaire que l'établissement fournisse un compte qualité pour assurer le suivi des obligations d'amélioration.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :	HAS, 28 janv. 2020, n° 2020.0009/CCES/SCES-30869
Numéro(s) :	2020.0009/CCES/SCES-30869
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Texte intégral

Décision N°2020.0009/CCES/SCES-30869 du 28/01/2020 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l’établissement de santé ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA REUNION
Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 28/01/2020,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;

Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé ;
Vu la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;
Vu le manuel de certification des établissements de santé V2010 ;
DÉCIDE :

Article 1er
Le rapport de certification ci-joint est adopté.

L’établissement de santé ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA REUNION, situé 42 chemin du grand Pourpier 97866 Saint-Paul est certifié avec obligation(s) d’amélioration (Niveau C).
La présente décision sera remplacée par toute décision prise au titre de la certification conjointe prévue à l’article L 6132-4 du code de la santé publique à compter de la date d’intervention de celle-ci.

Article 2 L’établissement ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA REUNION doit produire un compte qualité supplémentaire sur la ou les thématique(s) sur laquelle ou lesquelles porte(nt) la ou les obligation(s) d’amélioration définie(s) dans le rapport de certification et doit l’adresser à la Haute Autorité de santé dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision. Au terme de l’analyse de ce compte qualité, la Haute Autorité de santé peut organiser une visite de suivi concernant les thématiques sur lesquelles portent la ou les obligation(s) d’amélioration définie(s) dans le rapport de certification.
Article 3 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 28/01/2020. Pour la commission de certification des établissements de santé : La présidente, Anne-Marie ARMANTERAS DE SAXCE
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z