Résumé de la juridiction
Décision n°2021.0118/DP/SG du 5 juillet 2021 portant délégation de signature à Pedro Machado
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 5 juil. 2021, n° 2021.0118/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0118/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2021.0118/DP/SG du 5 juillet 2021 portant délégation de signature (service juridique)
La présidente de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ; Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
DECIDE :
Article 1er Délégation permanente est donnée à Monsieur Pedro Machado, chef du service juridique, à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, tout acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service, dans la limite d’un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement.
Article 2 La présente décision prend effet le 5 juillet 2021 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 5 juillet 2021.
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Pr Dominique LE GULUDEC signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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