Avis n° 2022.0012/SESPEV du 14 février 2022 du collège de la Haute Autorité de santé sur un projet de décret modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 14 février 2022,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu l’article L. 3111-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Directeur général de la santé en date du 10 février 2022 ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :


1. Contexte et objet de la saisine
En application du troisième alinéa du J du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, le Directeur général de la santé a saisi la HAS en date du 10 février 2022 pour obtenir son avis sur un projet de décret modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 (en annexe).
2. La HAS prend acte de ce que le projet de décret prévoit :
- Dans le cadre du schéma intégrant le vaccin Janssen, de supprimer la date du 30 janvier 2022, devenue sans objet.
- De préciser la règle d’équivalence d’une infection à une injection, en indiquant en particulier que le schéma de primovaccination doit toujours comporter au moins une injection.
Cette modification apportée est conforme à l’avis de la HAS en date du 18 novembre 2021 qui précise que « les données disponibles à ce jour relatives à la réponse immunitaire induite chez les sujets préalablement infectés puis vaccinés par une dose unique de vaccin contre la Covid-19 ne conduisent pas actuellement à recommander l’administration d’une dose additionnelle chez ces personnes, quel que soit l’âge. Une dose additionnelle n’est pas contre-indiquée. Il est en effet à noter que certains pays réalisent un schéma vaccinal à deux doses en post- infection. »
- Dans le cadre du schéma intégrant les autres vaccins autorisés, de supprimer la date du 30 janvier 2022 mais également de réduire à 4 mois (au lieu de 7 mois actuellement) la durée de validité du schéma de primovaccination avant rappel dans le cadre du passe vaccinal ou sanitaire et de suivre la même logique pour la durée de validité du certificat de rétablissement (sauf pour les déplacements de longue distance mentionnés au titre 2 bis du décret n°2021-699 pour lesquels, par parallélisme avec le certificat vert européen, une durée de validité de 6 mois est maintenue)
Dans son avis du 13 octobre 2021, la HAS a précisé qu’il était nécessaire de respecter un délai de 6 mois entre la primovaccination complète et l’administration d’une dose de rappel (avec un vaccin à ARNm).
Puis, dans son avis du 23 décembre 2021, tenant compte d’une situation épidémique préoccupante et des dernières données disponibles sur l’efficacité et la tolérance des vaccins, la HAS avait recommandé que le rappel puisse être réalisé à partir de 3 mois après la primovaccination, afin d’accélérer la campagne vaccinale.
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Pour être conforme aux recommandations de la HAS, ce rappel vaccinal doit donc être effectué au moins 3 mois après la primo-vaccination.
Dans le contexte de l’évolution de la situation épidémique actuelle caractérisée par un taux d’incidence en baisse dans toutes les régions (selon le dernier point épidémiologique de SPF du 10 février 2022) et des nouvelles données disponibles relatives à l’efficacité vaccinale sur le variant omicron et à la protection conférée par le vaccin en cas d’infection antérieure, la HAS note que le rappel reste important pour éviter les formes graves de la maladie, en particulier chez les personnes vulnérables, et que ses recommandations concernant le délai à respecter entre primovaccination et rappel seront revues prochainement.


Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 14 février 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
Annexe : Projet de décret modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Annexe Projet de décret modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire soumise par la DGS à la HAS le 10/02/2022
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