HAS, décision N°2022.0006/CCES/SCES-30716 du 15 juin 2022 de la Commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CENTRE HOSPITALIER LEON BINET

HAS 15 juin 2022

Arguments

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Accepté
Conformité aux exigences de certification
La commission a constaté que l'établissement répondait aux critères de certification, bien qu'avec des recommandations d'amélioration.
Accepté
Nécessité de mise à jour des décisions de certification
La commission a jugé nécessaire d'abroger l'alinéa de la décision antérieure pour refléter les résultats de la nouvelle certification.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :	HAS, 15 juin 2022, n° 2022.0006/CCES/SCES-30716
Numéro(s) :	2022.0006/CCES/SCES-30716
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Texte intégral

Décision N°2022.0006/CCES/SCES-30716 du 15 juin 2022 de la Commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l’établissement de santé CENTRE
HOSPITALIER LEON BINET
Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 15 juin 2022,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;
Vu le règlement intérieur du collège ; Vu le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé ;
Vu la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;

Vu le manuel de certification des établissements de santé V2010 ; Vu la décision n° 2021.0237/CCES/SCES-30716 de la commission de certification des établissements de santé du 26 octobre 2021 ;

Considérant le compte qualité supplémentaire adressé à la Haute Autorité de santé ;
DÉCIDE :
Article 1er
Le rapport de certification complémentaire ci-joint est adopté.
L’établissement de santé Centre Hospitalier Léon Binet, situé Route de Chalautre – BP 212 77488 PROVINS, est certifié avec recommandations d’amélioration (Niveau B) pour une durée de quatre ans.
La présente décision sera remplacée par toute décision prise au titre de la certification conjointe prévue à l’article L 6132-4 du code de la santé publique à compter de la date d’intervention de celle-ci.
Article 2
Le deuxième alinéa de l’article 1er de la décision n° 2021.0237/CCES/SCES-30716 de la commission de certification des établissements de santé du 26 octobre 2021 est abrogé.
Article 3
Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 15 juin 2022.
Pour la commission de certification des établissements de santé :
La présidente,
Catherine GEINDRE
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z