HAS, décision n°2023.0290/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SEM)

HAS 20 avril 2023

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales et réglementaires
La cour a jugé que la décision respecte les normes légales en vigueur et permet une gestion efficace des actes de gestion courante du personnel.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 20 avr. 2023, n° 2023.0290/DP/SG
Numéro(s) :	2023.0290/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.0290/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SEM)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination d’Alexandre Beaufils au poste d’adjoint à la cheffe du service d’évaluation des médicaments (SEM) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Alexandre Beaufils, adjoint à la cheffe du service d’évaluation des médicaments, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé, les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation).
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement d’Alexandre Beaufils, adjoint à la cheffe du SEM, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Sophie Kelley, cheffe du SEM, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de cette dernière, à Alice Desbiolles, adjointe à la cheffe du SEM, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de ces derniers, à Thierno Diatta, adjoint à la cheffe du SEM.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z