Avis n°2024.0040/AC/SESPEV du 23 mai 2024 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 23 mai 2024,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212- 3 et L. 6153-5 ; Vu la saisine de la Direction générale de la santé (DGS) du 23 avril 2024, figurant en Annexe 1 ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT
Le projet d’arrêté soumis à l’avis de la HAS (Annexe 2) modifie l’arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé et propose certaines dispenses, dans des cas définis, pour les pharmaciens, les infirmiers, les préparateurs en pharmacie.
Ce projet d’arrêté appelle de la HAS les remarques suivantes, relatives à son article 1er :
- Le projet d’arrêté propose que :
- Les pharmaciens soient dispensés du suivi de formation à la prescription s’ils ont déjà suivi une formation pour la vaccination contre la grippe saisonnière ou la Covid-19, et s’ils se limitent à prescrire et à administrer les seuls vaccins contre la grippe saisonnière ou la Covid-19 ;
- Les infirmiers soient dispensés du suivi de la formation à la prescription s’ils se limitent à prescrire les seuls vaccins contre la grippe saisonnière ou la Covid-19. La HAS rappelle avoir préconisé, dans ses recommandations publiées le 28 juin 20221,2, que l’extension des compétences vaccinales pour les pharmaciens et les infirmiers soit conditionnée au suivi d’une formation préalable. Néanmoins, les vaccins contre la grippe saisonnière n’étant pas soumis à prescription obligatoire, et ces professionnels ayant été habilités à prescrire les vaccins contre la Covid-19 dans le cadre de la crise sanitaire sous ces mêmes conditions, la HAS est favorable à ces dispositions.
- La HAS remarque que les préparateurs en pharmacie d’officine en exercice sont autorisés à administrer les mêmes vaccins que les pharmaciens, sous la supervision d’un pharmacien formé à l’administration de vaccins ou ayant suivi une formation spécifique à la vaccination contre la Covid-19, sous condition d’avoir eux-mêmes suivi une formation préalable sur l’administration des vaccins. Le projet d’arrêté prévoit que les préparateurs soient dispensés de cette formation s’ils ont déjà suivi la formation Covid- 19 pendant la crise sanitaire dès lors qu’ils n’administrent que les seuls vaccins contre la grippe saisonnière et la Covid- 19. Ils seront tenus de communiquer au pharmacien titulaire de la pharmacie d’officine une attestation de formation. La HAS rappelle qu’elle n’avait pas été saisie dans le cadre de sa recommandation sur les compétences vaccinales des infirmiers, sage-femmes et pharmaciens sur celles des préparateurs en

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pharmacie. Néanmoins, dès lors que le préparateur effectuera la vaccination après formation, sous la supervision d’un pharmacien lui-même formé, et au regard des vaccinations déjà réalisées pendant la crise sanitaire, la HAS est favorable à ces dispositions.
Le projet d’arrêté n’appelle pas d’autre remarque de la HAS.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 23 mai 2024.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé
Pièces jointes :
- Annexe 1 : Saisine de la HAS par la DGS du 23 avril 2024
- Annexe 2 : Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé
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Annexe 1. Saisine de la HAS par la DGS du 19 avril 2023.
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Annexe 2.Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé
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1. DA COMPARE FOOTNOTE PAGES
¹ [1] Haute Autorité de Santé – Élargissement des compétences en matière de vaccination des infirmiers, des pharmaciens et des sage-femmes chez les enfants et adolescents de moins de 16 ans (has-sante.fr)
² Haute Autorité de Santé – Élargissement des compétences en matière de vaccination des infirmiers, des pharmaciens et des sage-femmes chez les adolescents de plus de 16 ans et les adultes (has-sante.fr) 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z