HAS, décision n°2025.0427/DP/SG du 1er juin 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SBP)

HAS 1 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de la sécurité sociale
La cour a estimé que la délégation de signature est conforme aux articles du code de la sécurité sociale, permettant ainsi une gestion efficace des ressources humaines au sein de l'autorité.
Accepté
Respect des statuts des autorités administratives indépendantes
La cour a jugé que la délégation de signature respecte les dispositions légales relatives aux autorités administratives indépendantes, garantissant ainsi la légitimité de la décision.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 1er juin 2025, n° 2025.0427/DP/SG
Numéro(s) :	2025.0427/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2025.0427/DP/SG du 1er juin 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SBP)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Karine Petitprez au poste d’adjointe à la cheffe du service des bonnes pratiques (SBP) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Karine Petitprez, adjointe à la cheffe du service des bonnes pratiques (SBP), à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Karine Petitprez, la délégation de signature mentionnée à l’article 1er est dévolue à Morgane Le Bail, cheffe du service SBP, et, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de cette dernière, à son autre adjointe, Christine Revel-Delhom.
.
Article 3 La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er juin 2025.
Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET
SIGNE
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z