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Sur la décision
| Référence : | HAS, 1er févr. 2026, n° 2026.0125/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026.0125/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2026.0125/DP/SG du 1er février 2026 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (Direction générale)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services de la Haute autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute autorité de santé ;
Vu la nomination de Muriel Santoro au poste de responsable de la mission internationale et des partenariats (MIP) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Muriel Santoro, responsable de la mission internationale et des partenariats (MIP), à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé, sous son contrôle et sa responsabilité :
- les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ;
- la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 39 999 € HT ;
- tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service.
Article 2 La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er février 2026.
Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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