OP20-0974 22/01/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société MANAGEMENT CONSEILS CERTIFICATION AUDIT (société à responsabilité limitée unipersonnel e) a déposé le 13 décembre 2019, la demande d’enregistrement n° 19 / 4607165 portant sur le signe alphanumérique MC2A. Le 3 mars 2020, la société COMPAGNIE DE L’ARC ATLANTIQUE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur le fondement du risque de confusion sur la base de la marque antérieure suivante :

- la marque de l’Union Européenne alphanumérique C2A déposée le 25 mai 2016 et enregistrée sous le n°015472467. Le 4 mars 2020, la société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition. Par courrier du 9 juin 2020, l’Institut a informé l’opposant de la prolongation jusqu’au 23 juil et 2020 du délai imparti pour compléter son opposition, en fournissant le cas échéant les pièces et informations tel es que précisées à l’article R. 712-14 du Code de la propriété intel ectuel e, conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

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Le 23 juil et 2020, la société opposante a complété son opposition. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à compléter, dans un délai de deux mois, les observations en réponse à l’opposition précédemment adressées. Ces dernières ont été adressées à la société opposante à l’issue de ce délai et la notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai d’un mois. Aucune observation en réponse n’ayant été présentée par la société opposante à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée à l’encontre de l’intégralité des services de la demande d’enregistrement contestée, à savoir : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturel es ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’instal ations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films

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cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de col oques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; instal ation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseil ers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industriel e) ; authentification d’œuvres d’art ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données ; Services juridiques ; médiation ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services d’agences matrimoniales ; célébration de cérémonies religieuses ; établissement d’horoscopes ; services de pompes funèbres ; services de crémation ; services d’agences de surveil ance nocturne ; surveil ance des alarmes anti-intrusion ; services de conseil ers en matière de sécurité physique ; ouverture de serrures ; location de vêtements ; services d’agences de détectives ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intel ectuel e ; location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne ; garde d’enfants à domicile« . La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : »Exploitation d’une banque de données administratives; services de conseils et d’informations commerciales; promotion commerciale sous toutes ses formes, et notamment par la fourniture de cartes d’utilisateurs privilégiés; services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données et plus généralement d’enregistrement, de transcription, de systématisation de communications écrites et d’enregistrements sonores et/ou visuels; gestion d’affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau; conseils, information ou renseignements d’affaires; comptabilité; gestion de fichiers informatiques, publicité et conseils en affaires commerciales fournis en ligne ou en temps différé à partir d’un système de traitement de données, de bases de données informatiques ou de réseaux informatiques ou télématiques y compris le réseau global de communication et le réseau mondial Web et le réseau permettant d’apporter le contenu et les services du réseau global de communication et du réseau mondial Web sur les téléphones cel ulaires ainsi que tout autre terminal sans fil; services de vérification de comptes; services d’établissement de relevés de comptes; reproduction de documents; organisation d’exposition à buts commerciaux ou de publicité; location d’appareils distributeurs, à savoir: location de distributeurs automatiques; gestion administrative de lieux d’exposition; services de télétraitement de données; services de fidélisation commerciale de la clientèle (pour des tiers); études et recherches de marchés; sondages, enquêtes d’opinion et études de satisfaction auprès de consommateurs; analyse et traitement des données obtenues au cours d’études de marché et d’études de comportement de consommateurs. Services d’assurances; affaires financières; affaires monétaires; services financiers; services bancaires et de crédit; services de cartes de crédit, de débit, rechargeables, et de cartes à prépaiement liées à un dépôt de valeurs; services bancaires, de paiement, de crédit, de débit, de paiement en espèces, d’accès à un dépôt de valeurs; services de paiement de factures; services de cartes de crédit, de débit, de paiement, à prépaiement et liées à un dépôt de valeurs; services de vérification et d’encaissement de chèques; services de distributeurs automatiques de bil ets; traitement de transactions financières à la fois en ligne via une base de données informatique ou via des moyens de télécommunication et sur les points de vente; services de traitement de transactions financières effectuées par des détenteurs de cartes via des distributeurs automatiques de bil ets; fourniture de détails en matière de soldes, dépôts et retraits d’argent pour les détenteurs de cartes via des distributeurs automatiques de bil ets; services de paiement et d’autorisation; services d’assurance-voyage; émission et paiement de chèques de voyage et de titres de circulation; services d’authentification du payeur; vérification d’informations financières; conservation de documents financiers; services de transfert électronique de fonds et de change; services de paiement à distance; services porte-monnaie électroniques; services de transfert

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électronique de fonds et de devises; services de paiements électroniques; services de cartes téléphoniques à prépaiement; services de paiement en espèces; services d’autorisation et de règlement de transactions; offre de services de débit et de crédit au moyen de dispositifs d’identification de fréquences radio (transpondeurs); fourniture de services de débit et de crédit au moyen de dispositifs de communication et de télécommunication; services d’assurance-voyage; services de vérification de chèques; services d’émission et de remboursement, tous concernant les chèques de voyage et les bons de voyage; fourniture de services financiers soutenant les services de vente au détail fournis par télécommunications mobiles, services de paiement via des dispositifs sans fil; services financiers de support aux services de détail ants fournis en ligne, via des réseaux ou autres supports électroniques utilisant des données numérisées électroniquement; services d’échange de valeurs, à savoir l’échange sécurisé de valeurs, y compris paiement en espèces électronique, via des réseaux informatiques accessibles par cartes à mémoire; services de paiement de factures fournis via un site web; services bancaires en ligne; services financiers fournis par téléphone et via un réseau informatique mondial ou via l’internet; fourniture de services financiers via un réseau informatique mondial ou l’internet; services immobiliers; services immobiliers; services d’assurances et immobiliers; assurance pour propriétaires de biens immobiliers; services d’assurance de biens; financements immobiliers; activité de courtage immobilier; estimations de biens immobiliers; agence immobilière; services d’évaluation et d’estimation de biens immobiliers; administration de biens immobiliers; administration d’affaires financières en matière immobilière; octroi de prêts immobiliers; services financiers liés au développement immobilier; services de courtage financier en matière immobilière; services financiers dans le domaine immobilier et les bâtiments; services financiers pour l’acquisition de biens immobiliers; établissement de conventions de prêts garantis sur des biens immobiliers; organisation de propriété partagée de biens immobiliers; services de financement pour achat immobilier; aide à l’achat et à la participation dans l’immobilier; placement de fonds dans l’immobilier; services d’investissement dans des biens commerciaux; services financiers concernant l’achat de propriété; services financiers liés à la vente de propriété; évaluations financières de propriétés foncières; évaluations financières de propriété louée à bail; organisation de baux de biens immobiliers; organisation de baux de biens immobiliers; crédit-bail de propriété; établissement de baux; crédit-bail de biens immobiliers en propriété franche; services de gestion de biens immobiliers en rapport avec des transactions de propriétés immobilières; évaluations de biens immobiliers; gestion de portefeuil es immobiliers; gestion de biens immobiliers; services de conseils en matière de propriété de biens immobiliers; services de conseils en matière d’évaluations de biens immobiliers; services de conseils en matière de biens immobiliers en commun; services d’informations informatisées dans le domaine de l’immobilier; services de conseils en matière de biens immobiliers; fourniture d’informations en matière de propriétés immobilières; services d’information concernant le marché de l’immobilier; services de recherche dans le domaine de l’achat de biens immobiliers; services de recherche dans le domaine d’achat de biens immobiliers; services financiers liés à l’utilisation de cartes bancaires, de cartes de crédit, de cartes de débit, de cartes de paiement, de cartes à prépaiements, de cartes de fidélité; services de porte-monnaie électronique; services de virement et de transferts électroniques de fonds et de devises; services de paiement électronique; services de paiement à distance; services de paiement par des dispositifs sans fil; constitution et émission de chèques de voyage et de lettres de crédit; gestion de flux bancaires et monétaires par voie électronique, transfert électronique de fonds; fourniture de données financières sur Internet; services d’authentification de cartes de paiements; émission, compensation, remboursement de bons de valeur, de cartes prépayées ou de débit-crédit ou tout autre moyen de paiement permettant l’organisation du paiement de dépenses professionnel es, de déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel; services de cartes de crédit, de cartes de paiement prépayées, de paiements électroniques relatifs aux dépenses professionnel es, aux déplacements professionnels et aux frais d’hébergement professionnel; parrainage financier. Organisation et conduite d’ateliers, de groupes de travail, d’actions de formation professionnel e en matière de mercatique, de télémercatique, de promotion des ventes, de fidélisation de clientèle, de gestion commerciale et financière d’entreprises, d’expertise et d’analyse financière; éducation; formation théorique et pratique (démonstration); organisation de concours, de compétitions, de jeux avec remise de trophées. Cryptage et décryptage d’informations financières; élaboration (conception), instal ation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels; services d’ingénierie; services d’assistance technique dans le domaine des télécommunications et informatiques, à savoir élaboration (conception), instal ation, maintenance, entretien, mise à jour ou location de logiciels; conception (élaboration) de systèmes informatiques comprenant des cartes à mémoire ou à microprocesseur et de systèmes de

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télécommunication; conception et mise en œuvre (programmation) de services interactifs sur terminaux mobiles, à l’exception des ordinateurs portables; services techniques de création, de maintenance et de conception de sites web; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; consultation en matière d’ordinateurs; duplication de programmes informatiques; programmation pour ordinateurs; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique); conversion de documents d’un support physique vers un support électronique; consultation en matière de cartes à mémoire ou à microprocesseur; recherche et développement de nouveaux produits; recherches techniques; services d’étude (travaux d’ingénieurs), de personnalisation (programmation) et de mise en œuvre (programmation) de logiciels, de cartes à puces, de cartes à circuits intégrés, de cartes à microcircuits, de cartes à mémoire, de cartes magnétiques, de cartes électroniques, de cartes sans contact; services informatiques rendus dans le but de la surveil ance, de l’émission et de la réception de données, de signaux, d’images et d’informations en matière de télécommunications traitées par ordinateur; services de contrôle permettant la certification électronique de signatures attachées aux transfert électroniques de fonds et aux transactions financières par réseaux de communication nationaux et internationaux de type Internet, Intranet et Extranet; conception, modification et maintenance de logiciels pour la gestion et la planification des dépenses professionnel es, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel; création, hébergement et maintenance de plateformes commerciales sur Internet relatives la gestion et la planification des dépenses professionnel es, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel; services de logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour l’évaluation, la planification, l’analyse, et la gestion des dépenses professionnel es, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel; services informatiques, à savoir fournisseurs de services d’applications logiciel es en ligne pour la gestion et la planification des dépenses professionnel es, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel; fourniture d’une plateforme Internet en tant que service (PAAS) et hébergement d’un portail en ligne permettant aux sociétés et à leurs salariés de gérer et de planifier les dépenses professionnel es, les déplacements professionnels et les frais d’hébergement professionnel. Consultations juridiques; exploitation de banques de données et de bases de données juridiques; services de sécurité pour la protection des biens et des individus, services juridiques; recherches légales; assistance en matière de contentieux; mise à disposition d’informations légales et réglementaires concernant la prévention des fraudes, les enquêtes liées aux fraudes et les enquêtes liées au risque de sécurité sur des particuliers, entreprises et actifs; services de surveil ance de conformité réglementaire, à savoir surveil ance de conformité légale aux règles anti-blanchiment et à la réglementation en matière de sécurité intérieure; vérification des clients, à savoir investigations et recherches de clients potentiels pour le compte de tiers pour assurer la conformité aux règles anti- blanchiment et à la réglementation en matière de sécurité intérieure". La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. La société déposante soutient que les activités en cause ne présentent aucune similitude. Les services suivants de la demande d’enregistrement contestée et de la marque antérieure invoquée apparaissent identiques et similaires : les services de "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques,

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immobilier) ; placement de fonds ; Éducation ; formation ; informations en matière d’éducation ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de col oques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; instal ation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseil ers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel- service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; Services juridiques ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services d’agences de surveil ance nocturne ; surveil ance des alarmes anti-intrusion ; services de conseil ers en matière de sécurité physique ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intel ectuel e" de la demande d’enregistrement contestée et les services de "gestion d’affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau; conseils, information ou renseignements d’affaires; comptabilité; gestion de fichiers informatiques, publicité ; reproduction de documents; organisation d’exposition à buts commerciaux ou de publicité; Services d’assurances; services financiers; services bancaires et de crédit ; services bancaires en ligne; estimations de biens immobiliers; services de financement pour achat immobilier; services d’investissement dans des biens commerciaux; gestion de biens immobiliers; émission, compensation, remboursement de bons de valeur, de cartes prépayées ou de débit-crédit ; Organisation et conduite d’ateliers, de groupes de travail, d’actions de formation professionnel e en matière de mercatique, de télémercatique, de promotion des ventes, de fidélisation de clientèle, de gestion commerciale et financière d’entreprises, d’expertise et d’analyse financière; éducation; formation théorique et pratique (démonstration); organisation de concours, de compétitions, de jeux avec remise de trophées ; élaboration (conception), instal ation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels; services d’ingénierie; services d’assistance technique dans le domaine des télécommunications et informatiques, à savoir élaboration (conception), instal ation, maintenance, entretien, mise à jour ou location de logiciels ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; programmation pour ordinateurs ; recherche et développement de nouveaux produits; recherches techniques; services d’étude (travaux d’ingénieurs) ; services de logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour l’évaluation, la planification, l’analyse, et la gestion des dépenses professionnel es, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services juridiques ; recherches légales" de la marque antérieure. A cet égard, sont extérieurs à la présente procédure les arguments relatifs aux activités respectives de la société déposante et de la société opposante (conseil qualité sécurité et environnement auprès des TPE et PME voulant un suivi ou une aide à une démarche qualité pour la première / activités auxiliaires de services financiers hors assurance et caisses de retraitepour la seconde) et à la localisation géographique de leurs activités (situées autour d’Evry pour les premières / localisées à Bayonne pour les secondes). En effet, outre que les marques ont vocation à s’appliquer sur tout le territoire national, la comparaison des services dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement en fonction des services tels que désignés dans les libel és en présence, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réel es ou supposées, contrairement à ce que soutient la société déposante.

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En revanche, les "services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie)« de la demande d’enregistrement contestée ne présentent manifestement pas les mêmes nature, objet et destination que le service de »gestion d’affaires commerciales« de la marque antérieure invoquée, qui désigne la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d’une entreprise. En effet, contrairement à ce que soutient la société opposante, les premiers ne visent pas directement à améliorer les performances commerciales des entreprises et cette circonstance serait en tout état de cause trop générale. Ces services ne sont donc pas similaires, public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. En n’établissant pas de liens précis entre les services de »divertissement ; activités sportives et culturel es ; informations en matière de divertissement ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’instal ations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; architecture ; décoration intérieure ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industriel e) ; authentification d’œuvres d’art ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données ; médiation ; services d’agences matrimoniales ; célébration de cérémonies religieuses ; établissement d’horoscopes ; services de pompes funèbres ; services de crémation ; ouverture de serrures ; location de vêtements ; services d’agences de détectives" de la demande d’enregistrement contestée et les services de la marque antérieure servant de base à l’opposition, la société opposante ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les services en relation les uns avec les autres. Ainsi aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée. En conséquence, la demande d’enregistrement contestée désigne des services qui sont, pour partie, identiques et similaires à certains de ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe alphanumérique ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe alphanumérique C2A. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire.

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Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué d’un sigle de trois lettres et un chiffre, alors que la marque antérieure est composée d’un sigle de deux lettres et un chiffre. Visuel ement, les signes ont en commun l’association alphanulmérique constitutive de la marque antérieure. A cet égard, ne saurait être retenu l’argument de la société déposante selon lequel les logos seraients "totalement différents par leur forme, leur texte, leurs couleurs, leur graphisme, leur police", dès lors que les signes en présence, seuls à prendre en compte dans la présente procédure, ont été déposé sans aucune présentation particulière. Phonétiquement, les sigles en cause seront pareil ement épelés et possèdent une prononciation centrale et finale identique [cé-deu-a], totalisant trois syllabes identiques . La seule différence entre ces sigles consiste en la présence de la lettre M en attaque dans le signe contesté. Toutefois, si la modification porte sur un signe court et que le rythme du signe contesté se trouve modifié par la lettre M ainsi que le souligne la société déposante, sa présence en position d’attaque dans le signe contesté n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion. En effet, la prononciation des signes en présence reste fortement marquée par la succession de l’élément alphanumérique C2A et les trois syllabes identiques qui en résultent et qui constituent l’intégralité de la marque antérieure. Ainsi la présence de la lettre M en position d’attaque dans le signe contesté ne fait pas disparaître l’impression d’ensemble très proche entre les sigles. Il en résulte de grandes ressemblances visuel es et surtout phonétiques entre ces signes, qui produisent la même impression d’ensemble, contrairement aux assertions du titulaire de la demande d’enregistrement contestée. Le signe alphanumérique contesté MC2A est donc similaire à la marque alphanumérique antérieure C2A. Sont sans incidence sur la présente procédure, les arguments suivants de la société déposante selon lesquels :

- le signe contesté MC2A "aurait été choisi pour être une abréviation pratique des termes Management Conseils Certification Audit, MCCA et sa ressemblance avec la célèbre formule E= MC2 qui se retient mieux",
- son nom de domaine www.cabinetmc2a.com ne présente aucune similitude ni par son nom, ni par son contenu ni par sa présentation avec celui de la société opposante,
- la maque MC2A "n’est utilisée que sur le site internet, à côté du nom complet de la société, sur les cartes de visite, sous la forme de logo intégrant aussi le nom complet de la société et sur la correspondance professionnel e, toujours associésau nom complet de la société". En effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d’opposition doit s’effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réel es ou supposées et des raisons ayant présidé eu choix de ces signes. Le signe alphanumérique contesté MC2A tel que déposé est donc similaire à la marque alphanumérique antérieure C2A tel e qu’enregistrée.

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Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité de certains des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce malgré la similitude des signes. En effet, l’existence d’un risque de confusion présuppose un certain degré de similarité entre les services en cause, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. CONCLUSION En conséquence, le signe alphanumérique contesté MC2A ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

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PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiel ement justifiée, en ce qu’el e porte sur les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Éducation ; formation ; informations en matière d’éducation ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de col oques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; instal ation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseil ers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; Services juridiques ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services d’agences de surveil ance nocturne ; surveil ance des alarmes anti-intrusion ; services de conseil ers en matière de sécurité physique ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intel ectuel e". Article 2 : La demande d’enregistrement est partiel ement rejetée, pour les services précités.

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INPI DIRECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 15, rue des Minimes-CS 50001 92677 Courbevoie Cedex Réf. et n° national : OP20-0974 / 4607165 Affaire suivie par : M Courbevoie, le 26/01/2021 OBJET : Opposition à enregistrement. Rectificatif Suite à une erreur matériel e, la décision statuant sur l’opposition citée en référence, qui vous a été adressée le 21 janvier 2021, comportait un paragraphe erroné. En effet, les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : "location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne ; garde d’enfants à domicile« objets de l’opposition mais non comparés par la société opposante ont été omis dans le paragraphe de la page 7 relatif à ces services. Par conséquent, il convient de lire ce paragraphe comme suit : En n’établissant pas de liens précis entre les services de »divertissement ; activités sportives et culturel es ; informations en matière de divertissement ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’instal ations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; architecture ; décoration intérieure ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industriel e) ; authentification d’œuvres d’art ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données ; médiation ; services d’agences matrimoniales ; célébration de cérémonies religieuses ; établissement d’horoscopes ; services de pompes funèbres ; services de crémation ; ouverture de serrures ; location de vêtements ; services d’agences de détectives ; location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne ; garde d’enfants à domicile" de la demande d’enregistrement contestée et les services de la marque antérieure servant de base à l’opposition, la société opposante ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les services en relation les uns avec les autres. Ainsi aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée. Veuil ez agréer l’assurance de ma considération distinguée.