OPP 20-1976 14/01/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur C B a déposé le 5 avril 2020, la demande d’enregistrement n° 20 4 636 991 portant sur le signe verbal BIEN CHEZ-VOUS. Le 24 juin 2020, la Fédération Agirc-Arrco (fédération d’institutions de retraite) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants :

- la marque complexe DIAGNOSTIC BIEN CHEZ MOI déposée le 29 septembre 2015, enregistrée sous le n° 15 4 213 681 et dont la fédération opposante est devenue propriétaire suite à une transmission de propriété, sur le fondement du risque de confusion ;

- la marque complexe ESPACE IDÉES BIEN CHEZ MOI déposée le 5 juin 2015, enregistrée sous le n° 15 4 186 360 et dont la fédération opposante est devenue propriétaire suite à une transmission de propriété, sur le fondement du risque de confusion.

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L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois, soit jusqu’au 19 octobre 2020. Le 26 octobre 2020, le déposant a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la fédération opposante par l’Institut en application du principe du contradictoire. Toutefois, ces observations ayant été présentées hors délai, el es ne peuvent être prises en considération, ce dont les parties ont été informées. En conséquence, en l’absence de réponse à l’opposition dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION L’opposition est formée contre les services suivants : « Éducation ; formation ; informations en matière d’éducation ; organisation et conduite de col oques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; assistance médicale ; services de maisons de convalescence ; services de maisons de repos ; services de médecine alternative ; services de conseil ers en matière de sécurité physique ». A. Sur le fondement de la marque n° 15 4 213 681 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association ; L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services L’opposition est formée contre les services suivants : « Éducation ; formation ; informations en matière d’éducation ; organisation et conduite de col oques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de conseil ers en matière de sécurité physique ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Institutions de retraite complémentaire ; Formation ; organisation et conduite de col oques, conférences ou congrès ; Consultation en matière de sécurité à domicile des personnes âgées ». La fédération opposante soutient que les services précités de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Pour apprécier la similitude entre les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

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Les services d’« Éducation ; formation ; informations en matière d’éducation ; organisation et conduite de col oques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; services de conseil ers en matière de sécurité physique » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. En revanche, en ce qui concerne les « services de maisons de retraite pour personnes âgées » de la demande d’enregistrement contestée, la comparaison de ces services sera effectuée avec les services invoqués de la marque antérieure n°15 4 186 360, de sorte qu’il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur les liens effectués par la fédération opposante avec les services de la présente marque n° 15 4 213 681. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal BIEN CHEZ-VOUS ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe complexe DIAGNOSTIC BIEN CHEZ MOI, ci-dessous reproduit : La marque antérieure est enregistrée en couleurs. La fédération opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux et d’un tiret, alors que la marque antérieure est composée de quatre éléments verbaux et d’une présentation particulière en couleurs. Visuel ement, phonétiquement et intel ectuel ement, les éléments verbaux BIEN CHEZ-VOUS et BIEN CHEZ MOI des signes en présence ont en commun la même construction associant les termes BIEN CHEZ évoquant la quiétude d’un lieu, associés à un pronom personnel à savoir VOUS pour la demande contestée et MOI pour la marque antérieure, ce qui leur confère une physionomie, des sonorités et une évocation proches. Les signes diffèrent par la présence du terme DIAGNOSTIC, d’une présentation particulière et de couleurs au sein de la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences qui en résultent.

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En effet, il n’est pas contesté que l’expression BIEN CHEZ MOI de la marque antérieure apparaît distinctive au regard des services invoqués. Cette expression revêt un caractère dominant en raison de sa présentation en gras sur une ligne distincte des autres éléments verbaux. Le caractère dominant de cette expression est renforcé par le caractère faiblement distinctif du terme DIAGNOSTIC (non écrit en gras) qui au regard des services invoqués de la marque antérieure est susceptible d’en désigner une caractéristique à savoir leur nature ou leur destination ; Enfin, le fait que la marque antérieure soit présentée en couleurs n’est pas de nature à écarter la similarité entre les signes. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté BIEN CHEZ-VOUS est donc similaire à la marque complexe antérieure DIAGNOSTIC BIEN CHEZ MOI. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public. B. Sur le fondement de la marque n° 15 4 186 360 Sur la comparaison des services Les services de la demande restant à comparer sont les suivants : « services de maisons de retraite pour personnes âgées ; assistance médicale ; services de maisons de convalescence ; services de maisons de repos ; services de médecine alternative ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Prestations de conseil en ergothérapie ; prestations de conseil relatif à l’amélioration du mode de vie des personnes âgées, à savoir des conseils en matière de bien-être personnel des personnes âgées (santé) ; Consultation en matière de sécurité à domicile des personnes âgées ». Les « services de maisons de retraite pour personnes âgées ; assistance médicale ; services de maisons de convalescence ; services de maisons de repos ; services de médecine alternative » de la demande apparaissent similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

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Sur la comparaison des signes La marque antérieure porte sur le signe complexe ESPACE IDEES BIEN CHEZ MOI, ci-dessous reproduit : Cette marque a été enregistrée en couleurs. Le signe contesté doit être considéré comme étant similaire à la présente marque antérieure dès lors que pour les raisons précédemment développées, les signes en présence ont en commun une expression visuel ement, phonétiquement et intel ectuel ement très proche BIEN CHEZ-VOUS / BIEN CHEZ MOI présentée en gras dans la marque antérieure, la mettant particulièrement en exergue. Ni la présence de deux termes (ESPACE IDEES) dépourvus de caractère distinctif au regard des services invoqués de la marque antérieure (dont ils en désignent une caractéristique à savoir leur nature), ni cel e d’une couleur au sein de la marque antérieure invoquée, n’est de nature à écarter la similarité entre les signes reposant sur la présence d’une expression présentant une construction commune et distinctive et dominante dans les deux signes. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Sur l’appréciation globale du risque de confusion En l’espèce, en raison de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal BIEN CHEZ-VOUS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la fédération opposante.

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PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’el e porte sur les services suivants : « Éducation ; formation ; informations en matière d’éducation ; organisation et conduite de col oques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; assistance médicale ; services de maisons de convalescence ; services de maisons de repos ; services de médecine alternative ; services de conseil ers en matière de sécurité physique ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiel ement rejetée, pour les services précités.