R É P U B L I Q U E

F R A N Ç A I S E

20-2849 6 avril 2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le Code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur J I a déposé le 7 février 2020, la demande d’enregistrement n° 20 4 621 785 portant sur le signe verbal LA CAVE DU CARDINAL. Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais de la procédure ont été repoussés. Le 18 août 2020, la société TERRES D’AVIGNON, société coopérative agricole, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. Siège 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – contact@inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Le droit antérieur invoqué dans cet acte est la marque LES CARDINALICES, déposée le 11 mars 1998, régulièrement renouvelée et enregistrée sous le n° 98722705. L’opposition a été notifiée au déposant par courrier du 17 novembre 2020 sous le n° 20-2849. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits suivants : « vins ; vins d’appel ation d’origine protégée ; vins à indication géographique protégée ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « vins ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Les produits suivants : « vins ; vins d’appel ation d’origine protégée ; vins à indication géographique protégée » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques aux produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal LA CAVE DU CARDINAL. La marque antérieure porte sur le signe verbal LES CARDINALICES.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux et la marque antérieure est constituée de deux éléments verbaux. Visuel ement, les signes ont en commun les termes proches CARDINAL et CARDINALICES, de longueur proche, huit lettres communes sur douze, présentées dans le même ordre, selon le même rang et formant la même séquence d’attaque CARDINAL-, constitutive du signe contesté, ce qui leur confère une physionomie proche. Phonétiquement, ces termes présentent un rythme proche, trois temps pour le signe contesté et quatre temps pour la marque antérieure, ainsi que des sonorités d’attaque identiques ([car-di-nale]). Conceptuel ement, les signes partagent la même évocation religieuse, le terme CARDINAL faisant référence aux électeurs du pape et le terme CARDINALICES étant un adjectif relatif aux cardinaux et sera en tout état de cause perçu comme relatifs à ceux-ci du fait de la longue séquence CARDINAL-, ce qui leur confère des ressemblances intel ectuel es prépondérantes. Les signes diffèrent par la présence des termes LA CAVE DU au sein du signe contesté et du terme LES au sein de la marque antérieure. Toutefois la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes conduit à tempérer ces différences. Les termes CARDINAL et CARDINALICES apparaissent distinctifs au regard des produits en cause, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Au sein de la marque antérieure, le terme CARDINALICES apparait comme l’élément dominant en ce qu’il est précédé de l’article défini LES qui l’introduit. Au sein du signe contesté, le terme CARDINAL apparait également comme l’élément dominant en ce qu’il est précédé des termes LA CAVE DU qui ne retiendront pas l’attention du consommateur à titre de marque au regard des produits en cause, en ce qu’ils désignent un local souterrain couramment utilisé pour la conservation de boissons et notamment des vins. Le consommateur de référence portera donc son attention sur le terme CARDINAL au sein du signe contesté et CARDINALICES au sein de la marque antérieure. Il en résulte une impression d’ensemble commune entre ces deux signes. Le signe verbal contesté LA CAVE DU CARDINAL est donc similaire à la marque verbale antérieure LES CARDINALICES.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires et que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure. El e invoque également l’identité entre les produits et le degré de similarité élevé entre les signes en présence qui viennent renforcer le risque de confusion. El e invoque enfin le caractère distinctif intrinsèquement élevé de la marque antérieure. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des signes, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal LA CAVE DU CARDINAL ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure LES CARDINALICES. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.