OPP 20-2892 15/03/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5-1, L. 712-7, L.-713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société LA BAIE BLANCHE (société à responsabilité limitée) a déposé, le 9 février 2020, la demande d’enregistrement n° 20 4 622 113 portant sur le signe complexe BAINS BAR- RESTAURANT LES BAINS DU NAU BAR-RESTAURANT. Le 18 août 2020, Monsieur J M a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base du droit antérieur suivant et sur le fondement du risque de confusion :

- la marque française portant sur le signe verbal LES BAINS, déposée le 11 août 1994 et renouvelée en dernier lieu par déclaration en date du 13 août 2014 sous le n° 94 532 646, dont il indique être devenu titulaire par suite d’une transmission de propriété. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

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II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition porte sur les services suivants : « Service de restauration (alimentation) ; services de bars ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Restauration (alimentation) ; bars ; hébergement temporaire ; services hôteliers ». L’opposant soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques à ceux invoqués de la marque antérieure. Les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe BAINS BAR-RESTAURANT LES BAINS DU NAU BAR-RESTAURANT, ci-dessous reproduit : Ce signe est déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe verbal LES BAINS.

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L’opposant soutient que les signes en cause sont similaires. Il fait valoir que « le risque de confusion est d’autant plus important que la marque antérieure LES BAINS s’est fait connaître largement du public par une offre atypique de services de restauration et de bar dans d’anciens bains publics ». L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté, qui adopte une présentation particulière et en couleurs, comporte neuf éléments verbaux ainsi que des éléments figuratifs, tandis que la marque antérieure est constituée de deux termes. L’expression LES BAINS, constitutive de la marque antérieure, se retrouve dans le signe contesté qui comporte également en attaque le terme BAINS, ce qui confère aux signes en présence de grandes ressemblances visuel es, phonétiques et intel ectuel es. Si ces signes différent par la présence d’éléments figuratifs et de couleurs dans le signe contesté, ainsi que par cel e des termes BAR-RESTAURANT et DU NAU BAR-RESTAURANT, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit toutefois à tempérer les différences qui en résultent. En effet, l’expression LES BAINS de la marque antérieure, distinctive au regard des services en cause et à laquel e fait écho le terme d’attaque BAINS, qui emprunte la même cal igraphie, revêt un caractère essentiel dans le signe contesté en raison de sa présentation contrastée en caractères majuscules gras et de grande tail e, et en bleu foncé sur fond blanc. Les termes BAR-RESTAURANT et DU NAU BAR-RESTAURANT, présentés sur des lignes inférieures en caractères de bien plus petite tail e, apparaissent faiblement distinctifs en ce qu’ils ne font qu’indiquer la nature et l’objet (BAR-RESTAURANT) ainsi que la provenance (DU NAU) des services rendus, et ne sont donc pas de nature à retenir l’attention du consommateur. Enfin, les éléments figuratifs du signe contesté, présentés sur des lignes distinctes, apparaissent comme des éléments ornementaux qui n’altèrent aucunement la perception immédiate des termes BAINS et LES BAINS qu’ils viennent au contraire souligner. Ainsi, compte tenu tant des ressemblances d’ensemble que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe complexe contesté BAINS BAR-RESTAURANT LES BAINS DU NAU BAR-RESTAURANT est donc similaire à la marque antérieure verbale LES BAINS. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public. CONCLUSION

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En conséquence, le signe complexe contesté BAINS BAR-RESTAURANT LES BAINS DU NAU BAR- RESTAURANT ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant sur la marque verbale LES BAINS. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.