INPI, 5 juillet 2021, OP 21-1661

INPI 5 juillet 2021

Arguments

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Rejeté
Dépôt de l'opposition hors délai
La cour a constaté que l'opposition a été formée le 14 avril 2021, alors que le délai pour le faire expirait le 12 avril 2021, rendant l'opposition irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	INPI, 5 juil. 2021, n° OP 21-1661
Numéro(s) :	OP 21-1661
Domaine propriété intellectuelle :	OPPOSITION
Marques :	SMALLMX
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4724280
Référence INPI :	O20211661
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Sur les parties

Parties :	APOLLO MOTORS SAS c/ WEBLINES SAS

Texte intégral

21-1661 5 juillet 2021 DECISION D’IRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles

712-4,

712-13,

R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque et notamment son art. 4. I.- FAITS ET PROCEDURE Le 14 avril 2021, la société Apol o Motors, Société par actions simplifiée, a formé opposition à l’enregistrement de la marque verbale SMALLMX déposée le 22 janvier 2021 sous le n°21 4 724 280, et publiée au sein du BOPI n°2021-06 du 12 février 2021 en se prévalant de ses droits sur le nom commercial SMALLMX et sur le nom de domaine www.smal mx.com. L’Institut a notifié le 31 mai 2021 à la société opposante une notification d’irrecevabilité de cette opposition, à laquel e el e n’a pas répondu. II.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION Aux termes des dispositions de l’article R. 712-15 du Code de la propriété intel ectuel e : « Est déclarée irrecevable toute opposition […] non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712- 13 et R. 712-14. ». L’article L 712-4 du Code de la propriété intel ectuel e dispose que : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France ».

En l’espèce, la demande d’enregistrement SMALLMX n°21 4 724 280 ayant été publiée le 12 février 2021 au sein du BOPI 2021-06, le délai pour former opposition expirait le 12 avril 2021.

2 Toutefois, la société opposante a formé son opposition le 14 avril 2021. Force est donc de constater que la société opposante a formé son opposition hors délai. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS DECIDE Article unique : L’opposition numéro OP21-1661 est déclarée irrecevable.