OPP 21-1772 Le 01/12/21 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur W A , agissant pour le compte de la société « ORTHOLIB FRANCE SAS » en cours de formation a déposé le 9 mars 2021, la demande d’enregistrement n° 4 741 475 portant sur le signe verbal WESMILE ALIGNERS. Le 21 avril 2021, la société BIOTECH DENTAL SMILERS (Société par actions simplifiée) a formé opposition sur la base de la dénomination SMILERS déposée et enregistré le 26 septembre 2017 sous le n° 17 4 391 234. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

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II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; que le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « appareils et instruments médicaux; appareils et instruments dentaires ; services médicaux ; chirurgie esthétique ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « appareils et instruments médicaux, dentaires ; services de soins dentaires et services orthodontiques ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal WESMILE ALIGNERS, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur la dénomination SMILERS. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux alors que la marque antérieure est composée d’un seul élément verbal. Les signes en présence ont en commun les séquences proches suivantes SMILE/SMILERS. Les signes diffèrent par la présence des éléments verbaux WE et ALIGNERS dans le signe contesté. Toutefois, la pris en considération des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences.

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En effet, les éléments SMILE et SMILERS apparaissent distinctifs à l’égard des produits et services visés ce qui n’est pas contesté par le déposant. L’élément verbal ALIGNERS, apparait quant à lui faiblement distinctif à l’égard des produits et services visés en ce qu’il est très proche du terme français « aligneurs » qui désigne notamment des produits destinés à déplacer les dents afin de les aligner. Cet élément ne sera donc pas perçu à titre de marque par le consommateur des produits et services en cause. La séquence WE-, qui fait référence au pronom anglais « we », sera aisément comprise comme la traduction du pronom français « nous » et comme introduisant l’élément SMILE qui suit, le mettant ainsi en exergue. Ainsi, compte tenu tant des ressemblances d’ensemble que de la prise en considération des éléments distinctifs et dominants, il existe une similitude entre les signes en cause. Par conséquent, le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée, ce que ne conteste pas le déposant. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de la similarité entre les signes, il existe globalement un risque de confusion. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal WESMILE ALIGNERS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

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PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.