OPP 21-2597 09/12/2021

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société XIHOX (société à responsabilité limitée) a déposé le 29 mars 2021, la demande d’enregistrement n° 4 749 091 portant sur le signe verbal LASPHERE.COM.

Le 9 juin 2021, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE (établissement public à caractère administratif) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale INNOSPHERE déposée le 19 juillet 2012 et enregistrée sous le n° 3935316 dont elle est devenue titulaire à la suite d’une transmission de propriété, sur le fondement du risque de confusion.

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

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II.- DECISION

Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des services

Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

L’opposition est formée contre les services suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale ; Télécommunications; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d’accès à des bases de données; services d’affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d’informations (nouvelles); location d’appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d’œuvres d’art; audits en matière d’énergie; stockage électronique de données ».

La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons). Services d’abonnement à des journaux (pour des tiers). Services d’abonnement à des services de télécommunication pour des tiers ; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail. Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; relations publiques ; mise en relation d’entreprises, aide à la direction des affaires et au développement économique ; Télécommunications, informations en matière de télécommunications, communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques. Communications radiophoniques. Services de radiotéléphonie mobile. Fourniture d’accès à un réseau informatique mondial. Services d’affichage électronique (télécommunications). Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial. Agences de presse ou d’informations (nouvelles). Location d’appareils de télécommunication. Emissions radiophoniques ou télévisées. Services de téléconférences. Services de messagerie électronique. Fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux. Fourniture de forums de discussion sur l’internet. Fourniture d’accès à des bases de données. Location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Education, formation, divertissement : activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou d’éducation. Services de loisirs. Publication de livres. Production de films sur bandes vidéo. Montage de bandes vidéo. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne (à partir d’un réseau informatique). Recyclage professionnel. Mise à disposition d’installations de loisirs. Prêt de livres. Location de films cinématographiques. Location d’enregistrements sonores. Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision. Location de décors de spectacles. Services de photographie. Réservation de places de spectacles. Services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique. Services de jeux d’argent. Micro- édition ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs, conception et développement d’ordinateurs et de logiciels. Recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers). Etude de projets techniques. Elaboration (conception) installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels. Programmation pour ordinateur. Consultation en matière d’ordinateurs. Conversion en matière d’ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique). Conversion de documents d’un support physique vers un support électronique. Architecture. Décoration intérieure. Analyse de systèmes informatiques. Conception de systèmes informatiques. Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique. Services de dessinateurs d’arts graphiques. Stylisme (esthétique industrielle). Authentification d’œuvres d’art ; Services juridiques. Conseil en propriété intellectuelle. Médiation. Services de sécurité pour la protection des biens et des individus. Agences matrimoniales. Etablissement d’horoscopes. Pompes funèbres. Services de crémation. Agences de surveillance nocturne. Surveillance des alarmes anti-intrusion. Consultation en matière de sécurité. Ouverture de serrures. Location de vêtements. Agences de détectives. Recherches judiciaires ».

L’opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux services de la marque antérieure invoquée.

Les services suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); Télécommunications; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d’accès à des bases de données; services d’affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d’informations (nouvelles); location d’appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); conseils en technologie de l’information; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d’œuvres d’art » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains identiques, et pour d’autres similaires aux services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

En revanche, les « services d’intermédiation commerciale » de la demande d’enregistrement contestée qui désignent des prestations de services du quotidien proposées par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients ne se retrouvent pas à l’identique, ni en des termes proches dans le libellé de la marque antérieure invoquée, pas plus qu’ils n’appartiennent à des catégories générales de services désignés par la marque antérieure, ni ne recouvrent des services de la marque antérieure.

Ces services ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination que les services suivants : « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Conseils en organisation et direction des affaires ; mise en relation d’entreprises, aide à la direction des affaires et au développement économique » de la marque antérieure invoquée qui désignent des prestations d’information et de conseil en matière commerciale visant notamment à accroître le chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi que des prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers.

Répondant à des besoins différents, ces services ne sont pas rendus par les mêmes prestataires (conciergeries pour les premiers, cabinets d’audits et de consultants d’affaires pour les seconds).

Ainsi, ces services ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

Les services suivants : « informatique en nuage; hébergement de serveurs; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement contestée qui désignent respectivement des prestations permettant d’établir un accès par le réseau à un réservoir partagé de ressources informatiques configurables (par exemple, réseaux, serveurs, stockage, applications et services) qui peuvent être rapidement mobilisées, des prestations consistant à accueillir des centres informatiques tiers, en vue de permettre à une clientèle d’abonnés d’accéder aux services qu’ils proposent et un service permettant de conserver électroniquement des contenus ne se retrouvent pas à l’identique, ni en des termes proches dans le libellé de la marque antérieure invoquée, pas plus qu’ils n’appartiennent à des catégories générales de services désignés par la marque antérieure, ni ne recouvrent des services de la marque antérieure.

Ces services ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination que les services suivants : « conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; Elaboration (conception) installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels. Programmation pour ordinateur. Consultation en matière d’ordinateurs ; Conversion en matière d’ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; Conversion de documents d’un support physique vers un support électronique. Analyse de systèmes informatiques. Conception de systèmes informatiques. Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique» de la marque antérieure invoquée qui désignent un ensemble de prestations intellectuelles et matérielles relatives à la création, au développement et au suivi de machines électroniques de traitements numérique de l’information (ordinateurs) ainsi que de programmes informatiques (logiciels), de procédés tendant à convertir les informations d’un support physique (texte, image, audio, vidéo) en données numériques et de prestations consistant à changer le mode de représentation des données par le passage d’un code à un autre.

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5 Ne saurait être retenu l’argument de l’opposant selon lequel « il s’agit pareillement de services informatiques et internet » ; en effet, en décider sur la base d’un critère aussi général reviendrait à considérer comme similaires une multitude de services en raison de leur nature informatique alors même qu’ils possèdent, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les différencier nettement.

En outre, répondant à des besoins nettement différents, ils ne s’adressent pas à la même clientèle, ni ne sont réalisés par les mêmes prestataires.

Ainsi, ces services ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

Les services suivants : « contrôle technique de véhicules automobiles; audits en matière d’énergie » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de contrôles périodiques réglementés spécifiques aux véhicules visant principalement à vérifier les organes essentiels des véhicules liés à l’environnement et la sécurité, et assurés dans des centres de contrôle technique automobile et des prestations visant à établir un bilan de la situation énergétique afin de proposer des solutions visant à réduire les déperditions énergétiques ne se retrouvent pas à l’identique, ni en des termes proches dans le libellé de la marque antérieure invoquée contrairement à ce que soutient l’opposante.

Ces services n’appartiennent pas davantage aux catégories générales formées par les services suivants : « Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; Etude de projets techniques » de la marque antérieure invoquée qui désignent des travaux et activités intellectuelles qui tendent à l’analyse et à la découverte de connaissances nouvelles ou à l’élaboration de produits nouveaux et des études techniques rendues par des ingénieurs.

Ainsi, ces services ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

En conséquence, les services de la demande d’enregistrement contestée sont pour partie identiques et similaires aux services de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal LASPHERE.COM ci-dessous reproduit :

La marque antérieure porte sur le signe verbal INNOSPHERE.

L’opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux séparés par un point, et la marque antérieure d’une dénomination unique.

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6 Les signes ont en commun le terme SPHERE, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles.

Ils diffèrent par la présence au sein du signe contesté de l’élément verbal LA-, et des éléments .COM, et par celle, au sein de la marque antérieure, de la séquence d’attaque INNO.

Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences qui en résultent.

En effet, le terme SPHERE, commun aux deux signes, apparaît comme parfaitement distinctif au regard des services en cause dès lors qu’il ne présente aucun lien direct et concret avec eux ni n’en désigne une caractéristique précise.

En outre, le terme SPHERE présente un caractère dominant au sein du signe contesté dès lors que l’élément LA sera perçu comme un article défini introduisant le terme SPHERE qui le suit et que les éléments .COM sont dépourvus de caractère distinctif au regard des services en cause en ce qu’ils font référence à un nom de domaine et à l’Internet.

De même, au sein de la marque antérieure, le terme SPHERE présente un caractère dominant dès lors que la séquence d’attaque INNO apparaît faiblement distinctive en ce qu’elle est la contraction usuelle du terme « innovation » se rapportant ainsi directement au terme SPHERE qui la suit.

Ainsi, il résulte, tant des ressemblances d’ensemble entre les signes que de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, une similarité entre les signes pris dans leur ensemble.

Le signe verbal contesté LASPHERE.COM est donc similaire à la marque verbale antérieure INNOSPHERE.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement.

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités.

En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce malgré la similitude des signes.

CONCLUSION

En conséquence, le signe verbal contesté LASPHERE.COM ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de l’opposante.

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7 PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); Télécommunications; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d’accès à des bases de données; services d’affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d’informations (nouvelles); location d’appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); conseils en technologie de l’information; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d’œuvres d’art ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités.

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