OPP 21-2716 Le 10/12/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur Y H a déposé le 25 mars 2021, la demande d’enregistrement n° 4 748 305 portant sur le signe verbal METHODE ABURA. Le 16 juin 2021, la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS MARAICHERS ET HORTICOLES DU MAROC DISMA INTERNATIONAL (Société par actions simplifiée) a formé opposition sur la base de la marque verbale de l’Union européenne AZURA déposée le 24 juil et 2017 et enregistrée le 5 décembre 2017 sous le n° 17016239. Le déposant a procédé à un retrait partiel de sa demande d’enregistrement. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

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II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; que le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Suite au retrait partiel effectué par le déposant sur sa demande d’enregistrement, les produits à prendre en considération dans le cadre de la présente procédure sont les suivants : « fruits frais ; légumes frais ; coquil ages vivants ; céréales en grains non travail és ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, confitures, conserves de fruits et légumes; Algues transformées pour l’alimentation humaine; amuse-gueule congelés composés principalement de fruits de mer; conserves de fruits de mer; conserves de poisson; conserves de produits de la pêche; coquil ages non vivants; crustacés non vivants; huîtres non vivantes; jus de palourdes; crabes non vivants; moules non vivantes; mousses de poisson; oursins non vivants; palourdes non vivantes; farine de poisson pour l’alimentation humaine; filets de poissons; mets à base de poisson; bouil ons; plats principaux composés principalement de fruits de mer; plats principaux composés principalement de poisson; poissons non vivants; poisson fumé; produits de la pêche transformés pour l’alimentation humaine; repas congelés composés principalement de poisson; repas congelés composés principalement de fruits de mer; repas pré-embal és composés principalement de fruits de mer; repas pré-embal és composés principalement de poisson; œufs de poisson préparés ; Produits agricoles, horticoles, forestiers, ni préparés, ni transformés; graines (semences); fruits et légumes frais; plantes et fleurs naturel es; herbes potagères fraîches, plantes potagères; plants. Algues pour l’alimentation humaine ou animale; animaux aquatiques comestibles vivants; coquil ages vivants; coraux vivants; crabes vivants; oursins vivants; crustacés vivants; œufs de poissons; farine de poisson pour l’alimentation animale; huîtres vivantes; mol usques vivants; moules vivantes; palourdes vivantes; poissons vivants». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal METHODE ABURA, ci-dessous reproduit :

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La marque antérieure porte sur la dénomination AZURA. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux alors que la marque antérieure est composée d’un seul élément verbal. Visuel ement, les dénominations ABURA et AZURA sont de longueur identiques et possèdent quatre lettre en commun placées dans le même ordre et selon le même rang (A, U, R et A) ce qui leur confère une physionomie proche. Phonétiquement, ces dénominations ont un rythme identique en trois temps ainsi que des sonorités d’attaque et finales identiques ([a]-[ra]) et centrales proches ([bu]-[zu]). Les signes diffèrent par la substitution de la lettre B à la lettre Z dans le signe contesté. Toutefois, cette différence n’est pas de nature à écarter le risque de confusion entre ces dénominations en raison de leurs grandes ressemblances d’ensemble visuel es et phonétiques. Les signes diffèrent également par la présence du terme METHODE au sein du signe contesté. Toutefois, la prise en considération des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. Les dénominations ABURA et AZURA apparaissent distinctives au regard des produits visés. En outre, l’élément ABURA apparait dominant dans le signe contesté. En effet, le terme METHODE ne fait que qualifier le terme ABURA et le mettre en exergue. Par conséquent, le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée, ce que ne conteste pas le déposant. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de la similarité entre les signes, il existe globalement un risque de confusion. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal METHODE ABURA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

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PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée en ce qu’el e porte sur les produits suivants : « fruits frais ; légumes frais ; coquil ages vivants ; céréales en grains non travail és ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiel ement rejetée pour les produits précités.