OPP 21-3147 21/01/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d’exécution du 1er avril 1996. Vu le Code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques. Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur H Y est titulaire de l’enregistrement international n° 1 591 952 du 26 novembre 2020 portant sur le signe verbal EUREKA HOME et désignant la France. Le 12 juil et 2021, la société GROUPE CANAL + (Société anonyme à directoire et conseil de surveil ance) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe française EUREKA !, déposée 01 septembre 2011 et enregistrée sous le numéro 3 856 030, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée à l’OMPI le 25 août 2021 sous le n° 21-3147, pour qu’el e la transmette sans retard à l’Administration du pays d’origine et au titulaire de l’enregistrement international contesté. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois suivant les quinze jours de son émission et à constituer un mandataire régulièrement habilité. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur cel e-ci.

2

II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits suivants : «Équerres conçues pour l’instal ation de postes de télévision à écran plat; enceintes pour haut-parleurs; cartes de circuits imprimés; circuits imprimés comprenant des circuits intégrés; panneaux disjoncteurs; équipements de traitement de données, à savoir coupleurs; tableaux indicateurs électroniques; panneaux indicateurs électroniques; mémoires électroniques; lecteurs de cartes mémoire électroniques; bal asts électroniques pour l’éclairage; appareils de commande électroniques pour appareils d’éclairage et lampes à DEL; indicateurs de position électroniques pour lève-pontons embarqués; dispositifs réglage et de régulation électroniques pour l’actionnement de diodes électroluminescentes; dispositifs de stockage électroniques sous forme de supports de mémoire pour le stockage d’informations col ectées à partir de ventilateurs à usage médical; câbles à fibres optiques; connecteurs à fibres optiques; conduits à fibres optiques pour images et lumière; fibres optiques; câbles à fibres optiques; câbles à fibres optiques; raccordements à fibres optiques; périscopes à fibres optiques; mobilier spécialement conçu pour laboratoires; voyants lumineux pour cartes de circuits imprimés; voyants de signalisation pour appareils de télécommunication; tapis de souris; câbles de fibres optiques; connecteurs à fibres optiques; fibres optiques; fibres optiques vendues en tant que composant de câbles à fibres optiques; fibres optiques; fibres optiques, récepteurs téléphoniques, tableaux de connexion, fils téléphoniques et télégraphiques, visiophones; circuits imprimés pour modules audio; machines à calculer et équipements pour le traitement de données; machines à calculer et équipements pour le traitement des données; machines à calculer, équipements de traitement de données et ordinateurs; machines à calculer, équipements de traitement de données et ordinateurs; caisses enregistreuses, machines à calculer ainsi qu’ordinateurs et équipements de traitement de données; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipements de traitement de données et ordinateurs; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipements de traitement de données et ordinateurs; cartes de circuits imprimés informatiques; Matériel informatique et logiciels enregistrés vendus conjointement pour être utilisés avec des équipements de surveil ance médicale de patients, pour la réception, le traitement, la transmission et l’affichage de données; cartes de circuits imprimés sur mesure; fibres optiques à dispersion décalée; cartes de circuits électriques; cartes de circuits imprimés électroniques; mécanismes de signalisation électroniques, à savoir systèmes de commande de trains utilisés dans l’industrie ferroviaire pour la détection et la commande des trains, des défauts de mise à la terre, des ruptures de rails, des pannes de courant, des aiguil ages et de l’éclairage des voies; appareils électroniques, à savoir dispositifs d’affichage autonomes pour images médicales; appareils électroniques, à savoir tableaux d’affichage électroniques, panneaux d’affichage plasma, écrans d’affichage électroniques; cartes de circuits imprimés souples; unités durcies composées de microprocesseurs et d’émetteurs et récepteurs intégrés instal és dans le domaine et à bord d’équipements mobiles et fixes dans des opérations industriel es, de construction et d’exploitation minière à grande échel e, pour la col ecte de données provenant de diverses applications, pour la transmission de données vers des instal ations centrales de traitement, et pour la réception de transmissions de données à l’intention d’applications et d’équipements; unités durcies composées de

3

microprocesseurs et émetteurs et récepteurs intégrés instal és dans le domaine, fixés sur des équipements, ou portées par du personnel dans des sites industriels, de construction et d’exploitation minière à grande échel e pour la transmission de données de télémétrie sur des équipements et du personnel vers des instal ations centrales de traitement et pour la réception d’alertes de proximité automatisées d’autres équipements ou de personnel pour des systèmes de gestion de la sécurité et des opérations; systèmes de détection de chaleur composés de configurations en boucle linéaires à fibre optique, détecteurs de chaleur, moniteurs; adaptateurs de bus hôtes; boîtiers pour cartes de circuits imprimés; cartes d’interface pour équipements de traitement de données sous forme de circuits imprimés; manchons d’accouplement pour fibres optiques; équipements de laboratoire, à savoir supports pour pipettes; hottes à flux laminaire pour laboratoires; enceintes de sécurité biologique pour laboratoires; cartes de circuits imprimés à DEL; tableaux de commande de panneaux d’éclairage; enseignes lumineuses dynamiques ou à intensité variable utilisant des diodes électroluminescentes et des régulateurs électroniques afin d’afficher des messages et de l’information en temps réel ou de façon programmée; mémoires pour équipements de traitement de données; armoires métal iques spécialement conçues pour protéger des équipements de télécommunication de type câbles à fibres optiques; supports de montage conçus pour moniteurs d’ordinateur; supports de montage conçus pour ordinateurs; socles de fixation pour matériel informatique; montants et supports de montage conçus pour haut-parleurs audio avec bases pivotantes; supports et équerres de montage conçus pour téléviseurs; fibres optiques non-linéaires; capteurs de présence, à savoir dispositifs électroniques dont la fonction est de détecter la présence d’occupants et de commander le système d’éclairage en conséquence; compteurs sur tableau, à savoir instruments électroniques affichant des signaux d’entrée sous forme numérique ou analogique; portoirs de laboratoire pour boîtes de Petri; fibres optiques à maintien de polarisation; cartes de circuits imprimés; cartes de circuits imprimés; gaines de protection pour câbles à fibres optiques; émetteurs et récepteurs radio pour la surveil ance et la commande de diodes électroluminescentes dans un réseau de réverbères et pour le traitement de signaux d’urgence transmis à des réverbères individuels; éclairages de signalisation rotatifs; équipements de télécommunication, à savoir émetteurs-récepteurs à fibre optique, convertisseurs, optimiseurs et répéteurs à fibre optique, multiplexeurs par division d’ondes, systèmes de transmission optiques sans fibre, commutateurs, y compris commutateurs Ethernet et routeurs, terminateurs, répéteurs et agrégateurs d’accès par fibre jusqu’au domicile et Ethernet sur VDSL, ainsi que produits de gestion de télé présence, à savoir commutateurs, ainsi que consoles, alarmes, dispositifs capteurs et de gestion d’énergie; adaptateurs de test pour l’essai de circuits imprimés; pointes de test pour l’essai de circuits imprimés; appareils d’essai de circuits imprimés; feux de signalisation pour la circulation; cartes de circuits imprimés pour modules vidéo; tapis de souris de charge sans fil; appareils électroniques numériques sans fil pour la sécurisation et la protection de données et d’images sur tous types d’équipements sans fil, y compris équipements de télécommunications mobiles, à l’aide d’un processus de synchronisation automatique et d’une notification d’alarme pour la perte ou le vol des équipements sans fil, y compris équipements de télécommunications mobiles». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : «Appareils et instruments scientifiques (autres qu’à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques et électro-optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; décodeurs ; appareils électroniques pour le traitement de l’information, appareils électriques de mesure et de contrôle (inspection) électronique ; appareils et instruments d’enseignement ; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son ou des images ; appareils de communications et de télécommunications ; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique, téléviseurs, télécommandes ; magnétophones ; magnétoscopes, caméras ; téléphones, téléphones mobiles ; organisateur personnel (PDA) ; agendas électroniques ; appareils de radio, baladeurs ; projecteurs (appareils de projection) ; antennes, antennes paraboliques ; enceintes, amplificateurs ; ordinateurs, écrans d’ordinateur claviers d’ordinateurs, périphériques d’ordinateurs, modems, décodeurs, encodeurs ; dispositifs (appareils) d’accès et de contrôle d’accès à des appareils de traitement de l’information ; appareils d’authentification destinés à des réseaux de télécommunication ; appareils d’embrouil age de signaux et de désembrouil age de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; films vidéo ; Cédérom, disques acoustiques, disques digital vidéo (DVD), disques vidéo et audio, disques numériques, bandes vidéo ; lecteurs de Cédérom, de disques digital vidéo, de disques

4

digital, de disques magnétiques, de disques vidéo et audio, de disques numériques, de disques acoustiques ; cartouches de jeux vidéo ; logiciels de jeux vidéo ; jeux vidéo conçus pour être utilisés avec un écran de télévision ; supports d’enregistrements magnétiques ; cartes magnétiques, cartes à puce, cartes électroniques ; circuits intégrés et micro circuits ; lecteurs de cartes ; composants électroniques ; moniteurs de réception de données sur réseau informatique mondial ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; machines à calculer et appareils pour le traitement de l’information ; satel ites à usage scientifique et de télécommunication ; lunettes (optique), étuis à lunettes, articles de lunetterie ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; guide électronique de programmes de télévision et de radio ; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision ; appareils et instruments de télévision interactive ; écrans de télévision ; logiciels (programmes enregistrés) ; câbles à fibre optique et câbles optiques ; batteries et piles électriques ; Papier et carton (brut, mi-ouvré) ; produits de la papeterie ; produits de l’imprimerie ; objets d’art gravés ; objets d’art lithographiés ; bil ets (tickets) ; photographies ; catalogues, journaux, périodiques, magazines, revues, livres, marques pour livres manuels (papier), albums, brochures ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier et en matières plastiques pour l’embal age ; rubans adhésifs pour la papeterie ou le ménage ; cartes d’abonnement (non magnétiques) ; cartes de crédit (non magnétiques) ; caractères d’imprimerie ; clichés ; stylos, instruments d’écriture ; cartes de visite, cartes postales, cahiers, blocs notes ; carnets ; chéquiers ; porte chéquiers ; porte plumes, plumes à écrire, plumes à dessin ; affiches ; calendriers ; corbeil es à courrier ; guide de programmes de télévision et de radio ; linge de table et serviettes en papier ; nappes en papier ; papier hygiénique ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; drapeaux en papier ; autocol ants (articles de papeterie) ; timbres-poste ; boites en carton ou en papier ; enveloppes (papeterie), faire- part (papeterie) ; fournitures scolaires ; papiers à lettres ; Conseils en affaires ; assistance et conseils professionnels dans l’organisation et la gestion des affaires pour entreprises industriel es et commerciales ; conseils et informations en matière commerciale ; conseils commerciaux destinés aux consommateurs (à savoir informations de consommation) liés au choix d’équipements informatiques et de télécommunication ; publicité ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; organisation d’opérations promotionnel es et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle ; rédaction de courriers publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; publipostage ; services d’abonnement à des programmes audiovisuels, à des programmes audio, radio, à des journaux ; services d’abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d’abonnement à tous supports d’informations, de textes, de sons et/ou d’images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, une chaîne de télévision ; services d’abonnement à un service téléphonique ou informatique (Internet) ; consultations en matière de saisie de données sur Internet ; publication de textes publicitaires ; publicité radiophonique et télévisée ; publicité interactive ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; informations ou renseignements d’affaires ; recherches pour affaires ; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industriel es ; bureau de placement ; estimation en affaires commerciales ou industriel es ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; services de gestion de bases de données ; services de saisie et de traitement de données à savoir saisie, recueil, systématisation de données, location de fichiers informatiques ; organisations d’expositions et de manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; promotion des ventes pour des tiers ; recherche de marché ; ventes aux enchères ; télé promotion avec offre de vente (promotion des ventes pour des tiers) ; gestion administrative de lieux d’exposition à but commercial ou de publicité ; relations publiques ; location de temps publicitaire (sur tout moyen de communication) ; vente au détail et en gros d’articles vestimentaires, maroquinerie, bijouterie, stylos, papeterie, jeux, jouets, articles de sport ; vente au détail et en gros de produits audiovisuels, informatiques et de télécommunications à savoir bandes vidéo, téléviseurs, magnétoscopes, baladeurs, magnétophones, radio, matériel haute-fidélité (Hi-Fi) ; décodeurs, téléphones portables, ordinateurs, bandes (rubans) magnétiques, changeurs de disques (informatique), circuits imprimés, circuits intégrés, claviers d’ordinateurs, disques compacts (audio-vidéo), disques optiques compacts, coupleurs (informatique), disquettes souples, supports de données magnétiques, écrans vidéo, scanneurs, imprimantes d’ordinateurs, interfaces (informatique), lecteurs (informatique), logiciels (programmes enregistrés), microprocesseurs, modems, moniteurs (matériel), moniteurs, (programmes d’ordinateurs), ordinateurs, mémoires d’ordinateurs, périphériques d’ordinateurs, programmes

5

d’ordinateurs enregistrés, processeurs (unités centrales de traitement), programmes du système d’exploitation enregistrés (pour ordinateurs), puces (circuits intégrés), vente au détail d’antennes ; services de revue de presse ; Services de télécommunications ; services de communications par terminaux d’ordinateurs ou par fibre optique ; informations en matière de télécommunications ; agences de presse et d’information (nouvel e) ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques ou visiophoniques, par télévision, par baladeur, par baladeur vidéo, par visiophone, par vidéographie interactive par vidéophonie ; télédiffusion ; services de transmission d’informations par voie télématique ; transmission de messages, de télégrammes, d’images, de vidéos, de dépêches ; transmission d’informations par téléscripteur ; télétransmission ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satel ite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; location d’appareils de télécommunication ; location d’appareils et d’instruments de télématique à savoir téléphones, télécopieurs, appareils pour la transmission des messages, modem ; location d’antennes et de paraboles ; location de dispositifs d’accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; location de temps d’accès à des réseaux de télécommunication ; services de téléchargement de jeux vidéo, de données numérisées ; communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert (Internet) ou fermé (Intranet) ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; services de fourniture d’accès à un réseau informatique ; services de fourniture de connexion à des services de télécommunication, à des services Internet et à des bases de données ; services d’acheminement et de jonction pour télécommunication ; services de raccordement par télécommunication à un réseau informatique ; consultations en matière de télécommunication ; consultations professionnel es en matière de téléphonie ; consultations en matière de diffusion de programmes vidéo ; consultations en matière de transmission de données via Internet ; consultations en matière de fourniture d’accès à Internet ; informations en matières d’informatique appliquée aux télécommunications ; services de transmission et réception d’images vidéo via l’Internet par le biais d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile ; services téléphoniques ; services de téléphones cel ulaires ; radiotéléphonie mobile ; radiomessagerie ; services de répondeur automatique (services de télécommunications) ; messagerie vocale, renvoi d’appel, courrier électronique, services de transmission électronique de messages ; services de vidéoconférence ; services de messagerie vidéo ; services de vidéotéléphone ; services de fourniture d’accès à l’Internet (fournisseurs de services Internet) ; services d’échange électronique de correspondance, services de courrier électronique, services de messagerie instantanée électronique, services de messagerie non instantanée électronique ; services de transmission d’informations par le biais de réseaux Internet, Extranet et Intranet ; services de transmission d’informations par le biais de systèmes de messagerie sécurisée ; fourniture d’accès à des conférences électroniques et forums de discussion ; fourniture d’accès à des sites Web sur l’Internet contenant de la musique numérique ou toute oeuvre audiovisuel e ; fourniture d’accès à des infrastructures de télécommunications ; fourniture d’accès à des moteurs de recherche sur l’Internet ; transmission de publications électroniques en ligne ; Education ; formation ; divertissement ; divertissements radiophoniques et télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet ; services de loisirs ; activités sportives et culturel es ; dressage d’animaux ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d’émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d’enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d’enregistrements phonographiques, de bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d’appareils de projection de cinéma, de décodeurs et de tout appareil et instrument audiovisuel, d’encodeurs, de postes de radio et de télévision, d’appareils audio et vidéo, de cameras, de baladeurs, baladeurs vidéo, de décors de théâtre ; production de spectacles, de films, de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; organisation de concours, de spectacles, de loteries, de jeux en matière d’éducation ou de divertissement ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, et/ou de sonneries, à usage interactif ou non ; organisation d’expositions, de conférences, de séminaires à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places pour le spectacle ; services de reporters ; services photographiques, à savoir prises de vues photographiques, reportages photographiques ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ;

6

consultations en matière de production de programme vidéo ; services de jeux proposés en ligne (à partir d’un réseau de communication), services de jeux d’argent ; services de casino (jeux) ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; publication et prêt de livres et textes (autres que textes publicitaires) ; exploitation de sal es de cinéma ; micro-édition ; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; recherches techniques ; expertises (travaux d’ingénieurs), consultations professionnel es en matière d’ordinateurs ; services de fourniture de moteurs de recherche sur l’Internet ; conception, élaboration, mise à jour et location de logiciels informatiques ; location d’appareils et d’instruments informatiques, à savoir écrans ; consultations en matière d’ordinateurs, de location d’ordinateur ; conception (élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, de contrôle d’accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment nomades et de tout système de transmission d’information ; conception (élaboration) de programmes et d’appareils interactifs ; services d’établissement de normes (standardisation) techniques, services de normalisation à savoir élaboration ». La société opposante soutient que les produits de l’enregistrement international contesté, objets de l’opposition, sont pour certains identiques et pour d’autres similaires aux produits et aux services invoqués de la marque antérieure. Les produits suivants : ««Équerres conçues pour l’instal ation de postes de télévision à écran plat; enceintes pour haut-parleurs; cartes de circuits imprimés; circuits imprimés comprenant des circuits intégrés; panneaux disjoncteurs; équipements de traitement de données, à savoir coupleurs; tableaux indicateurs électroniques; panneaux indicateurs électroniques; mémoires électroniques; lecteurs de cartes mémoire électroniques; bal asts électroniques pour l’éclairage; appareils de commande électroniques pour appareils d’éclairage et lampes à DEL; indicateurs de position électroniques pour lève-pontons embarqués; dispositifs réglage et de régulation électroniques pour l’actionnement de diodes électroluminescentes; dispositifs de stockage électroniques sous forme de supports de mémoire pour le stockage d’informations col ectées à partir de ventilateurs à usage médical; câbles à fibres optiques; connecteurs à fibres optiques; conduits à fibres optiques pour images et lumière; fibres optiques; câbles à fibres optiques; câbles à fibres optiques; raccordements à fibres optiques; périscopes à fibres optiques; mobilier spécialement conçu pour laboratoires; voyants lumineux pour cartes de circuits imprimés; voyants de signalisation pour appareils de télécommunication; tapis de souris; câbles de fibres optiques; connecteurs à fibres optiques; fibres optiques; fibres optiques vendues en tant que composant de câbles à fibres optiques; fibres optiques; fibres optiques, récepteurs téléphoniques, tableaux de connexion, fils téléphoniques et télégraphiques, visiophones; circuits imprimés pour modules audio; machines à calculer et équipements pour le traitement de données; machines à calculer et équipements pour le traitement des données; machines à calculer, équipements de traitement de données et ordinateurs; machines à calculer, équipements de traitement de données et ordinateurs; caisses enregistreuses, machines à calculer ainsi qu’ordinateurs et équipements de traitement de données; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipements de traitement de données et ordinateurs; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipements de traitement de données et ordinateurs; cartes de circuits imprimés informatiques; Matériel informatique et logiciels enregistrés vendus conjointement pour être utilisés avec des équipements de surveil ance médicale de patients, pour la réception, le traitement, la transmission et l’affichage de données; cartes de circuits imprimés sur mesure; fibres optiques à dispersion décalée; cartes de circuits électriques; cartes de circuits imprimés électroniques; mécanismes de signalisation électroniques, à savoir systèmes de commande de trains utilisés dans l’industrie ferroviaire pour la détection et la commande des trains, des défauts de mise à la terre, des ruptures de rails, des pannes de courant, des aiguil ages et de l’éclairage des voies; appareils électroniques, à savoir dispositifs d’affichage autonomes pour images médicales; appareils électroniques, à savoir tableaux d’affichage électroniques, panneaux d’affichage plasma, écrans d’affichage électroniques; cartes de circuits imprimés souples; unités durcies composées de microprocesseurs et d’émetteurs et récepteurs intégrés instal és dans le domaine et à bord d’équipements mobiles et fixes dans des opérations industriel es, de construction et d’exploitation minière à grande échel e, pour la col ecte de données provenant de diverses applications, pour la transmission de données vers des instal ations centrales de traitement, et pour la réception de transmissions de données à l’intention d’applications et d’équipements; unités durcies composées de

7

microprocesseurs et émetteurs et récepteurs intégrés instal és dans le domaine, fixés sur des équipements, ou portées par du personnel dans des sites industriels, de construction et d’exploitation minière à grande échel e pour la transmission de données de télémétrie sur des équipements et du personnel vers des instal ations centrales de traitement et pour la réception d’alertes de proximité automatisées d’autres équipements ou de personnel pour des systèmes de gestion de la sécurité et des opérations; systèmes de détection de chaleur composés de configurations en boucle linéaires à fibre optique, détecteurs de chaleur, moniteurs; adaptateurs de bus hôtes; boîtiers pour cartes de circuits imprimés; cartes d’interface pour équipements de traitement de données sous forme de circuits imprimés; manchons d’accouplement pour fibres optiques; équipements de laboratoire, à savoir supports pour pipettes; hottes à flux laminaire pour laboratoires; enceintes de sécurité biologique pour laboratoires; cartes de circuits imprimés à DEL; tableaux de commande de panneaux d’éclairage; enseignes lumineuses dynamiques ou à intensité variable utilisant des diodes électroluminescentes et des régulateurs électroniques afin d’afficher des messages et de l’information en temps réel ou de façon programmée; mémoires pour équipements de traitement de données; armoires métal iques spécialement conçues pour protéger des équipements de télécommunication de type câbles à fibres optiques; supports de montage conçus pour moniteurs d’ordinateur; supports de montage conçus pour ordinateurs; socles de fixation pour matériel informatique; montants et supports de montage conçus pour haut-parleurs audio avec bases pivotantes; supports et équerres de montage conçus pour téléviseurs; fibres optiques non-linéaires; capteurs de présence, à savoir dispositifs électroniques dont la fonction est de détecter la présence d’occupants et de commander le système d’éclairage en conséquence; compteurs sur tableau, à savoir instruments électroniques affichant des signaux d’entrée sous forme numérique ou analogique; portoirs de laboratoire pour boîtes de Petri; fibres optiques à maintien de polarisation; cartes de circuits imprimés; cartes de circuits imprimés; gaines de protection pour câbles à fibres optiques; émetteurs et récepteurs radio pour la surveil ance et la commande de diodes électroluminescentes dans un réseau de réverbères et pour le traitement de signaux d’urgence transmis à des réverbères individuels; éclairages de signalisation rotatifs; équipements de télécommunication, à savoir émetteurs-récepteurs à fibre optique, convertisseurs, optimiseurs et répéteurs à fibre optique, multiplexeurs par division d’ondes, systèmes de transmission optiques sans fibre, commutateurs, y compris commutateurs Ethernet et routeurs, terminateurs, répéteurs et agrégateurs d’accès par fibre jusqu’au domicile et Ethernet sur VDSL, ainsi que produits de gestion de télé présence, à savoir commutateurs, ainsi que consoles, alarmes, dispositifs capteurs et de gestion d’énergie; adaptateurs de test pour l’essai de circuits imprimés; pointes de test pour l’essai de circuits imprimés; appareils d’essai de circuits imprimés; feux de signalisation pour la circulation; cartes de circuits imprimés pour modules vidéo; tapis de souris de charge sans fil; appareils électroniques numériques sans fil pour la sécurisation et la protection de données et d’images sur tous types d’équipements sans fil, y compris équipements de télécommunications mobiles, à l’aide d’un processus de synchronisation automatique et d’une notification d’alarme pour la perte ou le vol des équipements sans fil, y compris équipements de télécommunications mobiles». de l’enregistrement international contesté, apparaissent, pour certains identiques et pour d’autres similaires aux produits et aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de l’enregistrement international contesté. En conséquence, les produits de l’enregistrement international contesté, objets de l’opposition, apparaissent, identiques et similaires aux produits et aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes L’enregistrement international contesté porte sur le signe verbal EUREKA OFFICE, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe complexe EUREKA !, ci-dessous reproduit :

8

Ce signe a été enregistré en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. En l’espèce, il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et la marque antérieure d’un élément verbal suivi d’un point d’exclamation, d’éléments figuratifs et de couleurs. Les signes ont en commun l’élément EUREKA, présenté en attaque dans le signe contesté et seul élément verbal de la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuel es, phonétiques et intel ectuel es prépondérantes. Si les signes diffèrent par la présence de l’élément OFFICE dans le signe contesté et d’éléments figuratifs et de couleurs dans la marque antérieure, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, le terme EUREKA apparaît parfaitement distinctif au regard des produits et des services en cause. De plus, il apparaît dominant dans le signe contesté, compte tenu de sa position en attaque qui le rend immédiatement perceptible et du caractère faiblement distinctif du terme OFFICE qui, comme le fait valoir la société opposante, est aisément « compris comme signifiant « bureau » en anglais » et peut ainsi évoquer une caractéristique des produits en cause à savoir leur destination. Le terme EUREKA présente également un caractère dominant dans la marque antérieure, en ce qu’il constitue le seul élément verbal par lequel ce signe sera désigné, la présence d’éléments figuratifs et de couleurs ainsi que le point d’exclamation ne faisant que le mettre en exergue. Ainsi, il existe un risque d’association entre les deux marques dans l’esprit du public, le signe contesté pouvant apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. Le signe verbal contesté EUREKA OFFICE est donc similaire à la marque antérieure EUREKA !. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités.

9

CONCLUSION En conséquence, le signe verbal EUREKA OFFICE ne peut pas bénéficier d’une protection en France à titre de marque pour désigner des produits identiques pour certains et similaires pour d’autres, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée en ce qu’el e porte sur les produits suivants : «Équerres conçues pour l’instal ation de postes de télévision à écran plat; enceintes pour haut- parleurs; cartes de circuits imprimés; circuits imprimés comprenant des circuits intégrés; panneaux disjoncteurs; équipements de traitement de données, à savoir coupleurs; tableaux indicateurs électroniques; panneaux indicateurs électroniques; mémoires électroniques; lecteurs de cartes mémoire électroniques; bal asts électroniques pour l’éclairage; appareils de commande électroniques pour appareils d’éclairage et lampes à DEL; indicateurs de position électroniques pour lève-pontons embarqués; dispositifs réglage et de régulation électroniques pour l’actionnement de diodes électroluminescentes; dispositifs de stockage électroniques sous forme de supports de mémoire pour le stockage d’informations col ectées à partir de ventilateurs à usage médical; câbles à fibres optiques; connecteurs à fibres optiques; conduits à fibres optiques pour images et lumière; fibres optiques; câbles à fibres optiques; câbles à fibres optiques; raccordements à fibres optiques; périscopes à fibres optiques; mobilier spécialement conçu pour laboratoires; voyants lumineux pour cartes de circuits imprimés; voyants de signalisation pour appareils de télécommunication; tapis de souris; câbles de fibres optiques; connecteurs à fibres optiques; fibres optiques; fibres optiques vendues en tant que composant de câbles à fibres optiques; fibres optiques; fibres optiques, récepteurs téléphoniques, tableaux de connexion, fils téléphoniques et télégraphiques, visiophones; circuits imprimés pour modules audio; machines à calculer et équipements pour le traitement de données; machines à calculer et équipements pour le traitement des données; machines à calculer, équipements de traitement de données et ordinateurs; machines à calculer, équipements de traitement de données et ordinateurs; caisses enregistreuses, machines à calculer ainsi qu’ordinateurs et équipements de traitement de données; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipements de traitement de données et ordinateurs; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipements de traitement de données et ordinateurs; cartes de circuits imprimés informatiques; Matériel informatique et logiciels enregistrés vendus conjointement pour être utilisés avec des équipements de surveil ance médicale de patients, pour la réception, le traitement, la transmission et l’affichage de données; cartes de circuits imprimés sur mesure; fibres optiques à dispersion décalée; cartes de circuits électriques; cartes de circuits imprimés électroniques; mécanismes de signalisation électroniques, à savoir systèmes de commande de trains utilisés dans l’industrie ferroviaire pour la détection et la commande des trains, des défauts de mise à la terre, des ruptures de rails, des pannes de courant, des aiguil ages et de l’éclairage des voies; appareils électroniques, à savoir dispositifs d’affichage autonomes pour images médicales; appareils électroniques, à savoir tableaux d’affichage électroniques, panneaux d’affichage plasma, écrans d’affichage électroniques; cartes de circuits imprimés souples; unités durcies composées de microprocesseurs et d’émetteurs et récepteurs intégrés instal és dans le domaine et à bord d’équipements mobiles et fixes dans des opérations industriel es, de construction et d’exploitation minière à grande échel e, pour la col ecte de données provenant de diverses applications, pour la transmission de données vers des instal ations centrales de traitement, et pour la réception de transmissions de données à l’intention d’applications et d’équipements; unités durcies composées de microprocesseurs et émetteurs et récepteurs intégrés

10

instal és dans le domaine, fixés sur des équipements, ou portées par du personnel dans des sites industriels, de construction et d’exploitation minière à grande échel e pour la transmission de données de télémétrie sur des équipements et du personnel vers des instal ations centrales de traitement et pour la réception d’alertes de proximité automatisées d’autres équipements ou de personnel pour des systèmes de gestion de la sécurité et des opérations; systèmes de détection de chaleur composés de configurations en boucle linéaires à fibre optique, détecteurs de chaleur, moniteurs; adaptateurs de bus hôtes; boîtiers pour cartes de circuits imprimés; cartes d’interface pour équipements de traitement de données sous forme de circuits imprimés; manchons d’accouplement pour fibres optiques; équipements de laboratoire, à savoir supports pour pipettes; hottes à flux laminaire pour laboratoires; enceintes de sécurité biologique pour laboratoires; cartes de circuits imprimés à DEL; tableaux de commande de panneaux d’éclairage; enseignes lumineuses dynamiques ou à intensité variable utilisant des diodes électroluminescentes et des régulateurs électroniques afin d’afficher des messages et de l’information en temps réel ou de façon programmée; mémoires pour équipements de traitement de données; armoires métal iques spécialement conçues pour protéger des équipements de télécommunication de type câbles à fibres optiques; supports de montage conçus pour moniteurs d’ordinateur; supports de montage conçus pour ordinateurs; socles de fixation pour matériel informatique; montants et supports de montage conçus pour haut-parleurs audio avec bases pivotantes; supports et équerres de montage conçus pour téléviseurs; fibres optiques non-linéaires; capteurs de présence, à savoir dispositifs électroniques dont la fonction est de détecter la présence d’occupants et de commander le système d’éclairage en conséquence; compteurs sur tableau, à savoir instruments électroniques affichant des signaux d’entrée sous forme numérique ou analogique; portoirs de laboratoire pour boîtes de Petri; fibres optiques à maintien de polarisation; cartes de circuits imprimés; cartes de circuits imprimés; gaines de protection pour câbles à fibres optiques; émetteurs et récepteurs radio pour la surveil ance et la commande de diodes électroluminescentes dans un réseau de réverbères et pour le traitement de signaux d’urgence transmis à des réverbères individuels; éclairages de signalisation rotatifs; équipements de télécommunication, à savoir émetteurs-récepteurs à fibre optique, convertisseurs, optimiseurs et répéteurs à fibre optique, multiplexeurs par division d’ondes, systèmes de transmission optiques sans fibre, commutateurs, y compris commutateurs Ethernet et routeurs, terminateurs, répéteurs et agrégateurs d’accès par fibre jusqu’au domicile et Ethernet sur VDSL, ainsi que produits de gestion de télé présence, à savoir commutateurs, ainsi que consoles, alarmes, dispositifs capteurs et de gestion d’énergie; adaptateurs de test pour l’essai de circuits imprimés; pointes de test pour l’essai de circuits imprimés; appareils d’essai de circuits imprimés; feux de signalisation pour la circulation; cartes de circuits imprimés pour modules vidéo; tapis de souris de charge sans fil; appareils électroniques numériques sans fil pour la sécurisation et la protection de données et d’images sur tous types d’équipements sans fil, y compris équipements de télécommunications mobiles, à l’aide d’un processus de synchronisation automatique et d’une notification d’alarme pour la perte ou le vol des équipements sans fil, y compris équipements de télécommunications mobiles»

11

Article 2 : La protection en France de l’enregistrement international contesté est refusée.