OPP 21-3274 17 janvier 2021

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ARCHIMED (société par actions simplifiée) a déposé, le 29 avril 2021, la demande d’enregistrement n° 4 761 158 portant sur le signe verbal MEDDISCOVER.

Le 16 juillet 2021, la société MEDICOVER HOLDING (CYPRUS) LIMITED (société régie par la loi de Chypre) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe de l’Union européenne MEDICOVER, déposée le 7 octobre 2020 et enregistrée sous le n° 018 318 120, sur le fondement du risque de confusion.

L’opposition a été notifiée à la société titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

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2 II.- DECISION

Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « Services de consultation et de conseils relatifs aux affaires ; service d’analyse et d’informations commerciales ; prospection et recherches de marchés ; analyses de marchés ; rapports et études de marchés ; analyse des tendances des marchés ; analyse des statistiques de données de marchés ; préparation et élaboration de rapports d’analyse de donnés et d’études de marchés ; fourniture d’informations et de conseils en matière d’études de marchés ; services de collecte d’information en vue de la préparation et l’établissement de rapports d’analyse de données et d’études de marchés ; collecte, compilation, traitement, analyse et gestion de statistiques ; services d’informations en matière de statistiques ; collecte, compilation, traitement, analyse et gestion de données commerciales et statistiques ; services d’informations en matière de données commerciales ; Evaluations techniques (travaux d’ingénieurs) ; recherches techniques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conseils en technologie de l’information ; conduite d’études de projets techniques ; conduite d’études d’ingénierie ; services d’ingénierie ; préparation et élaboration de rapports d’ingénierie ; conseils en ingénierie ; études de projets d’ingénierie ; réalisation d’expertises (services d’ingénierie) ; expertises techniques (travaux d’ingénieurs) ; audit des projets techniques ; conception, développement, mise à jour, maintenance de logiciels ».

La marque antérieure a notamment été enregistrée pour les services suivants : « Information sur les ventes de produits; Conseils en relations publiques; Conseil en matière de publicité et de marketing; Analyse d’affaires commerciales; Organisation d’événements, d’expositions, de foires et de spectacles à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires; Services de conseillers d’affaires; Services de gestion de personnel et de conseil en matière d’emploi; Organisation, gestion et supervision de programmes de vente et de systèmes de primes promotionnelles; Conseils et informations en gestion commerciale d’entreprise; Services d’informations et de recherches commerciales; Analyses et études de marché; Gestion d’un programme de réduction permettant aux participants d’obtenir des réductions sur des produits et services par le biais d’une carte de membre donnant droit à des réductions; Organisation de foires et de salons à des fins commerciales et publicitaires; Conseils en publicité; Collecte et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; Mise à disposition d’informations commerciales pour les consommateurs concernant des produits et services; Services de consultation et de conseil relatifs aux affaires; Services de facturation médicale pour hôpitaux; Assistance en matière de gestion; Conseils et informations en gestion commerciale d’entreprise; Services administratifs en matière de renvoi vers des hôpitaux; Gérance organisationnelle d’hôpitaux; Services de programmes de fidélisation, de stimulation et de bonifications; Gestion managériale hospitalière; Services de clubs de clients à des fins commerciales, promotionnelles et/ou publicitaires; Distribution de matériel publicitaire, de commercialisation et promotionnel; Conseils en communication [relations publiques]; Promotion des ventes; Services de fidélisation de la clientèle à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires; Organisation de démonstrations à des fins publicitaires; Organisation de démonstrations à des fins publicitaires; Services de gestion commerciale pour l’aide au démarrage d’autres entreprises; Services d’informations en matière de marchés de consommation; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 Informations d’affaires; Gestion de ressources humaines; Conseils en relations publiques; Services de conseillers d’affaires; Direction administrative d’hôpitaux; Production de bandes et de disques vidéo et d’enregistrements audiovisuels promotionnels; Services d’assistance et de conseil en matière de gestion commerciale; Analyses marketing; Services d’informations en matière d’affaires et de commerce; Fourniture d’informations sur des études de marché; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Publicité; Services de conseils et informations en organisation et direction des affaires; Services de conseil en études de marché; Services de gestion du personnel; Services de conseillers en matière d’annonces publicitaires, de publicité et de marketing; Conseils, renseignements ou informations en affaires commerciales; Services de relations publiques; Développement de systèmes de gestion d’hôpitaux; Services de conseils en matière de promotion des ventes; Consultation en matière de biochimie; Services de laboratoires d’analyses; Conception et développement de technologies médicales; Recherche dans le domaine des produits pharmaceutiques; Réalisation d’essais cliniques pour des produits pharmaceutiques; Tests de toxicité à des fins de recherche; Recherches biologiques; Services de recherche et de développement dans le domaine de la bactériologie; Services de développement de méthodes de test; Recherche scientifique liée à la bactériologie; Recherches scientifiques à des fins médicales; Mise à disposition d’informations et de données en matière de recherche et de développement médicaux et vétérinaires; Services de recherche biomédicale; Conception et développement de logiciels destinés à être utilisés dans le cadre de technologies médicales; Recherche dans le domaine des produits pharmaceutiques; Service d’information scientifique; Développement de préparations et de médicaments pharmaceutiques; Services de recherche et de développement dans le domaine de l’immunologie; Préparation d’échantillons d’immunohistologie destinés à être analysés dans des laboratoires de recherche; Conception et développement d’appareils de diagnostic médical; Recherche et développement en biochimie; Recherche et développement de produits; Recherche clinique; Services de recherche et de développement dans le domaine de la cytologie; Fourniture d’informations scientifiques dans le domaine des troubles médicaux et de leur traitement; Service d’information concernant la recherche scientifique; Recherche médicale; Recherches en laboratoire dans le domaine de l’expression génétique; Développement de nouvelles technologies pour des tiers; Services de laboratoire concernant la production d’anticorps monoclonaux; Préparation d’échantillons biologiques destinés à être analysés dans des laboratoires de recherche; Recherche scientifique dans le domaine de la médecine sociale; Mise à disposition de services de recherches scientifiques; Services de recherche et de développement dans le domaine de l’immunohistologie; Recherche génétique; Services de recherche liée à la séparation cellulaire; Consultation en matière de bactériologie; Services de laboratoires médicaux (recherche médicale); Consultation en matière de recherches dans le domaine de la pharmacogénétique; Fourniture d’informations en recherche médicale et scientifique dans le domaine des produits pharmaceutiques et des essais cliniques; Services de criblage d’ADN destinés à la recherche scientifique; Services de laboratoire de recherche médicale; Conseils en biotechnologie; Services scientifiques; Recherche sur les cellules souches; Réalisation de tests sur des produits pharmaceutiques; Services de recherche et de développement dans le domaine des anticorps; Services de conception; Recherches biologiques, cliniques et médicales; Analyse de tissus humains pour la recherche médicale; Services de recherches médicales et pharmacologiques; Programmation informatique dans le domaine médical; Recherche et développement dans le domaine des préparations de diagnostic; Recherche dans le domaine des produits pharmaceutiques; Recherches scientifiques à des fins médicales; Recherches dans le domaine de la pharmacogénétique; Services de recherche en biochimie; Services de conseillers dans le domaine de la recherche scientifique; Services de recherche et d’analyses chimiques; Recherche dans le domaine des produits pharmaceutiques; Conseils en matière de technologies de l’information destinés aux industries pharmaceutiques et de la santé; Informations concernant la recherche scientifique dans le domaine de la biochimie et de la biotechnologie; Services de recherche technique; Services de laboratoires médicaux (recherche médicale); Services de conseils en matière de recherches sur la thérapie génique; Analyses en laboratoire dans le domaine de la bactériologie; Recherche et développement dans le domaine pharmaceutique et biotechnologique; Laboratoire de recherche; Recherche biotechnologique; Recherche scientifique dans le domaine de la génétique et du génie génétique; Recherche dans le domaine de la thérapie génique; Recherche et examen bactériologique; Services de conseils en matière de recherche et de développement dans le domaine de la thérapeutique; Mise à disposition d’informations concernant les résultats d’essais cliniques de produits pharmaceutiques; Recherches scientifiques; Recherche dans le domaine de la science moléculaire; Recherche et développement scientifique; Consultation en matière de recherche et développement pharmaceutiques; Services Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 d’analyse de sang à des fins de recherche scientifique; Recherche scientifique à des fins médicales dans le domaine des maladies cancéreuses; Services de conseils liés à la science ».

La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont, identiques ou similaires à certains des services invoqués de la marque antérieure.

Les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires à certains des services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal MEDDISCOVER, représenté ci-après :

La marque antérieure porte sur le signe complexe MEDICOVER, représenté ci-après :

Ce signe a été enregistré en couleurs.

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux accolés et la marque antérieure, d’un terme, d’un élément figuratif ainsi que de couleurs.

Ainsi que le souligne la société opposante, visuellement et phonétiquement, les éléments verbaux MEDDISCOVER et MEDICOVER des signes en présence présentent des ressemblances prépondérantes (longueur proche, neuf lettres communes placées dans le même ordre et formant les séquences d’attaque et finales MED / I / COVER, prononciation en quatre temps identique, même succession de sonorités d’attaque et finales [mé-di-co-veure]), dont il résulte une impression d’ensemble très proche.

La seule différence tenant à la présence au sein du signe contesté, des lettres D et S, n’est pas de nature à affecter les grandes ressemblances d’ensemble entre les éléments verbaux susmentionnés, dès lors qu’elle ne porte que sur deux lettres situées au centre de dénominations longues, ces dernières restant dominées par une succession de lettres communes ainsi que par des sonorités très proches.

De même, l’élément figuratif et les couleurs adoptés au sein de la marque antérieure, sans incidence phonétique, ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes, dès lors qu’ils sont purement décoratifs et n’affectent pas le caractère immédiatement perceptible du terme MEDICOVER par lequel la marque antérieure sera désignée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

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Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble, il existe une similarité entre les signes.

Le signe verbal contesté MEDDISCOVER est donc similaire à la marque complexe antérieure MEDICOVER, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités.

CONCLUSION

En conséquence, le signe verbal contesté MEDDISCOVER ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1er: L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.

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