21-3290 10 juin 2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société EXCETERRA SARL a déposé le 26 avril 2021, la demande d’enregistrement n°21 4 759 814 portant sur le signe complexe GROUPE EXCETERRA. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Le 19 juillet 2021, la société MA BOUTIQUE O NATUREL, société par actions simplifiée, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. Le droit antérieur invoqué dans cet acte est la marque complexe ONATERA, enregistrée le 3 janvier 2017, et enregistrée sous le n°17 4 326 436. L’opposition a été notifiée à la société déposante par courrier du 25 octobre 2021 sous le n°21- 3290. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées entre les parties. Aux termes des différents échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « Colorants pour boissons, colorants alimentaires, pigments, curcuma (colorant), safran (colorant), fleur d’oranger (colorant) ; Savons liquides et solides ; huiles essentielles ; sels et perles pour le bain à usage cosmétique ; produits cosmétiques ; produits capillaires non médicinaux pour le coiffage et le soin des cheveux ; produits de rasage ; déodorants corporels ; huiles à usage cosmétique ; crèmes à usage cosmétique, produits de maquillage ; vernis à ongles, produits pour nettoyer, dentifrice, encens, bâtons d’encens, bois odorants, pots-pourris ; produits de parfumerie, parfums, eaux de parfum, eaux de senteur, extraits de fleurs, Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

eaux de toilette, parfums pour le linge, sachets parfumés, lingettes et serviettes parfumées (parfum), parfums d’ambiance, parfums d’intérieur, substances parfumées pour diffuseurs (parfum) ; Crèmes à usage médical, produits dermatologiques pour le visage et le corps, aliments et substances diététiques à usage médical, compléments nutritionnels, compléments alimentaires à usage médical, substituts nutritionnels à usage médical, vitamines et préparations à base de vitamines, produits alimentaires diététiques, substituts de repas en poudre ou sous forme de barres nutritionnelles, plats cuisinés et mets diététiques, boissons diététiques, désinfectants à usage médical ou hygiénique ; Viande, charcuterie, volaille, poissons, fruits de mer non vivants ; crustacés non vivants, conserves de poisson, salaisons, conserve de viandes, conserve de volaille, conserve de fruits de mer, fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; graines et mélange de graines transformées à usage alimentaire ; bouillons, potages et préparations pour faire du potage, tofu, gelées, confitures, compotes ; en-cas à base de fruits, salades de fruits, salades de légumes, œufs, lait et produits laitiers, boissons lactées ou le lait prédomine, huiles, graisses alimentaires et comestibles ; Café, thé, cacao, boissons à base de café, de thé, de cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, céréales en barre ou en vrac, flocons de céréales séchées, pain, pâtes alimentaires, pizzas, pâtisserie, biscuiterie, biscottes, gâteaux, sandwiches, couscous, crêpes, confiserie, chocolat, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments) ; assaisonnements, mayonnaise, épices, harissa, ketchup, sel, poivre, glace à rafraîchir ; aromates pour gâteaux autres que des huiles essentielles ; arômes alimentaires, autres que huiles essentielles ; édulcorants naturels ; Fruits et légumes frais, graines (semences), céréales en grains non travaillés ; produits agricoles à l’état brut ; Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool, extraits de fruits sans alcool, jus végétaux (boissons), smoothies (boissons de fruits ou de légumes mixés) ; Boissons alcooliques (à l’exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques ; Administration et gestion d’entreprises, aide et conseil à la gestion et direction des affaires commerciales ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; audit d’affaires (analyse d’affaires commerciales) ; négociation de contrats d’affaires pour des tiers ; conseils et assistance dans le domaine comptable ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; mise en relation d’entreprises (réseautage d’affaires) ; services d’intermédiaires commerciaux, services d’intermédiaires d’affaires ; recherches d’affaires pour le compte de tiers (prospection) ; services d’aide à l’exploitation d’une entreprise commerciale notamment en régime de franchise ; conseils dans le domaine du commerce de détail (conseils en matière commerciale) ; travaux de bureaux ; publicité et marketing ; marketing des points de ventes ; présentation de produits sur tous moyens de communication pour la vente au détail ; services de promotion des ventes pour des tiers ; élaboration de stratégies de communication (publicité) ; relations presse ; relations publiques ; organisation d’expositions, salons, événements à des fins commerciales ou publicitaires ; services de vente au détail, en gros, par correspondance ou via un site Internet de colorants et arômes alimentaires, produits cosmétiques et de parfumerie, compléments nutritionnels, vitamines, substituts de repas, produits alimentaires, boissons, livres, articles de papeterie, bougies, couverts, tabliers, ustensiles et récipients pour la cuisine, linge de maison, de table ». La marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits et services suivants : « Vitamines ; compléments alimentaires ; compléments alimentaires sous forme de boissons, poudres, gouttes, Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

gélules, cachets, comprimés, pastilles ou ampoules ; compléments diététiques à usage médical composés d’acides aminés, de minéraux et/ou d’oligo-éléments ; substances diététiques à usage médical composées de vitamines, de minéraux, d’acides aminés et d’oligo-éléments ; antioxydants utilisés comme compléments alimentaires ; herbes et plantes médicinales ; extraits d’herbes et de plantes à usage médicinal ; préparations aux plantes et aux herbes à usage médicinal ; tisanes ; thé médicinal ; thé amaigrissant à usage médical ; coupe-faim à usage médical ; aliments et boissons diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; Organisation d’opérations promotionnelles en vue de fidéliser la clientèle (promotion commerciale) ; information et conseils commerciaux aux consommateurs ; diffusion de matériel publicitaire, à savoir imprimés, catalogues, brochures, prospectus, tracts, échantillons ; services de vente au détail ou en gros des produits suivants : vitamines ; compléments alimentaires ; compléments alimentaires sous forme de boissons, poudres, gouttes, gélules, cachets, comprimés, pastilles ou ampoules ; compléments diététiques à usage médical composés d’acides aminés, de minéraux et/ou d’oligo-éléments ; substances diététiques à usage médical composées de vitamines, de minéraux, d’acides aminés et d’oligo-éléments ; antioxydants utilisés comme compléments alimentaires ; herbes et plantes médicinales ; extraits d’herbes et de plantes à usage médicinal ou non ; préparations aux plantes et aux herbes à usage médicinal ou non ; tisanes ; thé médicinal ; thé amaigrissant à usage médical ; coupe-faim à usage médical ; aliments et boissons diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; savons ; déodorants corporels ; cosmétiques ; soins pour l’hygiène et la beauté du corps, des cheveux, du visage, de la peau, des dents, des ongles, des mains, des pieds ; huiles essentielles ; gels et sels pour le bain ou la douche à usage non médical ; gels musculaires et articulaires ; produits de parfumerie ; parfums ; eaux de toilette ; eaux de parfum à savoir eaux florales ; eaux de senteur ; parfums d’ambiance ; viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande, poisson, volaille et gibier ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées ; confitures ; plats préparés, en-cas et préparations alimentaires à base des produits précités ; café, thé, infusion, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales ; pâtes alimentaires ; nouilles ; riz ; céréales alimentaires ; pain ; biscuits ; gâteaux ; pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure ; poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigres, sauces (condiments), épices ; aromatiques (préparations) à usage alimentaire ; plats préparés, en-cas ou préparations à base des produits précités ; eaux minérales et gazeuses ; boissons non alcoolisées ; boissons énergisantes ; boissons à base de fruits, thé, café, chocolat ; sirops ; préparations pour faire des boissons ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Les produits et services suivants : « Colorants pour boissons, colorants alimentaires, pigments, curcuma (colorant), safran (colorant), fleur d’oranger (colorant) ; Savons liquides et solides ; huiles essentielles ; sels et perles pour le bain à usage cosmétique ; produits cosmétiques ; produits capillaires non médicinaux pour le coiffage et le soin des cheveux ; produits de rasage ; déodorants corporels ; huiles à usage cosmétique ; crèmes à usage cosmétique, produits de maquillage ; vernis à ongles, produits pour nettoyer, dentifrice, encens, bâtons d’encens, bois odorants, pots-pourris ; produits de parfumerie, parfums, eaux de parfum, eaux de senteur, extraits de fleurs, eaux de toilette, Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

parfums pour le linge, sachets parfumés, lingettes et serviettes parfumées (parfum), parfums d’ambiance, parfums d’intérieur, substances parfumées pour diffuseurs (parfum) ; Crèmes à usage médical, produits dermatologiques pour le visage et le corps, aliments et substances diététiques à usage médical, compléments nutritionnels, compléments alimentaires à usage médical, substituts nutritionnels à usage médical, vitamines et préparations à base de vitamines, produits alimentaires diététiques, substituts de repas en poudre ou sous forme de barres nutritionnelles, plats cuisinés et mets diététiques, boissons diététiques, désinfectants à usage médical ou hygiénique ; Viande, charcuterie, volaille, poissons, fruits de mer non vivants ; crustacés non vivants, conserves de poisson, salaisons, conserve de viandes, conserve de volaille, conserve de fruits de mer, fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; graines et mélange de graines transformées à usage alimentaire ; bouillons, potages et préparations pour faire du potage, tofu, gelées, confitures, compotes ; en-cas à base de fruits, salades de fruits, salades de légumes, œufs, lait et produits laitiers, boissons lactées ou le lait prédomine, huiles, graisses alimentaires et comestibles ; Café, thé, cacao, boissons à base de café, de thé, de cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, céréales en barre ou en vrac, flocons de céréales séchées, pain, pâtes alimentaires, pizzas, pâtisserie, biscuiterie, biscottes, gâteaux, sandwiches, couscous, crêpes, confiserie, chocolat, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments) ; assaisonnements, mayonnaise, épices, harissa, ketchup, sel, poivre ; glace à rafraîchir ; aromates pour gâteaux autres que des huiles essentielles ; arômes alimentaires, autres que huiles essentielles ; édulcorants naturels ; Fruits et légumes frais ; produits agricoles à l’état brut ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool, extraits de fruits sans alcool, jus végétaux (boissons), smoothies (boissons de fruits ou de légumes mixés) ; publicité et marketing ; marketing des points de ventes ; présentation de produits sur tous moyens de communication pour la vente au détail ; services de promotion des ventes pour des tiers ; élaboration de stratégies de communication (publicité) ; relations presse ; relations publiques ; organisation d’expositions, salons, événements à des fins commerciales ou publicitaires ; services de vente au détail, en gros, par correspondance ou via un site Internet de colorants et arômes alimentaires, produits cosmétiques et de parfumerie, compléments nutritionnels, vitamines, substituts de repas, produits alimentaires, boissons » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques, à tout le moins similaires, aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En revanche, les « graines (semences), céréales en grains non travaillés » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent respectivement des parties de plantes à fleurs qui assurent la reproduction, que l’on sème ou que l’on enfouit pour produire des plantes, et des graines n’ayant subi aucune préparation ni transformation, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « services de vente au détail ou en gros des produits suivants : farines et préparations faites de céréales, céréales alimentaires » de la marque antérieure, qui s’entendent de la vente de produits alimentaires. Contrairement à ce que soutient la société opposante, ces produits et services ne sont pas commercialisés et rendus par les mêmes entreprises (agriculteurs pour les premiers ; magasins de Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

distribution pour les seconds) ni ne sont vendus dans les mêmes magasins (magasins de jardinage et agricole pour les premiers ; magasins alimentaire pour les seconds). Ces produits et services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les « Bières ; Boissons alcooliques (à l’exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques » de la demande d’enregistrement contestée, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « services de vente au détail ou en gros des produits suivants : […] boissons non alcoolisées ; boissons énergisantes ; boissons à base de fruits, thé, café, chocolat ; sirops ; préparations pour faire des boissons » de la marque antérieure. En effet, ces produits et services ne répondent pas aux mêmes besoins, les premiers se consommant à des moments spécifiques de la journée (apéritif et au cours des repas) uniquement par des personnes majeures, alors que les seconds se consomment au petit déjeuner ou à tout moment de la journée, par tout public sans distinction particulière notamment d’âge. Contrairement à ce que soutient la société opposante, ces produits ne sont pas présents dans les mêmes rayons de magasin (rayons des boissons alcoolisées pour les premiers ; rayons des boissons non alcoolisées pour les seconds). Par ailleurs, ne saurait être retenu l’argument de la société opposante selon lequel les « boissons énergisantes sont fréquemment utilisées pour la préparation de boissons alcoolisées et présentent un lien étroit avec les produits couverts par la marque contestée » ; en effet, les produits de la demande d’enregistrement contestée et ceux de la marque antérieure ne sont pas nécessairement consommés en association les uns avec les autres. Ainsi, en l’absence de lien exclusif et obligatoire entre eux, ces produits ne sont pas complémentaires. Ces produits et services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services d’ « Administration et gestion d’entreprises, aide et conseil à la gestion et direction des affaires commerciales ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; audit d’affaires (analyse d’affaires commerciales) ; négociation de contrats d’affaires pour des tiers ; conseils et assistance dans le domaine comptable ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; mise en relation d’entreprises (réseautage d’affaires) ; services d’intermédiaires commerciaux, services d’intermédiaires d’affaires ; recherches d’affaires pour le compte de tiers (prospection) ; services d’aide à l’exploitation d’une entreprise commerciale notamment en régime de franchise ; conseils dans le domaine du commerce de détail (conseils en matière commerciale) ; travaux de bureaux » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent des prestations de mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d’une entreprise commerciale, et des prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les services d’ « Organisation d’opérations promotionnelles en vue Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

de fidéliser la clientèle (promotion commerciale) ; information et conseils commerciaux aux consommateurs ; diffusion de matériel publicitaire, à savoir imprimés, catalogues, brochures, prospectus, tracts, échantillons ; services de vente au détail ou en gros des produits suivants : vitamines ; compléments alimentaires ; compléments alimentaires sous forme de boissons, poudres, gouttes, gélules, cachets, comprimés, pastilles ou ampoules ; compléments diététiques à usage médical composés d’acides aminés, de minéraux et/ou d’oligo-éléments ; substances diététiques à usage médical composées de vitamines, de minéraux, d’acides aminés et d’oligo-éléments ; antioxydants utilisés comme compléments alimentaires ; herbes et plantes médicinales ; extraits d’herbes et de plantes à usage médicinal ou non ; préparations aux plantes et aux herbes à usage médicinal ou non ; tisanes ; thé médicinal ; thé amaigrissant à usage médical ; coupe-faim à usage médical ; aliments et boissons diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; savons ; déodorants corporels ; cosmétiques ; soins pour l’hygiène et la beauté du corps, des cheveux, du visage, de la peau, des dents, des ongles, des mains, des pieds ; huiles essentielles ; gels et sels pour le bain ou la douche à usage non médical ; gels musculaires et articulaires ; produits de parfumerie ; parfums ; eaux de toilette ; eaux de parfum à savoir eaux florales ; eaux de senteur ; parfums d’ambiance ; viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande, poisson, volaille et gibier ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées ; confitures ; plats préparés, en-cas et préparations alimentaires à base des produits précités ; café, thé, infusion, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales ; pâtes alimentaires ; nouilles ; riz ; céréales alimentaires ; pain ; biscuits ; gâteaux ; pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure ; poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigres, sauces (condiments), épices ; aromatiques (préparations) à usage alimentaire ; plats préparés, en-cas ou préparations à base des produits précités ; eaux minérales et gazeuses ; boissons non alcoolisées ; boissons énergisantes ; boissons à base de fruits, thé, café, chocolat ; sirops ; préparations pour faire des boissons » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations de publicité et de vente de produits. Ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les « services de vente au détail, en gros, par correspondance ou via un site Internet de livres, articles de papeterie, bougies, couverts, tabliers, ustensiles et récipients pour la cuisine, linge de maison, de table » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « services de vente au détail ou en gros des produits suivants : vitamines ; compléments alimentaires ; compléments alimentaires sous forme de boissons, poudres, gouttes, gélules, cachets, comprimés, pastilles ou ampoules ; compléments diététiques à usage médical composés d’acides aminés, de minéraux et/ou d’oligo-éléments ; substances diététiques à usage médical composées de vitamines, de minéraux, d’acides aminés et d’oligo-éléments ; antioxydants utilisés comme compléments alimentaires ; herbes et plantes médicinales ; extraits d’herbes et de plantes à usage médicinal ou non ; préparations aux plantes et aux herbes à usage médicinal ou non ; tisanes ; thé médicinal ; thé amaigrissant à usage médical ; coupe-faim à usage médical ; aliments et boissons diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; savons ; déodorants corporels ; cosmétiques ; soins pour l’hygiène et la beauté du corps, des cheveux, du visage, de la peau, des dents, des ongles, des mains, des pieds ; Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

huiles essentielles ; gels et sels pour le bain ou la douche à usage non médical ; gels musculaires et articulaires ; produits de parfumerie ; parfums ; eaux de toilette ; eaux de parfum à savoir eaux florales ; eaux de senteur ; parfums d’ambiance ; viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande, poisson, volaille et gibier ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées ; confitures ; plats préparés, en-cas et préparations alimentaires à base des produits précités ; café, thé, infusion, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales ; pâtes alimentaires ; nouilles ; riz ; céréales alimentaires ; pain ; biscuits ; gâteaux ; pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure ; poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigres, sauces (condiments), épices ; aromatiques (préparations) à usage alimentaire ; plats préparés, en-cas ou préparations à base des produits précités ; eaux minérales et gazeuses ; boissons non alcoolisées ; boissons énergisantes ; boissons à base de fruits, thé, café, chocolat ; sirops ; préparations pour faire des boissons » de la marque antérieure. Il ne saurait suffire pour déclarer ces services similaires d’affirmer qu’ils « sont unis par un lien étroit et sont complémentaires en ce qu’ils visent tous à la vente en détail ou en gros de produits » ; en effet, retenir un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires entre eux un grand nombre de services de vente de produits alors même que ces produits présentent des spécificités propres à les distinguer nettement, comme c’est le cas en l’espèce.

Ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont pour partie identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe GROUPE EXCETERRA, ci- dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe complexe ONATERA, ci-dessous reproduit : Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Ce signe est déposé en couleurs. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux, d’un élément figuratif et d’une présentation particulière, alors que la marque antérieure est constituée d’un élément verbal, d’un élément figuratif, de couleurs, d’une police particulière et d’une présentation particulière. Si les deux signes diffèrent manifestement au plan phonétique, ils présentent toutefois d’importantes similitudes visuelles. En effet, les signes comportent chacun un terme de longueur proche (termes EXCETERRA et ONATERA composés respectivement de neuf et de sept lettres), se terminant par la séquence TER(R)A et dont la lettre T est représentée par un végétal stylisé, pouvant évoquer un arbre ou une fleur. Contrairement à ce que soutient la société déposante, il est peu probable que « l’élément graphique au sein de la marque antérieure [soit perçu comme] un corps humain avec deux feuilles en guise de tête », dès lors que sa forme générale évoque celle d’un végétal et que cette perception est renforcée par la présence de feuilles dans sa partie supérieure. Ainsi, malgré d’incontestables différences entre les termes EXCETERRA et ONATERA tenant à leurs séquences d’attaque, ceux-ci présentent des ressemblances visuelles notables, aussi bien d’ordre verbal (longueur proche, terminaison TER(R)A) que d’ordre figuratif (lettre T stylisée sous une forme très proche). La combinaison de ces ressemblances produit une impression visuelle très proche entre ces deux signes, pouvant laisser croire au consommateur qu’il est en présence de déclinaisons. En outre, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes ne remet pas en cause cette conclusion. En effet, les termes EXCETERRA et ONATERA apparaissent distinctifs au regard des produits et services en cause. A cet égard, l’opposant fait valoir que « le terme «TERA» écrit en vert est fortement évocateur de la terre » et « renvoie à la nature, à des produits naturels, à l’agriculture biologique » de sorte qu’il doit « être considéré comme nul ou à toute le moins très faiblement distinctif » au regard des produits et services en cause. Toutefois, si cette séquence est susceptible d’évoquer la terre, elle n’est pas pour Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

autant dépourvue de tout caractère distinctif et, en tout état de cause, la similitude visuelle des deux signes ne tient pas à cette seule séquence mais à l’association de toutes les ressemblances visuelles précédemment décrites et à l’impression d’ensemble proche qui en résulte. En outre, le terme d’attaque GROUPE apparait faiblement distinctif dans le signe contesté en ce qu’il en ce qu’il désigne usuellement une entité commerciale et, par la même, le fournisseur des produits et services. Ce terme apparaît donc accessoire au regard du terme prépondérant EXCETERRA. De même, les différences tenant aux typographies et couleurs des deux signes (« en noir, dans une police de caractères … aux lignes droites et nettes » pour le signe contesté ; « en vert dans une police en gras et stylisée aux courbes arrondies » pour la marque antérieure, selon la déposante) ne permettent pas d’écarter le risque que les signes soient perçus comme des déclinaisons, dès lors qu’une même entreprise peut parfaitement décliner ses marques sous des formes diverses. Enfin, la déposante invoque une différence intellectuelle entre les deux signes aux motifs que « «Exceterra» rappellera la locution latine «et cetera» /«etc.» » et que « La dénomination «ONATERA» évoquera dès lors l’idée «d’une seule terre», «une terre unique» ». Toutefois, en ce qui concerne l’évocation «d’une seule terre» par le terme ONATERA, celle-ci apparaît peu probable pour un consommateur français d’attention et de culture moyennes. En ce qui concerne l’évocation de l’expression latine «et cetera», il n’est pas certain qu’elle soit spontanément perçue par le consommateur concerné compte tenu de l’orthographe adoptée dans le signe contesté, et à supposer même que cette évocation soit perçue à la vue du signe contesté, celle-ci ne saurait supplanter les importantes ressemblances visuelles entre les termes EXCETERRA et ONATERA pris dans leur ensemble. Il résulte de tout ce qui précède que les deux signes pris dans leur ensemble présentent des ressemblances visuelles caractéristiques, pouvant conduire les consommateurs à associer ces signes et à percevoir le signe contesté comme une déclinaison de la marque antérieure. Le signe complexe contesté GROUPE EXCETERRA est donc similaire au signe complexe antérieur ONATERA. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Il a été établi que les produits et services sont, pour certains, identiques et similaires et que les signes présentent d’importantes similitudes. De plus, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. En l’espèce, la société opposante invoque une « forte reconnaissance auprès du public français » de la marque antérieure, fournissant à cet égard plusieurs documents dont un article de presse du magazine CAPITAL de 2019 dans lequel il est écrit que ONETERA est « bien connue des aficionados des produits cosmétiques natures » (annexe 14) et une enquête de satisfaction client réalisée par L’INSTITUT STATISTA pour CAPITAL en 2018 indiquant que ONATERA.COM est élu meilleur site internet de vente dans la catégorie « diététique » (annexe 15). Ces documents démontrent une certaine connaissance de la marque antérieure pour des produits cosmétiques et diététiques, qu’il convient de prendre en considération pour apprécier plus largement le risque de confusion. En conséquence, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de la similarité des signes, conjuguées à une certaine connaissance de la marque antérieure dans les domaines précités, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces produits et services. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires aux services de la marque antérieure invoquée et ce malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe contesté GROUPE EXCETERRA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Colorants pour boissons, colorants alimentaires, pigments, curcuma (colorant), safran (colorant), fleur d’oranger (colorant) ; Savons liquides et solides ; huiles essentielles ; sels et perles pour le bain à usage cosmétique ; produits cosmétiques ; produits capillaires non médicinaux pour le coiffage et le soin des cheveux ; produits de rasage ; déodorants corporels ; huiles à usage cosmétique ; crèmes à usage cosmétique, produits de maquillage ; vernis à ongles, produits pour nettoyer, dentifrice, encens, bâtons d’encens, bois odorants, pots-pourris ; produits de parfumerie, parfums, eaux de parfum, eaux de senteur, extraits de fleurs, eaux de toilette, parfums pour le linge, sachets parfumés, lingettes et serviettes parfumées (parfum), parfums d’ambiance, parfums d’intérieur, substances parfumées pour diffuseurs (parfum) ; Crèmes à usage médical, produits dermatologiques pour le visage et le corps, aliments et substances diététiques à usage médical, compléments nutritionnels, compléments alimentaires à usage médical, substituts nutritionnels à usage médical, vitamines et préparations à base de vitamines, produits alimentaires diététiques, substituts de repas en poudre ou sous forme de barres nutritionnelles, plats cuisinés et mets diététiques, boissons diététiques, désinfectants à usage médical ou hygiénique ; Viande, charcuterie, volaille, poissons, fruits de mer non vivants ; crustacés non vivants, conserves de poisson, salaisons, conserve de viandes, conserve de volaille, conserve de fruits de mer, fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; graines et mélange de graines transformées à usage alimentaire ; bouillons, potages et préparations pour faire du potage, tofu, gelées, confitures, compotes ; en-cas à base de fruits, salades de fruits, salades de légumes, œufs, lait et produits laitiers, boissons lactées ou le lait prédomine, huiles, graisses alimentaires et comestibles ; Café, thé, cacao, boissons à base de café, de thé, de cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, céréales en barre ou en vrac, flocons de céréales séchées, pain, pâtes alimentaires, pizzas, pâtisserie, biscuiterie, biscottes, gâteaux, sandwiches, couscous, crêpes, confiserie, chocolat, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments) ; assaisonnements, mayonnaise, épices, harissa, ketchup, sel, poivre ; glace à rafraîchir ; aromates pour gâteaux autres que des huiles essentielles ; arômes alimentaires, autres que huiles essentielles ; édulcorants naturels ; Fruits et légumes frais ; produits agricoles à l’état brut ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool, extraits de fruits sans alcool, jus végétaux (boissons), smoothies (boissons de fruits ou de légumes mixés) ; publicité et marketing ; marketing des points de ventes ; présentation de produits sur tous moyens de communication pour la vente au détail ; services de promotion des ventes pour des tiers ; élaboration de stratégies de communication (publicité) ; relations presse ; relations publiques ; organisation d’expositions, salons, événements à des fins commerciales ou publicitaires ; services de vente au détail, en gros, par correspondance ou via un site Internet de colorants et arômes alimentaires, produits cosmétiques et de parfumerie, compléments nutritionnels, vitamines, substituts de repas, produits alimentaires, boissons ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951