OP21-3499 14/06/2022 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE L’ASSOCIATION FRANCAISE D’UROLOGIE (association loi de 1901) a déposé le 6 mai 2021, la demande d’enregistrement n° 4763916 portant sur le signe complexe CANAL AFU. Le 28 juillet 2021, le GROUPE CANAL+ (Société anonyme à directoire et conseil de surveillance) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants :

- la marque complexe française CANAL déposée le 12 septembre 2016 et enregistrée sous le n° 4298639, sur le fondement du risque de confusion. 1

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- La marque verbale française CANAL+ déposée le 19 novembre 2009 sous le n°3692355 et régulièrement renouvelée, sur le fondement du risque de confusion.

- la marque complexe française CANAL déposée le 12 septembre 2016 et enregistrée sous le n° 4298639, sur le fondement de la marque de renommée.

- La marque verbale française CANAL+ déposée le 19 novembre 2009 sous le n°3692355 et régulièrement renouvelée, sur le fondement de la marque de renommée. L’opposition est formée contre une partie de la demande d’enregistrement contestée. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées. A cette occasion, la déposante a invité la société opposante à démontrer l’usage sérieux de la marque antérieure invoquée n°3692355. Aux termes des différents échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION A. Sur la demande de preuve d’usage de la marque n°3692355 Conformément à l’article L 712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle, sur requête du titulaire de la demande d’enregistrement, l’opposant apporte la preuve qu’au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d’enregistrement contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée au regard des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure peut faire l’objet d’une demande de preuve de l’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins. A cet égard, l’article L 714-5 du Code précité précise qu’« est assimilé à un usage [sérieux] [….] : 1° L’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque […] 3° L’usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ; 4° L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l’exportation ». 3

Aux termes de l’article L 712-5-1 in fine du Code susvisé, « Aux fins de l’examen de l’opposition, la marque antérieure n’est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis ». En l’espèce, la société déposante a invité la société opposante à justifier de l’usage de la marque antérieure CANAL+ n°3692355, laquelle a été invoquée sur le fondement de la marque de renommée et du risque de confusion à l’égard des produits et services suivants : « décodeurs ; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son ou des images ; appareils de communications et de télécommunications ; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique, téléviseurs, télécommandes ; décodeurs, encodeurs ; dispositifs (appareils) d’accès et de contrôle d’accès à des appareils de traitement de l’information ; appareils d’authentification destinés à des réseaux de télécommunication ; appareils d’embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; films vidéo ; guide électronique de programmes de télévision et de radio ; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision ; appareils et instruments de télévision interactive; logiciels (programmes enregistrés). Conseils commerciaux destinés aux consommateurs (à savoir informations de consommation) liés au choix d’équipements informatiques et de télécommunication ; diffusion d’annonces publicitaires ; services d’abonnement à des programmes audiovisuels ; services d’abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d’abonnement à tous supports d’informations, de textes, de sons et/ou d’images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d’abonnement à une chaîne de télévision. Services de télécommunications informations en matière de télécommunications communications par télévision, télédiffusion ; transmission d’images, de vidéos, de dépêches ; télétransmission ; émissions télévisées, diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; location d’appareils de télécommunication ; location de dispositifs d’accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; consultations en matière de diffusion de programmes vidéo ; services de transmission et réception d’images vidéo via l’Internet par le biais d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile ; fourniture d’accès à des sites Web sur l’Internet contenant de la musique numérique ou toute œuvre audiovisuelle. Divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d’émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d’enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d’enregistrements phonographiques, de bandes vidéo. Location de films cinématographiques ; location d’appareils de projection de cinéma, de décodeurs, d’encodeurs, et de tout appareil 4

et instrument audiovisuel, d’appareils audio et vidéo ; production de spectacles, de films, de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, et/ou de sonneries, à usage interactif ou non ; services de reporters ; services photographiques, à savoir prises de vues photographiques, reportages photographiques ; reportages photographiques ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; consultations en matière de production de programmes vidéo ; édition et publication de supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage). Consultations professionnelles en matière de création de programmes vidéo ; conception (élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, de contrôle d’accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment nomades et de tout système de transmission d’information ; services d’établissement de normes (standardisation) techniques, services de normalisation à savoir élaboration (conception) de normes techniques de produits manufacturés et de services de télécommunication ; recherche et développement pour des tiers de systèmes électroniques, informatiques et audiovisuels, d’embrouillage et de contrôle d’accès dans le domaine de la télévision, de l’informatique, des télécommunications, de l’audiovisuel ». Suite à cette invitation qui lui a été notifiée, des pièces ont été fournies par la société opposante dans le délai imparti. A cet égard, la société opposante indique, dans ses observations communiquées dans le cadre de la fourniture des preuves d’usage, que « les services couverts par la marque française CANAL + No 09/3692355 et sur lesquels la présente opposition se fonde – en particulier ceux invoqués dans le cadre de l’exposé des moyens présenté le 30 août 2021 – sont les suivants : « Services de télécommunications ; communications radiophoniques, par télévision ; télédiffusion ; services de transmission d’informations par voie télématique ; transmission d’images, de vidéos ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; services de transmission et réception d’images vidéo via l’Internet par le biais d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile. Education ; formation ; divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet activités culturelles ; organisation de concours, de spectacles, de loteries, de jeux en matière d’éducation ou de divertissement ; organisation d’expositions, de conférences, de séminaires à buts culturels ou éducatifs ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; publication et prêt de livres et textes (autres que textes publicitaires) » ». La société opposante ayant donc limité la portée de ses preuves d’usage aux seuls services précités, l’analyse de celle-ci ne sera effectuée qu’à l’égard de ces seuls services. 5

Enfin, la société déposante invoque l’irrecevabilité des pièces et observations communiquées par la société opposante, dans le cadre de la fourniture des preuves d’usage, sur la base de l’article 5 1° de la décision n°2019-158 relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. Toutefois, l’opposant a fourni à l’appui des preuves communiquées, le 10 décembre 2021 un premier bordereau de pièces, lequel a été complété dans ses observations du 21 février par un deuxième bordereau venant apporter des précisions quant au contenu des pièces fournies en réponse à la demande de preuve d’usage. Aussi, les pièces et observations communiquées par la société opposante sont bien recevables. Appréciation de l’usage sérieux Il est constant qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. Il convient de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (CJUE,11 mars 2003, Ansul, C 40/01). Pour examiner le caractère sérieux de l’usage de la marque, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. En effet, l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné. La preuve de l’usage doit ainsi porter sur la période, le lieu, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque en relation avec les produits et services pertinents. En l’espèce, la date de dépôt de la demande contestée est le 6 mai 2021. La société opposante était par conséquent tenue de prouver que la marque française sur laquelle l’opposition est fondée avait fait l’objet d’un usage sérieux en France au cours de la période de cinq ans précédant cette date, soit du 6 mai 2016 au 6 mai 2021 inclus, pour les services suivants : « Services de télécommunications ; communications radiophoniques, par télévision ; télédiffusion ; services de transmission d’informations par voie télématique ; transmission d’images, de vidéos ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de 6

programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; services de transmission et réception d’images vidéo via l’Internet par le biais d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile. Education ; formation ; divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet activités culturelles ; organisation de concours, de spectacles, de loteries, de jeux en matière d’éducation ou de divertissement ; organisation d’expositions, de conférences, de séminaires à buts culturels ou éducatifs ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; publication et prêt de livres et textes (autres que textes publicitaires) ». Aussi, les preuves d’usage seront appréciées au regard de ces seuls services. La société opposante, a fourni, dans le délai imparti, notamment les pièces suivantes :  Annexe 1 : articles Wikipédia CANAL+GROUPE CANAL+  Annexe 2 : Rapport annuel –Documentd’enregistrementuniversel2020(Vivendi)  Annexe 3 : Rapport annuel –Documentd’enregistrementuniversel2019(Vivendi)  Annexe 4 : Rapport annuel –Documentd’enregistrementuniversel2018(Vivendi)  Annexe 5 : Rapport annuel –Document de référence2017(Vivendi)  Annexe 6 : Rapport annuel –Document de référence2016(Vivendi)  Annexe 7 : Communiqués de presse (GROUPE CANAL+/VIVENDI)  Annexe 8 : Actualités du GROUPE CANAL  Annexe 9 : Magazines LE MAG CANALLE MAG CANAL+  Annexe 10 : Communiqué de presse(Vivendi)–20/04/20219  Annexe 11 : Communiqué de presse(Vivendi)–21/10/2021  Annexe 12 : Page Facebook CANAL+ -Captures d’écran  Annexe 13 : Page Instagram CANAL+ -Captures d’écran  Annexe 14 : Chaîne YouTube CANAL+ -Captures d’écran  Annexe 15 : Brochure –rentrée 2020-2021  Annexe 16 : Grille Noël 2020  Annexe 17 : Revue de presse 2016  Annexe 18 : Revue de presse 2017  Annexe 19 : Revue de presse 2020  Annexe 20 : Dossier de presse –CANNES 2019  Annexe 21 : Grille Noël 2015-2016  Annexe 22 : Grille des programmes 2015-2016  Annexe 23 : Site LENODAL–Captures d’écran https://www.lenodal.com/  Annexe 24 : BLOG.lenodal.com-Un nouveau moving logo pour Canal+  Annexe 25 : GRAND PRIX STRATÉGIES DE L’INNOVATION MÉDIA 7

2021Extrait de site Internet–CANAL+-LA FLAMME  Annexe 26 : GRAND PRIX STRATÉGIES DE L’INNOVATION MÉDIA 2021Extrait de site Internet–CANAL+-MYCANAL  Annexe 27 : GRAND PRIX STRATÉGIES DE L’INNOVATION MÉDIA 2021Extrait de site Internet–CANAL+-NOUVELLE IDENTITE VISUELLE  Annexe 28 : GRAND PRIX STRATÉGIES DE L’INNOVATION MÉDIA 2021Extrait de site Internet–CANAL+-LES CODES  Annexe 29 : CLASSEMENT 2021 : LES 50 MARQUES MÉDIAS LES PLUS ‘VALUABLE’AU MONDE  Annexe 30 : Dossier de presse_ CANAL+ REPLAY  Annexe 31 : Dossier de presse_ CANAL+ STORY  Annexe 32 : EDF, WhatsApp et Canal+ : Top 3 des marques qui progressent le plus en termes d’Image en 2020  Annexe 33 : GRAND PRIX DES MÉDIAS 2020 : LA 22ÈME ÉDITION CONSACRE LE GROUPE CANAL+  Annexe 34 : Article Figaro –10 décembre 2019  Annexe 35 : Article l’Equipe–30 novembre20194  Annexe 36 : Extrait site Internet –«Coup de coeur pour notre transformation digitale»  Annexe 37 : Programmes CANAL+ -2019/2020  Annexe 38 : Dossier de presse_rentrée sport 2018-2019  Annexe 39 : Offre documentaire_2021-2022  Annexe 40 : Communiqués de presse –2021  Annexe 41 : Podcasts «OBJECTIF CANAL»  Annexe 42 : Divers extraits du site de GROUPE CANAL+  Annexe 43 : CANAL+ CREATION ORIGINALE –Grille rentrée 2020/20 En l’espèce, les pièces précitées démontrent effectivement un usage sérieux de la marque antérieure pour les services suivants : « Services de télécommunications ; communications radiophoniques, par télévision ; télédiffusion ; services de transmission d’informations par voie télématique ; transmission d’images, de vidéos ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; services de transmission et réception d’images vidéo via l’Internet par le biais d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile. divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet activités culturelles ; organisation de concours, de spectacles, en matière d’éducation ou de divertissement ; organisation d’expositions, de conférences, de séminaires à buts culturels ou éducatifs ». En revanche, les pièces ne démontrent pas l’usage sérieux de la marque antérieure pour les services de « Education ; formation ; organisation de loteries, de jeux en matière d’éducation ou de divertissement ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), 8

publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; publication et prêt de livres et textes (autres que textes publicitaires) ». En conséquence, la société opposante ayant prouvé l’usage de la marque antérieure invoquée pour les « Services de télécommunications ; communications radiophoniques, par télévision ; télédiffusion ; services de transmission d’informations par voie télématique ; transmission d’images, de vidéos ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; services de transmission et réception d’images vidéo via l’Internet par le biais d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile. divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet activités culturelles ; organisation de concours, de spectacles, en matière d’éducation ou de divertissement ; organisation d’expositions, de conférences, de séminaires à buts culturels ou éducatifs », la marque antérieure est réputée enregistrée dans le cadre de l’opposition pour les services précités. B. Sur le fondement du risque de confusion Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. 1. Sur le fondement de la marque n° 3692355 Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée, sur la base de la présente marque antérieure, contre les services suivants : « Services de télécommunications ; transmission et diffusion de données ; services 9

de diffusion sans fil ; diffusion de programmes via Internet ; diffusion de programmes radiophoniques ; diffusion d’émissions télévisées ; diffusion de données en streaming ; diffusion de contenus multimédias par Internet ; diffusion de contenus audiovisuels et multimédias par Internet ; diffusion multimédia, audio et vidéo par le biais d’Internet et d’autres réseaux de communication. Education ; formation ; divertissement ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires ; organisation et conduite d’ateliers de formation ; organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives ; publication de livres ; publication électronique de livres et de revues en ligne ; publication d’imprimés concernant la santé ; édition de publications médicales ; publication d’articles scientifiques en matière de technologie médicale ; mise à disposition de formations en ligne ; services d’enseignement à distance fournis en ligne ; organisation de formations appliquant des méthodes d’enseignement à distance». Aux fins de la présente procédure d’opposition et suite à l’appréciation des preuves d’usage, les services de la marque antérieure à prendre en compte dans le cadre de la comparaison des services sont les suivants : « Services de télécommunications ; communications radiophoniques, par télévision ; télédiffusion ; services de transmission d’informations par voie télématique ; transmission d’images, de vidéos ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; services de transmission et réception d’images vidéo via l’Internet par le biais d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile. divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet activités culturelles ; organisation de concours, de spectacles, en matière d’éducation ou de divertissement ; organisation d’expositions, de conférences, de séminaires à buts culturels ou éducatifs ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les « Services de télécommunications ; transmission et diffusion de données ; services de diffusion sans fil ; diffusion de programmes via Internet ; diffusion de programmes radiophoniques ; diffusion d’émissions télévisées ; diffusion de données en streaming ; diffusion de contenus multimédias par Internet ; diffusion de contenus audiovisuels et multimédias par Internet ; diffusion multimédia, audio et vidéo par le biais d’Internet et d’autres réseaux de communication. divertissement ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires ; organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires 10

aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En revanche, les services d’« Education ; formation ; organisation et conduite d’ateliers de formation ; publication de livres ; publication électronique de livres et de revues en ligne ; publication d’imprimés concernant la santé ; édition de publications médicales ; publication d’articles scientifiques en matière de technologie médicale ; mise à disposition de formations en ligne ; services d’enseignement à distance fournis en ligne ; organisation de formations appliquant des méthodes d’enseignement à distance » de la demande d’enregistrement contestée ont été comparés avec des services de la marque antérieure pour lesquels l’usage sérieux n’a pas été démontré. En conséquence, à défaut d’autres liens établis par la société opposante avec d’autres services de la marque antérieure pour lesquels elle a démontré un usage sérieux, la société opposante ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison. Ainsi, aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée. Les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent, pour partie, identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe CANAL AFU, ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe verbal CANAL+, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. 11

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et de couleurs et la marque antérieure d’un élément verbal et d’un symbole. La marque antérieure est composée de la dénomination CANAL et le signe contesté d’un élément verbal pouvant être lu CANAL. Toutefois, cette circonstance ne saurait suffire pour considérer les signes comme étant similaires dès lors que ces derniers produisent une impression d’ensemble différente. En effet, visuellement, les signes en présence se distinguent nettement par leur structure (deux termes pour le signe contesté, un seul terme suivi du symbole + pour la marque antérieure), par leur élément final (AFU dans le signe contesté / symbole + dans la marque antérieure), ainsi que par leur présentation (présentation de deux termes présentés en gras, selon des tailles et des couleurs de bleu différentes pour le signe contesté / présentation d’un terme et du symbole + en gras et en noir pour la marque antérieure). Les signes présentent donc une physionomie différente. Phonétiquement, ils se distinguent tant par leur rythme (quatre temps pour le signe contesté / trois temps pour la marque antérieure) que par leurs sonorités finales ([a-fu] pour le signe contesté / [plus] pour la marque antérieure). Les signes en présence, produisent ainsi une impression d’ensemble différente. La prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble distincte. En effet, dans le signe contesté, le terme AFU apparaît distinctif au regard des services mais également dominant en raison de sa présentation en gras et en gros caractères, ce qui le rend immédiatement perceptible. En revanche, le terme CANAL du signe contesté présente intrinsèquement un caractère distinctif très faible (voire inexistant) pour les services relevant des télécommunications et de l’audiovisuel, dès lors qu’il peut être perçu par le consommateur d’attention moyenne comme évoquant un canal de transmission permettant la diffusion de services de télécommunication ou de chaînes de télévision. En outre, ce terme occupe une position secondaire au sein du signe contesté, dès lors qu’il est présenté en petits caractères dans une couleur très claire, le rendant ainsi bien moins perceptible que le terme AFU qui le suit, et ce, contrairement à ce que soutient la société opposante. A cet égard, et contrairement à ce que soutient la société opposante, la simple position en attaque du terme CANAL et son nombre de lettres plus important que le terme AFU, ne lui confèrent pas de facto une position dominante au sein du signe contesté. Ainsi, et visuellement, le terme AFU est bien l’élément dominant du signe contesté en raison de sa 12

présentation en gros caractères et dans une couleur foncée, le rendant ainsi particulièrement visible contrairement au terme CANAL. Ainsi, compte tenu de l’impression d’ensemble distincte laissée par les signes et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, les signes présentent une très faible similitude. Le signe verbal contesté CANAL AFU est donc très faiblement similaire à la marque complexe antérieure CANAL + et ne saurait être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. Enfin, est sans incidence sur la présente procédure, les arguments de la société opposante fondés sur des décisions de justice et sur des décisions statuant sur des oppositions rendues par l’Institut, dès lors que ces précédents portent sur des espèces différentes de la présente affaire. 13

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. De plus, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause. La société opposante invoque, comme facteur aggravant du risque de confusion, « la notoriété et [le] caractère distinctif accru [de la marque antérieure], et ce en raison de [sa] connaissance sur le marché (…) », dans les domaines de l’ « audiovisuel/ de la télévision/des télécommunications/ du numérique/du divertissement/ des médias ». En l’espèce, l’ensemble des documents produits par la société opposante permet d’établir la grande connaissance de la marque antérieure dans le domaine des médias et plus particulièrement dans l’univers télévisuel, lui conférant ainsi un caractère distinctif accru pour désigner une chaîne de télévision et les services qui lui sont directement liés. Toutefois, il est important de noter que ce caractère distinctif accrû s’applique à la marque antérieure dans son ensemble et non à son seul élément CANAL, lequel, comme indiqué ci- dessus, présente un caractère distinctif intrinsèque très faible (voire inexistant). A cet égard, la connaissance de la marque antérieure ne saurait lui conférer un monopole de nature à lui permettre de s’opposer à l’utilisation du terme CANAL, au sein d’un signe aussi différent de sa propre marque que l’est le signe contesté. Ainsi, contrairement aux arguments développés par l’opposante, la connaissance particulière de la marque antérieure au regard de certains des services en cause ne saurait suffire à établir un risque de confusion ou d’association, du seul fait de la présence du terme CANAL au sein du signe contesté. En conséquence, en raison de l’impression d’ensemble très distincte laissée par les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques et ce, malgré l’identité et la similarité des services en cause et la grande connaissance de la marque antérieure pour certains d’entre eux. 14

2. Sur le fondement de la marque n° 4298639 Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée, sur la base de la présente marque antérieure, contre les services suivants : « Services de télécommunications ; transmission et diffusion de données ; services de diffusion sans fil ; diffusion de programmes via Internet ; diffusion de programmes radiophoniques ; diffusion d’émissions télévisées ; diffusion de données en streaming ; diffusion de contenus multimédias par Internet ; diffusion de contenus audiovisuels et multimédias par Internet ; diffusion multimédia, audio et vidéo par le biais d’Internet et d’autres réseaux de communication. Education ; formation ; divertissement ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires ; organisation et conduite d’ateliers de formation ; organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives ; publication de livres ; publication électronique de livres et de revues en ligne ; publication d’imprimés concernant la santé ; édition de publications médicales ; publication d’articles scientifiques en matière de technologie médicale ; mise à disposition de formations en ligne ; services d’enseignement à distance fournis en ligne ; organisation de formations appliquant des méthodes d’enseignement à distance ». La société opposante a visé comme servant de base à l’opposition les services suivants : « Services de télécommunications ; services de communications par terminaux d’ordinateurs ou par fibre optique ; informations en matière de télécommunications ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques, visiophoniques, numériques, électroniques, par télévision, par télédiffusion ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, de textes et/ou d’images (fixes ou animées), de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; location d’appareils de télécommunication ; location de temps d’accès à des réseaux de télécommunications ; location d’appareils et d’instruments de télématique à savoir, appareils pour la transmission des messages, modem ; location d’antennes et de paraboles ; location de dispositifs d’accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; services d’accès au téléchargement de jeux vidéo, de données numérisées ; communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert (Internet) ou fermé (Intranet) ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; transmission de données en flux continu [streaming] ; transmission de séquences vidéo en direct ou à la demande ; transmission de sons et images par satellite ou par réseau multimédia interactif ; services de fourniture d’accès à un réseau 15

informatique ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; services de fourniture de connexion à des services de télécommunication, à des services Internet et à des bases de données ; services d’acheminement et de jonction pour télécommunication ; services de raccordement par télécommunication à un réseau informatique ; services de transmission et réception d’images vidéo via l’Internet par le biais d’un ordinateur, d’une télévision, d’une tablette, d’un téléphone mobile ou d’un dispositif mobile ; publipostage par voie de télécommunications ; transmission de publications électroniques en ligne ; diffusion de contenus audio, vidéo et multimédia en flux continu ou non, notamment par réseaux informatiques, radio, télévision, câble, fibre et satellites ; mise à disposition de forums de discussion sur l’internet et/ou de forums en ligne ; transmission de messages, d’images, de courriels, de fichiers numériques, de publications électroniques en ligne, de dépêches, de documents, de podcasts. Education ; divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, dispositif mobile, réseaux informatiques, Internet ; services de loisirs ; activités culturelles ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d’émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d’enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d’enregistrements phonographiques, de bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location de tout appareil et instrument audiovisuel, de postes de télévision, d’appareils audio et vidéo ; production de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; organisation de concours, de spectacles, de loteries, de jeux en matière d’éducation ou de divertissement ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d’images, fixes ou animées, de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; réservation de places pour le spectacle ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), de supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; location de décodeurs et d’encodeurs ; mise à disposition de contenus, audio, vidéo et multimédias en ligne non téléchargeables ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; écriture de textes pour scénarios, autres qu’à des fins publicitaires ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; mise à disposition d’informations et de recommandations personnalisées en matière de programmes audiovisuels, de films, de divertissements, de contenus audio et vidéo ; services de divertissement interactif ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les « Services de télécommunications ; transmission et diffusion de données ; services de diffusion sans fil ; diffusion de programmes via Internet ; diffusion de programmes radiophoniques ; diffusion d’émissions télévisées ; diffusion de données en streaming ; diffusion de contenus multimédias par Internet ; diffusion de contenus audiovisuels et multimédias par Internet ; diffusion multimédia, audio et vidéo par le biais d’Internet et d’autres réseaux de communication. Education ; formation ; divertissement ; organisation et conduite d’ateliers de formation ; organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives ; publication de livres ; publication électronique de livres et de revues en ligne ; mise à disposition de formations en ligne ; services d’enseignement à distance fournis en ligne 16

; organisation de formations appliquant des méthodes d’enseignement à distance » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. Les services de « publication d’imprimés concernant la santé ; édition de publications médicales ; publication d’articles scientifiques en matière de technologie médicale» de la demande d’enregistrement contestée, tout comme les services d’ « édition et publication de textes (autres que textes publicitaires); mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables » de la marque antérieure invoquée, portent sur des services visant à publier et diffuser divers types de contenus écrits. Ces services présentent donc la même nature. Aussi et contrairement à ce que soutient la déposante, le fait que ces services ne portent pas nécessairement sur le même sujet, ne vient pas altérer leur nature commune. Ces services sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. Les services d’ « organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires » de la demande d’enregistrement contestée s’entendent de prestations destinées à la préparation et à la gestion de réunions organisées entre spécialistes de questions diverses, de réunions publiques où sont traitées des questions diverses et de réunions de personnes qui délibèrent sur des recherches, des études communes ou des intérêts communs en différents domaines, présentent les mêmes nature, fonction et destination que le service d’« Education » de la marque antérieure invoquée, qui s’entend de l’action de former, d’instruire quelqu’un, manière de comprendre, de dispenser, de mettre en œuvre cette formation. Ces services sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. Aussi, il n’y a pas lieu d’apprécier les autres liens d’identité et de similarité effectués par la société opposante, dès lors que l’identité et la similarité entre les services précités de la demande d’enregistrement et certains des services de la marque antérieure ont été constatées et démontrées. Les services précités de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe CANAL AFU, ci-dessous reproduit : 17

Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe complexe CANAL, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et de couleurs et la marque antérieure d’un élément verbal présenté dans un cartouche noir. La marque antérieure est composée d’une seule dénomination CANAL et le signe contesté d’un élément verbal pouvant être lu CANAL. Toutefois, cette circonstance ne saurait suffire pour considérer les signes comme étant similaires dès lors que ces derniers produisent une impression d’ensemble différente. En effet, visuellement, les signes en présence se distinguent nettement par leur structure (deux termes pour le signe contesté, un seul terme pour la marque antérieure), par leur terme final en raison de la présence du terme AFU dans le signe contesté, présenté en gros caractères et en gras, ainsi que par leur présentation (présentation de deux termes présentés en gras, selon des tailles et des couleurs de bleu différentes pour le signe contesté / présentation d’un terme dans un cartouche noir pour la marque antérieure). Les signes présentent donc une physionomie différente. Phonétiquement, ils se distinguent tant par leur rythme (quatre temps pour le signe contesté / deux temps pour la marque antérieure) que par leurs sonorités finales en raison de la présence du terme AFU dans le signe contesté. 18

Les signes en présence, produisent ainsi une impression d’ensemble différente. La prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble distincte. En effet, dans le signe contesté, le terme AFU apparaît distinctif au regard des services mais également dominant en raison de sa présentation en gras et en gros caractères, ce qui le rend immédiatement perceptible. En revanche, le terme CANAL du signe contesté présente intrinsèquement un caractère distinctif très faible (voire inexistant) pour les services relevant des télécommunications et de l’audiovisuel, dès lors qu’il sera perçu par le consommateur d’attention moyenne comme évoquant un canal de transmission permettant la diffusion de services de télécommunication ou de chaînes de télévision.. En outre, ce terme occupe une position secondaire au sein du signe contesté, dès lors qu’il est présenté en petits caractères dans une couleur très claire, le rendant ainsi bien moins perceptible que le terme AFU qui le suit, et ce, contrairement à ce que soutient la société opposante. A cet égard, et contrairement à ce que soutient la société opposante, la simple position en attaque du terme CANAL et son nombre de lettres plus important que le terme AFU, ne lui confèrent pas de facto une position dominante au sein du signe contesté. Ainsi, et visuellement, le terme AFU est bien l’élément dominant du signe contesté en raison de sa présentation en gros caractères et dans une couleur foncée, le rendant ainsi particulièrement visible contrairement au terme CANAL. Ainsi, compte tenu de l’impression d’ensemble distincte laissée par les signes et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, les signes présentent une très faible similitude. Le signe verbal contesté CANAL AFU est donc très faiblement similaire à la marque complexe antérieure CANAL. Enfin, sont sans incidence sur la présente procédure, les arguments de la société opposante fondés sur des décisions de justice et sur des décisions statuant sur des oppositions rendues par l’Institut, dès lors que ces précédents portent sur des espèces différentes de la présente affaire. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 19

De plus, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause. La société opposante invoque, comme facteur aggravant du risque de confusion, « la notoriété et [le] caractère distinctif accru [de la marque antérieure], et ce en raison de [sa] connaissance sur le marché (…) », dans les domaines de l’ « audiovisuel/ de la télévision/des télécommunications/ du numérique/du divertissement/ des médias ». En l’espèce, l’ensemble des documents produits par la société opposante permet d’établir la grande connaissance de la marque antérieure dans le domaine des médias et plus particulièrement dans l’univers télévisuel, lui conférant ainsi un caractère distinctif accru pour désigner une chaîne de télévision et les services qui lui sont directement liés. Toutefois, il est important de noter que ce caractère distinctif accru s’applique à la marque antérieure dans son ensemble et non à son seul élément CANAL, lequel, comme indiqué ci- dessus, présente un caractère distinctif intrinsèque très faible (voire inexistant). A cet égard, la connaissance de la marque antérieure ne saurait lui conférer un monopole de nature à lui permettre de s’opposer à l’utilisation du terme CANAL, au sein d’un signe aussi différent de sa propre marque que l’est le signe contesté. Ainsi, contrairement aux arguments développés par l’opposante, la connaissance particulière de la marque antérieure au regard de certains des services en cause ne saurait suffire à établir un risque de confusion ou d’association, du seul fait de la présence du terme CANAL au sein du signe contesté. En conséquence, en raison de l’impression d’ensemble très distincte laissée par les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques et ce, malgré l’identité et la similarité des services en cause et la grande connaissance de la marque antérieure pour certains d’entre eux. 20

C. Sur le fondement de l’atteinte à la marque de renommée 1. Sur le fondement de la marque de renommée n°3692355 Sur la renommée de la marque antérieure La renommée implique un seuil de connaissance qui n’est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services qu’elle désigne. Le public au se duquel la marque antérieure doit avoir acquis une renommée est celui concerné par cette marque, c’est-à-dire selon le produit ou service commercialisé, le grand public ou un public plus spécialisé. Afin de déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir. En l’espèce la société opposante invoque la renommée de la marque française n° 3692355, portant sur le signe verbal suivant : Dans le récapitulatif d’opposition, elle revendique la renommée de cette marque pour les produits et services suivants : « décodeurs ; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son ou des images ; appareils de communications et de télécommunications ; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique, téléviseurs, télécommandes ; décodeurs, encodeurs ; dispositifs (appareils) d’accès et de contrôle d’accès à des appareils de traitement de l’information ; appareils d’authentification destinés à des réseaux de télécommunication ; appareils d’embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; films vidéo ; guide électronique de programmes de télévision et de radio ; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision ; appareils et instruments de télévision interactive; logiciels (programmes enregistrés). Conseils commerciaux destinés aux consommateurs (à savoir informations de consommation) liés au choix d’équipements informatiques et de télécommunication ; diffusion d’annonces publicitaires ; services d’abonnement à des programmes audiovisuels ; services d’abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d’abonnement à tous supports d’informations, de textes, de sons et/ou d’images et notamment 21

sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d’abonnement à une chaîne de télévision. Services de télécommunications informations en matière de télécommunications communications par télévision, télédiffusion ; transmission d’images, de vidéos, de dépêches ; télétransmission ; émissions télévisées, diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; location d’appareils de télécommunication ; location de dispositifs d’accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; consultations en matière de diffusion de programmes vidéo ; services de transmission et réception d’images vidéo via l’Internet par le biais d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile ; fourniture d’accès à des sites Web sur l’Internet contenant de la musique numérique ou toute œuvre audiovisuelle. Divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d’émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d’enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d’enregistrements phonographiques, de bandes vidéo. Location de films cinématographiques ; location d’appareils de projection de cinéma, de décodeurs, d’encodeurs, et de tout appareil et instrument audiovisuel, d’appareils audio et vidéo ; production de spectacles, de films, de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, et/ou de sonneries, à usage interactif ou non ; services de reporters ; services photographiques, à savoir prises de vues photographiques, reportages photographiques ; reportages photographiques ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; consultations en matière de production de programmes vidéo ; édition et publication de supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage). Consultations professionnelles en matière de création de programmes vidéo ; conception (élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, de contrôle d’accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment nomades et de tout système de transmission d’information ; services d’établissement de normes (standardisation) techniques, services de normalisation à savoir élaboration (conception) de normes techniques de produits manufacturés et de services de télécommunication ; recherche et développement pour des tiers de systèmes électroniques, informatiques et audiovisuels, d’embrouillage et de contrôle d’accès dans le domaine de la télévision, de l’informatique, des télécommunications, de l’audiovisuel ». Or, suite à la fourniture des preuves d’usage, il convient de considérer que la renommée de la marque antérieure ne peut être retenue que pour les services pour lesquels la société opposante a démontré un usage sérieux, à savoir les services suivants : « Services de 22

télécommunications ; communications radiophoniques, par télévision ; télédiffusion ; services de transmission d’informations par voie télématique ; transmission d’images, de vidéos ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; services de transmission et réception d’images vidéo via l’Internet par le biais d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile. divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet activités culturelles ; organisation de concours, de spectacles, en matière d’éducation ou de divertissement ; organisation d’expositions, de conférences, de séminaires à buts culturels ou éducatifs ». A cet égard, comme relevé précédemment, la société opposante indique notamment que la marque antérieure présente une « notoriété et [le] caractère distinctif accru [de la marque antérieure], et ce en raison de [sa] connaissance sur le marché (…) », dans les domaines de l’ « audiovisuel/ de la télévision/des télécommunications/ du numérique/du divertissement/ des médias », et fournit plusieurs annexes à l’appui de son argumentation, et notamment :  Annexe 4 : Articles Wikipédia dédiés au GROUPE CANAL+ et à CANAL+  Annexe 5 : Brochure de présentation du GROUPE CANAL+ de 2015  Annexe 6 : Extrait du site web https://smafrance.tv/: ‘myCANAL’ a obtenu le prix du meilleur service numérique (site/application) d’éditeur TV aux Social Media Awards 2018 (7ème édition).  Annexe

6

Bis :

Communiqué

de

presse

(source: https://www.vivendi.com/activites/canal-groupe/communiques-de-presse/grand-prix- medias-cb-news-2020-groupe-canal-vainqueur-grand-prix-medias-largement- recompense): ‘myCANAL’ a également obtenu, lors de la 22ème édition du Grand Prix des Médias, organisée par le magazine CB NEWS, le prix de la «meilleure plateforme digitale d’un média » et celui de la «meilleure application pour un média».  Annexe 7 : Extrait du site web https://www.vivendi.com/activites/canal-groupe/a- propos-de-groupe-canal/  Annexe 8 : Rapports annuels / documents de référence (2016 à 2020) du groupe Vivendi  Annexe

9 :

Extrait

du

site

web https://www.vivendi.com/activites/canal-groupe/chiffres-cles/  Annexe 10 : Extraits de sites web montrant quelques déclinaisons de la marque à travers des chaînes et autres services  Annexe 11 : Communiqués de presse montrant l’exploitation intensive de la marque, notamment sous sa forme abrégée «CANAL»  Annexe 12 : Revue de presse de 2007 à 2015 ainsi que des articles provenant de divers journaux et magazines  Annexe 13 : Articles de presse présentant des programmes de divertissement 23

emblématiques diffusés sur la chaîne, tels que «Les Guignols» et «le Petit Journal»; Articles Wikipedia dédiés à ces deux émissions  Annexe 14 : Articles de presse établissant l’utilisation généralisée du terme «CANAL» pour identifier le GROUPE CANAL+ et les sociétés liées  Annexe 15 : Revue de presse sur les 30 ans de la chaîne célébrés en 2014  Annexe 16 :Extraits de l’AppStore et Google Play(application ‘myCANAL’)  Annexe 17 : Extraits de la plateforme Dailymotion; source: https://www.dailymotion.com/CANALPLUS  Annexe 18 : Extraits de la plateforme YouTube; source: https://www.youtube.com/user/canalplusfrance  Annexe 19 : Réseaux sociaux: extraits des comptes Facebook, Twitter et Instagramdu GROUPE CANAL+  Annexe 20 : Magazine: Extraits des magazines «LE MAG CANAL» / «LE MAG CANAL+»  Annexe 21 : Pièces montrant les partenariats conclus entre GROUPE CANAL+ et des opérateurs de télécommunication; en particulier: CANAL/Orange et GROUPE CANAL+/Apple TV  Annexe 22 : Extrait du site web https://www.free.fr/freebox/tv-by-canal/: TV by CANAL  Annexe 29 : Etude réalisée en octobre 2007 par le Département Média de la TNS Sofres, mettant notamment en évidence l’association faite par le consommateur entre le terme « CANAL » et GROUPE CANAL+  Annexe 30 : Communiqué de presse Vivendi du 28/07/2021  Annexe 31 : Extrait du site Internethttp://blog.lenodal.com/index.php?/archives/0459- Un-nouveau-moving-logo-pour-Canal+.html  Annexe 32 : Extrait du site https://www.strategies.fr/evenements/251294/251040_  Annexe 33 : Extrait du site https://www.strategies.fr/evenements/251274/251027 Il ressort des diverses pièces que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et qu’elle est connue du grand public pour désigner les services suivants : « Services de télécommunications ; communications radiophoniques, par télévision ; télédiffusion ; services de transmission d’informations par voie télématique ; transmission d’images, de vidéos ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; services de transmission et réception d’images vidéo via l’Internet par le biais d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile. divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet activités culturelles ». En revanche, l’ensemble des pièces communiquées par la société opposante ne démontrent pas la renommée de la marque antérieure pour les services suivants : « organisation de 24

concours, de spectacles, en matière d’éducation ou de divertissement ; organisation d’expositions, de conférences, de séminaires à buts culturels ou éducatifs ». En conséquence, il convient d’examiner l’atteinte portée par le signe contesté à la renommée de la marque antérieure pour les seuls services pour lesquels la preuve de la renommée a été apportée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe CANAL AFU, ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe complexe CANAL+, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer (voir c. Sur la comparaison des signes), le signe contesté et la présente marque antérieure présentent des différences visuelles et phonétiques prépondérantes, leurs similitudes n’étant que très faibles. Sur le lien entre les signes dans l’esprit du public Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il convient d’établir que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public concerné établira un lien entre les signes. Les critères pertinents sont notamment le degré de similitude entre les signes, la nature des produits et des services ( y compris le degré de similitude ou de dissemblance de ces produits et services) ainsi que le public concerné, l’intensité de la renommée de la marque antérieure, (afin de déterminer si celle-ci s’étend au-delà du public visé par cette marque), le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l’usage de la marque antérieure et l’existence d’un risque de confusion s’il en existe un. La présente opposition fondée sur l’atteinte à la renommée est dirigée à l’encontre d’une partie des services de la demande d’enregistrement contestée, à savoir les : « Services de télécommunications ; transmission et diffusion de données ; services de diffusion sans fil ; 25

diffusion de programmes via Internet ; diffusion de programmes radiophoniques ; diffusion d’émissions télévisées ; diffusion de données en streaming ; diffusion de contenus multimédias par Internet ; diffusion de contenus audiovisuels et multimédias par Internet ; diffusion multimédia, audio et vidéo par le biais d’Internet et d’autres réseaux de communication. Education ; formation ; divertissement ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires ; organisation et conduite d’ateliers de formation ; organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives ; publication de livres ; publication électronique de livres et de revues en ligne ; publication d’imprimés concernant la santé ; édition de publications médicales ; publication d’articles scientifiques en matière de technologie médicale ; mise à disposition de formations en ligne ; services d’enseignement à distance fournis en ligne ; organisation de formations appliquant des méthodes d’enseignement à distance ». En l’espèce, la marque antérieure jouit d’une renommée pour certains des services invoqués, et ces services sont, pour partie, identiques et similaires. Toutefois, les signes sont si éloignés l’un de l’autre, comme indiqué précédemment, que le signe contesté ne risque pas d’évoquer la marque antérieure dans l’esprit du public concerné. En conséquence, eu égard à l’ensemble des facteurs pertinents du cas d’espèce et après appréciation de ces derniers, il apparaît improbable que le public concerné établisse une connexion mentale entre les signes en conflit, c’est-à-dire qu’il établisse un « lien » entre ceux-ci. L’existence d’un lien entre les marques dans l’esprit du public étant une des conditions nécessaires à l’application de la protection des marques de renommée, l’opposition doit être rejetée comme non fondée en ce qui concerne ce motif. 2. Sur le fondement de la marque de renommée n°4298639 Sur la renommée de la marque antérieure La renommée implique un seuil de connaissance qui n’est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services qu’elle désigne. Le public au se duquel la marque antérieure doit avoir acquis une renommée est celui concerné par cette marque, c’est-à-dire selon le produit ou service commercialisé, le grand public ou un public plus spécialisé. Afin de déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir. En l’espèce la société opposante invoque la renommée de la marque française n° 4298639, portant sur le signe complexe suivant : 26

Elle revendique la renommée de cette marque pour les produits et services suivants : « Décodeurs ; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction, la diffusion, la lecture, la distribution, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son, d’images ou de données ; appareils de communications et de télécommunications appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique ; télécommandes ; encodeurs ; dispositifs (appareils) d’accès et de contrôle d’accès à des appareils de traitement de l’information ; appareils d’authentification destinés à des réseaux de télécommunication ; appareils d’embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; films vidéo ; guide électronique de programmes de télévision et de radio ; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision, d’oeuvres audio et vidéo ; appareils et instruments de télévision interactive ; logiciels (programmes enregistrés) ; dispositifs et logiciels pour la transmission de contenus audio, vidéo ou multimédia en flux continu ; applications logicielles informatiques téléchargeables ; applications téléchargeables pour dispositifs mobiles ;; programmes informatiques pour télévision interactive. Diffusion d’annonces publicitaires ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs liés au choix d’équipements informatiques, d’équipements de télécommunication et d’abonnement à des programmes audiovisuels et/ou à des chaînes de télévision ; services d’abonnement à des programmes audiovisuels ; services d’abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d’abonnement à tous supports d’informations, de textes, de sons et/ou d’images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d’abonnement à une chaîne de télévision ; abonnements à des chaînes de télévision et à des bouquets de chaînes de télévision via des réseaux de télécommunication, à savoir des réseaux de téléphonie mobile ou Internet ; services d’abonnement à des services de transmission de contenus audio, vidéo ou multimédia en flux continu ; services d’abonnement à des services de vidéo en direct ou à la demande sur tout support de communication ; services d’abonnement aux services de télédiffusion ; abonnements à des services de télécommunications. Services de télécommunications informations en matière de télécommunications ; communications numériques, électroniques, par télévision, par télédiffusion ; émissions télévisées, diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, de textes et/ou d’images (fixes ou animées), de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; location d’appareils de télécommunication ; location de dispositifs d’accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; transmission de données en flux continu [streaming] ; transmission de séquences vidéo en direct ou à la demande ; transmission de sons et images par satellite ou par réseau 27

multimédia interactif ; services de transmission et réception d’images vidéo via l’Internet par le biais d’un ordinateur, d’une télévision, d’une tablette, d’un téléphone mobile ou d’un dispositif mobile ; diffusion de contenus audio, vidéo et multimédia en flux continu ou non, notamment par réseaux informatiques, radio, télévision, câble, fibre et satellites. Divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, dispositif mobile, réseaux informatiques, Internet ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d’émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d’enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d’enregistrements phonographiques, de bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location de tout appareil et instrument audiovisuel, de postes de télévision, d’appareils audio et vidéo ; production de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d’images, fixes ou animées, de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; édition et publication de de supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; location de décodeurs et d’encodeurs ; mise à disposition de contenus, audio, vidéo et multimédias en ligne non téléchargeables ; mise à disposition d’informations et de recommandations personnalisées en matière de programmes audiovisuels, de films, de divertissements, de contenus audio et vidéo ; services de divertissement interactif. Conception (élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, de contrôle d’accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment nomades et de tout système de transmission d’information ». A cet égard, comme relevé précédemment, la société opposante indique notamment que la marque antérieure présente une « notoriété et [le] caractère distinctif accru [de la marque antérieure], et ce en raison de [sa] connaissance sur le marché (…) », dans les domaines de l’ « audiovisuel/ de la télévision/des télécommunications/ du numérique/du divertissement/ des médias », et fournit plusieurs annexes à l’appui de son argumentation, et notamment :  Annexe 4 : Articles Wikipédia dédiés au GROUPE CANAL+ et à CANAL+  Annexe 5 : Brochure de présentation du GROUPE CANAL+ de 2015  Annexe 6 : Extrait du site web https://smafrance.tv/: ‘myCANAL’ a obtenu le prix du meilleur service numérique (site/application) d’éditeur TV aux Social Media Awards 2018 (7ème édition).  Annexe

6

Bis :

Communiqué

de

presse

(source: https://www.vivendi.com/activites/canal-groupe/communiques-de-presse/grand-prix- medias-cb-news-2020-groupe-canal-vainqueur-grand-prix-medias-largement- recompense): ‘myCANAL’ a également obtenu, lors de la 22ème édition du Grand Prix des Médias, organisée par le magazine CB NEWS, le prix de la «meilleure plateforme digitale d’un média » et celui de la «meilleure application pour un média».  Annexe 7 : Extrait du site web https://www.vivendi.com/activites/canal-groupe/a- propos-de-groupe-canal/  Annexe 8 : Rapports annuels / documents de référence (2016 à 2020) du groupe Vivendi  Annexe

9 :

Extrait

du

site

web 28

https://www.vivendi.com/activites/canal-groupe/chiffres-cles/  Annexe 10 : Extraits de sites web montrant quelques déclinaisons de la marque à travers des chaînes et autres services  Annexe 11 : Communiqués de presse montrant l’exploitation intensive de la marque, notamment sous sa forme abrégée «CANAL»  Annexe 12 : Revue de presse de 2007 à 2015 ainsi que des articles provenant de divers journaux et magazines  Annexe 13 : Articles de presse présentant des programmes de divertissement emblématiques diffusés sur la chaîne, tels que «Les Guignols» et «le Petit Journal»; Articles Wikipedia dédiés à ces deux émissions  Annexe 14 : Articles de presse établissant l’utilisation généralisée du terme «CANAL» pour identifier le GROUPE CANAL+ et les sociétés liées  Annexe 15 : Revue de presse sur les 30 ans de la chaîne célébrés en 2014  Annexe 16 :Extraits de l’AppStore et Google Play(application ‘myCANAL’)  Annexe 17 : Extraits de la plateforme Dailymotion; source: https://www.dailymotion.com/CANALPLUS  Annexe 18 : Extraits de la plateforme YouTube; source: https://www.youtube.com/user/canalplusfrance  Annexe 19 : Réseaux sociaux: extraits des comptes Facebook, Twitter et Instagramdu GROUPE CANAL+  Annexe 20 : Magazine: Extraits des magazines «LE MAG CANAL» / «LE MAG CANAL+»  Annexe 21 : Pièces montrant les partenariats conclus entre GROUPE CANAL+ et des opérateurs de télécommunication; en particulier: CANAL/Orange et GROUPE CANAL+/Apple TV  Annexe 22 : Extrait du site web https://www.free.fr/freebox/tv-by-canal/: TV by CANAL  Annexe 29 : Etude réalisée en octobre 2007 par le Département Média de la TNS Sofres, mettant notamment en évidence l’association faite par le consommateur entre le terme « CANAL » et GROUPE CANAL+  Annexe 30 : Communiqué de presse Vivendi du 28/07/2021  Annexe 31 : Extrait du site Internethttp://blog.lenodal.com/index.php?/archives/0459- Un-nouveau-moving-logo-pour-Canal+.html  Annexe 32 : Extrait du site https://www.strategies.fr/evenements/251294/251040_  Annexe 33 : Extrait du site https://www.strategies.fr/evenements/251274/251027 Il ressort des diverses pièces que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et qu’elle est connue du grand public pour désigner les produits et services suivants : « Décodeurs ; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction, la diffusion, la lecture, la distribution, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son, d’images ou de données ; appareils de communications et de télécommunications appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique ; télécommandes ; encodeurs ; dispositifs (appareils) d’accès et de contrôle d’accès à des appareils de traitement de l’information ; appareils d’authentification destinés à des réseaux de télécommunication ; appareils d’embrouillage de 29

signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; films vidéo ; guide électronique de programmes de télévision et de radio ; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision, d’oeuvres audio et vidéo ; appareils et instruments de télévision interactive ; dispositifs et logiciels pour la transmission de contenus audio, vidéo ou multimédia en flux continu ; applications logicielles informatiques téléchargeables ; applications téléchargeables pour dispositifs mobiles ;; programmes informatiques pour télévision interactive. Diffusion d’annonces publicitaires ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs liés au choix d’équipements informatiques, d’équipements de télécommunication et d’abonnement à des programmes audiovisuels et/ou à des chaînes de télévision ; services d’abonnement à des programmes audiovisuels ; services d’abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d’abonnement à tous supports d’informations, de textes, de sons et/ou d’images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d’abonnement à une chaîne de télévision ; abonnements à des chaînes de télévision et à des bouquets de chaînes de télévision via des réseaux de télécommunication, à savoir des réseaux de téléphonie mobile ou Internet ; services d’abonnement à des services de transmission de contenus audio, vidéo ou multimédia en flux continu ; services d’abonnement à des services de vidéo en direct ou à la demande sur tout support de communication ; services d’abonnement aux services de télédiffusion ; abonnements à des services de télécommunications. Services de télécommunications informations en matière de télécommunications ; communications numériques, électroniques, par télévision, par télédiffusion ; émissions télévisées, diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, de textes et/ou d’images (fixes ou animées), de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; location d’appareils de télécommunication ; location de dispositifs d’accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; transmission de données en flux continu [streaming] ; transmission de séquences vidéo en direct ou à la demande ; transmission de sons et images par satellite ou par réseau multimédia interactif ; services de transmission et réception d’images vidéo via l’Internet par le biais d’un ordinateur, d’une télévision, d’une tablette, d’un téléphone mobile ou d’un dispositif mobile ; diffusion de contenus audio, vidéo et multimédia en flux continu ou non, notamment par réseaux informatiques, radio, télévision, câble, fibre et satellites. Divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, dispositif mobile, réseaux informatiques, Internet ; production de films, de téléfilms, d’émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d’enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d’enregistrements phonographiques, de bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location de tout appareil et instrument audiovisuel, de postes de télévision, d’appareils audio et vidéo ; production de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d’images, fixes ou animées, de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; enregistrement 30

(filmage) sur bandes vidéo ; édition et publication de de supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; location de décodeurs et d’encodeurs ; mise à disposition de contenus, audio, vidéo et multimédias en ligne non téléchargeables ; mise à disposition d’informations et de recommandations personnalisées en matière de programmes audiovisuels, de films, de divertissements, de contenus audio et vidéo ; services de divertissement interactif. Conception (élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, de contrôle d’accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment nomades et de tout système de transmission d’information ». En revanche, l’ensemble des pièces communiquées par la société opposante ne démontrent pas la renommée de la marque antérieure pour les produits et services suivants : « logiciels (programmes enregistrés). Production de spectacles ». En conséquence, il convient d’examiner l’atteinte portée par le signe contesté à la renommée de la marque antérieure pour les seuls produits et services pour lesquels la preuve de la renommée a été apportée. 31

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe CANAL AFU, ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe complexe CANAL, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer (voir B. Sur la comparaison des signes), le signe contesté et la présente marque antérieure présentent des différences visuelles et phonétiques prépondérantes, leurs similitude n’étant que très faible. Sur le lien entre les signes dans l’esprit du public Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il convient d’établir que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public concerné établira un lien entre les signes. Les critères pertinents sont notamment le degré de similitude entre les signes, la nature des produits et des services ( y compris le degré de similitude ou de dissemblance de ces produits et services) ainsi que le public concerné, l’intensité de la renommée de la marque antérieure, (afin de déterminer si celle-ci s’étend au-delà du public visé par cette marque), le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l’usage de la marque antérieure et l’existence d’un risque de confusion s’il en existe un. La présente opposition fondée sur l’atteinte à la renommée est dirigée à l’encontre d’une partie des services de la demande d’enregistrement contestée, à savoir les : « Services de télécommunications ; transmission et diffusion de données ; services de diffusion sans fil ; diffusion de programmes via Internet ; diffusion de programmes radiophoniques ; diffusion d’émissions télévisées ; diffusion de données en streaming ; diffusion de contenus multimédias par Internet ; diffusion de contenus audiovisuels et multimédias par Internet ; diffusion multimédia, audio et vidéo par le biais d’Internet et d’autres réseaux de communication. 32

Education ; formation ; divertissement ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires ; organisation et conduite d’ateliers de formation ; organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives ; publication de livres ; publication électronique de livres et de revues en ligne ; publication d’imprimés concernant la santé ; édition de publications médicales ; publication d’articles scientifiques en matière de technologie médicale ; mise à disposition de formations en ligne ; services d’enseignement à distance fournis en ligne ; organisation de formations appliquant des méthodes d’enseignement à distance ». En l’espèce, la marque antérieure jouit d’une renommée pour certains des produits et services invoqués, et ces produits et services sont identiques et similaires. Toutefois, les signes sont si éloignés l’un de l’autre, comme indiqué précédemment, que le signe contesté ne risque pas d’évoquer la marque antérieure dans l’esprit du public concerné. En conséquence, eu égard à l’ensemble des facteurs pertinents du cas d’espèce et après appréciation de ces derniers, il apparaît improbable que le public concerné établisse une connexion mentale entre les signes en conflit, c’est-à-dire qu’il établisse un « lien » entre ceux-ci. L’existence d’un lien entre les marques dans l’esprit du public étant une des conditions nécessaires à l’application de la protection des marques de renommée, l’opposition doit être rejetée comme non fondée en ce qui concerne ce motif. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe CANAL AFU peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. 33

PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article unique : L’opposition est rejetée. 34