OP21-3885 21/02/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société Gatpharm (société à responsabilité limitée) a déposé le 31 mai 2021, la demande d’enregistrement n°4771897 portant sur le signe figurative PHARMA SHOPI PHARMACIE ET PARAPHARMACIE. Par courrier daté du 24 août 2021, l’Institut a notifié à la société déposante une objection provisoire à enregistrement, portant sur la présence de l’élément «PHARMA», assortie d’une proposition de régularisation réputée acceptée par son titulaire à défaut d’observation pour y répondre dans le délai imparti.

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Le 23 août 2021, la société CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS (Ordre professionnel régi par les articles L.4231-1 et suivants du Code de la santé publique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base d’une marque figurative déposée le 12 décembre 2019 et enregistrée sous le n°4606818. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; que le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite à la proposition de régularisation de la demande d’enregistrement faite par l’Institut et acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : «parfums; huiles essentielles relevant du monopole pharmaceutique; dépilatoires; produits de démaquillage; rouge à lèvres; produits de rasage ; Produits pharmaceutiques; produits vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; savons désinfectants; savons médicinaux; shampoings médicamenteux; dentifrices médicamenteux; aliments diététiques à usage médical; aliments diététiques à usage vétérinaire; aliments pour bébés relevant du monopole pharmaceutique; articles pour pansements relevant du monopole pharmaceutique; désinfectants; produits antibactériens pour le lavage des mains; fongicides relevant du monopole pharmaceutique; préparations pour le bain à usage médical; culottes hygiéniques; serviettes hygiéniques; préparations chimiques à usage pharmaceutique; herbes médicinales; tisanes médicinales; parasiticides relevant du monopole pharmaceutique ; Bas de compression à usage médical; Bas de compression médicaux; Bas de contention pour voyage en avion; Bas médicaux à contention décroissante; Thermomètres à infrarouges à usage médical; Thermomètres à usage médical; Thermomètres au mercure à usage médical; Thermomètres électroniques à usage médical;

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Thermomètres numériques à usage médical; articles orthopédiques; biberons; prothèses; fauteuils à usage médical ou dentaire; draps chirurgicaux; chaussures orthopédiques ; Nécessaires de soins buccaux composés de brosses à dents et de fil dentaire ; Services de vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales; Vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales (services de –) ; Entreposage de produits pharmaceutiques». La marque antérieure invoquée est enregistrée pour les produits et services suivants: «Produits cosmétiques ; préparations de toilette ; dentifrices non médicamenteux ; produits de parfumerie ; huiles essentielles ; adhésifs [matières collantes] à usage cosmétique ; après- shampooings ; préparations pour le bain, non à usage médical ; bains de bouche non à usage médical ; bâtonnets ouatés à usage cosmétique ; baumes autres qu’à usage médical ; brillants à lèvres ; cire à épiler ; colorants pour la toilette ; préparations cosmétiques pour le bain ; cosmétiques pour animaux ; cosmétiques ; produits cosmétiques pour les soins de la peau ; préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau ; préparations cosmétiques pour l’amincissement ; produits cosmétiques pour enfants ; crèmes cosmétiques ; décolorants à usage cosmétique ; produits de démaquillage ; déodorants [parfumerie] ; dépilatoires ; dissolvants pour vernis à ongles ; eau de Cologne ; eaux de toilette ; préparations d’écrans solaires ; produits pour enlever les teintures ; produits pour enlever les vernis ; étuis pour rouges à lèvres ; fards ; gels de massage autres qu’à usage médical ; graisses à usage cosmétique ; huiles à usage cosmétique ; huiles pour la parfumerie ; huiles de toilette ; laits de toilette ; laques pour les cheveux ; préparations pour lavages oculaires, autres qu’à usage médical ; lingettes imprégnées de préparations démaquillantes ; lingettes pour bébés imprégnées de préparations de nettoyage ; préparations pour le lissage des cheveux ; produits pour lisser ; lotions capillaires ; lotions à usage cosmétique ; lotions après-rasage ; produits de maquillage ; nécessaires de cosmétique ; nettoyants pour l’hygiène intime ; ouate à usage cosmétique ; parfums ; préparations phytocosmétiques ; pommades à usage cosmétique ; poudre pour le maquillage ; préparations pour rafraîchir l’haleine pour l’hygiène personnelle ; produits de rasage ; savons non médicamenteux ; serviettes imprégnées de lotions cosmétiques ; shampooings non médicamenteux ; produits pour le soin des ongles ; teintures cosmétiques ; produits de toilette contre la transpiration ; rouge à lèvres ; vernis à ongles ; Produits pharmaceutiques ; produits médicaux ; produits vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires ; emplâtres ; matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction d’animaux nuisibles ; fongicides ; herbicides ; abrasifs à usage dentaire ; acaricides ; acides à usage pharmaceutique ; adhésifs pour prothèses dentaires ; adjuvants à usage médical ; préparations albumineuses à usage médical ; alcools médicinaux ; alcools à usage pharmaceutique ; algicides ; préparations alimentaires pour nourrissons ; aliments médicamenteux pour animaux ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; préparations d’aloe vera à usage pharmaceutique ; amidon à usage diététique ou pharmaceutique ; analgésiques ; anesthésiques ; produits antibactériens pour le lavage des mains ; antibiotiques ; produits antihémorroïdaux ; produits antimites ; produits antiparasitaires ; antiseptiques ; onguents contre les brûlures du soleil ; astringents à usage médical ; attrape-mouches ; préparations bactériennes à ; usage médical ou vétérinaire ; préparations bactériologiques à usage médical ou vétérinaire ; préparations pour le bain à usage médical ; bains d’oxygène ; bains de bouche à usage médical ; bandes

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pour pansements ; bandes adhésives pour la médecine ; rubans adhésifs pour la médecine ; bâtonnets ouatés à usage médical ; baumes à usage médical ; bicarbonate de soude à usage pharmaceutique ; biocides ; préparations biologiques à usage médical ; préparations biologiques à usage vétérinaire ; boissons diététiques à usage médical ; bonbons médicamenteux ; boue pour bains ; boues médicinales ; bouillons de culture pour la bactériologie ; bracelets imprégnés de répulsif antiinsectes ; préparations pour bronchodilatateurs ; produits contre les brûlures ; caches oculaires à usage médical ; cachets à usage pharmaceutique ; confiserie pharmaceutique ; produits contre la callosité ; calmants ; sédatifs ; camphre à usage médical ; caoutchouc à usage dentaire ; capsules pour médicaments ; capsules pour produits pharmaceutiques ; cataplasmes ; caustiques à usage pharmaceutique ; cellules souches à usage médical ; cellules souches à usage vétérinaire ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; préparations chimiques à usage médical ; préparations chimiques à usage vétérinaire ; préparations chimiques à usage phytosanitaire ; chloroforme ; cigarettes sans tabac à usage médical ; ciment d’os pour la chirurgie et l’orthopédie ; ciments dentaires ; cocaïne ; collagène à usage médical ; colles chirurgicales ; colliers antiparasitaires pour animaux ; collyre ; produits de comblement dermique injectables ; compléments nutritionnels ; compléments alimentaires à effet cosmétique ; compresses ; conducteurs chimiques pour électrodes d’électrocardiographe ; contraceptifs chimiques ; substances de contraste radiologique à usage médical ; produits contre les cors aux pieds ; coton à usage médical ; couches hygiéniques pour personnes incontinentes ; couches pour bébés ; coupe-faim à usage médical ; coussinets d’allaitement ; crayons antiverrue ; crayons caustiques ; crayons hémostatiques ; crème de tartre à usage pharmaceutique ; culottes hygiéniques ; cultures de micro-organismes à usage médical ou vétérinaire ; cultures de tissus biologiques à usage médical ; cultures de tissus biologiques à usage vétérinaire ; curare ; décoctions à usage pharmaceutique ; dentifrices médicamenteux ; préparations pour faciliter la dentition ; dépuratifs ; désodorisants ; détergents [détersifs] à usage médical ; préparations pour le diagnostic à usage médical ; préparations pour le diagnostic à usage vétérinaire ; substances diététiques à usage médical ; digestifs à usage pharmaceutique ; digitaline ; drogues à usage médical ; droguiers de voyage ; eau de mer pour bains médicinaux ; eau blanche ; eaux minérales à usage médical ; eaux thermales ; élixirs [préparations pharmaceutiques] ; encens [répulsif pour insectes] ; produits contre les engelures ; préparations enzymatiques à usage médical ; préparations enzymatiques à usage vétérinaire ; enzymes à usage médical ; enzymes à usage vétérinaire ; essences à usage médical ; essences à usage pharmaceutique ; éthers à usage pharmaceutique ; étoffes pour pansements ; extraits de tabac ; [insecticides] ; extraits de plantes à usage pharmaceutique ; extraits de plantes à usage médical ; farines à usage pharmaceutique ; farines lactées pour bébés ; fenouil à usage médical ; ferments lactiques à usage pharmaceutique ; ferments à usage pharmaceutique ; fibres alimentaires ; gaz à usage médical ; gaze pour pansements ; gélatine à usage médical ; gelée royale à usage pharmaceutique ; gelée de pétrole à usage médical ; gels de stimulation sexuelle ; germicides ; glu contre les mouches ; glucose à usage médical ; glycérine à usage médical ; glycérophosphates ; gommes à usage médical ; gommes à la nicotine pour le sevrage tabagique ; graisse à traire ; graisses à usage médical ; graisses à usage vétérinaire ; greffons [tissus vivants] ; hématogène ; hémoglobine ; herbes médicinales ; herbes à fumer à usage médical ; désherbants ; produits pour la destruction des plantes ; hormones à usage médical ; huile de foie de morue ; huiles à usage médical ; hydrastine ; immunostimulants ; implants chirurgicaux composés de tissus vivants ; infusions médicinales ; insecticides ; insectifuges ; iode à usage pharmaceutique ; lait à usage médical ; lait à usage pharmaceutique ; lait en poudre pour bébés ; laques dentaires ;

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préparations de lavage interne à usage médical ; produits de lavage insecticides à usage vétérinaire ; produits pour laver les animaux [insecticides] ; laxatifs ; lécithine à usage médical ; levure à usage pharmaceutique ; liniments ; lotions à usage pharmaceutique ; lotions à usage vétérinaire ; lotions après-rasage médicamenteuses ; lotions capillaires médicamenteuses ; lubrifiants sexuels ; mastics dentaires ; préparations médicales pour l’amincissement ; médicaments à usage dentaire ; médicaments pour la médecine humaine ; médicaments à usage vétérinaire ; préparations médicinales pour la croissance des cheveux ; préparations médicinales pour lavages oculaires ; menthe à usage pharmaceutique ; préparations de microorganismes à usage médical ou vétérinaire ; mort-aux-rats ; moutarde à usage pharmaceutique ; narcotiques ; nourriture lyophilisée à usage médical ; nourriture homogénéisée à usage médical ; substances nutritives pour microorganismes ; préparations d’oligo-éléments pour la consommation humaine et animale ; onguents à usage pharmaceutique ; opiats ; opium ; ouate à usage médical ; coton hydrophile ; oxygène à usage médical ; articles pour pansements ; papier antimite ; papier réactif à usage médical ; papier réactif à usage vétérinaire ; parasiticides ; pastilles à usage pharmaceutique ; patchs de compléments vitaminiques ; patchs de nicotine pour le sevrage tabagique ; pesticides ; préparations pharmaceutiques ; pharmacies portatives ; pharmacies de voyage ; trousses à pharmacie garnies ; préparations de phytothérapie à usage médical ; pilules coupe-faim ; pilules amaigrissantes ; pilules autobronzantes ; pilules antioxydantes ; plasma sanguin ; poisons ; pommades à usage médical ; porcelaine pour prothèses dentaires ; potions médicinales ; poudres à usage médical ; propolis à usage pharmaceutique ; protège-slips [produits hygiéniques] ; purgatifs / évacuants ; produits pour la purification de l’air ; racines médicinales ; produits radioactifs à usage médical ; radium à usage médical ; réactifs chimiques à usage médical ou vétérinaire ; reconstituants [médicaments] ; préparations pour réduire l’activité sexuelle ; remèdes contre la constipation ; remèdes contre la transpiration ; répulsifs pour animaux ; sang à usage médical ; sangsues à usage médical ; savons antibactériens ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; sels d’eaux minérales ; sels à usage médical ; seringues préremplies à usage médical ; sérums ; serviettes hygiéniques ; serviettes imprégnées de lotions pharmaceutiques ; shampooings médicamenteux ; sirops à usage pharmaceutique ; solvants pour enlever le sparadrap ; somnifères ; sparadrap ; sperme pour l’insémination artificielle ; sprays réfrigérants à usage médical ; produits stérilisants pour sols ; produits pour la stérilisation ; stéroïdes ; sucre à usage médical ; sulfamides [médicaments] ; suppléments alimentaires minéraux ; suppositoires ; tampons hygiéniques ; teinture d’iode ; teintures à usage médical ; térébenthine à usage pharmaceutique ; thé médicinal ; préparations thérapeutiques pour le bain ; tisanes ; préparations de toilette médicamenteuses ; préparations de traitement anti-poux [pédiculicides] ; préparations pour traitements antiacnéiques ; tue-mouches ; vaccins ; vermifuges ; solutions pour verres de contact ; préparations pour le nettoyage des verres de contact ; produits vétérinaires ; préparations de vitamines ; Appareils et instruments scientifiques, de recherche, optiques, de pesage, de mesurage, de secours (sauvetage) ; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données ; supports enregistrés ou téléchargeables ; logiciels ; supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues ; appareils pour l’analyse de l’air ; appareils pour l’analyse des aliments ; appareils pour l’analyse non à usage médical ; appareils pour l’analyse des gaz ; applications logicielles informatiques ; balances ; balances de salle de bain ; bouées de sauvetage ; casques de protection ; chaussures de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; coffrets pour lames de microscopes ; disques compacts [audio-vidéo] ; enseignes lumineuses ; étuis pour verres de

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contact ; étuis à lunettes ; extincteurs ; filtres pour masques respiratoires ; fourgons d’incendie ; gilets de sauvetage ; lentilles de contact ; verres de contact ; logiciels [programmes enregistrés] ; articles de lunetterie ; lunettes [optique] ; mannequins pour exercices de secours [appareils d’instruction] ; masques respiratoires autres que pour la respiration artificielle ; masques de protection ; instruments de mesure ; montures de lunettes ; pèse-bébés ; pèsepersonnes ; programmes d’ordinateurs ; protège-dents ; publications électroniques téléchargeables ; radeaux de sauvetage ; articles réfléchissants à porter sur soi pour la prévention des accidents ; dispositifs de secours ; dispositifs de sauvetage ; simulateurs pour la formation à la réanimation ; supports de données magnétiques ; supports de données optiques ; toises [instruments de mesure] ; uromètres ; verres de lunettes ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; vêtements spéciaux pour laboratoires ; Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires ; membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; dispositifs thérapeutiques et d’assistance conçus pour les personnes handicapées ; appareils de massage ; appareils, dispositifs et articles de puériculture ; appareils, dispositifs et articles pour activités sexuelles ; abaisselangues à usage médical ; instruments électriques pour l’acupuncture ; agrafes chirurgicales ; aiguilles à usage médical ; aiguilles pour sutures ; aiguilles d’acupuncture ; alaises ; ampoules à usage médical ; appareils pour l’analyse du sang ; appareils pour l’analyse à usage médical ; dispositifs d’analyse pour l’identification de bactéries à usage médical ; analyseurs de cholestérol ; appareils d’anesthésie ; anneaux pour calmer ou faciliter la dentition ; anneaux contre les rhumatismes ; anneaux biomagnétiques à usage thérapeutique ou médical ; aspirateurs nasaux ; attache-sucettes ; attache-tétines ; bandages orthopédiques pour les articulations ; bandages élastiques ; bandages plâtrés à usage orthopédique ; bandes galvaniques à usage médical ; bandes d’acupression ; bas élastiques à usage chirurgical ; bas pour les varices ; bassins hygiéniques ; bassins à usage médical ; béquilles pour infirmes ; biberons ; blouses d’examen pour patients ; bocks à injections ; bottes à usage médical ; bouchons pour les oreilles ; tampons pour les oreilles ; bougies chirurgicales ; bracelets contre les rhumatismes ; bracelets à usage médical ; bracelets anti-nausées ; brancards pour malades ; civières ; bandages herniaires ; broyeurs de comprimés ; caméras endoscopiques à usage médical ; camisoles de force ; cannes à usage médical ; canules ; cathéters ; ceintures abdominales ; ceintures hypogastriques ; ceintures médicales ; ceintures de grossesse ; ceintures orthopédiques ; ceintures ombilicales ; chaises percées ; champs opératoires [draps stériles] ; chaussures orthopédiques ; ciseaux pour la chirurgie ; combinaisons exosquelettes robotisées à usage médical ; compresses thermoélectriques [chirurgie] ; compresseurs [chirurgie] ; compte- gouttes à usage médical ; contraceptifs non chimiques ; cornets acoustiques ; appareils de correction auditive ; corsets abdominaux ; corsets à usage médical ; coupe-cors ; coupes menstruelles ; coussinets pour empêcher la formation d’escarres ; coussinets thermiques de premier secours ; coussins chauffés électriquement à usage médical ; coussins à usage médical ; couteaux de chirurgie ; bistouris ; inciseurs à usage chirurgical ; articles de coutellerie chirurgicale ; couvertures électriques à usage médical ; couveuses médicales ; couveuses pour bébés ; crachoirs à usage médical ; cuillers pour médicaments ; cure- langue ; cure-oreilles ; déambulateurs pour personnes handicapées ; défibrillateurs ; dentiers ; dispositifs pour déplacer les invalides ; appareils pour le diagnostic à usage médical ; dialyseurs ; doigtiers à usage médical ; doigtiers de dentition pour bébés ; drains à usage médical ; draps pour personnes incontinentes ; draps chirurgicaux ; écharpes [bandages de soutien] ; attelles [chirurgie] ; écouvillons pour nettoyer les cavités du corps ; écrans radiologiques à usage médical ; élastiques orthodontiques ; électrocardiographes ;

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électrodes à usage médical ; embouts de béquilles pour infirmes ; éponges chirurgicales ; étiquettes indicatrices de température à usage médical ; appareils d’extension à usage médical ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; fermetures de biberons ; fils de chirurgiens ; fils de guidage médicaux ; filtres pour rayons ultraviolets à usage médical ; flacons compte- gouttes à usage médical ; forceps ; fraises à usage dentaire ; appareils pour fumigations à usage médical ; gants à usage médical ; gants pour massages ; gastroscopes ; genouillères orthopédiques ; hémocytomètres ; appareils d’imagerie par résonance magnétique [IRM] à usage médical ; dispositifs implantables pour la libération sous-cutanée de substances médicamenteuses ; implants chirurgicaux composés de matériaux artificiels ; implants biodégradables pour fixation osseuse ; inhalateurs ; injecteurs à usage médical ; insufflateurs ; irrigateurs à usage médical ; jouets sexuels ; lampes à rayons ultraviolets à usage médical ; lampes à usage médical ; lancettes ; lasers à usage médical ; lecteurs de glycémie ; lentilles [prothèses intra-oculaires] pour implantation chirurgicale ; lits construits spécialement pour les soins médicaux ; mâchoires artificielles ; mallettes spéciales pour instruments médicaux ; masques anesthésiques ; masques utilisés par le personnel médical ; masques respiratoires pour la respiration artificielle ; masques thérapeutiques à porter sur le visage ; appareils demassage ; appareils pour massages esthétiques ; matelas pour l’accouchement ; matelas à usage médical ; appareils et instruments médicaux ; appareils médicaux pour exercices corporels ; appareils de microdermabrasion ; miroirs pour dentistes ; miroirs pour chirurgiens ; mobilier spécial à usage médical ; moniteurs cardiaques ; moniteurs de composition corporelle ; appareils obstétricaux pour bestiaux ; appareils obstétricaux ; ophtalmomètres ; ophtalmoscopes ; oreillers contre l’insomnie ; oreillers à air à usage médical ; appareils d’orthodontie ; patchs refroidissants à usage médical ; peau artificielle à usage chirurgical ; peignes anti-poux ; pelotes hypogastriques ; appareils pour la physiothérapie ; pilulaires ; pivots dentaires ; poches à eau à usage médical ; poches pour lavages internes ; poches de refroidissement de premier secours ; pompes à usage médical ; préservatifs ; appareils destinés à la projection d’aérosols à usage médical ; appareils pour la protection de l’ouïe ; dispositifs de protection contre les rayons X à usage médical ; protège-dents à usage dentaire ; prothèses ; radiographies à usage médical ; appareils de radiologie à usage médical ; appareils pour la radiothérapie ; appareils à rayons X à usage médical ; appareils et installations pour la production de rayons X à usage médical ; appareils de réanimation ; récipients pour l’application de médicaments ; récipients spéciaux pour déchetsmédicaux ; appareils de rééducation physique à usage médical ; appareils pour la régénération de cellules souches à usage médical ; appareils pour la respiration artificielle ; appareils à rincer les cavités du corps ; robots chirurgicaux ; sacs à glace à usage médical ; scalpels ; scies à usage chirurgical ; seins artificiels ; semelles orthopédiques ; séparateurs d’orteils à usage orthopédique ; seringues à usage médical ; sondes à usage médical ; soutiens de voûtes plantaires pour chaussures ; pulsomètres ; appareils pour la mesure de la tension artérielle ; spiromètres [appareils médicaux] ; stents ; stéthoscopes ; stimulateurs cardiaques ; stimulateurs cérébraux ; tétines [sucettes] ; supports pour pieds plats ; suspensoirs [bandages] ; tables d’opération ; tenailles à châtrer ; appareils pour tests ADN et ARN à usage médical ; tétines de biberons ; tétines d’alimentation pour bébés ; appareils thérapeutiques à air chaud ; appareils thérapeutiques galvaniques ; thermomètres à usage médical ; tire-lait ; appareils pour le traitement de la surdité ; appareils pour le traitement de l’acné ; trousses de médecins ; tubes à rayons X à usage médical ; urinoirs de poche ; appareils et instruments urologiques ; vaporisateurs à usage médical ; ventouses médicales ; vêtements spéciaux pour salles d’opération ; vêtements de compression ; vibrateurs à air chaud à usage médical ; appareils vibratoires pour lits ; vibromasseurs ; Produits de

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l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; articles de bureau, à l’exception des meubles ; matériel d’instruction ou d’enseignement ; affiches ; autocollants [articles de papeterie] ; badges d’identification [articles de bureau] ; boîtes en papier ou en carton ; brochures ;cahiers ; calendriers ; carnets ; catalogues ; chemises pour documents ; classeurs [articles de bureau] ; couvertures [papeterie] ; dossiers [papeterie] ; écriteaux en papier ou en carton ; enseignes en papier ou en carton ; enveloppes [papeterie] ; étiquettes en papier ou en carton ; feuilles [papeterie] ; fiches [papeterie] ; flyers / tracts ; formulaires ; matériel d’instruction à l’exception des appareils ; matériel d’enseignement à l’exception des appareils ; journaux ; livres ; manuels ; papier hygiénique ; papier pour électrocardiographes ; papier pour tables d’examen médical ; papier pour recouvrir des plateaux dentaires ; périodiques ; photographies [imprimées] ;prospectus ; publications imprimées ; revues [périodiques] ; sachets [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’emballage ; sacs [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’emballage ; Publicité ; aide à la direction des affaires ; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils en organisation et direction des affaires ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; services de vente au détail de produits de santé ; services de vente au détail de produits pharmaceutiques ; services de vente au détail de produits médicaux ; services de vente au détail d’appareils médicaux ; services de vente au détail de produits et appareils chirurgicaux ; services de vente au détail de produits vétérinaires ; services de vente au détail de produits cosmétiques ; services de vente au détail de produits d’hygiène ; services de vente au détail de produits diététiques ; services de vente au détail de fournitures et de matériel médical ; services de vente en gros de produits de santé ; services de vente en gros de produits pharmaceutiques ; services de vente en gros de produits médicaux ; services ; de vente en gros d’appareils médicaux ; services de vente en gros de produits et appareils chirurgicaux ; services de vente en gros de produits vétérinaires ; services de vente en gros de produits cosmétiques ; services de vente en gros de produits d’hygiène ; services de vente en gros de produits diététiques ; services de vente en gros de fournitures et de matériel médical ; services de vente en ligne de produits de santé ; services de vente en ligne de produits pharmaceutiques ; services de vente en ligne de produits médicaux ; services de vente en ligne d’appareils médicaux ; services de vente en ligne de produits et appareils chirurgicaux ; services de vente en ligne de produits vétérinaires ; services de vente en ligne de produits cosmétiques ; services de vente en ligne de produits d’hygiène ; services de vente en ligne de produits diététiques ; services de vente en ligne de fournitures et de matériel médical ; Télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; fourniture d’accès à des bases de données ; transmission d’informations contenues dans des bases de données ; diffusion d’informations par Internet ; diffusion d’informations en matière pharmaceutique par Internet ; Transport ; transport et livraison de produits de santé, de produits pharmaceutiques, de produits médicaux, d’appareils médicaux, de produits et appareils chirurgicaux, de produits vétérinaires, de produits cosmétiques, de produits d’hygiène, de produits diététiques, de fournitures et de matériel médical ; services de logistique dans le domaine pharmaceutique et médical ; Éducation ; formation ; académies [éducation] ; coaching [formation] ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation et conduite de séminaires ; organisation de concours [éducation] ; formation pratique [démonstration] ; informations en matière d’éducation ; mise à disposition en ligne de vidéos non téléchargeables ; organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives ; organisation et conduite d’ateliers de

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formation ; orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation] ; publication de textes autres que textes publicitaires ; publication de livres, journaux, magazines, brochures ; publication en ligne de livres et revues spécialisées électroniques ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; organisation et conduite de séminaires ;transmission de savoir-faire [formation] ; Contrôle de qualité ; essais cliniques ; services de laboratoires scientifiques ; recherches en bactériologie ; recherches en chimie ; recherches en cosmétologie ; recherches biologiques ; recherches scientifiques ; recherches médicales ; Services de pharmacie (préparation d’ordonnances) ; Services de pharmaciens ; (préparation d’ordonnances) ; services de santé ; services médicaux ; services hospitaliers ; services chirurgicaux ; services dentaires ; services vétérinaires ; assistance médicale ; services d’analyses médicales fournis par des laboratoires médicaux à des fins diagnostiques et thérapeutiques ; conseils en matière de santé ; conseils médicaux ; informations en matière médicale ; consultation en matière de pharmacie ; Informations en matière de produits pharmaceutiques ; informations relatives à la dispensation de médicaments ; préparation d’ordonnances par des pharmaciens ; préparation de prescriptions en pharmacie ; location d’équipements médicaux.». Les produits et services suivants : «parfums; huiles essentielles relevant du monopole pharmaceutique; dépilatoires; produits de démaquillage; rouge à lèvres; produits de rasage ; Produits pharmaceutiques; produits vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; savons désinfectants; savons médicinaux; shampoings médicamenteux; dentifrices médicamenteux; aliments diététiques à usage médical; aliments diététiques à usage vétérinaire; aliments pour bébés relevant du monopole pharmaceutique; articles pour pansements relevant du monopole pharmaceutique; désinfectants; produits antibactériens pour le lavage des mains; fongicides relevant du monopole pharmaceutique; préparations pour le bain à usage médical; culottes hygiéniques; serviettes hygiéniques; préparations chimiques à usage pharmaceutique; herbes médicinales; tisanes médicinales; parasiticides relevant du monopole pharmaceutique ; Bas de compression à usage médical; Bas de compression médicaux; Bas de contention pour voyage en avion; Bas médicaux à contention décroissante; Thermomètres à infrarouges à usage médical; Thermomètres à usage médical; Thermomètres au mercure à usage médical; Thermomètres électroniques à usage médical; Thermomètres numériques à usage médical; articles orthopédiques; biberons; prothèses; fauteuils à usage médical ou dentaire; draps chirurgicaux; chaussures orthopédiques ; Nécessaires de soins buccaux composés de brosses à dents et de fil dentaire ; Services de vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales; Vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales (services de –) ; Entreposage de produits pharmaceutiques» de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif PHARMA SHOPI PHARMACIE ET PARAPHARMACIE, ci-dessous reproduit :

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Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe figuratif ci-dessous reproduit :

Ce signe a été déposé en couleur. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de d’éléments verbaux, d’un élément figuratif et de couleurs et la marque antérieure d’un signe figuratif en couleur. La croix grecque de couleur verte composée de quatre branches aux bords épais de même taille se croisant en leur milieu constitutive de la marque antérieure se retrouve dans le signe contesté sans que la présence d’une autre nuance de vert et les bords légèrement arrondis de la croix n’en altèrent la perception immédiate, ce que ne conteste pas la société déposante. La présence des termes PHARMA SHOPI PHARMACIE ET PARAPHARMACIE au sein du signe contesté qui apparaissent dépourvus de caractère distinctif ou à tout le moins évocateurs à l’égard des produits et services visés qui relèvent pour la plupart du domaine médical, pharmaceutique ou parapharmaceutique et du domaine de la vente n’est pas de nature à altérer le caractère dominant de cette croix verte.

Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble entre les signes et de la prise en considération des éléments distinctifs et dominants, il existe globalement un risque de confusion entre ces signes, ce que ne conteste pas la société déposante. Le signe figuratif PHARMA SHOPI PHARMACIE ET PARAPHARMACIE apparait donc similaire à la marque figurative antérieure. Sur l’appréciation globale du risque de confusion

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L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En outre, le risque de confusion entre les signes est d’autant plus élevé que la marque antérieure présente un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. La société opposante fournit, dans l’acte d’opposition, des documents démontrant que la croix grecque constitutive de la marque antérieure jouit d’une grande notoriété en tant qu’emblème de la profession des pharmaciens : l’arrêté du 6 novembre 1974, signée par le Ministre de la Santé, alors Madame S V , pris en application de l’article R. 5053 du Code de la santé publique sur la publicité en faveur des établissements pharmaceutiques article 2 « est autorisé sur l’apposition sur l’officine de croix, portant ou non le caducée, emblème déposé des pharmaciens », article R. 4235-53 du Code de la santé publique : « la signalisation extérieure de l’officine ne peut comporter, outre sa dénomination, que les emblèmes et indications ci- après : 1° Croix grecque de couleur verte, lumineuse ou non », le nombre de pharmaciens ressortissants de l’Ordre national des pharmaciens s’élevant à 74 043 selon les chiffres disponibles en 2017, une enquête réalisée par l’institut IFOP, au mois de novembre 2005 destinée à « mesurer la notoriété et l’image de la « Croix verte », marque figurative de l’Ordre national des pharmaciens », de nombreux articles de presse tels que Franceinfo du 27 mars 2020 qui souligne le rôle des « … pharmacies et leur fameuse croix verte » et indique qu’à « … la campagne, plus qu’ailleurs, la pharmacie est le lieu de vie et un lien social, la croix verte symbolise le rôle médical et sociétal » ainsi qu’un numéro du 1er avril 2020, Le Parisien dont l’Edito titre « une croix verte comme un phare » et des décisions de l’Institut, de l’EUIPO, de la Cour d’appel de Paris et Bordeaux, du tribunal de grande instance de Chambéry reconnaissant le caractère distinctif élevé de la marque antérieure. Il convient donc de prendre en considération cette connaissance de la marque sur le marché médical et pharmaceutique dans l’appréciation du risque de confusion. En l’espèce, les signes présentent les ressemblances d’ensemble précitées. En outre, le signe contesté comprend la représentation de la croix grecque et de la couleur verte associées notamment à l’élément verbal PHARMA pour des produits et services qui relèvent du domaine pharmaceutique, pour lequel la notoriété de la marque antérieure a été démontrée. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similarité entre les signes, il existe globalement un risque de confusion que la connaissance de la marque antérieure dans le domaine considéré vient encore aggraver. CONCLUSION

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En conséquence, le signe figuratif PHARMA SHOPI PHARMACIE ET PARAPHARMACIE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée.

Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.