OPP 21-4501 14/03/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société COMITATUS (société à responsabilité limitée) a déposé le 13 juillet 2021, la demande d’enregistrement n° 21/4784831 portant sur le signe verbal VALO CAPITAL. Le 5 octobre 2021, la société VALEUR ET CAPITAL (société par actions simplifiée à associé unique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque française portant sur le signe verbale VALEUR ET CAPITAL déposée le 4 septembre 2015 et enregistrée sous le n°4207325. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. Siège 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : 0820 210 211 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – contact@inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : «Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; publicité en ligne sur un réseau informatique; publication de textes publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale ; gestion financière; services de financement; analyse financière; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds ; Éducation; formation; mise à disposition d’informations en matière d’éducation; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; stockage électronique de données». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Promotion publicitaire de projets immobiliers, services de franchise d’agences immobilières, à savoir offre de conseil, de soutien

logistique et d’assistance technique dans l’établissement et l’exploitation d’agences immobilières, gérance administrative de biens immobiliers, gestion administrative de programmes immobiliers neufs ou de réhabilitation, gestion administrative de charges locatives ; négociation et conclusion de transactions immobilières ; Services financiers ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de promotion (financement) de projets immobiliers et courtage immobilier ; services de gestion du patrimoine et d’administration de biens ; services de défiscalisation, courtage et services d’assurance et en particulier d’assurance vie. Constitution et placement de capitaux ; gestion de portefeuilles financiers, mobiliers et immobiliers ; activités d’investissement en fonds propres, services d’information et de conseil en matière immobilière ; consultations en matière immobilière, financière, fiscale et d’assurances ; conseils et renseignements en matière immobilière, financière, fiscale et d’assurances ; conseils en matière d’amortissement d’investissements immobiliers ; conseils en locations immobilières ; conseils en matière de gestion de patrimoines ; étude rentabilité financière de projets immobiliers ; services de financement ; services de crédit ; services de crédit immobilier ; simulation de crédits ; recouvrement de loyers et de charges ; services de cautions (garanties) ; services de garanties pour loyers impayés, détérioration de biens immobiliers et vacance de biens immobiliers ; agences de logement (propriétés immobilières) ; agences immobilières ; opérations et transactions financières et immobilières ; services de promotion immobilière ; évaluation (estimation) de biens immobiliers ; estimations immobilières et financières ; estimation fiscales ; services de prospection immobilière à savoir recherche de terrains et d’immeubles à vendre ; établissement de baux et de promesses de vente de biens immobiliers ; gérance de biens immobiliers ; gestion locative de biens immobiliers ; gérance d’immeubles ; gérance de complexes immobiliers, d’immeubles et de résidences à usage d’habitation, de lotissements, de logements, de locaux et d’immeubles à usage commercial, de centres commerciaux, de locaux et d’immeubles de bureaux, d’entrepôts, de bâtiments de production (usines, ateliers, laboratoires), de bâtiments logistiques, de parkings ; syndic de copropriété à savoir gestion d’immeubles ; affermage de biens immobiliers ; courtage en biens immobiliers ; courtage en assurances ; courtage en matière de crédit immobiliers ; courtage et location de terrains, d’immeubles, de logements, d’appartements, de studios, de studettes, de pavillons, de villas, de bungalows, de fonds de commerce, de locaux commerciaux, de bureaux, d’entrepôts, de bâtiments de production (usines, ateliers, laboratoires), de bâtiments logistiques ; courtage de parkings ; gestion financière de projets immobiliers ; gestion financière de programmes immobiliers neufs ou de réhabilitation ; gérance financière de centres et de complexes sportifs, de résidences sportives, de centres de remise en forme, de centres et de complexes de loisirs, de résidences de loisirs, de centres et de complexes de vacances, de résidences et de camps de vacances, de villages de vacances, d’hôtels, de résidences hôtelières, de chaînes hôtelières, de résidences étudiantes, de logements temporaires ; gérance financière de patrimoines immobiliers pour le compte de tiers ; gestion financière de charges locatives ; gestion financière de lieux et de salles d’expositions ; parrainage et mécénat financiers ; Services de construction immobilière ; construction et entretien d’édifices, de bâtiments ; construction et entretien de complexes immobiliers, d’immeubles et de résidences à usage d’habitation, de lotissements, de logements, de locaux et d’immeubles à usage commercial, de centres commerciaux, de locaux et d’immeubles de bureaux, d’entrepôts, de bâtiments de production (usines, ateliers, laboratoires), de bâtiments logistiques, de parkings ; construction et entretien d’appartements, de studios, de studettes, de pavillons, de villas, de bungalows ; construction et entretien de centres et de complexes sportifs, de résidences sportives, de centres de remise en forme, de centres et de complexes de loisirs, de résidences de loisirs, de centres et de complexes de vacances, de résidences et de camps de vacances, d’hôtels, de résidences hôtelières, de chaînes hôtelières, de résidences étudiantes, de logements temporaires ; démolition et réhabilitation (réparation, aménagement) de constructions ; supervision (direction) de travaux de démolition, de réhabilitation, de construction immobilières ; maîtrise d’oeuvre et maîtrise d’ouvrage de programmes de réhabilitation et de construction immobilières ; informations en matière de réhabilitation et de

construction immobilières ; travaux de construction en vue de l’aménagement de terrains (voirie, égouts, adductions) ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. En l’espèce, les services de «Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; conseils en organisation et direction des affaires; publication de textes publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); gestion financière; services de financement; analyse financière; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds ; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs » de la demande d’enregistrement contestée sont similaires aux services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par les titulaires de la demande d’enregistrement. En revanche, les services de « comptabilité; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; publicité en ligne sur un réseau informatique ; services d’intermédiation commerciale » de la demande d’enregistrement, s’entendent de services permettant d’enregistrer, grâce à la tenue permanente des comptes, toutes les opérations commerciales réalisées par une entreprise commerciale, de prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d’un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique, de prestations consistant à optimiser le positionnement de sites web sur les moteurs de recherche, de prestations visant par divers moyens en ligne à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d’une entreprise et de services proposés par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients afin de les décharger de la recherche d’un service en servant d’intermédiaire auprès d’un prestataire. Ces services, qui ne relèvent pas de la mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciales, contrairement à ce que soutient la société opposante ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « «services de franchise d’agences immobilières, à savoir offre de conseil, de soutien logistique et d’assistance technique dans l’établissement et l’exploitation d’agences immobilières, gérance administrative de biens immobiliers, gestion administrative de programmes immobiliers neufs ou de réhabilitation, gestion administrative de charges locatives ; négociation et conclusion de transactions immobilières» de la marque antérieure. Ils ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, les premiers étant rendus indépendamment des seconds. A cet égard le seul fait que les services précités s’adressent à une entreprise qui souhaite mener à bien ses projets ou venir en aide à d’autres entreprises dans la mise en place de ces derniers, invoqué par la société opposante est une circonstance trop générale.

Ainsi, il ne s’agit pas de services complémentaire, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. En outre, les services d’« Éducation; formation; mise à disposition d’informations en matière d’éducation» de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de services visant à former, à instruire quelqu’un et de services visant à acquérir l’ensemble des connaissances théoriques et pratiques dans une technique ou un métier, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « gestion financière de lieux et de salles d’expositions ; parrainage et mécénat financiers» de la marque antérieure qui s’entendent de prestations matérielles ayant pour objet la gestion financière de lieux et de salles d’expositions, de participation visant au financement direct ou indirect d’activités sociales, culturelles, sportives et autres et d’aides financières accordées pour l’exercice d’activités diverses. Ils ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, les premiers étant rendus indépendamment des seconds. A cet égard, ne saurait suffire pour les déclarer similaires l’argument de la société opposante selon lequel les services de la demande d’enregistrement contestée « sont assurés dans des lieux et salles d’expositions couverts par les services de gestion visés par la marque antérieure », cette circonstance ne revêtant aucun caractère obligatoire. Ainsi, il ne s’agit pas de services complémentaire, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Enfin, les services d’« Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; stockage électronique de données» de la demande d’enregistrement, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « services de construction immobilière ; construction et entretien d’édifices, de bâtiments » de la marque antérieure, les premiers étant rendus indépendamment des seconds. A cet égard, ne saurait suffire pour les déclarer similaires l’argument du déposant selon lequel « en amont et lors de toute construction immobilière, les architectes s’appuient sur des logiciels pour créer les plans», dès lors que du fait de la généralisation de l’outil informatique à tous les domaines d’activités, ce critère est trop large pour justifier d’une similarité en l’espèce. Ainsi, il ne s’agit pas de services complémentaire, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. En conséquence, les produits de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie similaires à ceux de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal VALO CAPITAL. La marque antérieure porte sur le signe complexe VALEUR ET CAPITAL, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et que la marque antérieure est constituée de trois éléments verbaux, d’élément figuratifs et de couleurs. Les signes en présence ont visuellement, phonétiquement et intellectuellement en commun le terme CAPITAL. Ils ont également en commun la séquence d’attaque VAL. Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à générer, à elles seules, une similarité entre les signes. A cet égard, la présence du terme CAPITAL ne saurait suffire à caractériser l’existence de similitude entre les signes en présence. En effet, le terme CAPITAL, commun aux deux signes est dépourvu de distinctivité pour une partie des services déclarés identiques et similaires et évocateur pour les autres services susceptibles d’être rendus dans le domaine financier, en ce qu’il désigne, dans son sens courant, le patrimoine possédé par un individu, une famille ou une entreprise et pouvant rapporter un revenu. Enfin, si au sein de la marque antérieure le terme VALEUR apparaît faiblement distinctif, cette circonstance n’a pas pour effet de rendre le terme CAPITAL distinctif au regard des services précités. Ainsi, la présence commune de l’élément CAPITAL ne peut constituer une ressemblance suffisante. En outre, les signes produisent, pris dans leur ensemble, une impression bien distincte.

En effet, les signes se distinguent par la substitution dans le signe contesté de l’élément VALO à l’élément VALEUR, ces éléments se distinguant visuellement par leur longueur et par la substitution de la lettre O à la séquence -EUR de la marque antérieure, et du terme ET antérieure ainsi que d’éléments figuratif, ce qui leur confère une physionomie différente. Phonétiquement, les signes en présence se différencient par leurs sonorités centrales, en raison des séquences [o] pour le signe contesté et des séquences [eur-et] pour la marque antérieure. Enfin, intellectuellement, le terme « valeur », présent au sein de la marque antérieure qui s’entend d’une mesure conventionnelle attachée à quelque chose, ne se retrouve pas dans le signe contesté. A cet égard, et contrairement à ce que soutient la société opposante, rien ne permet d’affirmer que « le terme VALO [évoquera] nécessairement le terme VALEUR de la langue française », dès lors qu’il n’en constitue pas l’abréviation usuelle et que cette simple affirmation n’est nullement démontrée. Ainsi, les signes en cause produisent une impression d’ensemble différente. Ainsi, compte tenu de l’impression d’ensemble différente qu’ils génèrent, il n’existe pas de similarité entre ces signes dans l’esprit du public, le signe contesté ne risquant pas d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure contrairement à ce que soutient la société opposante. En conséquence, le signe contesté VALO CAPITAL n’est pas similaire à la marque complexe antérieure VALEUR ET CAPITAL. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’absence de similarité des signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques et ce, malgré la similarité de certains des services en présence contrairement à ce que soutient la société opposante. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté VALO CAPITAL peut être adopté comme marque pour désigner les services précités, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : l’opposition est rejetée.