OP21-4685 04/08/2022 DÉCISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LA CHAINE PARLEMENTAIRE-SENAT (société anonyme à conseil d’administration) a déposé le 28 juillet 2021 la demande d’enregistrement n° 21 / 4788897 portant sur le signe verbal SENS PUBLIC.

Le 19 octobre 2021, l’association SENS PUBLIC / PUZZLE (association déclarée loi 1901) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la dénomination de l’association SENS PUBLIC / PUZZLE et du nom de domaine « sens-public.org », sur le fondement du risque de confusion.

Le 2 décembre 2021, l’Institut a émis une notification d’irrecevabilité de l’opposition, suite à laquelle l’association opposante a indiqué renoncer au fondement du nom de domaine.

Le 10 décembre 2021, l’Institut a levé l’irrecevabilité et a invité la société déposante à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

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Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées.

A l’issue des échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Aux termes de l’article L 711-3, 3° du Code de la Propriété Intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, et notamment : […] 3° A une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ».

L’article L 712-4 de ce code dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : [….] 3° Une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ».

De plus l’article 4 – II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : […] d) si l’opposition est fondée sur une atteinte à une dénomination ou raison sociale, les pièces de nature à établir son existence et son exploitation pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ».

Par conséquent, l’opposant doit non seulement démontrer l’existence de sa dénomination ou raison sociale mais également son exploitation réelle à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée.

Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif du signe antérieur, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous la dénomination sociale.

Sur l’existence de la dénomination de l’association Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 Afin de justifier de l’existence de la dénomination de l’association SENS PUBLIC / PUZZLE invoquée en tant que fondement de l’opposition, l’association opposante fournit notamment la pièce suivante :

• Annexe 2 : « Justificatifs de publication de l’association SENS PUBLIC / PUZZLE au JO des associations », qui comprend :

— un extrait du Journal Officiel de la République Française du 16 août 2003, sur lequel figure la déclaration de l’association SENS PUBLIC / PUZZLE à la préfecture du Rhône en date du 11 juillet 2003, sous le numéro 1090
- un extrait du site internet « journal-officiel.gouv.fr » en date du 19 novembre 2021 dans lequel figure l’association SENS PUBLIC / PUZZLE et sa date de déclaration du 11 juillet 2003 à la préfecture du Rhône. En conséquence, l’association opposante a valablement justifié de l’existence de la dénomination de l’association SENS PUBLIC / PUZZLE.

Sur l’exploitation de la dénomination de l’association SENS PUBLIC / PUZZLE pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition L’association opposante est tenue de justifier de l’exploitation de la dénomination de l’association SENS PUBLIC / PUZZLE pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition, à savoir : « – Développement des liens intellectuels et de recherche, en particulier en matière de pensée politique et de sciences sociales. Son champ d’action et les objets dont elle traite sont ceux de la culture contemporaine, sans exclusive de discipline ou de pratique – Animation d’une revue « sens public ».

L’exploitation réelle du droit antérieur invoqué doit être démontrée à la date du dépôt de la demande d’enregistrement contestée, à savoir le 28 juillet 2021.

A cet égard, l’association opposante fournit les pièces suivantes :

— Annexe 4 : Captures d’écran du site internet Wayback Machine
- Annexe 5 : Article Wikipédia sur Sens Public
- Annexe 6 : Présentation de l’association SENS PUBLIC / PUZZLE et de sa revue
- Annexe 7 : Compilation des publications sur le site internet sens-public.org depuis 2003
- Annexe 8 : Extraits de site sur J T et F C , contributeurs dès 2003 à la revue Sens Public
- Annexe 9 : Page Twitter de Sens Public
- Annexe 10 : Page Facebook de Sens Public
- Annexe 11 : Carton d’invitation à une soirée évènement de Sens Public sur « Le futur n’est plus ce qu’il était » à l’occasion des 50 ans du féminisme, qui se tenait le 12 mars 2020 à Paris
- Annexe 12 : Extraits du site internet Erudit sur la revue Sens Public et sur le nombre de visiteurs annuels du site Erudit
- Annexe 13 : Extrait du site internet Cairn.info sur les revues de Sens Public
- Annexe 14 : Extrait du site internet Decitre sur les revues et cahiers de Sens Public Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

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- Annexe 15 : Extrait de journaux et de site internet se référant à la revue Sens Public
- Annexe 16 : Article publié dans Elle, « Sondage Exclusif : ce que votent les femmes » (28/10/2021)
- Annexe 17 : Revues France Culture et France Inter, dédiées aux programmes radiophoniques
- Annexe 18 : Extrait du site internet France Info
- Annexe 19 : Catalogue général de la BNF, revue Sens Public
- Annexe 20 : Photographie du stand de SENS PUBLIC au Salon de la Revue 2021 et liste des revues présentes au Salon de la Revue 2019
- Annexe 21 : Présentation de l’émission Sens Public de la déposante
- Annexe 22 : Preuves de publication des Cahiers Sens Public et des revues Sens Public en France
- Annexe 23 : Attestation du jury du Prix Simone-de-Beauvoir pour la liberté des femmes en date du 15 mars 2022
- Annexe 24 : Article « Le numérique éditorial et sa gouvernance : entre savoirs et pouvoirs », publié le 28 avril 2010 sur le site Les Infostratèges
- Annexe 25 : Extrait du site internet sens-public.org, rubrique « Publier »
- Annexe 26 : Eléments démontrant l’organisation, l’animation ou la participation de SENS PUBLIC à des colloques, débats, séminaires ou manifestations culturelles
- Annexe 27 : Eléments démontrant la pratique répandue, pour des journaux notamment, de faire réaliser des sondages pour leur compte

Toutefois, il ressort des pièces fournies que la dénomination de l’association SENS PUBLIC / PUZZLE invoquée à l’appui de l’opposition, ne figure en tant que telle que sur trois pièces, à savoir les annexes 6, 22.1 et 26.13.

Or, la pièce 6, consistant en une page du site internet sens-public.org, datée du 21 novembre 2021, soit postérieurement au dépôt de la demande d’enregistrement contestée et mentionnant l’association SENS PUBLIC / PUZZLE sous la rubrique « Présentation » / « L’équipe », ne permet pas de démontrer une exploitation dans la vie des affaires pour les activités revendiquées, antérieurement à la date du dépôt de la demande contestée.

En outre, la pièce 22.1, portant sur une recherche sur le site de l’AFNIL (Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre) datée du 23 février 2022, soit postérieurement à la date de dépôt de la demande d’enregistrement contestée, présente la mention « SENS PUBLIC-PUZZLE » sous la mention « marque éditoriale », associée à deux numéros ISBN. Ce document ne permet toutefois pas d’établir l’exploitation dans la vie des affaires de la dénomination de l’association « SENS PUBLIC-PUZZLE » pour les activités revendiquées, antérieurement à la date du dépôt de la demande d’enregistrement contestée.

Enfin, la pièce 26.13 présente un document d’invitation à un débat « La résistance intellectuelle au Brésil », sous l’en-tête « SENS PUBLIC » (et non SENS PUBLIC / PUZZLE), non daté, la mention « nous ferons converger en 2020 les idées issues de ces événements » permettant seulement de supposer que ce document est antérieur à la date de dépôt de la demande d’enregistrement contestée. Ce document s’adresse également aux personnes intéressées à rejoindre l’association, en indiquant qu’une assemblée générale se tiendra et que « pour rejoindre l’association et être représentés à l’AG, veuillez envoyer le bulletin et votre pouvoir (ci-dessous) ». Sur ce pouvoir, figure la dénomination de l’association SENS PUBLIC / PUZZLE. Toutefois, cette mention ne permet pas d’établir une exploitation de la Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 dénomination pour les activités invoquées, mais figure uniquement en tant que mention légale.

En ce qui concerne les autres pièces fournies par l’association opposante, celles-ci ne sont pas de nature à démontrer l’exploitation de la dénomination invoquée de l’association opposante SENS PUBLIC / PUZZLE.

En effet, ces pièces ne font état que la dénomination SENS PUBLIC, mais ne mentionnent pas la dénomination SENS PUBLIC / PUZZLE invoquée à l’appui de l’opposition.

A cet égard l’association opposante indique elle-même : « A titre liminaire, Monsieur le Directeur Général de l’INPI constatera sans peine, à la vue de l’ensemble des pièces qui ont été produites dans le cadre de la présente procédure par l’opposante, que l’association exerce et est exclusivement connue sous la dénomination « SENS PUBLIC ». Le terme « PUZZLE » n’est donc pas connu du consommateur dans le cadre de l’activité de l’opposante ».

Or, il y a lieu de relever que l’exploitation sous la forme SENS PUBLIC n’emporte pas exploitation de la dénomination SENS PUBLIC / PUZZLE invoquée, en l’absence du terme PUZZLE.

Ainsi, force est de constater que les pièces précitées ne permettent pas de démontrer une exploitation de la dénomination SENS PUBLIC / PUZZLE pour les activités invoquées.

En conséquence en ne fournissant pas de pièces propres à établir l’exploitation de la dénomination de l’association SENS PUBLIC / PUZZLE, invoquée à l’appui de la présente opposition, pour les activités précitées, la présente opposition, fondée sur ce seul droit antérieur doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article unique : L’opposition est rejetée.

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