OPP21-4708 24/03/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La GROUPE ECO ENERGIE FRANCE (société à responsabilité limitée) a déposé le 26 juillet 2021 la demande d’enregistrement n°4788056 portant sur la marque complexe GROUPE ECO ENERGIE FRANCE SOLUTIONS ENERGETIQUES. Le 20 octobre 2021, la société ENGIE ENERGIE SERVICES (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe de l’Union Européenne EE, déposée le 17 mai 2021, enregistrée sous le n° 018472109, sur le fondement du risque de confusion.

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L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services L’opposition est formée contre les services suivants : « Services de vente au détail de gaines métalliques de ventilation; Services de vente au détail de conduits métalliques d’installations de ventilation et de climatisation; Services de vente au détail de chauffe-eau [parties de machines]; Services de vente au détail de générateurs d’énergie solaire; Services de vente au détail de moteurs pour clapets de ventilation; Services de vente au détail de modules solaires; Services de vente au détail de modules solaires photovoltaïques; Services de vente au détail de chargeurs de batteries solaires; Services de vente au détail de batteries solaires à usage industriel; Services de vente au détail de panneaux solaires pour la production d’électricité; Services de vente au détail d’ensembles de panneaux solaires pour la production d’électricité; Services de vente au détail d’appareils photovoltaïques pour la conversion du rayonnement solaire en énergie électrique; Services de vente au détail d’appareils et installations photovoltaïques pour la production d’électricité solaire; Services de vente au détail de régulateurs d’énergie électrique; Services de vente au détail d’appareils de surveillance de la consommation d’énergie électrique; Services de vente au détail d’appareils de commande d’éclairage; Services de vente au détail de panneaux de contrôle d’éclairage; Services de vente au détail de panneaux d’affichage à leds [LED]; Services de vente au détail de systèmes de domotique; Services de vente au détail de dispositifs de domotique; Services de vente au détail de logiciels pour la domotique; Services de vente au détail d’appareils de contrôle de chaleur; Services de vente au détail d’appareils et instruments de contrôle de l’électricité; Services de vente au détail d’appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Services de vente au détail d’instruments et appareils de mesure; Services de vente au détail d’appareils et instruments de télécommunication; Services de vente au détail d’appareils et instruments de détection; Services de vente au détail d’appareils et instruments de transformation de l’électricité; Services de vente au détail de commandes programmables pour appareils et

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instruments d’éclairage; Services de vente au détail d’appareils et instruments de sécurité électriques et électroniques; Services de vente au détail d’appareils et instruments d’accumulation et de stockage de l’électricité; Services de vente au détail d’appareils et instruments pour la conduite de l’utilisation d’électricité; Services de vente au détail de chauffe-eau solaires; Services de vente au détail d’appareils de ventilation à énergie solaire; Services de vente au détail d’installations de chauffage à énergie solaire; Services de vente au détail de capteurs d’énergie solaire pour chauffage; Services de vente au détail de supports conçus pour tubes de chauffage solaire; Services de vente au détail d’appareils d’éclairage à cellules solaires; Services de vente au détail de chauffe-eau; Services de vente au détail de réservoirs d’eau chaude chauffés électriquement; Services de vente au détail de chauffe-eau avec pompe à chaleur à air; Services de vente au détail de bacs de vidange spécialement conçus pour chauffe-eau pour la protection contre la condensation, les fuites et les débordements; Services de vente au détail d’appareils de chauffage à énergie solaire; Services de vente au détail de pompes à chaleur pour le traitement de l’énergie; Services de vente au détail d’éclairage et réflecteurs d’éclairage; Services de vente au détail de poêles électriques; Services de vente au détail de poêles à bois; Services de vente au détail de poêles de chauffage; Services de vente au détail d’ampoules LED; Services de vente au détail de luminaires à LED; Services de vente au détail d’ensembles d’éclairage à LED pour panneaux lumineux; Services de vente au détail de dispositifs de ventilation; Services de vente au détail de systèmes CVC [chauffage, ventilation et climatisation]; Services de vente au détail de systèmes CVC pour véhicule [chauffage, ventilation et climatisation]; Services de vente au détail de matelas isolants pour chauffe-eau; Services de vente au détail d’isolant en fibre de verre pour chauffe-eau; Acquisition de contrats pour la fourniture d’énergie; Agences d’import-export dans le domaine de l’énergie; Administration de certifications professionnelles; Promotion des avantages des technologies d’éclairage éco-énergétiques auprès des professionnels de l’éclairage; Services de vente au détail d’éclairage ; Réparation ou entretien de chauffe-eau à gaz; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de chauffe-eau à gaz; Installation de systèmes d’énergie solaire; Installations de systèmes de chauffage solaire; Installation de systèmes d’énergie à panneaux solaires résidentiels; Installation de systèmes d’énergie à panneaux solaires non résidentiels; Entretien et réparation d’installations d’énergie solaire; Entretien et réparation d’installations de chauffage solaire; Réparation de systèmes de protection solaire; Réparation d’installations d’approvisionnement en énergie; Installation d’appareils de production d’énergie électrique; Installation d’appareils à faible consommation d’énergie; Entretien et réparation d’installations d’énergie solaire thermique; Installation de systèmes d’éclairage; Réparation d’appareils d’éclairage; Services de remplacement d’éclairage; Réparation ou entretien d’appareils d’éclairage électrique; Installation de systèmes d’alimentation et d’éclairage électriques; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils d’éclairage électrique; Services de conseils en matière d’installation d’appareils d’éclairage; Installation, entretien et réparation de systèmes CVC [chauffage, ventilation et climatisation]; Services d’installation de gaines métalliques de ventilation; Services d’installation de conduits métalliques d’installations de ventilation et de climatisation; Services d’installation de chauffe-eau [parties de machines]; Services d’installation de générateurs d’énergie solaire; Services d’installation de moteurs pour clapets de ventilation; Services d’installation de modules solaires; Services d’installation de modules solaires photovoltaïques; Services d’installation de chargeurs de batteries solaires; Services d’installation de batteries solaires à usage industriel; Services d’installation de panneaux solaires pour la production d’électricité; Services d’installation d’ensembles de

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panneaux solaires pour la production d’électricité; Services d’installation d’appareils photovoltaïques pour la conversion du rayonnement solaire en énergie électrique; Services d’installation d’appareils et installations photovoltaïques pour la production d’électricité solaire; Services d’installation de régulateurs d’énergie électrique; Services d’installation d’appareils de surveillance de la consommation d’énergie électrique; Services d’installation d’appareils de commande d’éclairage; Services d’installation de panneaux de contrôle d’éclairage; Services d’installation de panneaux d’affichage à leds [LED]; Services d’installation de systèmes de domotique; Services d’installation de dispositifs de domotique; Services d’installation de logiciels pour la domotique; Services d’installation d’appareils de contrôle de chaleur; Services d’installation d’appareils et instruments de contrôle de l’électricité; Services d’installation d’appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Services d’installation d’instruments et appareils de mesure; Services d’installation d’appareils et instruments de télécommunication; Services d’installation d’appareils et instruments de détection; Services d’installation d’appareils et instruments de transformation de l’électricité; Services d’installation de commandes programmables pour appareils et instruments d’éclairage; Services d’installation d’appareils et instruments de sécurité électriques et électroniques; Services d’installation d’appareils et instruments d’accumulation et de stockage de l’électricité; Services d’installation d’appareils et instruments pour la conduite de l’utilisation d’électricité; Services d’installation de chauffe-eau solaires; Services d’installation d’appareils de ventilation à énergie solaire; Services d’installation d’installations de chauffage à énergie solaire; Services d’installation de capteurs d’énergie solaire pour chauffage; Services d’installation de supports conçus pour tubes de chauffage solaire; Services d’installation d’appareils d’éclairage à cellules solaires; Services d’installation de chauffe-eau; Services d’installation de réservoirs d’eau chaude chauffés électriquement; Services d’installation de chauffe-eau avec pompe à chaleur à air; Services d’installation de bacs de vidange spécialement conçus pour chauffe-eau pour la protection contre la condensation, les fuites et les débordements; Services d’installation d’appareils de chauffage à énergie solaire; Services d’installation de pompes à chaleur pour le traitement de l’énergie; Services d’installation d’éclairage et réflecteurs d’éclairage; Services d’installation de poêles électriques; Services d’installation de poêles à bois; Services d’installation de poêles de chauffage; Services d’installation d’ampoules LED; Services d’installation de luminaires à LED; Services d’installation d’ensembles d’éclairage à LED pour panneaux lumineux; Services d’installation de dispositifs de ventilation; Services d’installation de systèmes CVC [chauffage, ventilation et climatisation]; Services d’installation de systèmes CVC pour véhicule [chauffage, ventilation et climatisation]; Services d’installation de matelas isolants pour chauffe-eau; Services d’installation d’isolant en fibre de verre pour chauffe-eau; Réparations et travaux d’entretien de chauffe-eau [parties de machines]; Réparations et travaux d’entretien de générateurs d’énergie solaire; Réparations et travaux d’entretien de moteurs pour clapets de ventilation; Réparations et travaux d’entretien de modules solaires; Réparations et travaux d’entretien de modules solaires photovoltaïques; Réparations et travaux d’entretien de chargeurs de batteries solaires; Réparations et travaux d’entretien de batteries solaires à usage industriel; Réparations et travaux d’entretien de panneaux solaires pour la production d’électricité; Réparations et travaux d’entretien d’ensembles de panneaux solaires pour la production d’électricité; Réparations et travaux d’entretien d’appareils photovoltaïques pour la conversion du rayonnement solaire en énergie électrique; Réparations et travaux d’entretien d’appareils et installations photovoltaïques pour la production d’électricité solaire; Réparations et travaux d’entretien de régulateurs d’énergie électrique; Réparations et travaux d’entretien d’appareils de

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surveillance de la consommation d’énergie électrique; Réparations et travaux d’entretien d’appareils de commande d’éclairage; Réparations et travaux d’entretien de panneaux de contrôle d’éclairage; Réparations et travaux d’entretien de panneaux d’affichage à leds [LED]; Réparations et travaux d’entretien de systèmes de domotique; Réparations et travaux d’entretien de dispositifs de domotique; Réparations et travaux d’entretien de logiciels pour la domotique; Réparations et travaux d’entretien d’appareils de contrôle de chaleur; Réparations et travaux d’entretien d’appareils et instruments de contrôle de l’électricité; Réparations et travaux d’entretien d’appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Réparations et travaux d’entretien d’instruments et appareils de mesure; Réparations et travaux d’entretien d’appareils et instruments de télécommunication; Réparations et travaux d’entretien d’appareils et instruments de détection; Réparations et travaux d’entretien d’appareils et instruments de transformation de l’électricité; Réparations et travaux d’entretien de commandes programmables pour appareils et instruments d’éclairage; Réparations et travaux d’entretien d’appareils et instruments de sécurité électriques et électroniques; Réparations et travaux d’entretien d’appareils et instruments d’accumulation et de stockage de l’électricité; Réparations et travaux d’entretien d’appareils et instruments pour la conduite de l’utilisation d’électricité; Réparations et travaux d’entretien de chauffe- eau solaires; Réparations et travaux d’entretien d’appareils de ventilation à énergie solaire; Réparations et travaux d’entretien d’installations de chauffage à énergie solaire; Réparations et travaux d’entretien de capteurs d’énergie solaire pour chauffage; Réparations et travaux d’entretien de supports conçus pour tubes de chauffage solaire; Réparations et travaux d’entretien d’appareils d’éclairage à cellules solaires; Réparations et travaux d’entretien de chauffe-eau; Réparations et travaux d’entretien de réservoirs d’eau chaude chauffés électriquement; Réparations et travaux d’entretien de chauffe-eau avec pompe à chaleur à air; Réparations et travaux d’entretien de bacs de vidange spécialement conçus pour chauffe- eau pour la protection contre la condensation, les fuites et les débordements; Réparations et travaux d’entretien d’appareils de chauffage à énergie solaire; Réparations et travaux d’entretien de pompes à chaleur pour le traitement de l’énergie; Réparations et travaux d’entretien d’éclairage et réflecteurs d’éclairage; Réparations et travaux d’entretien de poêles électriques; Réparations et travaux d’entretien de poêles à bois; Réparations et travaux d’entretien de poêles de chauffage; Réparations et travaux d’entretien d’ampoules LED; Réparations et travaux d’entretien de luminaires à LED; Réparations et travaux d’entretien d’ensembles d’éclairage à LED pour panneaux lumineux; Réparations et travaux d’entretien de dispositifs de ventilation; Réparations et travaux d’entretien de systèmes CVC [chauffage, ventilation et climatisation]; Réparations et travaux d’entretien de systèmes CVC pour véhicule [chauffage, ventilation et climatisation] ; Conception et développement de logiciels de commande, de réglage et de contrôle de systèmes d’énergie solaire; Audits en matière d’énergie; Conseils en matière d’économie d’énergie; Recherche dans le domaine de l’énergie; Programmation informatique pour l’industrie de l’énergie; Test, analyse et évaluation des produits et services de tiers à des fins de certification; Essai, analyse et évaluation de services de tiers à des fins de certification; Tests de qualité de produits à des fins de certification; Services de certification en matière d’efficacité énergétique de bâtiments; Conception de systèmes d’éclairage; Recherche dans le domaine de la réduction des émissions de carbone ». La marque antérieure a été notamment enregistrée pour les produits et services suivants : « Logiciels d’analyse de consommation énergétique; plateforme logicielle d’analyse de consommation énergétique; logiciels d’analyse d’efficience énergétique ;Transmission de

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données à distance par le biais de télécommunications aux fins du réglage, du contrôle et de la gestion à distance de la consommation énergétique; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conception de systèmes informatiques; audits en matière d’énergie ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les services précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante.

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Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe complexe ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’opposant soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constitué de plusieurs éléments verbaux, d’une présentation particulière, d’éléments figuratifs et de couleurs. La marque antérieure est quant à elle composée de deux lettres, d’une présentation particulière et de couleurs. Visuellement et phonétiquement les signes ont en commun la combinaison des lettres EE, dans une police d’écriture des plus proche et comportant la couleur bleue. Les signes diffèrent par la présence au sein de la demande d’enregistrement contestée des éléments verbaux GROUPE ECO ENERGIE FRANCE SOLUTIONS ENERGETIQUES, d’éléments figuratifs et de couleurs. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences.

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En effet, la combinaison des lettres EE apparaissent parfaitement distinctives au regard des produits et services en cause et ce, tant au sein du signe contestée qu’au sein de la marque antérieure. Au sein de la demande d’enregistrement contestée, les lettres EE présentent un caractère essentiel en raison de leur présentation en caractère de taille importante et de leur position centrale. Les éléments verbaux GROUPE ECO ENERGIE FRANCE SOLUTIONS ENERGETIQUES apparaissent eux comme secondaires en ce qu’ils sont présentés en caractères de plus petite taille, plus fin, et sur une ligne inférieure et n’altèrent en rien le caractère immédiatement perceptible et dominant des lettres EE. En outre, ces éléments seront susceptibles d’être perçus par le consommateur comme renvoyant directement au nom de l’entité à l’origine des services visés (GROUPE ECO ENERGIE France), ainsi qu’à la nature de ces services (SOLUTIONS ENERGETIQUES) et ne sont pas susceptibles de retenir son attention à titre de marque. De même, la présence de couleurs, d’éléments figuratifs (notamment la représentation d’un toit) et la présentation particulière de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas non plus de nature à altérer le caractère essentiel et immédiatement perceptible de cette association de lettres EE qui demeure parfaitement reconnaissable. Ainsi, en raison des grandes ressemblances d’ensemble précitées et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une très forte similarité entre les signes. La dénomination complexe contestée GROUPE ECO ENERGIE FRANCE SOLUTIONS ENERGETIQUES est donc très fortement similaire à la marque complexe antérieure EE. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. CONCLUSION

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En conséquence, la marque complexe Groupe ECO ENERGIE FRANCE SOLUTIONS ENERGETIQUES ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

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PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.