OPP 21- 4744 16/05/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718- 2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société WHOLE FOOD SERVICES (SAS) a déposé le 26 juillet 2021, la demande d’enregistrement n° 4788006 portant sur le signe complexe WHOLE FOOD SERVICES. Le 20 octobre 2021, la société AMAZON TECHNOLOGIES, INC. (société organisée selon les lois de l’Etat du Nevada) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants :

- la marque complexe de l’Union européenne WHOLE FOODS MARKET, déposée le 15 mars 2018, enregistrée sous le n° 017875235, et dont elle indique être propriétaire par suite d’une transmission de propriété, sur le fondement du risque de confusion ;

2

— la marque complexe de l’Union européenne WHOLE FOODS MARKET, déposée le 13 décembre 2017 et enregistrée sous le n° 017589656, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée à la société titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION 1. SUR LE RECEVABILITE DE L’OPPOSITION Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante soulève l’irrecevabilité de l’opposition, au motif que l’exposé des moyens a été fourni hors délai. L’article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n’avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 ». L’article R. 712-14 du Code susvisé dispose que « L’opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend : […] 3° L’exposé des moyens sur lesquels repose l’opposition ».

De plus, l’article R. 712-14 in fine du Code précité précise que « Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai prévu à l’article L. 712-4. Toutefois, l’exposé des moyens mentionné au 3° […] peuvent être fournis dans un délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle […] ». Enfin, l’article 4 – II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L. 712-4 du code précité : […] 3° L’exposé des moyens, à savoir les faits et arguments sur lesquels l’opposition est fondée […] ». A cet égard, le dernier alinéa de l’article R. 718-2 du Code de la propriété intellectuelle précise que : « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».

3

En l’espèce, le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de deux mois pour former opposition expirait le 20 novembre 2021. Or, ce délai tombant un samedi, celui-ci a été automatiquement prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 22 novembre 2021. Force est de constater que l’exposé des moyens téléversé par la société opposante le 22 novembre 2022, a bien été fourni dans le délai requis. En conséquence, l’opposition ayant été présentée dans les formes prescrites, est recevable. 2. AU FOND A. Sur le fondement de la marque n° 017875235 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; œufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine ; café; thé; cacao; sucre; riz; farine; préparations faites de céréales; pain; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires; miel; levure; sel; vinaigre; sauces (condiments); épices; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation); biscuits; gâteaux; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de thé ; produits de l’agriculture et de l’aquaculture, produits de l’horticulture et de la sylviculture; animaux vivants; fruits frais; légumes frais; semences (graines); plantes naturelles; fleurs naturelles; aliments pour les animaux; malt; crustacés vivants; coquillages vivants; insectes comestibles vivants; appâts vivants pour la pêche; céréales en grains non travaillés; plantes; arbres (végétaux); bois bruts ; bières; eaux minérales (boissons); eaux gazeuses; boissons à base de fruits; jus de fruits; sirops pour boissons; préparations non alcoolisées pour faire des boissons; limonades; nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool ; publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); conseils en organisation et direction des affaires; portage salarial; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication

4

(publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale ; formation; divertissement; recyclage professionnel; organisation et conduite de conférences ; services de restauration (alimentation); services de bars; services de traiteurs; services hôteliers; services de maisons de retraite pour personnes âgées ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier; Fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits; Gelées, confitures, compotes; Oeufs; Lait et produits laitiers; Huiles et graisses à usage alimentaire; Beurre; Charcuterie, Chicharron, Tripes, Confit sous forme de tartinade à base de viande cuisinée, Consommés, Saucisses sur bâtonnet, Corned-beef, Hachis de corned-beef, Viande séchée, Fibres de viande séchée, Lamelles de chair de poisson séchée; Crustacés non vivants; Produits alimentaires en boîte, à savoir haricots, viande, poisson, volaille, fruits de mer, fruits, légumes, lait condensé et lait concentré; Palourdes non vivantes; Fromages; Produits laitiers; Milk-shakes [boissons frappées à base de lait] ; Café, thé, cacao et succédanés du café; Riz; Sucre, miel, sirop de mélasse; Farines et préparations faites de céréales; Pain; Petits pains; Pâtisserie; Glace, naturelle ou artificielle; Sorbets [glaces alimentaires]; Miel; Levure, Sel; Vinaigre, sauces (condiments); Épices; Sandwiches; Pizzas; Crêpes [alimentation]; Biscuits; Gâteaux; Pâtisserie; Chocolat; Boissons à base de cacao; Boissons à base de thé et de café, à savoir, thé, café, thés aromatisés au jus de fruits ; Produits agricoles, de l’aquaculture, horticoles et forestiers à l’état brut et non traités; Fruits et légumes frais; Animaux vivants; Grains [céréales]; Graines à planter; Plantes et fleurs naturelles; Bulbes, plants et graines à planter; Aliments pour animaux; Malt; Crustacés; Fruits à coque frais; Fruits à coque non transformés; Appâts vivants pour la pêche; Grains [céréales]; Céréales en grains non travaillés; Plants; Arbres de Noël ; Bières; Eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool; Boissons à base de fruits et jus de fruits; Sirops et autres préparations pour faire des boissons; Limonades; Apéritifs sans alcool; Essences et extraits de fruits sans alcool pour préparation de boissons; Eaux aromatisées ; Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Publicité par correspondance; Gestion publicitaire; Services de publicité, à savoir promotion des produits et services de tiers; Diffusion d’annonces publicitaires; Fourniture de services d’information, de conseil et de consultation concernant les services précités; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Diffusion d’annonces publicitaires; Services de relations publiques; Informations d’affaires; Mise à disposition d’informations pour les consommateurs en ligne dans le domaine des conseils pour économiser de l’argent, des aliments, des boissons, des recettes et des achats; Services d’intermédiaires commerciaux pour la vente et l’achat de biens et services ; Éducation; Formation; Divertissement; Services éducatifs, à savoir classes, séminaires et ateliers dans les domaines de la cuisine, de la nutrition, de la conservation, de la sensibilisation à l’environnement, de la santé en général, de la condition physique et de la sensibilisation à l’esprit et au corps; Services de divertissement dans le cadre de concerts de musique en direct, de festivals gastronomiques et vinicoles, organisation d’événements de divertissement social; Services de divertissement et d’éducation, à savoir fourniture de programmes, extraits, émissions et magazines vidéo en ligne non téléchargeables en continu proposant de l’actualité, de la comédie, de l’action, des commentaires, des conseils, des entretiens, des informations documentaires et des histoires dans les domaines de la cuisine, de la nutrition, des achats, des loisirs, du mode de vie, de l’épanouissement personnel et de la remise en forme, diffusés sur plusieurs plates-formes par le biais de divers types de médias de transmission; Services d’entraînement particulier dans les domaines de la cuisine, de la nutrition, de l’alimentation, de la remise en forme et de l’amélioration de la vie quotidienne; Services de restauration (alimentation); Hébergement temporaire; Services de restaurants vendant des repas à emporter; Services de cafés; Salons de thé; Services de cafétérias et cafés-bars; Services de bars ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée.

5

Les produits et services suivants : « Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; œufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine ; café; thé; cacao; sucre; riz; farine; préparations faites de céréales; pain; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires; miel; levure; sel; vinaigre; sauces (condiments); épices; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation); biscuits; gâteaux; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de thé ; produits de l’agriculture et de l’aquaculture, produits de l’horticulture et de la sylviculture; animaux vivants; fruits frais; légumes frais; semences (graines); plantes naturelles; fleurs naturelles; aliments pour les animaux; malt; crustacés vivants; coquillages vivants; insectes comestibles vivants; appâts vivants pour la pêche; céréales en grains non travaillés; plantes; arbres (végétaux); bois bruts ; bières; eaux minérales (boissons); eaux gazeuses; boissons à base de fruits; jus de fruits; sirops pour boissons; préparations non alcoolisées pour faire des boissons; limonades; nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool ; publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); conseils en organisation et direction des affaires; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale ; formation; divertissement; recyclage professionnel; organisation et conduite de conférences ; services de restauration (alimentation); services de bars; services de traiteurs; services hôteliers » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires, notamment à l’évidence, à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En revanche, les services de « portage salarial » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de prestations visant la mise en place d’un mode de travail qui permet d’exercer une activité indépendante avec le statut de salarié, n’appartiennent pas à la catégorie générale que constituent les services de « gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure. Il ne s’agit donc pas de services identiques. En outre, les services de « portage salarial » de la demande d’enregistrement n’ont manifestement pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « gestion des affaires commerciales ; services d’intermédiaire commercial pour la vente et l’achat de biens et de services » de la marque antérieure, qui désignent des prestations portant sur la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d’une entreprise commerciale, ainsi que des prestations de services du quotidien proposées par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients (pressing, cordonnerie, réception de colis…). Ces services ne répondant pas aux mêmes besoins, ils ne sont pas fournis par les mêmes prestataires (sociétés de portage pour les premiers ; experts en affaires commerciales et conciergeries pour les seconds). Il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Contrairement à ce que soutient la société opposante, les services de « maisons de retraite pour personnes âgées » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent des services consistant à

6

loger en structure spécialisée, pour une durée indéterminée, des personnes âgées en leur dispensant également les soins nécessaires, n’appartiennent pas à la catégorie générale des services d’ « hébergement temporaire » de la marque antérieure, qui consistent à fournir un hébergement temporaire à des individus, pour une durée déterminée convenue à l’avance, moyennant paiement d’une somme d’argent. En outre, ces services ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination. Répondant à des besoins différents, ils ne s’adressent pas à la même clientèle ni ne sont assurés par les mêmes prestataires (EHPAD pour les premiers ; professionnels de l’hôtellerie ou de la location immobilière saisonnière pour les seconds). Ces services ne sont donc pas identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe WHOLE FOOD SERVICES, ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe complexe WHOLE FOODS MARKET, ci-dessous reproduit :

7

Cette marque a été enregistrée en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté tout comme la marque antérieure sont composés de trois éléments verbaux, d’éléments figuratifs et d’une présentation en couleurs. Les signes ont en commun deux éléments verbaux très proches (WHOLE FOOD pour le signe contesté / WHOLE FOODS pour la marque antérieure) présentés en attaque au sein des deux signes , ainsi que la présence d’un cercle et l’utilisation de la couleur verte, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. Ces signes diffèrent par la présence de l’élément verbal SERVICES en position finale du signe contesté ainsi que par la présence du terme MARKET en terminaison de la marque antérieure et par la présentation particulière adoptée au sein de chacun des signes. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus. En effet, l’expression WHOLE FOOD, dont le caractère distinctif n’est pas contesté par la société déposante, présente un caractère essentiel au sein du signe contesté en raison de sa position d’attaque et dès lors que le terme SERVICES qui la suit, apparaît dénué de caractère distinctif au regard des produits et services en cause dont il désigne la nature ou le mode de prestation. De même, au sein de la marque antérieure, l’expression WHOLE FOODS présente un caractère dominant en raison de sa présentation en gras et en caractères de grande taille sur une ligne supérieure et en ce que le terme MARKET qui la suit, aisément compris comme signifiant « marché », n’apparaît pas de nature à retenir l’attention du consommateur, en ce qu’il s’agit d’un terme usuel dans la vie des affaires pour désigner une activité commerciale, qu’il s’agisse de l’offre de produits ou de la fourniture de services. Enfin, les différences tenant à la présentation des éléments verbaux (sur une ligne au sein du signe contesté ; sur trois lignes au sein de la marque antérieure) et figuratifs (représentation d’un arbre au sein du signe contesté ; représentation d’une feuille accompagnant la lettre O au sein de la marque antérieure) des signes en cause, ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes dès lors que ces éléments ne font pas perdre à l’expression WHOLE FOOD(S) son caractère immédiatement perceptible. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes.

8

Le signe complexe contesté WHOLE FOODS SERVICES est donc similaire à la marque verbale antérieure WHOLE FOOD MARKET. B. Sur le fondement de la marque n° 017589656 Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d’enregistrement restant à comparer sont les suivants : « portage salarial; services de maisons de retraite pour personnes âgées », seuls ces services n’ayant pas été reconnus identiques et similaires à certains de ceux invoqués de la marque antérieure.

9

La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier; Fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits; Gelées, confitures, compotes; Oeufs; Lait et produits laitiers; Huiles et graisses comestibles; Beurre; Charcuterie; Extraits de viande; Viande lyophilisée; Crustacés non vivants; Fruits à coque préparés; Coquillages non vivants; fromage; Lait concentré sucré; Ryazhenka [lait fermenté cuit au four]; Produits laitiers; Café, thé, cacao et succédanés du café; Sucre, miel, sirop de mélasse; Riz; Farines et préparations faites de céréales; Pain, pâtisserie et confiserie; Glaces alimentaires; Miel; Levure; Sel; Vinaigre, sauces (condiments); Épices; Sandwiches; Pizzas; Crêpes [alimentation]; Biscuits, cookies; Poudre pour gâteaux; Pâte à gâteaux; Glaçages pour gâteaux; Gâteaux; Sucre candi; Sucreries pour la décoration de gâteaux; Chocolat; Boissons à base de cacao et de lait; Produits agricoles, de l’aquaculture, horticoles et forestiers à l’état brut et non traités; Fruits frais; Légumes frais; Graines à planter/ Graines à planter; Plantes et fleurs naturelles; Animaux vivants; Produits alimentaires et boissons pour animaux; Malt; Crustacés vivants; Coquillages vivants; Fruits à coque; Appâts vivants pour la pêche; Grains [céréales]; Plants; Plantes; Arbres [végétaux]; Troncs d’arbres; Insectes comestibles vivants; Bières; Eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool; Boissons à base de fruits et jus de fruits; Sirops et autres préparations pour faire des boissons; Limonades; Smoothies [boissons de fruits ou de légumes mixés]; Apéritifs sans alcool; Cocktails sans alcool; Éducation; Formation; Divertissement; Organisation de cours, séminaires et ateliers; Services d’éducation et de divertissement, à savoir fourniture de cours, séminaires et ateliers en matière d’aliments, nutrition, cuisine, santé, bien-être, forme physique, style de vie, progrès personnels, médecine, santé alternative, rôle parental, environnement, science, agriculture, voyages, divertissement, restaurants, activités sportives et culturelles; Tutorat; Services de formation professionnelle; Fourniture d’informations en matière d’activités sportives, culturelles et de divertissement par le biais d’un réseau informatique mondial; Fourniture d’informations d’éducation et de formation en matière de bien-être, forme physique, style de vie, progrès personnels et rôle parental par le biais de réseaux informatiques mondiaux; Services de restauration (alimentation); Hébergement temporaire; Services de cafés; Services de cafés; Services de cantines; Services de traiteurs; Services de restauration (alimentation); Services de restaurants en libre-service; Restaurants à service rapide et permanent [snack-bars]; Services de réservation de chambres; Services de restauration (alimentation); Services de snack-bars, bistrots et cafés, restaurants de plats à emporter et restaurants vendant des plats à emporter; Services de traiteurs; Préparation de plats et boissons à emporter ». Comme précédent démontré, les services de « maisons de retraite pour personnes âgées » de la demande d’enregistrement contestée, tels que précédemment définis, n’appartiennent pas à la catégorie générale des services d’ « hébergement temporaire » de la marque antérieure. En outre, ces services ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination. Ces services ne sont donc pas identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Enfin en n’établissant pas de liens précis entre les services de « portage salarial » de la demande d’enregistrement et les produits ou services de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits ou services en relation les uns avec les autres ; ainsi aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité, laquelle n’apparaît pas à l’évidence, n’a été démontrée.

10

En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La marque antérieure porte sur le signe complexe WHOLE FOODS MARKET, reproduit ci-dessous : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté doit être considéré comme similaire à la présente marque antérieure, en raison de la présence commune des termes WHOLE FOOD(S), distinctifs et dominants dans les deux signes. C. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux des marques antérieures invoquées et ce malgré la similitude des signes, les services précités étant trop éloignés pour que le public soit amené à leur attribuer la même origine. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe WHOLE FOOD SERVICES ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante.

11

12

PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; œufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine ; café; thé; cacao; sucre; riz; farine; préparations faites de céréales; pain; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires; miel; levure; sel; vinaigre; sauces (condiments); épices; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation); biscuits; gâteaux; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de thé ; produits de l’agriculture et de l’aquaculture, produits de l’horticulture et de la sylviculture; animaux vivants; fruits frais; légumes frais; semences (graines); plantes naturelles; fleurs naturelles; aliments pour les animaux; malt; crustacés vivants; coquillages vivants; insectes comestibles vivants; appâts vivants pour la pêche; céréales en grains non travaillés; plantes; arbres (végétaux); bois bruts ; bières; eaux minérales (boissons); eaux gazeuses; boissons à base de fruits; jus de fruits; sirops pour boissons; préparations non alcoolisées pour faire des boissons; limonades; nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool ; publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); conseils en organisation et direction des affaires; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale ; formation; divertissement; recyclage professionnel; organisation et conduite de conférences ; services de restauration (alimentation); services de bars; services de traiteurs; services hôteliers ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités.