22-0579 / ADR 31 août 2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Madame C R C a déposé le 7 janvier 2022, la demande d’enregistrement n°22 4 832 040 portant sur le signe verbal DANDELION EXPERTISE. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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Le 9 février 2022, la société SCYDELCA, société par actions simplifiée, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. Le droit antérieur invoqué dans cet acte est la dénomination DANDELION, déposée le 22 avril 2021, et enregistrée sous le n°21 4 758 699. L’opposition a été notifiée à la déposante par courrier du 29 avril 2022 sous le n°22-0579. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; conseils en organisation et direction des affaires; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; analyse financière; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); décoration intérieure; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industrielle) ». Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Gestion de portefeuilles immobiliers Services d’agence immobilière Services de gestion immobilière Gestion de biens immobiliers Services d’agents immobiliers Gestion d’ensembles immobiliers Agence de logements immobiliers Services d’agences immobilières Location de propriétés immobilières Évaluation de propriétés immobilières Services de gérance immobilière en matière de complexes immobiliers Gestion immobilière et de propriétés Évaluation [estimation] de biens immobiliers Services d’agences immobilières commerciales Services de location [patrimoine immobilier uniquement] Services de gestion pour investissements immobiliers Services de conseils en investissements immobiliers Conseils en matière d’investissements immobiliers Estimation et gérance de biens immobiliers Services de résiliation de baux immobiliers Services de renouvellement de baux immobiliers Services de recherche de biens immobiliers nationaux Services d’agences de biens immobiliers résidentiels Services concernant les affaires en matière d’immobilier Services de conseils en matière d’achat immobilier Services de conseils en matière de biens immobiliers Assistance en matière d’achat de biens immobiliers Services de conseillers en matière de biens immobiliers Services de conseils en matière d’estimation immobilière Évaluation financière de biens et de propriétés immobilières Services de conseils en matière de propriétés immobilières Services de gérance immobilière en matière de centres commerciaux Services de gérance immobilière en matière d’immeubles commerciaux Services de gérance immobilière en matière de lotissements résidentiels Services de gérance immobilière en matière d’immeubles résidentiels Services de gérance immobilière en matière de locaux industriels Services d’agence pour la location de propriétés immobilières Services d’agences immobilières pour la location d’immeubles Services d’agences immobilières pour la location de terrains Services de conseils en matière de propriété de biens immobiliers Services de gestion immobilière en matière de locaux de bureaux Services de gérance immobilière en matière d’espaces de divertissement Service de recherche en matières d’acquisitions de biens immobiliers Services de gestion des transactions immobilières en matière de propriété Services d’agences pour la vente sur commission de propriétés immobilières Services d’agence immobilière pour la vente et la location d’immeubles Mise en place de baux et de conventions locatives pour des biens immobiliers Services d’agences immobilières en matière d’achat et de vente de terrains Services d’agences immobilières en matière d’achat et de vente d’immeubles Services d’agence immobilière pour la vente ou la location de locaux d’entreprises; Gestion immobilière Agences immobilières Affaires immobilières Estimations immobilières Évaluations de biens immobiliers Gérance de biens immobiliers Consultations en matière immobilière ; Décoration intérieure Conseils en décoration intérieure Décoration intérieure de magasins Services de décoration intérieure et extérieure Services de décoration intérieure de bâtiments Services de conseils en matière de décoration intérieure Conseils en matière de décoration intérieure Services de décoration d’intérieur pour magasins Services de décoration intérieur pour boutiques Services de décoration d’intérieur, d’informations et de conseils afférents Services de conseil dans le domaine de la décoration intérieure ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Les services suivants : « gestion des affaires commerciales; administration commerciale; conseils en organisation et direction des affaires; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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immobiliers; affaires immobilières; analyse financière; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); décoration intérieure; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industrielle) » de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent identiques et similaires, à un degré fort ou faible, aux services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la déposante. En revanche, les services de « travaux de bureau » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent l’ensemble des prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les services de « Gestion de portefeuilles immobiliers Services d’agence immobilière Services de gestion immobilière Gestion de biens immobiliers Services d’agents immobiliers Gestion d’ensembles immobiliers Agence de logements immobiliers Services d’agences immobilières Location de propriétés immobilières Évaluation de propriétés immobilières Services de gérance immobilière en matière de complexes immobiliers Gestion immobilière et de propriétés Évaluation [estimation] de biens immobiliers Services d’agences immobilières commerciales Services de location [patrimoine immobilier uniquement] Services de gestion pour investissements immobiliers Services de conseils en investissements immobiliers Conseils en matière d’investissements immobiliers Estimation et gérance de biens immobiliers Services de résiliation de baux immobiliers Services de renouvellement de baux immobiliers Services de recherche de biens immobiliers nationaux Services d’agences de biens immobiliers résidentiels Services concernant les affaires en matière d’immobilier Services de conseils en matière d’achat immobilier Services de conseils en matière de biens immobiliers Assistance en matière d’achat de biens immobiliers Services de conseillers en matière de biens immobiliers Services de conseils en matière d’estimation immobilière Évaluation financière de biens et de propriétés immobilières Services de conseils en matière de propriétés immobilières Services de gérance immobilière en matière de centres commerciaux Services de gérance immobilière en matière d’immeubles commerciaux Services de gérance immobilière en matière de lotissements résidentiels Services de gérance immobilière en matière d’immeubles résidentiels Services de gérance immobilière en matière de locaux industriels Services d’agence pour la location de propriétés immobilières Services d’agences immobilières pour la location d’immeubles Services d’agences immobilières pour la location de terrains Services de conseils en matière de propriété de biens immobiliers Services de gestion immobilière en matière de locaux de bureaux Services de gérance immobilière en matière d’espaces de divertissement Service de recherche en matières d’acquisitions de biens immobiliers Services de gestion des transactions immobilières en matière de propriété Services d’agences pour la vente sur commission de propriétés immobilières Services d’agence immobilière pour la vente et la location d’immeubles Mise en place de baux et de conventions locatives pour des biens immobiliers Services d’agences immobilières en matière d’achat et de vente de terrains Services d’agences immobilières en matière d’achat et de vente d’immeubles Services d’agence immobilière pour la vente ou la location de locaux d’entreprises; Gestion immobilière Agences immobilières Affaires immobilières Estimations immobilières Évaluations de biens immobiliers Gérance de biens immobiliers Consultations en matière immobilière » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations immobilières. Ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribué une origine commune. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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En conséquence, les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont pour partie identiques et similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal DANDELION EXPERTISE. La marque antérieure porte sur la dénomination DANDELION. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires, et que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux, et que la marque antérieure est constituée d’un élément verbal. Ces signes ont en commun le terme DANDELION, en position d’attaque du signe contesté et constitutif de la marque antérieure, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. Ces signes diffèrent par la présence du terme EXPERTISE placé en position finale du signe contesté. Toutefois, la prise compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes permet de tempérer cette différence. En effet, il n’est pas contesté que le terme DANDELION est distinctif au regard des services en cause. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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Dans le signe contesté, le terme DANDELION présente un caractère dominant dès lors que le terme EXPERTISE est d’usage courant dans la vie des affaires pour mettre en avant un savoir-faire professionnel. Le consommateur de référence portera donc son attention sur le terme DANDELION au sein du signe contesté. Ainsi, il résulte de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, un risque d’association entre les deux signes, le consommateur étant fondé à leur attribuer une même origine économique. Le signe verbal contesté DANDELION EXPERTISE est similaire à la dénomination antérieure DANDELION. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, la faible similarité de certains des services se trouve compensée par la forte similarité des signes. Ainsi, en raison de la similarité de certains des services en cause (qu’elle soit forte ou faible) et de la forte similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces services. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires aux services de la marque antérieure invoquée et ce malgré la forte similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté DANDELION EXPERTISE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la dénomination antérieure DANDELION. PAR CES MOTIFS Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « gestion des affaires commerciales; administration commerciale; conseils en organisation et direction des affaires; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; analyse financière; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); décoration intérieure; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industrielle) ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services ci-dessus. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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