OP22-3673 20/03/2023 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718- 2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I. FAITS ET PROCÉDURE Monsieur C G a déposé le 18 juin 2022 la demande d’enregistrement n°4878166 portant sur le signe verbal SMARTPODS. Le 7 septembre 2022, la société APPLE INC. (société régie par les lois de l’Etat de Californie) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française POD déposée le 9 juin 2011, enregistrée sous le n°4467014, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. 1

I I. DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits suivants : « Adaptateurs pour téléphones; Alimentations électriques pour téléphones intelligents; Batteries de téléphones mobiles; Batteries de téléphones portables; Bracelets de montre pour communication de données avec des smartphones; Câbles USB pour téléphones portables; Casque d’écoute mains libres pour téléphones portables; Casques d’écoute sans fil pour téléphones portables; Casques pour téléphones; Casques pour téléphones portables; Changeurs de genre [adaptateurs pour câbles] pour téléphones portables; Chargeurs de batterie de téléphones cellulaires pour véhicules; Chargeurs de batterie pour téléphones cellulaires; Chargeurs de batteries pour téléphones; Chargeurs pour téléphones intelligents (smartphones); Coque de protection pour téléphones portables; Coques à clapet latéral pour téléphones intelligents; Coques pour smartphones; Économiseurs d’écran téléchargeables pour téléphones; Écouteurs de téléphone; Écouteurs et microphones combinés; Ecouteurs sans fil; Ecouteurs sans fil pour smartphones; Ecouteurs sans fil pour téléphones intelligents; Étuis en cuir pour smartphone; Étuis pour smartphones; Étuis pour téléphones mobiles; Étuis pour téléphones portables; Films de protection à cristaux liquides pour écrans de téléphones intelligents; Fils pour téléphone magnétiques; Housse en cuir pour téléphones portables; Kits mains libres pour téléphones portables; Ordiphones [smartphones]; Smartphones en forme de montre; Supports adaptés pour téléphones portables; Supports de téléphones mobiles pour tableaux de bord; Téléphones; Téléphones fixes; Téléphones mobiles; Téléphones portables; Téléphones portables pour véhicules; Téléphones sans fil». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : «Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission et/ou la reproduction du son, des images ou d’autres données; appareils, dispositifs et instruments pour l’enregistrement et/ou la transmission et/ou la réception du son et/ou des images; machines à calculer, équipements pour le traitement de l’information; ordinateurs, tablettes électroniques, terminaux informatiques, périphériques informatiques; matériel informatique; réseaux d’ordinateurs à savoir, serveurs pour réseaux informatiques ; réseaux d’ordinateurs à savoir, concentrateurs, commutateurs et routeurs pour réseaux informatiques ; réseaux d’ordinateurs à savoir, logiciels et appareils de télécommunication, y compris les modems, permettant de se connecter à des bases de données, des réseaux informatiques, des réseaux informatiques mondiaux et à Internet ; réseaux d’ordinateurs à savoir, matériel et logiciels pour l’installation et la configuration de réseau locaux ; réseaux 2

d ’ordinateurs à savoir, matériel et logiciels pour l’installation et la configuration de réseau étendus ; réseaux d’ordinateurs à savoir, logiciels pour la communication destinés à connecter des réseaux informatiques mondiaux ; télécopieurs, répondeurs automatiques, logiciels et matériel de récupération d’informations basés sur la téléphonie; adaptateurs, connecteurs (électricité) ; cartes RAM [mémoire vive] ; cartes à mémoire morte [ROM] ; appareils de mémoires à semi-conducteurs; appareils de jeux informatiques; microprocesseurs, cartes mémoire, moniteurs, écrans d’affichage, claviers, câbles, modems, imprimantes, vidéophones, unités de disques; unités centrales de traitement; mémoires pour ordinateurs; systèmes de stockage de données à semi-conducteurs; téléphones sans fil; équipements et instruments électroniques de communication; appareils et instruments de télécommunication; équipements de télécommunications, appareils et instruments; Logiciels de jeux informatiques ; Logiciels de jeux électroniques ; logiciels et matériel informatique dotés de fonctions multimédias et interactives; plaquettes pour circuits intégrés ; circuits intégrés; supports magnétiques,, optiques, et dispositifs électroniques de stockage de données; appareils pour le stockage de données; unités de disques durs; unités miniatures de stockage pour lecteur de disque dur; casques à écouteurs; écouteurs stéréophoniques; écouteurs à placer dans les oreilles; phonographes électriques, tourne- disques, appareils stéréophoniques haute fidélité, enregistreurs à bande magnétique et appareils de reproduction, microphones; lecteurs audionumériques et vidéonumériques dotés de fonctions multimédias et interactives; récepteurs radio, amplificateurs, appareils d’enregistrement et de reproduction du son; dispositifs numériques audio et vidéo; enregistreurs et lecteurs de cassettes audio, enregistreurs et lecteurs de cassettes vidéo, lecteurs de disques compacts, enregistreurs et lecteurs de disques numériques polyvalents, enregistreurs et lecteurs de bandes audio numériques; postes de tsf [émetteur radio] ; mixeurs audio, vidéo et numériques; transmetteurs radio; appareils audio pour voiture; systèmes de localisation mondiale (GPS); appareils pour la navigation des véhicules (ordinateurs de bord); caméras [appareils cinématographiques] ; caméras vidéos; téléphones; téléphones (mobiles); dispositifs portables numériques et électroniques pour le traitement des données, le traitement des informations, le stockage et l’affichage des données, la transmission et la réception des données, la transmission des données entre ordinateurs, et logiciels connexes; dispositifs portables numériques et électroniques pour le traitement des données, le traitement des informations, le stockage et l’affichage des données, la transmission et la réception des données, la transmission des données entre ordinateurs, et logiciels connexes; lecteurs de musique numérique et/ou vidéo; lecteurs mp3 et autres lecteurs audio de format numérique; ordinateurs portables, assistants personnels numériques, organisateurs électroniques, bloc-notes électroniques; dispositifs électroniques numériques portables et mobiles pour envoi et réception d’appels téléphoniques, télécopies, courrier électronique, contenus vidéo, messagerie instantanée, musique, contenus audiovisuels et multimédias et autres données numériques; dispositifs pour système de positionnement mondial (GPS), téléphones; dispositifs électroniques numériques portables et mobiles pour envoi et réception d’appels téléphoniques, télécopies, courrier électronique et autres supports numériques; logiciels; programmes informatiques; programmes informatiques préenregistrés de gestion des informations personnelles, logiciels de gestion de bases de données, logiciels de reconnaissance des caractères, logiciels de gestion en téléphonie, logiciels de courrier et de messagerie électroniques, logiciels de radiomessagerie, logiciels de téléphonie mobile; logiciels de synchronisation de bases de données, programmes informatiques pour l’accès, la navigation et la recherche de bases de données en ligne, logiciels destinés à être utilisés avec un service d’abonnement à de la musique en ligne, logiciels permettant aux utilisateurs de lire et programmer du contenu audio, vidéo, textuel et multimédia lié à la musique et au divertissement, logiciels contenant des enregistrements sonores musicaux, du contenu audio, vidéo, textuel et multimédia lié au divertissement, logiciels et micro logiciels pour programmes d’exploitation, programmes de synchronisation de données, et programmes d’outils de développement d’applications pour ordinateurs personnels et portables; logiciels pour la création, le téléchargement, la transmission, la réception, le montage, l’extraction, le codage, le décodage, l’affichage, le stockage et l’organisation de textes, illustrations graphiques, images, et publications électroniques; matériel informatique et logiciels permettant d’établir une communication téléphonique intégrée avec des réseaux informatiques mondiaux d’information; dispositifs électroniques portables pour la réception, le stockage et/ou la transmission sans fil de données et de message, et dispositifs électroniques permettant à l’utilisateur de garder en mémoire ou de gérer des informations personnelles; logiciels de réorientation de messages, logiciels de synchronisation de 3

donné

es entre un poste ou dispositif éloigné et un poste ou dispositif éloigné ou fixe; appareils et instruments de bruitage (logiciels); générateurs électroniques audio (logiciels); logiciels utilitaires; logiciels d’économiseurs d’écran; logiciels de détection et d’élimination de virus informatiques et de prévention contre ces virus; logiciels de cryptage de données; logiciels d’analyse et de récupération de données; logiciels de sauvegarde système, traitement de données, stockage de données, gestion de fichiers et gestion de bases de données; logiciels de télécommunication et de communication via des réseaux de communication locaux ou mondiaux, y compris l’internet, les intranets, les extranets, la télévision, la communication mobile, les réseaux cellulaires et satellites; logiciels de création et de livraison de cartes de voeux électroniques, de messages et de courriers électroniques; logiciels de conception, création, publication et hébergement de sites web; logiciels d’accès à des réseaux de communication, y compris à l’internet; équipements informatiques conçus pour être utilisés avec tous les produits précités; supports d’enregistrement magnétique; bandes vierges de stockage informatique ; matériel pour le stockage de données magnétiques, optiques, et électroniques; puces, disques et bandes contenant des programmes informatiques ou des logiciels ou destinés à l’ enregistrement de ceux-ci; disque compact (mémoire à lecture seule); batteries, piles électriques ; piles rechargeables; chargeurs; appareils pour la recharge des accumulateurs électriques; aucun des produits précités n’étant ni du matériel pour le traitement des signaux numériques ni des logiciels utilisés pour la manipulation de signaux audio pour instruments de musique réels ou virtuels; supports de données en forme de disque; Distributeurs automatiques de billets et tickets et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses; extincteurs; enregistrements audio et vidéo téléchargeables contenant de la musique, de la comédie, du drame, de l’action, de l’aventure, et/ou de l’animation; publications électroniques téléchargeables sous la forme de livres, pièces, dépliants, brochures, lettres d’information, revues, magazines, et périodiques sur une large variété de thèmes d’intérêt général; polices de caractères, types de caractères, lettres et symboles sous forme de données enregistrées; manuels de l’utilisateur sous format lisible électroniquement, en machine ou sur ordinateur conçus pour être utilisés avec, et vendus ensemble avec, tous les produits précités; disques en vinyle préenregistrés, bandes audio, bandes audiovisuelles, cassettes audiovisuelles, disques audiovisuels préenregistrés; bandes audio et livrets électroniques vendus sous forme d’ensemble ; enregistrement du son, des images et des données; disques numériques polyvalents (dvd); tapis de souris; sacs et étuis adaptés ou conçus pour contenir des appareils photographiques et/ou des caméras vidéo; étuis de téléphones mobiles; étuis pour téléphones mobiles; étuis pour téléphones mobiles en cuir ou en imitations du cuir; housses pour téléphones mobiles en tissus ou matières textiles; sacs et étuis pour lecteurs numériques audio et/ou vidéo, ordinateurs portables, assistants personnels numériques, organisateurs électroniques et bloc-notes électroniques; supports, courroies, brassards, cordons et pinces pour dispositifs électroniques numériques portables et portatifs pour l’enregistrement, l’organisation, la transmission, la manipulation, et la révision de textes, données, fichiers audio, images et fichiers vidéo; Appareils et instruments d’instructions relatifs aux produits précités ; supports de disques informatiques; appareils électroniques dotés de fonctions multimédias à utiliser avec tous les produits précités (n’étant ni du matériel pour le traitement des signaux numériques ni des logiciels utilisés pour la manipulation de signaux audio pour instruments de musique réels ou virtuels); appareils électroniques dotés de fonctions interactives à utiliser avec tous les produits précités (n’étant ni du matériel pour le traitement des signaux numériques ni des logiciels utilisés pour la manipulation de signaux audio pour instruments de musique réels ou virtuels); housses, sacs et étuis conçus ou préformés pour contenir tous les produits précités, en cuir, imitations du cuir, toile, ou matières textiles; aucun des produits précités n’étant des haut-parleurs ou des accessoires, pièces et parties constitutives de haut-parleurs». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Les produits de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires à certains des produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes 4

La demande d’enregistrement porte sur la dénomination SMARTPODS, ci-dessous reproduite : La marque antérieure porte sur la dénomination POD, ci-dessous-représentée : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé d’une dénomination unique tout comme la marque antérieure. Les signes ont en commun la séquence POD (au pluriel PODS dans le signe contesté), constitutive de la marque antérieure, ce qui leur confère de grands ressemblances visuelles et phonétiques. A cet égard, la présence du S finale au sein du signe contesté, simple passage au pluriel du terme POD de la marque antérieure, n’a que peu d’incidence visuelle et phonétique. Les signes diffèrent par la présence de la séquence SMART- dans signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer la différence relevée ci-dessus. En effet, il n’est pas contesté que le terme POD(S) présente un caractère distinctif à l’égard des produits en cause. En outre, le terme POD(S), constitutif de la marque antérieure, apparaît comme un l’élément essentiel du signe contesté dès lors que l’élément SMART signifiant « intelligent » est couramment utilisé pour qualifier un produit doté de technologie sophistiquée lui permettant par exemple d’être connecté à Internet, de sorte qu’il apparaît comme faiblement distinctif au regard de ces produits. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté SMARTPODS est donc similaire à la marque verbale antérieure POD, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur l’appréciation globale du risque de confusion 5

L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause ainsi que de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal SMARTPODS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale antérieure POD. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. 6