OP22-4219 20/04/2023 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5-1, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE La société DLPK (Société par actions simplifiée) a déposé le 27 juillet 2022 la demande d’enregistrement n° 4887555 portant sur le signe verbal NEVIA. Le 18 octobre 2022, la société INTESA SANPAOLO S.P.A. (Société de droit italien) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque figurative de de l’Union européenne NEVA déposée le 11 mars 2020, enregistrée sous le n° 018208728, sur le fondement du risque de confusion. 1

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. 2

II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Faisant suite à la proposition de régularisation faite par l’Institut et acceptée par le titulaire de la demande d’enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Assurances ; assurance-crédit ; assurance prévoyance ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; courtage en assurances ; courtage en biens immobiliers ; caisses de prévoyance ; caisses de retraite ; constitution et gestion financière de fonds, de produits de prévoyance, de comptes titres, de contrats d’assurance vie, de contrats de crédits, de comptes épargnes ; placement de fonds ; plans d’épargne et de retraite ; constitution ou investissement de capitaux ; banque directe ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; conseils en gestion de patrimoine ; conseil, information et consultation en matière d’assurance, d’épargne, de retraite et de prévoyance ; services de financement et d’épargne ; analyse financière ; consultation en matière financière ; information et conseil en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; crédit ; gestion de fonds de produits financiers ». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Assurances; Affaires financières; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Souscription d’assurances contre les accidents; Prêts remboursables par versements; Établissement de baux immobiliers; Courtage; Services d’agences de crédit; Services d’agents immobiliers; Courtage immobilier; Agences de recouvrement de créances; Courtage en assurances; Services de courtage en douanes financières; Assurances; Services bancaires; Estimations immobilières; Services de collecte de bienfaisance; Constitution de fonds; Investissement de capitaux; Services de cautionnement; Services d’opérations de change de devises; Émission de chèques de voyage; Opérations de compensation [change]; Services de dépôt en coffres-forts; Organisation de collectes; Prêts [financement]; Estimations financières [assurances, banques, immobilier]; Services fiduciaires; Services de financement; Gestion financière; Prêt sur gage; Gestion immobilière; Gérance d’immeubles; Souscription d’assurance-incendie; Location d’appartements; Assurance médicale; Souscription à des assurances maritimes; Opérations 3

bancaires hypothécaires; Services d’épargne bancaire; Crédit-bail; Courtage d’actions et d’obligations; Souscriptions d’assurances-vie; Analyse financière; Vérification des chèques; Prestation de conseils financiers; Consultation en matière d’assurances; Traitement de paiements effectués par carte de crédit; Traitement de paiements effectués par carte de débit; Transfert électronique de fonds; Informations financières; Informations en matière d’assurances; Émission de bons de valeur; Dépôt de valeurs; Émission de cartes de crédit; Services de paiement de retraites; Parrainage financier; Services bancaires en ligne; Prêt sur nantissement; Services de caisses de prévoyance; Courtage d’actions; Conseils en matière d’endettement; Organisation du financement de projets de construction; Informations financières par le biais de sites web; Placements de fonds; Services de courtage d’actions et d’obligations; Services de comptes courants ». L’opposant soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure. Les services précités de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires à ceux de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. 4

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal NEVIA, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe figuratif NEVA, déposé en couleurs, ci-dessous reproduit : L’opposant soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles et phonétiques entre les dénominations NEVA et NEVIA (longueur proche, quatre lettres identiques dont les trois premières placées dans le même ordre, séquences phonétiques très proches [neva]/[nevia]). Les différences situées au cœur des dénominations ne sont pas de nature à écarter le risque de confusion, en ce qu’elles ne modifient pas la perception visuelle et phonétique très proche des dénominations en cause, dues à la présence des séquences NE/V/A. Par ailleurs, la présence d’une présentation graphique particulière et d’un élément figuratif au sein de la marque antérieure n’est pas de nature à écarter le risque de confusion entre les signes, dès lors que ces éléments, du reste imperceptibles phonétiquement, n’altèrent nullement le caractère essentiel et immédiatement perceptible de la dénomination NEVA. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté NEVIA est donc similaire à la marque figurative antérieure NEVA. 5

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal NEVIA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de l’opposant. PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article un : L’opposition est reconnue justifiée. Article deux : La demande d’enregistrement est rejetée. 6