OPP 23-1179 Le 24/08/2023 NOTIFICATION D’IRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 712-4, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque et notamment son art. 4. I.- FAITS ET PROCEDURE Le 7 avril 2023, Madame E B a formé opposition à l’enregistrement de la marque n° 4928615 portant sur le signe verbal GIRLBOSS-SHOP en se prévalant de son droit antérieur sur la dénomination sociale GIRLBOSS STORE, qu’elle indique être immatriculée le 12 juillet 2022 sous le numéro 4884302. II.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION Aux termes des dispositions de l’article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle : « Est déclarée irrecevable toute opposition […] non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 ».

L’article R. 712-14 du Code précité précise que : « L’opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend : 1° L’identité de l’opposant, ainsi que les indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits […] ; Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai prévu à l’article L. 712-4. Toutefois, […] les pièces apportées au soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fournis dans un délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle […] ». L’article L. 712-4 du Code précité dispose que : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : (…) 3° Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; (…) ». L’article L. 712-4-1 du Code précité dispose que « Peuvent former opposition sur le fondement d’un ou de plusieurs des droits mentionnés à l’article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : 1° Le titulaire d’une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 712-4 ; […] 3° Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale mentionnée au 3° de l’article L. 712-4 […] ». De plus, l’article 4 – II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : […] d) si l’opposition est fondée sur une atteinte à dénomination ou raison sociale, les pièces de nature à établir son existence et son exploitation pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». En l’espèce, Madame E B a renseigné en rubrique 6 du récapitulatif de l’opposition, intitulé « Fondements de l’opposition », les informations suivantes : « – Type de fondement : Dénomination ou raison sociale - Désignation de la dénomination ou raison sociale : GIRLBOSS STORE - Date d’immatriculation : 12/07/2022 - Numéro d’immatriculation : 4884302 - Activités qui servent de base à l’opposition : Atteinte à une marque antérieure dans une catégorie similaire (n°16) ». Elle a fourni à l’appui de son opposition un extrait Kbis relatif à une société GIRLBOSS STORE immatriculée le 18 novembre 2022 sous le numéro 921 501 375, ainsi qu’un extrait de la base de données de l’INPI relatif à une marque GIRLBOSS STORE déposée le 12 juillet 2022 et enregistrée sous le n° 4884302.

L’article L. 712-4-1 du Code précité précise que seule une personne morale est habilitée à agir sur le fondement de sa dénomination sociale pour former opposition. Or, force est de constater qu’en l’espèce, l’opposition a été formée par Madame E B , personne physique, qui ne peut pas être la titulaire, personne morale, de la dénomination sociale invoquée. De plus, la date et le numéro d’immatriculation indiqués dans le récapitulatif de l’opposition ne correspondent pas à la dénomination sociale invoquée, mais à une marque française, dont l’extrait de la base de données de l’INPI est fourni. A cet égard, Madame E B a indiqué dans son exposé des moyens être également titulaire de la marque GIRLBOSS STORE déposée le 12 juillet 2022. Toutefois, cette marque n’ayant pas été invoquée à l’appui de l’opposition dans le récapitulatif de l’opposition, elle ne saurait être prise en compte à titre de droit antérieur. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition encourt l’irrecevabilité.