OPP 23-1302 07/12/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société SECURIS GROUP FINANCES (Société par actions simplifiée à associé unique) a déposé le 25 janvier 2023 la demande d’enregistrement n°23 4931275 portant sur le signe verbal HERA. Le 17 avril 2023, la société ERA HOME SECURITY LIMITED (Société à responsabilité limitée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union Européenne ERA, déposée le 16 juin 2020 sous le n°018255171. 1

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Le 19 avril 2023, l’Institut a notifié au déposant une objection provisoire à enregistrement, portant sur des irrégularités de forme constatées dans la demande d’enregistrement, assortie d’une proposition de régularisation réputée acceptée par son titulaire à défaut d’observations pour y répondre dans le délai imparti. Au cours de la phase d’instruction, la société déposante a présenté des observations écrites. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite à la proposition de régularisation matérielle de la demande d’enregistrement faite par l’Institut et réputée acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Instruments d’alarme, appareils de détection d’intrusion électronique, avertisseurs contre le vol, avertisseurs à sifflets d’alarme, détecteurs, sonneries (appareils avertisseurs) et plus généralement appareils et instruments de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; Installation, entretien et réparation de matériels et de dispositifs d’alarme ; Services de sécurité pour la protection des biens et des personnes ; gardiennage de protection et de sécurité ; services d’un centre de services d’urgence, à savoir surveillance d’alarmes en matière de cambriolage, incendie, sûreté et sécurité et assistance en cas d’incidents ; services de gardiennage mobile et fixe ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Garnitures et ferrures de fenêtres et portes métalliques; Serrures, Serrures de porte multipoints et serrures à pêne; Cale- portes; Crochets [quincaillerie métallique]; Leviers en métal; Loquets métalliques; Ressorts métalliques; Houssets [serrures]; Quincaillerie métallique; Accessoires non métalliques de fenêtres et de portes; Poignées métalliques; Cadenas en métal; Boulons métalliques; Fermetures et éléments de fermeture métalliques pour fenêtres; Chaînes de sécurité en métaux communs pour portes; Barrières métalliques; Barrières métalliques; Barrières anti-effraction métalliques; Cales en métal; Blocs métalliques pour la construction; Bloqueurs de portes en métal; Appareils pour le blocage et le verrouillage de portes; Dispositifs ou appareils métalliques pour sécuriser des points d’accès à des bâtiments autres que serrures, À savoir barricades métalliques, Barrières anti-effraction métalliques et Appareils pour le blocage et le verrouillage de portes; Dispositifs et appareils métalliques pour empêcher l’accès à des bâtiments autres que serrures, À savoir chaînes, Boulons et Appareils pour le blocage et le verrouillage de portes; Dispositifs et appareils métalliques anti-intrusion autres que serrures, À savoir chaînes, Boulons, Barrières comme protections anti-effraction et Appareils pour le blocage et le verrouillage de portes; Montants, mécanismes de fermeture, poignées et dispositifs de sécurité, À savoir dispositifs de verrouillage métalliques à des fins de sécurité; Charnières; Dispositifs métalliques de contrôle d’accès, à savoir serrures, Boulons, Chaînes, Montants, Barricades, Barrières comme protections anti-effraction, Appareils pour le blocage et le verrouillage de portes; Montures métalliques pour portes et fenêtres y compris les produits suivants: Poignées, Poignées de commande, y compris poignées d’espagnolette, Poignées de fenêtres à guillotine, Serrures, Serrures de porte multipoints et serrures à pêne, Verrous, verrous de sûreté à double verrouillage, Verrous linéaires, 3

verrous de sécurité, Verrous à tirer ou pousser et Taquets, Kits de réparation de serrures, Fermetures pour portes et fenêtres, Mécanismes de verrouillage y compris barillets de serrure, Plaques de retenue; Montures métalliques pour portes et fenêtres y compris les produits suivants: Serrures de contrôle d’accès et poignées munies de combinateurs auxiliaires, Loqueteaux, Galets y compris galets oscillo-battants, mécanismes oscillo-coulissants, Charnières, y compris charnières à friction, Charnières de sécurité et charnières, Étançons, y compris étançons d’attache, arrêts de châssis et étançons à friction, Bouches d’aération et Ventilateurs; Montures métalliques pour portes et fenêtres y compris les produits suivants: Contrepoids pour fenêtres à guillotine, Plaques en forme de lettres et Ensembles d’entrées pour boîtes aux lettres, Chaînes de portes, Poignées de portes à tirer, Chiffres, Judas, Heurtoirs métalliques, Sonnettes de portes, Seuils y compris seuils bas, Barres d’égouttage, Chatières et Garnitures de fenêtres et de portes; Et pièces, parties constitutives et accessoires de tous les produits précités, y compris dispositifs de sécurité, dispositifs de levage de fenêtres, verrous à tirer, butoirs de portes, ferme-porte, plaques de sécurité pour charnières, protections pour cylindres de verrouillage, plaques anti-perforations, leviers de crochetage anti-verrouillage, plaques avant, percuteurs, clés, vis, plaques de serrures, boutons pour verrous de sécurité et serrures; Poignées de levage, anneaux de châssis, serrures batteuses, boutons de châssis, loquets de fenêtres, retenues de sécurité pour fenêtres et coussinets et pivots de châssis; Châssis de fenêtres métalliques; Loqueteaux métalliques pour fenêtres; Dispositifs de sécurité et Ferrures de sécurité en métal, à savoir serrures, Boulons, Chaînes, Montants, Barricades; Portails métalliques; Contre-poids métalliques pour fenêtres; Galets de fenêtres; Pièces et parties constitutives pour tous les produits précités ; Dispositifs pour l’ouverture et la fermeture des fenêtres et portes (électriques, hydrauliques ou pneumatiques); Systèmes de serrure électronique pour portes; Moteurs électriques pour portes; Outils à commande électrique; Outils à moteur; Ainsi que leurs composantes, pièces détachées et accessoires; Galets et dispositifs intégrant des galets utilisés pour le nettoyage de photocopieuses et d’imprimantes; Brosses nettoyantes (parties de machine) utilisées pour le nettoyage de photocopieuses et Machines à imprimer; Pièces et parties constitutives pour les produits précités ; Dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation; Serrures électriques; Dispositifs de verrouillage électromécaniques; Serrures électromagnétiques; Serrures électriques activées à distance; Logiciels pour ordinateurs; Logiciel; Logiciels destinés à des systèmes de sécurité; Logiciels destinés à des garnitures de portes et fenêtres; Applications logicielles téléchargeables pour utilisation sur des appareils portables; Enregistreurs, émetteurs, caméras, récepteurs et lecteurs vidéo et audio; Appareils et instruments vidéo et audio; Caméras de surveillance; Enregistreurs vidéo numériques; Dispositifs de lecture vidéo et audio en transit; Appareils d’interphonie vidéo; Appareils de surveillance de sécurité; Appareils d’alerte de sécurité; Appareils électroniques de surveillance; Caméras de surveillance de réseaux pour la surveillance; Appareils photographiques; Équipement de contrôle, de mesure, de détection et de surveillance; Capteurs et détecteurs; Détecteurs de fuites d’eau, de fumée et de vibrations; Batteries; Contrôleurs; Télécommandes sans fil pour contrôler le fonctionnement de systèmes de sécurité; Appareils de téléguidage; dispositifs de sécurité; Alarmes et équipement d’alerte; Avertisseurs contre le vol; Alarmes sonores autres que pour véhicules; Systèmes d’alarmes de sécurité et de sûreté (excepté pour véhicules); Instruments d’alarme; Systèmes d’alarme sans fil; Systèmes d’alarme fonctionnant sur batterie; Systèmes de détection d’incendie; Avertisseurs contre le vol; Systèmes d’alarme anti-vol; Pavés numériques et panneaux de contrôle, tous pour les systèmes d’alarme précités; Interrupteurs fonctionnant avec une clé et interrupteurs fonctionnant avec un code, tous pour systèmes d’alarme; Détecteurs à infrarouges passifs, Détecteurs de chaleur, Capteurs magnétiques, Interrupteurs photoélectriques et Capteurs photoélectriques, Tous pour systèmes d’alarme anti-effraction; Émetteurs d’ultrasons et détecteurs d’ultrasons pour systèmes d’alarme; Timbres avertisseurs électriques, cloches de signalisation, vibreurs électriques et haut-parleurs, tous pour systèmes d’alarme; Récepteurs et émetteurs radio; Aimants; Interrupteurs; Systèmes de contrôle d’accès; Dispositifs, appareils et installations de contrôle d’accès; Fils téléphoniques; Transmetteurs téléphoniques; Composeurs automatiques électroniques; Appareils de numérotation automatique; Régulateurs électriques; Appareils de commande électriques; Régulateurs d’énergie électrique; Contrôleurs de courant électrique; Dispositifs de contrôle du courant électrique; Régulateurs d’énergie électrique; Appareils de commande d’éclairage; Commandes programmables pour appareils

d’éclairage, appareils de chauffage, appareils électriques; Logiciels pour la commande à distance d’appareils électriques d’éclairage et de chauffage; Contrôleurs programmables; Télécommandes pour le contrôle de produits d’éclairage ou électroniques; Régulateurs électriques activés à distance; Logiciels pour la commande à distance d’appareils de sécurité; Contrôleurs sans fil pour surveiller et contrôler à distance le fonctionnement et l’état de systèmes de sécurité; Logiciels d’infonuagique; Microphones; Microphones [pour appareils de télécommunication]; Haut-parleurs; Haut-parleurs; Logiciels permettant la transmission de photographies vers des dispositifs mobiles; Logiciels pour l’organisation et la visualisation d’images et de photographies numériques; Logiciels vidéo interactifs; Logiciels de diffusion vidéo; Installations de vidéosurveillance électrique et électronique; Logiciels de contrôle du fonctionnement de dispositifs audio et vidéo; Appareils de contrôle du volume; Logiciels pour le stockage d’images numériques et de vidéos; Bases de données; Détecteurs de mouvements; Détecteurs de mouvements; Dispositifs de saisie par détection de mouvements; Appareils photographiques à détection de mouvement; Détecteurs de mouvements pour appareils de sécurité; Sonnettes de porte et carillons de porte, électriques; Capteurs d’ouverture et de fermeture de fenêtres; Publications téléchargeables; À savoir; Livres téléchargeables; Catalogues; Matériel; Matériel d’enseignement,; Tous en matière de marchés du matériel de sécurité et de l’amélioration de la maison; Manuels d’instruction électroniques; Publications électroniques téléchargeables; Barrières de sécurité automatiques; Appareils de détection d’intrus autres que pour véhicules; Chargeurs de piles et batteries; Étiquettes d’identification par radiofréquence [étiquettes IRF]; Pièces et parties constitutives pour tous les produits précités ; Appareils et installations d’éclairage; Éclairage extérieur; Éclairage de sécurité; Appareils d’éclairage à diodes électroluminescentes; Spots; Ampoules d’éclairage; Ampoules d’éclairage; Éclairages de sécurité à détection de mouvement; Pièces et parties constitutives pour les produits précités ; Produits de l’imprimerie; Livres, catalogues et matériel pédagogique et d’enseignement, tous liés aux marchés du matériel de sécurité et de la décoration intérieure; Notices d’utilisation et Manuels; Matériel d’instruction à l’exception des appareils, Manuels et guides ; Matériaux et articles pour emballage, calfeutrage ou isolation; Joints pour portes, meubles et fenêtres, bourrelets d’étanchéité et coupe-froid; Joints en mousse; Joints en mousse avec renforts en plastique ou métalliques; Joints extrudés; Joints universels; Joints de piles; Joints de calfeutrage; Protège-arêtes pour fenêtres et portes en matériaux non métalliques, à savoir protections d’articles de scellement d’arêtes en caoutchouc utilisés autour des fenêtres et portes; Canalisations de fenêtres et portes, À savoir bandes isolantes en caoutchouc ou plastique pour l’isolation des portes et fenêtres; Joints en caoutchouc et moulages de protection; Tous entièrement ou principalement en caoutchouc ou plastique; Matières plastiques sous forme de feuilles utilisées comme joints ou revêtements; Bourrelets de piles; Matières plastiques mi-ouvrées pour la fabrication de produits ouvrés; Pièces et accessoires pour les articles précités ; Matériaux de construction non métalliques; Barrières, non métalliques; Barrières non métalliques; Barrières anti-effraction non métalliques; Cales non métalliques; Blocs non métalliques pour la construction; Bloqueurs de portes non métalliques; Appareils pour le blocage et le verrouillage de portes, non métalliques; Dispositifs ou appareils non métalliques pour sécuriser des points d’accès à des bâtiments autres que serrures, À savoir barricades non métalliques, Barrières anti-effraction non métalliques, Appareils pour le blocage et le verrouillage de portes, non métalliques; Dispositifs et appareils non métalliques pour empêcher l’accès à des bâtiments autres que serrures, À savoir barricades non métalliques, Barrières anti-effraction non métalliques, Appareils pour le blocage et le verrouillage de portes, non métalliques; Dispositifs et appareils non métalliques anti-intrusion autres que serrures, À savoir barricades non métalliques, Barrières anti-effraction non métalliques, Appareils pour le blocage et le verrouillage de portes, non métalliques; Pièces et accessoires de portes et de fenêtres non métalliques; Plaques en forme de lettres non métalliques; Châssis de fenêtres non métalliques; Portes et revêtements de fenêtres non métalliques; Contrepoids non métalliques pour fenêtres; Pièces et parties constitutives pour tous les produits précités ; Boutons de porte non métalliques; Poignées de portes non métalliques; Boutons [poignées] en verre; Composants non métalliques pour portes et fenêtres; Garnitures et accessoires de fenêtres (non métalliques); Garnitures et accessoires de portes (non métalliques); Garnitures de meubles non métalliques; Garnitures de fenêtres non métalliques; Poignées non métalliques pour fenêtres à guillotine; Loqueteaux non métalliques pour fenêtres; 5

Serrures et clés, non métalliques; Attaches non métalliques; Loqueteaux non métalliques pour fenêtres; Poulies de fenêtre non métalliques; Pièces et accessoires pour les articles précités ; Services de vente en gros et au détail Y compris services de vente au détail et en gros en ligne en rapport avec les produits suivants: Ferrures de portes et de fenêtres, Dispositifs et appareils de sécurité, Dispositifs de contrôle d’accès, appareils et instruments d’éclairage, Appareils de commande pour appareils et installations d’éclairage et de chauffage, Serrures, Manches, Verrous, Installations et appareils antivol, Interphone, Vidéointerphones, Instruments d’alarmes, Alarmes, sonnettes de porte et carillons de porte sans fil, Quincaillerie métallique, Cylindres, Verrous, Loquets, Dispositifs métalliques de sécurité et de sûreté; Services de publicité et de promotion des ventes; Services de publicité et de promotion des ventes en rapport avec les produits suivants: Quincaillerie et garnitures pour portes et fenêtres y compris les produits suivants: Serrures et Montants, Instruments d’alarmes, Commutateurs, Accessoires d’alarme, dispositifs et appareils de sécurité et de sûreté, joints pour meubles et fenêtres, Garnitures de fenêtres et de portes, Serrures, Serrurerie électronique, Télécommandes, Contrôleurs sans fil, Caméras, Dispositifs et installations antivol et Pièces, parties constitutives et accessoires pour tous les produits précités; Services publicitaires et promotionnels liés aux dispositifs et appareils de sécurité; Services de traitement et d’analyse de données; Services d’information, de conseils et d’assistance relatifs à tous les services précités ; Services d’assistance technique, À savoir, conseils techniques concernant l’installation, Services d’entretien et de réparation de portes et Ferrures de fenêtres et Matériel informatique; Services d’assistance technique, À savoir, conseils techniques concernant l’installation, Entretien et réparation d’installations de sécurité, Matériel informatique, Systèmes et matériel; Réparation, Restauration, Services de réparation, Remise à neuf, Entretien et Services de reconstruction de portes et Ferrures de fenêtres et Matériel informatique; Réparation, Restauration, Services de réparation, Remise à neuf, Entretien et Services de reconstruction pour la sécurité et Appareils de sécurité, Systèmes, Systèmes et matériel; Services d’installation et de fixation de ferrures et garnitures de portes et fenêtres; Installation et Services d’installation et d’ajustement de dispositifs, appareils et matériel de sécurité; Services de réparation, d’entretien, de restauration, de rénovation et de remise à neuf pour améliorer les performances de fenêtres à guillotine; Services d’insonorisation et étanchéisation, Y compris les performances de coulissement et d’isolation des courants d’air de fenêtres à guillotine; Services de vitrage et scellement; Services de serrurerie; Services d’informations, d’assistance, de conseils, techniques et de dépannage liés aux domaines précités ; Informatique en nuage; Conception et développement de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau d’informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Conception, développement, maintenance et hébergement de bases de données en ligne; Services de conseil et de consulting en relation avec les services précités; Conception de produits; Conception, développement et entretien de logiciels informatiques; Entretien de logiciels informatiques; Préparation et fourniture de rapports techniques; Services d’entrepôt de données; Stockage électronique de données; Services d’analyse de données techniques; Services de conception en ingénierie; Informations, conseils, et assistance liés aux produits précités ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. La société déposante conteste la comparaison de certains services en cause. Les « Instruments d’alarme, appareils de détection d’intrusion électronique, avertisseurs contre le vol, avertisseurs à sifflets d’alarme, détecteurs, sonneries (appareils avertisseurs) et plus généralement appareils et instruments de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; Installation, entretien et réparation de matériels et de dispositifs d’alarme » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques pour les uns, et, pour les autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que

l’Institut fait siens et que la société déposante n’a pas contestés. En outre, les « Services de sécurité pour la protection des biens et des personnes ; gardiennage de protection et de sécurité » de la demande d’enregistrement contestée présentent un lien de complémentarité avec les « Dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation ; Équipement de contrôle, de mesure, de détection et de surveillance ; Dispositifs, appareils et installations de contrôle d’accès ; Barrières de sécurité automatiques ; Caméras de surveillance ; Appareils de surveillance de sécurité; Équipement de contrôle, de mesure, de détection et de surveillance; Capteurs et détecteurs » de la marque antérieure, les seconds étant nécessaires à la mise en œuvre des premiers, tel que le souligne la société opposante. La société déposante affirme que les premiers seraient « directement fournis par des personnes » alors que les seconds « fonctionne[rai]ent indépendamment d’une intervention humaine ». Toutefois, rien ne prouve que tel soit le cas, et en tout état de cause, les seconds constituent des moyens essentiels pour la mise en œuvre des premiers à l’heure des nouvelles technologies, de sorte que ces produits et services sont unis par un lien étroit. Il s’agit donc de services et produits complémentaires, et dès lors similaires, contrairement aux affirmations de la société déposante. De même, les « services d’un centre de services d’urgence, à savoir surveillance d’alarmes en matière de cambriolage, incendie, sûreté et sécurité et assistance en cas d’incidents » de la demande d’enregistrement contestée présentent un lien de complémentarité avec les « Appareils de surveillance de sécurité; Appareils d’alerte de sécurité; Appareils électroniques de surveillance; Caméras de surveillance de réseaux pour la surveillance; Systèmes d’alarmes de sécurité et de sûreté (excepté pour véhicules); Instruments d’alarme; Systèmes d’alarme sans fil; Systèmes d’alarme fonctionnant sur batterie; Systèmes de détection d’incendie; Avertisseurs contre le vol; Systèmes d’alarme anti-vol; Dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation; Équipement de contrôle, de mesure, de détection et de surveillance ; Dispositifs, appareils et installations de contrôle d’accès ; Barrières de sécurité automatiques ; Caméras de surveillance ; Appareils de surveillance de sécurité; Équipement de contrôle, de mesure, de détection et de surveillance; Capteurs et détecteurs » de la marque antérieure, les seconds étant nécessaires à la mise en œuvre des premiers, tel que le souligne la société opposante. Il s’agit donc de services et produits complémentaires, et dès lors similaires, contrairement aux affirmations de la société déposante. Enfin, les « services de gardiennage mobile et fixe » de la demande d’enregistrement contestée présentent un lien de complémentarité avec les « Dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation; Équipement de contrôle, de mesure, de détection et de surveillance ; Dispositifs, appareils et installations de contrôle d’accès ; Barrières de sécurité automatiques ; Caméras de surveillance ; Appareils de surveillance de sécurité; Équipement de contrôle, de mesure, de détection et de surveillance; Capteurs et détecteurs » de la marque antérieure, les seconds étant nécessaires à la mise en œuvre des premiers, tel que le souligne la société opposante. Il s’agit donc de services et produits complémentaires, et dès lors similaires, contrairement aux affirmations de la société déposante. En conséquence, les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent identiques pour les uns, et, pour les autres, similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. 7

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal HERA, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. La marque antérieure porte sur le signe verbal ERA, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. La société déposante conteste la comparaison des signes en présence. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est composé d’une dénomination unique. Visuellement, les dénominations HERA du signe contesté et ERA de la marque antérieure ont en commun la séquence –ERA, ce qui leur confère une physionomie très proche. Phonétiquement, ces dénominations se prononcent pareillement [éra], « dans la mesure où la lettre H d’attaque de la marque contestée n’a pas d’incidence sur l’identité phonétique des signes, tous deux prononcés [ERA] » comme le souligne la société opposante. A cet égard, la société déposante ne saurait affirmer que « la marque antérieure détenue par une société de droit anglais sera prononcée à l’anglaise, soit « IRA » [tandis que] la marque contestée sera, elle, prononcée « éra » ». En effet, la similarité des signes doit s’apprécier du point de vue du consommateur français et de la prononciation qui sera adoptée en France. En outre, rien ne permet à la société déposante d’invoquer une différence intellectuelle au motif que « le terme HERA n’a aucune signification alors que le terme « ERA » fait référence au vocable « ère » qui a une signification ». En effet, outre que cette évocation n’est pas évidente pour un consommateur français d’attention moyenne, cette évocation, même si elle était perçue, ne saurait suffire à écarter les grandes ressemblances visuelles et surtout phonétiques entre les signes pris dans leur ensemble. Ainsi, du fait de la même impression d’ensemble produite par les deux signes, le signe verbal HERA apparaît similaire à la marque antérieure ERA. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la forte similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté HERA ne peut être adopté comme marque pour désigner les produits et services en cause, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ERA. 9

PAR CES MOTIFS, DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2nd : La demande d’enregistrement est rejetée.