OPP 23-1968 18/12/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur Y A a déposé le 13 mars 2023, la demande d’enregistrement n° 4 945 144 portant sur le signe verbal LEBONASSOCIE. Le 25 mai 2023, la société ADEVINTA FRANCE (société par actions simplifiée à associé unique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque figurative LEBONCOIN, déposée le 24 février 2022 et enregistrée sous le n° 4 846 955, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

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Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « logiciels (programmes enregistrés) ; services de réseautage social en ligne ». La marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d’essai, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande de la distribution ou de la consommation d’électricité ; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données ; supports enregistrés ou téléchargeables, logiciels, supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, dispositifs de calcul ; ordinateurs et périphériques d’ordinateurs ; publications par voie électronique ; mise à disposition de publications électroniques en ligne ; publications électroniques téléchargeables ; logiciels pour les médias et logiciels de publication ; logiciels pour le traitement des communications, logiciels et applications de communication destinés à mettre en relation des utilisateurs d’un réseau ; logiciels de mise à disposition d’informations par le biais de réseaux de communications ; supports d’enregistrement magnétiques ; logiciels et applications pour dispositifs mobiles et ordinateurs ; logiciels et applications de gestion de bases de données permettant la mise en relation des utilisateurs sur internet via un réseau mondial de communication ; logiciels pour la fourniture d’une place de marché en ligne ; logiciels et applications de commerce électronique permettant aux utilisateurs de réaliser des

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transactions commerciales électroniques sur des places de marché en ligne via un réseau mondial de communication ; logiciels et applications de communication, de réseautage et de réseautage social ; logiciels pour bases de données présentant des informations concernant les loisirs, les objets à collectionner et une large variété de produits ; logiciels pour l’analyse d’informations de marché ; applications téléchargeables ; disques acoustiques ou optiques ; disques souples ; programmes d’ordinateur ; interfaces électroniques ; logiciels et systèmes informatiques ; articles de lunetterie ; lunettes, lunettes de soleil et lentilles de contact ; lentilles optiques ; instruments à lunettes ; lunettes intelligentes ; cordons de lunettes ; montures pour lunettes et lunettes de soleil ; pochettes pour lunettes ; lunettes de soudage ; lunettes de maquillage ; lunettes de vision nocturne, lunettes de tir (optiques) ; lunettes de visée ; lunettes loupes ; lunettes de réalité virtuelle ; lunettes 3D ; lunettes masques ; lunettes caméras ; objectifs (optique) ; lunettes de sécurité pour la protection des yeux ; applications mobiles téléchargeables pour dispositifs informatiques portables ; applications mobiles téléchargeables pour la gestion de données ; applications mobiles téléchargeables pour la transmission de données ; applications mobiles téléchargeables pour la transmission d’informations ; logiciels d’applications destinés à des dispositifs informatiques portables ; logiciels d’applications pour le web et les serveurs ; logiciels pour la création de sites Web dynamiques ; bases de données informatiques, bases de données interactives, logiciels de bases de données interactives ; logiciels de synchronisation de bases de données ; logiciels de gestion de bases de données ; moteurs de bases de données ; services juridiques ; services de sécurité pour la protection physique des biens matériels et des individus ; services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus ; services de réseautage en ligne entre personnes du même voisinage ; services de réseautage social en ligne, à savoir, facilitation de rencontres sociales ou interactions entre individus ; services en ligne de réseautage social conçus pour les personnes souhaitant rencontrer d’autres personnes localisées à proximité ou non afin de partager des intérêts similaires et/ ou d’échanger, de louer ou de prêter, de manière occasionnelle, des produits et services entre eux et notamment du matériel agricole, des motoculteurs, des tondeuses, des broyeurs à végétaux, de l’outillage, du matériel de jardin, du matériel pour la maison, des meubles, des produits de décoration d’intérieur, du matériel pour événements, réceptions et fêtes à savoir équipements, sons et éclairages, jeux et matériels d’animation, déguisements ; services en ligne de réseautage social conçus pour les personnes souhaitant rencontrer d’autres afin de partager des intérêts similaires et/ou d’échanger, de se louer ou de se prêter des produits et services entre eux, de manière occasionnelle, et notamment du matériel high tech à savoir Gps et téléphonie, ordinateurs, téléphones, smartphones, enceintes, des fournitures de bureau, du matériel de sport, du matériel de transport ; services en ligne de réseautage social conçus pour les personnes souhaitant rencontrer d’autres personnes afin de partager des intérêts similaires et/ou d’échanger des produits et services entre eux et notamment des services occasionnels de garde d’enfants, bricolage, petits travaux et manutention, jardinage et piscine, informatique, photo et vidéo ; services en ligne de réseautage social conçus pour les personnes souhaitant rencontrer d’autres personnes afin de partager des intérêts similaires et/ou d’échanger des produits et services entre eux, de manière occasionnelle, et notamment des services de covoiturage et transport, de cours particuliers d’études et de langues ; services en ligne de réseautage social conçus pour les personnes souhaitant rencontrer d’autres personnes afin de partager des intérêts similaires et/ou d’échanger des produits et services entre eux, de manière occasionnelle, et notamment des services d’aide et cours de musique, activités de promenade et sorties véhiculées ; services en ligne de réseautage social conçus pour les personnes souhaitant rencontrer d’autres personnes afin de

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partager des intérêts similaires et/ou d’échanger, de louer ou de prêter des produits et services entre eux, de manière occasionnelle, et notamment des produits musicaux, de DVD, de CD, du matériel informatique et radiophonique, des jeux, des jouets, des produits multimédia et notamment des consoles et jeux vidéo, des produits Hifi, télévisions, appareils photo, home cinéma, caméscopes, lecteurs enregistreurs et casques audio, des produits de téléphonie, smartphones, ordinateurs, enceintes, consoles de jeu, chaines Hifi, des vêtements, des chaussures, des bijoux, des montres, de la maroquinerie ; services en ligne de réseautage social conçus pour les personnes souhaitant rencontrer d’autres personnes afin de partager des intérêts similaires et/ou d’échanger, de louer ou de prêter des produits et services entre eux, de manière occasionnelle, et notamment des immeubles, des véhicules, des vélos, des caravanes, des équipements automobiles, de l’équipement pour motocycles, de l’équipement caravaning, de l’équipement nautique, des parfums, des décorations, des produits d’ameublement, de l’art de la table et notamment coutellerie, vaissellerie, verres et couverts ; services en ligne de réseautage social conçus pour les personnes souhaitant rencontrer d’autres personnes afin de partager des intérêts similaires et/ou d’échanger, de louer ou de prêter des produits et services entre eux, de manière occasionnelle, et notamment du linge de maison, de la bagagerie, des œuvres d’art, des livres et magazines, des produits de bijouterie, joaillerie et d’horlogerie, des instruments de musique, de l’électroménager, des produits de bricolage, de jardinerie, des jouets pour animaux, de l’équipement de toilette et des accessoires pour animaux ; services en ligne de réseautage social conçus pour les personnes souhaitant rencontrer d’autres personnes afin de partager des intérêts similaires et/ou d’échanger, de louer ou de prêter des produits et services entre eux, de manière occasionnelle, et notamment des articles de sport, des vins et spiritueux, du matériel agricole, du matériel professionnel pour le transport et la manutention, des soudeuses, pelles, de l’outillage, de l’équipement pour le gros œuvre, de l’équipement pour professionnels de la restauration et de l’hôtellerie ; services en ligne de réseautage social conçus pour les personnes souhaitant rencontrer d’autres personnes afin de partager des intérêts similaires et/ou d’échanger des produits et services entre eux, de manière occasionnelle, et notamment des services de location d’immeubles et d’espaces de bureau, services de recherche d’emplois, service de présentation de services de billetterie (spectacle, divertissement ou transport), de divertissement, d’activités sportives et culturelles, de cours particuliers, d’éducation, services de réservation de covoiturage ; services en ligne de réseautage social conçus pour les personnes souhaitant rencontrer d’autres personnes et/ou partager des intérêts similaires et des informations, conseils ou recommandations en matière de divertissement, de concerts, de loisirs, d’animations, d’éducation, de santé, de soins, d’alimentation, de restauration, d’évènements culturels ou concernant les professionnels et commerces opérant dans le voisinage ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à certains des produits et services invoqués de la marque antérieure. Force est de constater que les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée sont identiques à certains des produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes

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La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal LEBONASSOCIE, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe figuratif LEBONCOIN, ci-dessous reproduit : Cette marque a été enregistrée en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est constitué de trois termes accolés, et que la marque antérieure est composée de trois termes accolés dans une calligraphie particulière en couleurs. Visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence sont tous les deux composés de trois termes accolés, et ont en commun la même construction reposant sur l’association des termes LE BON en attaque à un troisième terme final. Il résulte de cette structure commune des ressemblances d’ensemble entre les signes. Les signes diffèrent toutefois par leurs éléments finaux, à savoir ASSOCIE pour le signe contesté, et COIN pour la marque antérieure, ainsi que par la légère calligraphie en couleurs de la marque antérieure. Ainsi, le signe verbal contesté LEBONASSOCIE apparaît faiblement similaire à la marque antérieure LEBONCOIN, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement.

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En l’espèce, l’identité des produits et services en cause renforce le risque de confusion. En outre, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause. En l’espèce, la société opposante verse à l’appui de l’opposition divers documents démontrant la grande connaissance de la marque antérieure pour un site internet et une application logicielle de petites annonces, destinés en particulier à la présentation de produits et services et à la mise en réseau de personnes souhaitant acheter, vendre ou louer lesdits produits et services. A cet égard, elle fournit de nombreuses pièces parmi lesquelles figurent des articles de presse, des extraits de sites internet, ainsi que des classements, sondages et enquêtes de notoriété réalisés par des organismes indépendants. De telles pièces font notamment état de l’utilisation de la marque LEBONCOIN pour un site internet de petites annonces depuis 2006, puis de son utilisation pour une application logicielle de petites annonces. Elles attestent également du fait que la marque LEBONCOIN est le « leader pour les petites annonces en France », recensant en 2020 « 28 millions d’utilisateurs mensuels ». En outre, de nombreux articles de presse fournis qualifient la marque LEBONCOIN de « poids lourd de l’Internet », de « véritable référence sur l’internet français », de « phénomène autant économique que de société » ayant « facilité les relations entre vendeurs et acheteurs », et soulignent également le fait que « tout le monde connaît leboncoin ». Au surplus, les divers classements fournis par la société opposante font également état du fait qu’en 2019, la marque LEBONCOIN figurait à la sixième place dans le « Top 50 des Marques les plus visitées en France », et qu’en 2021, elle figurait à la deuxième place derrière Amazon dans le « Top 20 des sites et applications « e-commerce » les plus visités en France », ainsi que « dans le palmarès des 50 marques [françaises] à la plus forte valeur » avec une valorisation estimée à « 1,1 milliard de dollars ». Enfin, les sondages et enquêtes de notoriété transmis par la société opposante indiquent explicitement qu’e n France « 96%

connaissent Le Bon coin » et que « trois français sur quatre déclarent y avoir déjà fait une transaction ». Il ressort de l’ensemble des pièces transmises par la société opposante qu’une grande connaissance de la marque antérieure pour un site internet et une application logicielle de petites annonces, destinés notamment à la mise en réseau de personnes souhaitant acheter, vendre ou louer des produits et services, est établie. Dès lors, il convient de prendre en compte cette grande connaissance de la marque antérieure sur le marché considéré, laquelle vient renforcer le risque de confusion.

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Ainsi, du fait de l’identité des produits et services en cause, d’une certaine similarité entre les signes en présence, et de la grande connaissance de la marque antérieure sur le marché considéré, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. En effet, en présence du signe contesté LEBONASSOCIE, il est possible que le public concerné par les produits et services précités, qui connaît bien la marque antérieure LEBONCOIN, soit amené à l’associer au signe contesté et à penser que ce dernier et la marque antérieure présentent la même origine. Il en résulte un risque d’association entre les deux signes dans l’esprit du public au regard de ces produits et services, le consommateur pouvant être amené à croire que le signe contesté LEBONASSOCIE constitue une déclinaison de la marque antérieure LEBONCOIN pour désigner « une nouvelle plateforme liée à la mise en relation de personnes dans un cadre professionnel ou [pour] profiter d’offres sur le site leboncoin.fr », ainsi que le souligne la société opposante. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté LEBONASSOCIE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.