OP23-2251 12/12/2023 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION *** LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5-1, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE La société PERSPECTIVE HABITAT (Société par actions simplifiée) a déposé, le 24 mars 2023, la demande d’enregistrement n° 4948373 portant sur le signe verbal PERSPECTIVE HABITAT. Le 14 juin 2023, la société PERSPECTIVE (Société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants, sur le fondement du risque de confusion :

- la marque figurative française PERSPECTIVE IMMOBILIER RESPONSABLE déposée le 3 septembre 2019 sous le n° 4578753 ;

- la marque figurative française PERSPECTIVE déposée le 22 mai 2015 sous le n° 4182837 ;

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— le nom de domaine perspective-habitat.fr réservé depuis le 18 juin 2007 ;

- la dénomination sociale PERSPECTIVE, immatriculée le 8 octobre 1991 sous le numéro 382 948 180. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION A. Sur le fondement de la marque PERSPECTIVE IMMOBILIER RESPONSABLE n° 4578753 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Dans le formulaire d’opposition, la société opposante indique qu’elle forme opposition à l’encontre de l’intégralité des services visés par la demande d’enregistrement contestée. Toutefois, dans le délai d’opposition formelle, elle indique que l’opposition est formée à l’encontre des services suivants : « affaires immobilières ; analyse financière ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; gestion financière ; investissement de capitaux ; placement de fonds ; services de financement ; conseils en construction ; Construction ; démolition d’édifices ; location de machines de chantier ; maçonnerie ; mise à disposition d’informations en matière de construction ; services d’isolation (construction) ; supervision (direction) de travaux de construction ; travaux de couverture de toits ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ».

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Ainsi, en ayant expressément visé dans son exposé des moyens un libellé de services plus restreint que celui visé dans le formulaire d’opposition, il convient de considérer que la société opposante a souhaité limiter la portée de son opposition. La marque antérieure, elle, a été enregistrée pour les services suivants : « Affaires immobilières ; évaluation financière de biens immobiliers ; investissements immobiliers ; services de conseils en matière de propriétés immobilières ; gestion immobilière ; gestion d’immeubles ; gestion de portefeuilles immobiliers ; acquisition et vente de biens immobiliers ; études de marché en matière de biens immobiliers ; recherche de financement en matière de biens immobiliers ; services de conseil en investissements immobiliers ; service de conseil en matière d’achat de biens immobiliers ; Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; développement foncier (construction) ; Etude de projets techniques ; services d’architecture et d’urbanisme ; planification en matière d’urbanisme (étude de projets techniques) ». L’opposant soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Le déposant n’a pas présenté d’observations en réponse à ces arguments.

Il est expressément renvoyé aux arguments développés par l’opposant, que l’Institut fait siens. Ainsi, les services de la demande d’enregistrement apparaissent identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal, ci-dessous reproduit : La marque antérieure, quant à elle, porte sur le signe figuratif, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

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Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté se compose de deux éléments verbaux et la marque antérieure de quatre, cette dernière comportant également un élément figuratif ainsi qu’une présentation particulière. Les signes ont en commun la dénomination PERSPECTIVE en position d’attaque, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes. Si les signes se distinguent par la dénomination HABITAT au sein du signe contesté et par la présence, au sein de la marque antérieure, des éléments IMMOBILIER RESPONSABLE et d’éléments graphiques et figuratifs, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, la dénomination commune PERSPECTIVE apparaît distinctive au regard des services en cause. En outre, elle présente un caractère dominant et essentiel dans chacun des deux signes. De fait, au sein du signe contesté, la dénomination PERSPECTIVE présente un caractère essentiel dès lors que, comme le relève l’opposant, le terme HABITAT qui la suit sera susceptible d’être perçu comme « une simple référence à la nature de l’entreprise prestataire des services revendiqués (immobilière) ». De même, au sein de la marque antérieure, la dénomination PERSPECTIVE, en police de grande taille, présente un caractère essentiel dès lors que les termes IMMOBILIER RESPONSABLE, qui la suivent, sont positionnés sur une ligne inférieure, dans une police de plus petite taille, et apparaissent ainsi accessoires. Ils sont en outre faiblement distinctifs en tant que slogan qui peut être perçu comme précisant « la nature et la qualité » des services revendiqués sous ces termes. Quant aux éléments graphiques et figuratifs, ils ne sauraient remettre en cause le caractère essentiel du terme PERSPECTIVE, ceux-ci n’altérant nullement le caractère immédiatement perceptible de ce terme par lequel le signe sera prononcé. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. La dénomination contestée est donc similaire à la marque verbale antérieure. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité ou de la similarité des services en cause et de la similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités.

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Il en résulte un risque d’association entre les deux signes pris dans leur ensemble, le signe contesté risquant d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. B. Sur le fondement de la marque PERSPECTIVE n° 4182837 Les services ayant tous été déclarés identiques ou similaires lors de la comparaison précédente et la marque antérieure portant sur un signe similaire à celui ci-dessus examiné, le signe contesté doit être considéré comme également similaire à la marque n° 4182837. C. Sur le fondement du nom de domaine perspective-habitat.fr Pour les raisons précédemment exposées dans la partie A), auxquelles il convient de se référer, et ce sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant l’exploitation du nom de domaine, les signes en cause doivent être considérés comme similaires. D. Sur le fondement de la dénomination sociale PERSPECTIVE De même, pour les raisons précédemment exposées dans la partie A), auxquelles il convient de se référer, et ce sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant l’exploitation de la dénomination sociale, les signes en cause doivent être considérés comme similaires. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal PERSPECTIVE HABITAT ne peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques ou similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article un : l’opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « affaires immobilières ; analyse financière ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; gestion financière ; investissement de capitaux ; placement de fonds ; services de financement ; conseils en construction ; Construction ; démolition d’édifices ; location de machines de chantier ; maçonnerie ; mise à disposition d’informations en matière de construction ; services d’isolation (construction) ; supervision (direction) de travaux de construction ; travaux de couverture de toits ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie » ;

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Article deux : la demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités.