22-3594 23 juin 2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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Monsieur F C a déposé le 6 juin 2022, la demande d’enregistrement n°22 4 874 832 portant sur le signe semi-figuratif ONEBOX LOCATION DE BOX. Le 31 août 2022, la société ALLEGRO SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA, société de droit polonais, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. Le droit antérieur invoqué dans cet acte est la marque de l’Union européenne portant sur le signe semi-figuratif ONE BOX, déposée le 13 août 2021, et enregistrée sous le n°018532842. L’opposition a été notifiée au déposant par courrier du 4 octobre 2022 sous le n°22-3594. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées entre les parties. Aux termes des différents échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite à une proposition de régularisation de la demande d’enregistrement contestée faite par l’Institut, acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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suivant : « location de garages; location de places de garages pour le stationnement; location de véhicules; garde meuble; Location d’espace de stockage en entrepôt ; Fourniture d’installations d’entreposage libre-service pour le compte de tiers ; location d’espaces de stockage ». La marque antérieure a été notamment enregistrée pour les services suivants : « Transports; Services de distribution de courrier et de messagerie; Emballage et entreposage de marchandises; Services de transport, d’emballage, de stockage et de livraison de courrier et de colis et des marchandises dans des automates postaux; Services de messagerie [courrier ou marchandise]; Services postaux; Livraison de courrier; Livraison de marchandises commandées par correspondance; Fourniture d’informations sur le stockage et le transport de produits; Services de collecte de courrier en libre-service, y compris : courrier non enregistré, courrier enregistré et colis; Services de suivi de la transmission et de la distribution du courrier; Services de gestion de la transmission et de la distribution du courrier ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les services suivants : « location de garages; location de places de garages pour le stationnement; garde meuble; Location d’espace de stockage en entrepôt ; Fourniture d’installations d’entreposage libre-service pour le compte de tiers ; location d’espaces de stockage » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent similaires, que ce soit à un degré fort ou faible, aux services invoqués de la marque antérieure. Les services de « location de véhicules » de la demande d’enregistrement contestée présentent un lien étroit et obligatoire avec les services de « transports » de la marque antérieure, dès lors qu’ils permettent tous le transport de marchandises ou de personnes. Ces services sont donc similaires. En conséquence, les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent similaires, que ce soit à un degré fort ou faible, aux services invoqués de la marque antérieure. Par ailleurs, ne sauraient être retenus les arguments du déposant selon lesquels « la marque antérieure […] vise uniquement le transport de courrier et de colis et des marchandises dans des automates postaux » et que les consommateurs « vont apprécier les services proposés en considération de leurs attentes et non seulement en fonction de l’intitulé de l’activité déclaré ». En effet, force est de constater que certains des services invoqués de la marque antérieure ne sont pas expressément liés aux « automates postaux », leur comparaison devant alors s’effectuer uniquement en fonction de leur libellé, indépendamment de leurs conditions d’exploitations réelles ou supposées. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte le signe semi figuratif ONEBOX LOCATION DE BOX, ci-dessous reproduit : Ce signe est déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe semi-figuratif ONE BOX, ci-dessous reproduit : Ce signe est déposé en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires, et que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence, que le signe contesté est composé de cinq éléments verbaux, d’un élément figuratif, de couleurs, d’une police d’écriture particulière et d’une présentation particulière ; que la marque antérieure est constituée de deux éléments verbaux, d’un élément figuratif, de couleurs, d’une police d’écriture particulière et d’une présentation particulière. Les signes en présence ont en commun l’association des termes ONE et BOX, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes. Au regard des services de « location de véhicules » de la demande d’enregistrement contestée, pour lesquels la similarité a été retenue (avec les services de « transport »), les termes ONE BOX, communs aux deux signes, apparaissent distinctifs. Par ailleurs, le déposant en citant deux exemples de sites marchands utilisant l’expression ONE BOX pour des services différents de la « location de véhicules » (site de vente de stores et de poussettes) ne démontre pas que « l’expression One box est utilisée de manière fréquente [au regard des services de « location de véhicules »] et que « les éléments verbaux « ONE BOX » sont des éléments génériques [au regard de tels services] ». En effet, si l’expression ONE BOX est utilisée dans certains domaines, elle ne présente pas de lien direct et concret avec les services de « location de véhicules », pas plus qu’elle n’en désigne une caractéristique. Les signes se distinguent par la présence des termes LOCATION DE BOX, de couleurs, d’une police d’écriture particulière et d’une présentation particulière dans le signe contesté, et de couleurs, d’une police d’écriture particulière et d’une présentation particulière dans la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, les éléments ONEBOX revêtent un caractère dominant dans le signe contesté dès lors les termes LOCATION DE BOX, qui les suivent, positionnés sur une ligne inférieure, dans une police de plus petite taille, et dans une couleur plus terne, apparaissent accessoires en ce qu’ils seront perçus par le public de référence comme un simple service. Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique le déposant, les éléments figuratifs, les couleurs, les polices d’écriture particulières et les présentations particulières des signes en présence ne sauraient suffire à écarter la similarité des signes, dès lors qu’ils n’altèrent pas le caractère immédiatement perceptible des termes ONE BOX par lesquels les signes seront lus et prononcés ; au contraire, les éléments figuratifs représentant une boite renvoient directement aux termes ONE BOX, et les couleurs, les polices Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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d’écritures particulières et les présentations particulières mettent également particulièrement en exergue les termes ONE BOX dans les deux signes. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes au regard des services précités. Le signe contesté ONEBOX LOCATION DE BOX est donc similaire à la marque antérieure ONE BOX pour les services de « location de véhicules » de la demande d’enregistrement contestée. En revanche, contrairement à ce que soutient la société opposante, au regard des services de la demande d’enregistrement contestée suivants : « location de garages; location de places de garages pour le stationnement; garde meuble; Location d’espace de stockage en entrepôt ; Fourniture d’installations d’entreposage libre-service pour le compte de tiers ; location d’espaces de stockage », les termes ONE BOX n’apparaissent pas distinctifs en ce qu’ils sont aisément traduisibles par le consommateur français comme signifiant « un box », et sont dès lors susceptibles de désigner la nature ou l’objet des services en cause, à savoir un espace de stockage. Il s’ensuit qu’en présence de tels termes, le consommateur portera davantage son attention sur les spécificités des marques en cause, à savoir la présence des termes LOCATION DE BOX, la stylisation particulière de l’élément figuratif, la présence des couleurs jaune, blanche et bleu, et la police d’écriture en italique des termes ONEBOX dans le signe contesté, et la stylisation particulière de l’élément figuratif, la présence des couleurs vert foncé et vert clair, et la police d’écriture particulière dans la marque antérieure. A cet égard, la société opposante fait valoir que « les deux éléments figuratifs sont visuellement similaires dès lors qu’ils représentent une boîte en perspective, tournée vers la gauche et vue de haut ». Cependant, cette circonstance ne peut suffire à créer une similarité visuelle entre les deux signes en ce que ces deux boîtes se distinguent nettement par leur aspect, par leur taille et par leur positionnement au sein de chaque signe. Enfin, la société opposante invoque une « similitude conceptuelle » entre les deux signes tenant à l’évocation commune d’ « une boîte ». Toutefois, l’expression ONE BOX étant nécessairement perçue au sens d’ « un box » désignant un espace de stockage, cette signification d’ « un box » ne peut constituer une similitude déterminante entre les deux signes compte tenu de son absence de caractère distinctif au regard des services concernés. Ainsi, compte tenu de l’absence de caractère distinctif des éléments ONE BOX au regard des services précités et des différences précitées, les signes en présence se distinguent suffisamment au regard de ces services. En conséquence, au regard des services de la demande d’enregistrement contestée suivants : « location de garages; location de places de garages pour le stationnement; garde meuble; Location d’espace de stockage en entrepôt ; Fourniture d’installations d’entreposage libre-service pour le compte de tiers ; Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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location d’espaces de stockage », le signe contesté ONEBOX LOCATION DE BOX présente des différences prépondérantes par rapport à la marque antérieure ONE BOX. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de la similarité des services de « location de véhicules » à ceux invoqués de la marque antérieure et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces services. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « location de garages; location de places de garages pour le stationnement; garde meuble; Location d’espace de stockage en entrepôt ; Fourniture d’installations d’entreposage libre-service pour le compte de tiers ; location d’espaces de stockage », dès lors que les différences entre les signes apparaissent prépondérantes au regard de ces services. CONCLUSION En conséquence, le signe contesté ONEBOX LOCATION DE BOX ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les services de « location de véhicules », sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « location de véhicules ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services ci-dessus. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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