OPP22-4891 19/06/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société REDPILLS (société par actions simplifiée) a déposé le 18 octobre 2022 la demande d’enregistrement n°4906024 portant sur la marque verbale ZORA. Le 20 décembre 2022, la société INDUSTRIA DE DISEÑO TEXTIL, S.A. (société de droit espagnol) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union Européenne ZARA déposée le 5 mars 2010, enregistrée sous le n°008929952, sur le fondement du risque de confusion. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 L’opposition a été adressée au déposant le 14 février 2023 sous le numéro 22-4891. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l’opposition dans les deux mois. Cette notification a été réexpédiée à l’Institut par la Poste avec la mention « non réclamé ». Aucune observation en réponse n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; logiciels (programmes enregistrés) ; détecteurs ; affaires immobilières ; analyse financière ; Assurances ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; émission de cartes de crédit ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; gestion financière ; investissement de capitaux ; placement de fonds ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; services de financement ; services de paiement par porte-monnaie électronique ; analyse de systèmes informatiques ; audits en matière d’énergie ; conception de logiciels ; conception de systèmes informatiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; conseils en technologie de l’information ; développement de logiciels ; développement d’ordinateurs ; élaboration (conception) de logiciels ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; hébergement de serveurs ; informatique en nuage ; installation de logiciels ; location de logiciels ; logiciels en tant que service (SaaS) ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; stockage électronique de données ». La marque antérieure a été notamment enregistrée pour les services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipements pour le traitement de l’ information et les ordinateurs; extincteurs; équipement périphérique pour ordinateurs; lunettes (contre l’éblouissement); chaînettes de pince-nez; chaussures de protection contre les accidents, les irradiations et le feu; gilets pare-balles, de natation et de sauvetage; lentilles de contact; cordons de lunettes; mètres de couturiers; verres de lunettes; étuis à lunettes, pour pince-nez et pour verres de contact; vêtements pour la protection contre le feu; montures (châsses) de lunettes et pince-nez; Lunettes (optique); lunettes de soleil; gants de plongée; gants pour la protection contre les accidents; combinaisons de plongée; pince-nez; lentilles optiques; cartes magnétiques; cartes magnétiques d’identification; tenues de protection contre les accidents et radiations; combinaisons spéciales de protection pour aviateurs; agendas électroniques; appareils pour le démaquillage électriques; appareils téléphoniques; bascules [appareils de pesage]; boussoles; machines comptables; casques de protection; télescopes; chronographes (appareils enregistreurs de durées); cuillers doseuses; podomètres (compte-pas); disques compacts (audio/vidéo); disques optiques compacts; miroirs (optique); flotteurs pour la natation; jumelles (optiques); imprimantes pour ordinateurs; indicateurs de température; instruments à lunettes; logiciels de jeux; lecteurs de cassettes; lecteurs de codes à barres; lecteurs de disques compacts; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; lanternes à signaux, magiques et optiques; loupes; machines à dicter et facturer; mécanismes pour appareils déclenchés par l’introduction d’un jeton; poids; piles électriques, galvaniques et solaires; fers électriques à repasser le linge; programmes informatiques (programmes enregistrés); programmes du système d’exploitation (enregistrés); souris (informatique); traducteurs électroniques de poche; transistors [électronique]; thermomètres, non à usage médical; appareils pour jeux conçus pour être utilisés seulement avec des appareils de télévision; récepteurs (audio,vidéo); appareils d’intercommunication; cassettes vidéo; dessins animés; appareils d’enseignement; radiotéléphone portable (walkies-talkies); Publications électroniques (chargeables électroniquement); Sabliers; protège-dents; appareils électrothermiques à onduler les cheveux; calculatrices de poche; caméras vidéo; mesures de capacité; cartouches de jeux vidéo; écouteurs; bouliers compteurs; haut-parleurs; tapis de souris; antennes; appareils et instruments pour l’astronomie; écouteurs téléphoniques; balances; radeaux de sauvetage; baromètres; batteries électriques; bigoudis électro-thermiques; flashes photographiques; répondeurs automatiques; verrerie graduée; Casques de protection pour le sport; lunettes de sport; diapositives; appareils de projection de diapositives; disques réflecteurs individuels pour la prévention des accidents de la circulation; trousses de dissection [microscopie]; doseurs; allume-cigare pour voitures; cache-fiches; boîtes de jonction [électricité]; échelles de sauvetage; pellicules [films] impressionnées; filtres pour masques respiratoires; flashes (photographie); pieds d’appareils photographiques; hologrammes; aimants et aimants décoratifs; tampons d’ oreille de plongée; bouchons pour les oreilles; dispositifs électriques pour l’attraction et la destruction des insectes; interrupteurs; lasers (non à usage médical); balises lumineuses; tubes lumineux pour la publicité; mégaphones; mémoires pour ordinateurs; instruments météorologiques; mètres [instruments de mesure]; microphones; microscopes; judas optiques pour portes; modems; objectifs (optiques); obturateurs [photographie]; programmes informatiques enregistrés; programmes informatiques [logiciels Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 chargeables électroniquement]; ozoniseurs; écrans et appareils de projection; sifflets pour appeler les chiens; appareils et instruments de pesage; pince-nez pour plongeurs et nageurs; prismes [optique]; boutons de sonnerie; pointeurs électroniques avec lumière; appareils radio; postes radiotéléphoniques; radiotéléphones; règles [instruments de mesure]; genouillères pour ouvriers; triangles de signalisation pour véhicules en panne; sirènes; tableaux d’affichage électroniques; claviers d’ordinateurs; télescopes; appareils de traitement de texte; baguettes de sourciers; vidéo-téléphones; visières antiéblouissantes; viseurs photographiques; garde-vue; machines à voter; vibreurs sonores ; Services d’assurances; services d’affaires financières; affaires monétaires; Affaires immobilières; services de cartes de crédit; services de cartes de débit; agence de recouvrement de créances; agences de crédit; location de bureaux (immobilier); affaires bancaires; émission de bons de valeur; services de transactions monétaires; services en gestion de fonds; constitution de capitaux; investissement de capitaux; vérification des chèques, encaissement de chèques; émission de chèques de voyage; opérations de compensation (change); constitution de capitaux; placement de fonds; transfert de fonds (électronique); services de liquidation d’entreprises (services financiers); opération de change; paiement par acomptes; prêts sur gage; services bancaires d’hypothèques; caisses de prévoyance; estimation numismatique; évaluation de biens immobiliers; services de chargement au moyen de carte, services de cartes de prépaiement, transactions électroniques de crédit et de débit, cartes à mémoire et services électroniques d’argent en ligquide, déboursement effectif, replacement d’effectif effectué au moyen de cartes de débit et de crédit, transactions électroniques de liquidités; distributeurs automatiques de billets, services de traitement des paiements, services d’authentification et vérification de transactions, services d’abonnement d’assurance-voyage, conseils en matière de gestion financière et gestion des risques, pour des tiers dans le domaine des crédits à la consommation; diffusion d’informations financières via un réseau informatique mondial ; dépôt et entreposage physique de bases de données ou de documents stockés électroniquement ; Éducation; formation; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et conception y relatifs; services d’analyses et de recherches industrielles; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; analyse chimique; services de dessinateurs d’arts graphiques; contrôle de qualité; décoration intérieure; dessin industriel (conception); services de dessinateurs de mode; services de dessinateurs pour emballages; stylisme (esthétique industrielle); études de projets techniques; recherche et développement de nouveaux produits (pour les tiers); recherche en mécanique; recherche bactériologique, biologique, chimique et technique; contrôle de textiles et de matériaux; étalonnage (mesurage); recherche en cosmétologie; travaux d’ingénieurs (expertises) ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal ZARA. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est constitué d’une dénomination unique. Les dénominations ZORA de la demande contestée et ZARA de la marque antérieure présentent des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes (longueur identique de quatre lettres donc trois reprises à l’identique, présentées dans le même ordre et selon le même rang : Z-RA). Par conséquent, en raison de ces ressemblances entre les signes pris dans leur ensemble, il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur, ce qui n’est pas contesté par la déposante. Le signe verbal contesté ZORA est donc similaire à la marque verbale antérieure ZARA. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produis et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 CONCLUSION En conséquence, la signe verbal ZORA ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des produits et services identiques ou similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée ; Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI