OPP 23-3027 26/02/2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société SARL JUNGLE LAB SARL (société à responsabilité limitée) a déposé, le 25 mai 2023, la demande d’enregistrement n° 23 4 964 499 portant sur le signe figuratif JUNGLE LAB.. Le 14 août 2023, la société JUNGLELAB SRL (société de droit belge) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque française portant sur le signe figuratif JUNGLAB, déposée le 27 août 2021, enregistrée sous le n° 4 795 166, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 Le 22 juin 2023, l’Institut a adressé au déposant une notification d’irrégularités matérielles constatées dans la demande d’enregistrement, et l’invitait à procéder à la régularisation requise, ce qu’il a fait dans le délai imparti. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite à la régularisation de la demande d’enregistrement effectuée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Terrariums d’appartement [culture des plantes] ; Pots pour plantes ; Tuteurs pour plantes en pot ; Terrariums d’intérieur pour plantes ; Arroseurs pour fleurs et plantes ; Supports pour fleurs et plantes [arrangements floraux] ; Seringues à plantes ; Supports pour plantes [arrangements floraux] ; Récipients de rempotage pour plantes ». La marque antérieure a été enregistrée, notamment, pour les produits suivants : « Arrangements de fleurs fraîches; Arrangements de fleurs naturelles; Arrangements de fleurs séchées à des fins décoratives; Bouquets de fleurs fraîches; Bouquets de fleurs séchées; Boutonnières naturelles [fleurs]; Boutures de plantes; Bulbes à usage agricole [plantes]; Bulbes à usage horticole; Bulbes à usage horticole [plantes]; Bulbes de plantes; Compositions de fleurs séchées pour corsages; Couronnes de fleurs séchées; Fleurs; Fleurs comestibles fraîches; Fleurs coupées; Fleurs naturelles; Fleurs préservées; Fleurs séchées; Fleurs séchées pour la décoration; Fruits du cornouiller frais (Sansuyu) sous la forme de plantes vivantes; Gerbes de fleurs fraîchement coupées; Graines, bulbes et plants pour culture sélective des plantes; Graines de fleurs; Graines présemées dans des milieux de propagation pour l’engazonnement entre les plantes; Guirlandes de fleurs naturelles; Guirlandes fraîchement coupées [fleurs naturelles]; Légumineuses [plantes]; Mélanges de graines [semences] de plantes sauvages; Mugwort frais (Yakssuk) sous la forme de plantes vivantes; Oignons (bulbes de fleurs); Oignons [bulbes de fleurs]; Paillis en matériaux naturels destinés à éliminer les mauvaises herbes dans des environnements horticoles; Paillis horticoles; Paillis horticoles à base de déchets de coques de cacao; Piments [plantes]; Plantes; Plantes à feuillage; Plantes à fleurs; Plantes d’aloe Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 vera; Plantes d’intérieur; Plantes de lin [graines de lin]; Plantes de pépinières; Plantes en pot; Plantes fraîches; Plantes grimpantes; Plantes naturelles; Plantes naturelles comestibles [à l’état brut]; Plantes naturelles utilisées comme paysages d’aquarium; Plantes séchées; Plantes séchées pour la décoration; Plantes vivantes; Plantes vivantes contenant des micro-organismes symbiotiques; Plantes vivantes pour aquariums; Plantes [vivantes] pour bassins; Pouliot [plantes]; Produits de l’agriculture et de l’aquaculture, produits de l’horticulture et de la sylviculture; Revêtements en mousse pour suspensions pour plantes; Roses [plantes]; Salades vertes [plantes] fraîches; Semences à usage horticole; Topiaires de plantes naturelles; Tubercules pour la propagation des plantes; Produits de l’agriculture et de l’aquaculture, produits de l’horticulture et de la sylviculture; semences (graines); plantes naturelles; fleurs naturelles; gazon naturel; plantes; plants; arbres (végétaux); bois bruts ; Conception d’aménagement paysager [jardinage] pour le compte de tiers; Conception d’aménagements paysagers; Conception de jardins; Conception de jardins et de paysages; Conception de paysages [services de jardiniers paysagistes]; Conseils en jardinage; Conseils et informations en matière de jardinage; Destruction de mauvaises herbes pour l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; Destruction de parasites pour l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; Fourniture d’informations en matière d’identification des plantes et des fleurs à des fins horticoles; Fourniture d’informations relatives au jardinage; Fumigation d’insecticides pour l’horticulture; Fumigation d’insecticides à des fins agricoles, horticoles et sylvicoles; Horticulture; Horticulture, jardinage et aménagement paysager; Location d’équipement de jardinage; Location de fleurs; Mise à disposition d’informations en ligne concernant l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; Mise à disposition d’informations concernant l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; Mise à disposition d’informations en matière de plantation d’arbres de jardin; Paysagisme d’arrangements floraux pour l’intérieur de bâtiments; Plantation d’arbres de jardins; Service d’entretien de jardins et de parterres de fleurs; Service d’entretien de jardins; Services agricoles, horticoles et sylvicoles en matière de remise en culture de friches industrielles; Services d’agriculture, d’aquaculture, d’horticulture et de sylviculture; Services d’aménagement paysager [jardinage]; Services d’architectes paysagistes; Services d’entretien de jardins; Services d’horticulture; Services d’informations liées à l’utilisation de fumiers destinés à l’horticulture; Services d’informations liées à l’utilisation d’engrais destinés à l’horticulture; Services de conception de jardins; Services de conseils concernant l’horticulture; Services de conseils concernant la conception de jardins; Services de conseils en cultures dans le domaine de l’horticulture; Services de conseils en matière d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; Services de conseils en matière de conception d’aménagements paysagers; Services de conseils et d’assistance en matière d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; Services de conseils et d’assistance en matière d’utilisation de fumier dans l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; Services de conseils et d’assistance en matière d’utilisation de fertilisants agricoles et horticoles; Services de conseils et d’assistance en matière d’utilisation de fertilisants dans l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; Services de conseils et d’assistance en matière de contrôle des mauvaises herbes, des nuisibles et de la vermine dans l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; Services de conseils et d’assistance en matière d’utilisation de traitements non chimiques pour une horticulture et une agriculture durables; Services de conseils liés au jardinage aquatique; Services de fleuristes; Services de jardinier et de jardinage; Services de jardiniers-paysagistes; Services de lutte contre les nuisibles pour l’agriculture, l’aquaculture, l’horticulture et la sylviculture; Services phytosanitaires [services d’horticulture]; Services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; jardinage; services de jardiniers-paysagistes; Location d’équipements d’élagage; Location de ruches; Plantation d’arbres; Chirurgie des arbres; Chirurgie des plantes; soins des arbres; soins des plantes, soins des plantes en pots; Plantation d’arbres de jardins; Mise à disposition d’informations en matière de plantation d’arbres de jardin; tonte et scarification de pelouses [entretien de pelouses]; Services d’entretien de jardin, à savoir ramassage de feuilles, débroussaillage, désherbage manuel, bêchage, élagage d’arbres, taille des haies, arbres et arbustes; Conception de murs végétalisés irrigués; Entretien de murs végétalisés irrigués; conception de tableaux en végétaux stabilisés; Entretien de tableaux en végétaux stabilisés; Mise à disposition d’informations concernant la conception et l’entretien de murs végétalisés irrigués; Mise à disposition d’informations concernant la conception et l’entretien de tableaux en végétaux stabilisés ». 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4 La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. En l’espèce, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels le déposant n’a pas répondus. Ainsi, les produits de la demande d’enregistrement contestée apparaissent similaires, ou à tout le moins faiblement similaires, aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal JUNGLE LAB., ci-dessous reproduit : Le signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe verbal JUNGLELAB, ci-dessous reproduit : Le signe a été enregistré en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’un ensemble verbal, d’éléments figuratifs et de couleurs alors que la marque antérieure est constituée d’un terme, d’éléments figuratifs et de couleurs. Il n’est pas contesté que les signes ont en commun les ensembles verbaux JUNGLE LAB. Pour le signe contesté et JUNGLELAB pour la marque antérieure. Les dénominations diffèrent par la présence la séparation des termes JUNGLE et LAB ainsi que d’un point de ponctuation dans le signe contesté. Toutefois, cette différence, qui porte seulement sur un espace et un point de ponctuation, n’est pas de nature à écarter la similarité des signes qui restent dominés par les mêmes séquences de lettres et de sonorités. Par ailleurs, les éléments figuratifs et la présentation du signe contesté et de la marque antérieure dans un cadre ne sont pas de nature à altérer le caractère immédiatement perceptible et dominant des ensembles verbaux JUNGLE LAB. et JUNGLELAB. Ainsi, compte tenu des ressemblances, il existe une similarité entre les signes. Le signe figuratif contesté JUNGLE LAB. est donc similaire à la marque figurative antérieure JUNGLELAB. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de la similarité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces produits. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif contesté JUNGLE LAB. ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée ; Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI