INPI, 16 février 2024, OP 23-4579

INPI 16 février 2024

Arguments

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Rejeté
Délai de formation de l'opposition
La cour a estimé que l'opposition a été formée hors délai, conformément aux dispositions de l'article L 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui impose un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
Rejeté
Fondement de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition était irrecevable car elle ne remplissait pas les conditions de recevabilité, étant formée contre la même marque que celle sur laquelle l'opposant se prévalait de ses droits.

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Sur la décision

Référence :	INPI, 16 févr. 2024, n° OP 23-4579
Numéro(s) :	OP 23-4579
Domaine propriété intellectuelle :	OPPOSITION
Marques :	L'Havrais Vie ; L'Havrais Vie
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4549222
Référence INPI :	O20234579
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Sur les parties

Parties :	Adrien SAVINA c/ X

Texte intégral

OP23-4579 16/02/2024 DÉCISION D’IRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 712-4, R 712-13, R 712-14, R 712-15 et R 712-26 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque et notamment son art. 4. I.- FAITS ET PROCÉDURE Le 15 décembre 2023, Monsieur A S a formé opposition à l’enregistrement de la marque n° 4 549 222 portant sur le signe verbal L’HAVRAIS VIE, déposée le 6 mai 2019 et publiée au BOPI n°19/22 du 31 mai 2019, en se prévalant de ses droits sur la marque française n° 4 549 222 portant sur le signe verbal L’HAVRAIS VIE.

Le 3 janvier 2024, l’Institut a adressé à l’opposant une notification d’irrecevabilité de c ette opposition à laquelle il n’a pas répondu. II.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION L’article L 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le délai pour former opposition est de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement. Aux termes des dispositions de l’article R 712-15 du Code de la propriété intellectuelle : « Est déclarée irrecevable toute opposition […] formée hors délai […] ». En l’espèce, la marque L’HAVRAIS VIE, n° 4 549 222, contre laquelle l’opposition a été formée, a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n°19/22 en date du 31 mai 2019, puis enregistrée avec modifications et publiée au BOPI n°19/51. L’opposition a été reçue à l’Institut le 15 décembre 2023, soit plus de deux mois après la publication de la demande d’enregistrement. A cet égard, la marque n° 4 549 222 apparaît enregistrée, de sorte qu’il n’est plus possible de former opposition à son égard. L’opposition a donc été formée hors délai. En outre, au regard du récapitulatif d’opposition ainsi que des copies des marques fournies, il apparaît que l’opposition a été formée à l’égard de la marque L’HAVRAIS VIE, n° 4 549 222, sur le fondement de la même marque L’HAVRAIS VIE, n° 4 549 222. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article unique : l’opposition numéro 2023-4579 est déclarée irrecevable.