OP 24-0389 31/07/2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société SERES (Société Anonyme), a déposé le 13 novembre 2023, la demande d’enregistrement n°23/5005654 portant sur le signe verbal DOC@MAIL. Le 1er février 2024, la société CFH Document Solutions Limited (Société à responsabilité limitée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union Européenne DOCMAIL, enregistrée le 5 septembre 2014 sous le n°13232285. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination, ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; services de paiement par porte- monnaie électronique ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; affaires immobilières ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Télécommunications ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

location d’appareils de télécommunication ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d’œuvres d’art ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données ; Services juridiques ; médiation ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services d’agences matrimoniales ; célébration de cérémonies religieuses ; établissement d’horoscopes ; services de pompes funèbres ; services de crémation ; services d’agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; ouverture de serrures ; location de vêtements ; services d’agences de détectives ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne ; garde d’enfants à domicile ; services de conciergerie ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Logiciels en matière de traitement de courrier électronique et physique et création de documents; Logiciels de gestion de bases de données; Bases de données (électroniques); Logiciels pour l’archivage numérique de documents; Logiciels pour la création de documents, l’échange de documents, la maintenance de fichiers électroniques et les communications sur un site intranet, un site extranet ou l’internet; Publications sous forme électronique fournies en ligne à partir de bases de données ou d’Internet, À l’exclusion des journaux sous format électronique fournis en ligne à partir de bases de données ou de l’internet, Dans les domaines du traitement de courrier électronique et physique, et de la création de documents; Cd; DVD; Cédéroms; Périphériques adaptés pour utilisation avec des ordinateurs; Modems; Pièces et parties constitutives de tous les produits précités ; Produits de l’imprimerie, À l’exclusion des journaux, Dans les domaines du traitement de courrier électronique et physique, et de la création de documents; Papier en matière de traitement de courrier électronique et physique et création de documents, carton; Papeterie; Enveloppes [papeterie]; Papier en continu; Documents commerciaux; Documents officiels; Formulaires commerciaux; Cartes de visite; Formulaires de bureau; Bulletins de vote; Formulaires; Chèques; Chéquiers; Permis de stationnement; Cartes de réduction; Cartes de membres; Bons imprimés; Certificats; Papier à lettres à en-tête; Tickets [billets]; Factures; Factures; Relevés; Dépliants; Étiquettes; Affiches; Brochures; Matériel promotionnel imprimé en matière de traitement de courrier électronique et physique et création de documents; Matériel pour les artistes; Articles de bureau à l’exception des meubles; Matériel d’instruction et d’enseignement ; Gestion et administration des affaires commerciales; Assistance commerciale permettant l’échange de données et de documents pour entreprises y compris pour entreprises et organismes publics; Services de gestion de documents; Services de gestion de documents électroniques; Services de traitement de données; Numérisation et indexation de documents; Gestion de fichiers informatisée; Gestion de fichiers informatisée; Services d’information et de conseils dans tous les domaines précités, Y compris fourniture de tels services en ligne à partir d’une base de données électronique ou par le biais de l’internet ou de sites extranets; Services de gestion de données; Mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Services de gestion de documents électroniques ; Services de télécommunications, Y compris, pour l’échange de documents; Fourniture de services de courrier électronique y compris collecte, fourniture, tri et envoi de courrier électronique, y compris de lettres électroniques, messages, documents, matériel promotionnel, documents et produits de l’imprimerie; Fourniture d’accès à des documents électroniques ou à des bases de données sur un site intranet, un site extranet ou l’internet; Services d’informations, d’assistance et de conseils liés à tous les services précités, y compris fourniture de ces services en ligne à partir d’une base de données électronique ou par le biais de l’internet ou de sites extranet; Envoi de documents et de courrier en ligne ; Collecte, stockage, emballage ou empaquetage de courrier ou de documents avant expédition; Envoi de documents et de courrier sous format papier; Organisation du transport et de la distribution de courrier et de documents; Distribution de documents et courrier; Services de conseils, d’information et d’assistance dans tous les domaines précités ; Imprimerie; Services d’impression de sécurité ; Informations techniques fournies en ligne à partir d’une base de données informatique; Conception, création et programmation de logiciels; Cryptage et décryptage de documents électroniques; Services d’informations, d’assistance et de conseils liés à tous les services précités, y compris fourniture de ces services en ligne à partir d’une base de données électronique ou par le biais de l’internet ou de sites extranet; Stockage électronique de données ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Les services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de photocopie ; services de gestion informatisée de fichiers ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; Télécommunications ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d’appareils de télécommunication ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; stockage électronique de données ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques pour les uns et, pour les autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

A cet égard, Il est expressément renvoyé aux arguments développés par l’opposant, que l’Institut fait siens et auxquels le déposant n’a pas répondu. Les « services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent des prestations de services visant à proposer des conventions, pour un prix déterminé, entre un journal et un client, présentent un lien étroit avec les services d’«Envoi de documents et de courrier sous format papier » de la marque antérieure, en ce que les premiers sont susceptibles de faire appel aux seconds dans le cadre de leur prestations. Le consommateur sera d’autant plus enclin à reconnaître un lien entre ces services, que les signes en présence sont très proches, comme il va l’être démontré dans la comparaison des signes au point suivant. Il s’agit donc de services similaires à un faible degré. Les services suivants : « Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques » de la demande contestée, qui s’entendent de prestations techniques et scientifiques rendues par des ingénieurs, notamment en vue de créer de nouveaux produits, présentent les mêmes natures, objets et destinations que les « Informations techniques fournies en ligne à partir d’une base de données informatique » de la marque antérieure, lesquels s’entendent de la mise à disposition de connaissances et d’informations techniques. Le consommateur sera d’autant plus enclin à reconnaître un lien entre ces services, que les signes en présence sont très proches, comme il va l’être démontré dans la comparaison des signes au point suivant. Il s’agit donc de services similaires à un faible degré. Les services d’«hébergement de serveurs» de la demande contestée, présentent un lien étroit et obligatoire avec les services de «fourniture d’accès à des bases de données sur un site intranet, un site extranet ou l’internet» de la marque antérieure. En effet, le recours aux premiers est nécessaire à la prestation des seconds. Ainsi, ces services sont complémentaires et, dès lors, similaires. Enfin, les services de « location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne » de la demande contestée, qui désignent respectivement des prestations de mise à disposition de tiers d’un nom de domaine pour une durée limitée en contrepartie du versement d’un loyer et des prestations visant à mettre en place des réseaux sociaux en ligne, destinés à échanger des informations et à partager des centres d’intérêts communs, présentent un lien étroit et obligatoire avec les « Services de télécommunications » de la marque antérieure, lesquels s’entendent de prestations techniques de communication à distance permettant de transmettre et d’échanger des messages et des informations de toutes sortes par des moyens techniques appropriées et rendues par des opérateurs de télécommunications, en ce que les premiers font appel au second dans le cadre de leur prestations. Le consommateur sera d’autant plus enclin à reconnaître un lien entre ces services, que les signes en présence sont très proches, comme il va l’être démontré dans la comparaison des Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

signes au point suivant. Il s’agit donc de services similaires à un faible degré. En revanche, les « services de bureaux de placement ; portage salarial » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de services relatifs aux ressources humaines et à l’emploi, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services invoqués de « gestion et administration des affaires commerciales » de la marque antérieure, qui désignent une mise à disposition d’une assistance et de connaissances dans le domaine commercial et des prestations visant à la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d’une entreprise commerciale. Répondant à des besoins différents, ils ne sont pas assurés par les mêmes prestataires (entreprises spécialisées dans le recrutement et le portage salarial pour les premiers, entreprises de conseil commercial et gérants d’entreprises pour les seconds). Il ne s’agit donc pas de services similaires. Les services d’« optimisation du trafic pour sites internet ; Assurances ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; services de paiement par porte-monnaie électronique ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; affaires immobilières ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; architecture ; décoration intérieure ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d’œuvres d’art ; audits en matière d’énergie ; Services juridiques ; services d’agences matrimoniales ; célébration de cérémonies religieuses ; établissement d’horoscopes ; services de pompes funèbres ; services de crémation ; services d’agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti- intrusion ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; ouverture de serrures ; location de vêtements ; services d’agences de détectives ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; garde d’enfants à domicile ; services de conciergerie » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent manifestement pas les mêmes nature, objet et destination que les services d’« Assistance commerciale permettant l’échange de données et de documents pour entreprises y compris pour entreprises et organismes publics ; Services de traitement de données ; services de gestion de données ; Informations techniques fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ; documents officiels ; stockage électronique de données » de la marque antérieure. A cet égard, l’argument de la société opposante selon lequel « il s’agit de services étroitement liés », sans pour autant expliciter ce lien, est trop vague pour constituer un critère pertinent de similarité et ne peut être retenu. Il ne s’agit donc pas de services similaires. Les services « agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) » de la demande d’enregistrement contestée qui désignent des prestations visant à fournir aux médias des informations collectées par des journalistes ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « Fourniture de services de courrier électronique, y compris de lettres électroniques » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations permettant la transmission de messages entre utilisateurs du réseau Internet. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

A cet égard, l’argument de la société opposante selon lequel « il s’agit pareillement de services d’informations », ne saurait être retenu, dès lors que les services de la demande contestée s’entendent de services techniques et non pas de fourniture de contenu. Il ne s’agit donc pas de services similaires. Enfin, la société opposante n’établit aucun lien entre les services de « médiation » de la demande d’enregistrement contestée et les produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les services en relation les uns avec les autres. Ainsi, aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée. En conséquence, les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent, pour partie, identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal « DOC@MAIL » ci-dessous reproduit :

La marque antérieure porte sur le signe verbal « DOCMAIL » ci-dessous reproduit :

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, comporte un unique élément verbal. Visuellement, le signe contesté et la marque antérieure sont de longueur proche (respectivement huit et sept lettres), ont sept lettres en commun, placées dans le même ordre, formant les séquences communes DOC et MAIL. Phonétiquement, les signes comportent des sonorités identiques à savoir, [dok] en attaque et [mel] en terminaison. Conceptuellement, ces dénominations partagent des évocations communes en renvoyant à un document transmis par courrier électronique, le symbole @ au sein du signe contesté, appartenant au champ lexical de l’informatique, renforçant cette impression. A cet égard, ces signes diffèrent par l’adjonction du symbole @ au quatrième rang au sein du signe contesté. Toutefois, cette seule différence portant sur la présence d’un seul symbole, au centre de la dénomination, n’est pas de nature à supprimer, au point de les supplanter, les fortes ressemblances visuelles et phonétiques entre ces dénominations qui restent dominées par les mêmes séquences de lettres et de sonorités, le symbole @ pouvant de surcroît être perçu comme la lettre A stylisée. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble précédemment établies, il existe une similarité entre les signes pris dans leur ensemble. Le signe verbal contesté DOC@MAIL est donc similaire à la marque verbale antérieure DOCMAIL. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. A cet égard, en ce qui concerne les services pour lesquels un faible degré de similarité a été reconnu, la proximité des signes entraine un risque de confusion dans l’esprit du public, ce dernier pouvant être amené à croire que les « services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne » de la demande d’enregistrement DOC@MAIL et les services d’« Envoi de documents et de courrier sous format papier ; Informations techniques fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ; Services de télécommunications » de la marque antérieure DOCMAIL proviennent de la même origine économique. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des services en cause et de la similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services identiques ou similaires à des degrés divers. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté DOC@MAIL ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article 1er : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de photocopie ; services de gestion informatisée de fichiers ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; Télécommunications ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d’appareils de télécommunication ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ; services de sécurité pour la protection des biens et des Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

individus ; location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne ». Article deux : La demande d’enregistrement n°23/5005654 est partiellement rejetée, pour les services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI