INPI, 4 décembre 2024, OP 24-0785
INPI 4 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Atteinte au nom, à l'image et à la renommée de la collectivité territoriale

    La cour a estimé que le signe contesté est susceptible d'engendrer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, ce qui justifie l'opposition de la collectivité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Ville de Paris s'oppose à l'enregistrement de la marque "I AM PARIS" déposée par Madame A M, arguant d'une atteinte à son nom, son image et sa renommée. Les questions juridiques posées concernent la validité de l'opposition au regard des articles du Code de la propriété intellectuelle, notamment sur le risque de confusion et l'atteinte aux droits d'une collectivité territoriale. La juridiction conclut que le signe "I AM PARIS" est susceptible d'engendrer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, pouvant laisser croire à un lien avec la Ville de Paris. Par conséquent, l'opposition est jugée justifiée et la demande d'enregistrement est rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
INPI, 4 déc. 2024, n° OP 24-0785
Numéro(s) : OP 24-0785
Domaine propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : I AM PARIS
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : 5013590
Classification internationale des marques : CL16 ; CL18; CL25 ; CL35 ; CL38 ; CL39 ; CL41 ; CL43 ; CL45
Référence INPI : O20240785
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
INPI, 4 décembre 2024, OP 24-0785