24-1371 8 novembre 2024

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d’exécution du 1er avril 1996 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE La société AREN BOYA KİMYA İNŞAAT E TİCARET SANAYİ VE TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ, a déposé le 18 Août 2023, la demande d’enregistrement n°1778528 portant sur le signe figuratif IZOWER PAINT AND INSULATION TECHNOLOGIES. Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Le 17 avril 2024, la société SAINT-GOBAIN ISOVER, société anonyme, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants :

— La marque française portant sur le signe figuratif ISOVER, déposée le 15 décembre 2021, et enregistrée sous le n°21 4 826 432 sur le fondement du risque de confusion.

- La marque française portant sur la marque figurative ISOVER, déposée le 19 février 1999, régulièrement renouvelée, et enregistrée sous le n°99 776 398 sur le fondement de l’atteinte à la marque de renommée.

L’opposition a été notifiée à l’OMPI par courrier du 5 juin 2024 afin qu’elle la transmette au titulaire de la demande d’enregistrement contestée. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION A. Sur le fondement de l’atteinte à la renommée de la marque ISOVER n°99 776 398

Le titulaire d’une marque jouissant d’une renommée en France ou, dans le cas d’une marque de l’Union européenne, d’une renommée dans l’Union, peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou les services soient identiques, similaires ou non similaires, et lorsque l’usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice.

Cette protection élargie accordée à la marque de renommée suppose la réunion des conditions suivantes : premièrement, l’existence d’une renommée de la marque antérieure invoquée, deuxièmement, l’identité ou la similitude des marques en conflit et, troisièmement, l’existence d’un risque que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice ; que ces trois conditions sont cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles suffisant à rendre inapplicable ce régime de protection.

Sur la renommée de la marque antérieure

La renommée implique un seuil de connaissance qui n’est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services qu’elle désigne. Le public au sein duquel la marque antérieure doit avoir acquis une renommée est celui concerné par Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

cette marque, c’est-à-dire selon le produit ou service commercialisé, le grand public ou un public plus spécialisé.

Afin de déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir.

En l’espèce, la société opposante invoque la renommée de la marque figurative antérieure ISOVER n°99 776 398, ci-dessous reproduit :

La renommée est invoquée au regard des produits suivants : « Matières servant à calfeutrer, à étouper et à isoler ; matériaux isolants à base de laine minérale ou fibres minérales sous forme de laine en vrac, bandes, voiles, feutres, nappes, panneaux, plaques, bourrelets, coquilles, tuyaux, rouleaux et pièces moulées, destinés à l’isolation thermique et acoustique et à l’étanchéité. Matériaux isolants revêtus d’un surfaçage. Dispositifs de fixation en plastique pour matériaux de construction ; dispositifs de fixation en plastique pour produits d’isolation et d’étanchéité. Matériaux de construction non métalliques. Produits bitumineux, ossatures non métalliques pour la construction ; dispositifs de fixation non métalliques pour la construction ; panneaux, plaques, rouleaux, surfacés ou non, destinés à l’isolation thermique et acoustique et à la protection contre l’humidité et le feu utilisés dans la construction des murs, cloisons, plafonds, sous-plafonds, sols, toitures, sous-toitures, bardages et complexes d’isolation sous étanchéité ».

A cet égard, et afin de démontrer la renommée de sa marque antérieure, la société opposante indique notamment que « La Marque Antérieure jouit d’une renommée ancienne et bien établie à travers le monde pour les produits couverts par son enregistrement ».

Afin de démontrer la renommée de sa marque antérieure, la société opposante fournit des documents répartis dans de nombreuses annexes, parmi lesquelles :

— Pièce 5 : Présentation du chiffre d’affaires réalisé sur la Marque de 2018 à 2020
- Pièce 6 : Echantillon de campagnes de presse de 2013 à 2020
- Pièce 7 : Echantillon de campagnes digitales
- Pièce 8 : Partenariats mis en place avec des influenceurs
- Pièce 9 : Classement Digital League de l’isolation 2019 – Classement des 15 marques les plus visibles sur le web
- Pièce 10 : Liste des parutions presse relatives à l’Opposante ou à ses produits sur la période 2012-2023 Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

- Pièce 11 : Echantillon d’articles de presse relatifs à l’Opposante ou à ses produits parus en 2023
- Pièce 12 : Extrait du Baromètre Notoriété et Image ISOVER & Laine de verre – Septembre 2022
- Pièce 13 : Participations de SAINT-GOBAIN ISOVER aux salons

En effet, avec ces documents, la société opposante démontre que « ces investissements publicitaires […] ont contribué à positionner, en 2019, la Marque Antérieure ISOVER comme la première marque d’isolation en France (sur 15), d’après le classement « Digital League de l’isolation 2019 », avec une note en visibilité de 8,7/10 parmi les 199 mots clés génériques sur les requêtes Google concernant l’isolation, la plaçant comme première marque recommandée » (pièce 9) mais encore que la marque antérieure est « LEADER sur le marché de l’isolation 37% » avec une « bonne image de performance et de développement durable » (pièce 12).

Dès lors, il ressort clairement de l’ensemble des pièces transmises par la société opposante, et en particulier des pièces énumérées ci-dessus, lesquelles proviennent pour la plus grande partie de sources externes, indépendantes et récentes, que la marque antérieure ISOVER a fait l’objet d’un usage intensif et qu’elle est connue sur le marché pertinent français, où elle occupe une position solide parmi les marques d’isolation.

Ainsi la marque antérieure est renommée en France pour les « Matières servant à calfeutrer, à étouper et à isoler ; matériaux isolants à base de laine minérale ou fibres minérales sous forme de laine en vrac, bandes, voiles, feutres, nappes, panneaux, plaques, bourrelets, coquilles, tuyaux, rouleaux et pièces moulées, destinés à l’isolation thermique et acoustique et à l’étanchéité. Matériaux isolants revêtus d’un surfaçage. Dispositifs de fixation en plastique pour matériaux de construction ; dispositifs de fixation en plastique pour produits d’isolation et d’étanchéité. Matériaux de construction non métalliques. Produits bitumineux, ossatures non métalliques pour la construction ; dispositifs de fixation non métalliques pour la construction ; panneaux, plaques, rouleaux, surfacés ou non, destinés à l’isolation thermique et acoustique et à la protection contre l’humidité et le feu utilisés dans la construction des murs, cloisons, plafonds, sous-plafonds, sols, toitures, sous-toitures, bardages et complexes d’isolation sous étanchéité ».

En conséquence, il convient d’examiner l’atteinte portée par le signe contesté à la renommée de la marque antérieure au regard des « Matières servant à calfeutrer, à étouper et à isoler ; matériaux isolants à base de laine minérale ou fibres minérales sous forme de laine en vrac, bandes, voiles, feutres, nappes, panneaux, plaques, bourrelets, coquilles, tuyaux, rouleaux et pièces moulées, destinés à l’isolation thermique et acoustique et à l’étanchéité. Matériaux isolants revêtus d’un surfaçage. Dispositifs de fixation en plastique pour matériaux de construction ; dispositifs de fixation en plastique pour produits d’isolation et d’étanchéité. Matériaux de construction non métalliques. Produits bitumineux, ossatures non métalliques pour la construction ; dispositifs de fixation non métalliques pour la construction ; panneaux, plaques, rouleaux, surfacés ou non, destinés à l’isolation thermique et acoustique et à la protection contre l’humidité et le feu utilisés dans la construction des murs, cloisons, plafonds, sous-plafonds, sols, toitures, sous-toitures, bardages et complexes d’isolation sous étanchéité ».

Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe figuratif IZOWER PAINT AND INSULATION TECHNOLOGIES, ci-dessous reproduit :

La marque antérieure porte sur le signe figuratif ISOVER, ci-dessous reproduit :

Ce signe est déposé en couleurs.

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de cinq éléments verbaux, d’une police d’écriture particulière et d’une présentation particulière, alors que la marque antérieure est constituée d’un élément verbal, de couleurs et d’une police d’écriture particulière.

Il n’est pas contesté qu’il existe de fortes ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes IZOWER pour le signe contesté et ISOVER pour la marque antérieure (longueur identique, quatre lettres communes sur six, présentées dans le même ordre, selon le même rang, et présentant les mêmes voyelles d’attaque I-, et centrale –O- et les lettres finales –ER).

Ces termes diffèrent simplement par la substitution des lettres Z et W du signe contesté respectivement aux lettres S et V de la marque antérieure ; toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à écarter les ressemblances d’ensemble précitées en ce qu’elles ont une très faible incidence phonétique. En effet, les lettres Z et S sont identiques phonétiquement et les lettres W et V sont très proches phonétiquement et visuellement (la lettre W est perçue comme le doublement de la lettre V).

Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Ces signes diffèrent également par la présence des termes PAINT AND INSULATION TECHNOLOGIES, d’une police d’écriture particulière et d’une présentation particulière au sein du signe contesté, et de couleurs et d’une police d’écriture particulière au sein de la marque antérieure.

Toutefois, la prise compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes permet de tempérer ces différences.

En effet, il n’est pas contesté que les termes IZOWER/ISOVER soient distinctifs au regard des produits et services en cause.

Dans le signe contesté, le terme ISOVER présente un caractère dominant en raison de sa position d’attaque et de sa taille, et dès lors que les termes PAINT AND INSULATION TECHNOLOGIES, positionnés sur une ligne inférieure, dans une police de plus petite taille, et dans une couleur plus pâle, apparaissent accessoires en ce qu’ils seront perçus par le public de référence comme un simple slogan.

Par ailleurs, la police d’écriture particulière et la présentation particulière au sein du signe contesté, ainsi que la couleur et la police d’écriture particulière au sein de la marque antérieure, ne sauraient suffire à écarter la similarité des signes, dès lors qu’elles n’ont aucune incidence phonétique et n’altèrent pas le caractère essentiel et immédiatement perceptible des termes IZOWER/ISOVER par lesquels les signes seront lus et prononcés.

Le signe figuratif contesté IZOWER PAINT AND INSULATION TECHNOLOGIES est similaire à la marque figurative antérieure ISOVER.

Sur le lien entre les signes dans l’esprit du public

Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il convient d’établir que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public concerné établira un lien entre les signes.

Les critères pertinents sont notamment le degré de similitude entre les signes, la nature des produits et des services ( y compris le degré de similitude ou de dissemblance de ces produits et services) ainsi que le public concerné, l’intensité de la renommée de la marque antérieure, (afin de déterminer si celle-ci s’étend au-delà du public visé par cette marque), le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l’usage de la marque antérieure et l’existence d’un risque de confusion s’il en existe un.

En l’espèce, l’opposition fondée sur l’atteinte à la marque de renommée antérieure ISOVER est dirigée à l’encontre de l’ensemble des produits et services de la demande d’enregistrement contestée, à savoir « Peintures (peintures murales, peintures pour le bois, peintures ignifuges, peintures antibactériennes, peintures d’intérieur, peintures d’extérieur, peintures hydrofuges, peintures pour sols). Matériaux d’isolation, d’étoupage et d’étanchéité; peintures isolantes, tissus isolants, bandes et rubans isolants, housses isolantes pour machines industrielles, composés d’étanchéité pour dispositifs de jointement destinés à des dispositifs de jointement, joints, joints toriques pour l’étanchéification (autres Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

que joints pour moteurs, cylindres et rondelle pour robinets d’eau). Services de regroupement, pour le compte de tiers, d’un ensemble diversifié de produits, à savoir de peintures (peintures murales, peintures pour le bois, peintures ignifuges, peintures antibactériennes, peintures d’intérieur, peintures d’extérieur, peintures hydrofuges, peintures pour sols), matières à isoler, à étouper et d’étanchéité: peintures isolantes, tissus isolants, bandes et rubans isolants, dispositifs de recouvrement isolants pour machines industrielles, composés de scellement de dispositifs de jointoiement destinés à des dispositifs de jointoiement, joints, joints toriques pour l’étanchéité (autres que joints pour moteurs, cylindres et rondelle pour robinets d’eau), permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément, ces services pouvant être fournis par des magasins de détail, des points de vente en gros, par le biais de catalogues de commande par correspondance ou au moyen de supports électroniques, par exemple par le biais de sites Web ou d’émissions de téléachat ». Pour démontrer l’existence d’un lien entre les signes dans l’esprit du public, la société opposante invoque l’intensité importante de la renommée de la marque antérieure ISOVER.

Comme indiqué précédemment, il est établi par la société opposante que la marque antérieure possède un caractère distinctif accru du fait de sa renommée auprès du grand public pour les « Matières servant à calfeutrer, à étouper et à isoler ; matériaux isolants à base de laine minérale ou fibres minérales sous forme de laine en vrac, bandes, voiles, feutres, nappes, panneaux, plaques, bourrelets, coquilles, tuyaux, rouleaux et pièces moulées, destinés à l’isolation thermique et acoustique et à l’étanchéité. Matériaux isolants revêtus d’un surfaçage. Dispositifs de fixation en plastique pour matériaux de construction ; dispositifs de fixation en plastique pour produits d’isolation et d’étanchéité. Matériaux de construction non métalliques. Produits bitumineux, ossatures non métalliques pour la construction ; dispositifs de fixation non métalliques pour la construction ; panneaux, plaques, rouleaux, surfacés ou non, destinés à l’isolation thermique et acoustique et à la protection contre l’humidité et le feu utilisés dans la construction des murs, cloisons, plafonds, sous-plafonds, sols, toitures, sous-toitures, bardages et complexes d’isolation sous étanchéité ».

Le signe figuratif contesté IZOWER PAINT AND INSULATION TECHNOLOGIES est similaire à la marque figurative antérieure ISOVER.

La société opposante invoque le fait qu’ « il est indéniable que les consommateurs, qu’il s’agisse des professionnels du bâtiment de second oeuvre comme du grand public entreprenant des travaux de peinture, associeront la Demande Contestée à la Marque Antérieure ».

En effet, « Le public des marques en cause est le même, les professionnels du bâtiment de second oeuvre comme le grand public entreprenant des travaux de construction et d’isolation sera a fortiori conduit à peaufiner ses travaux par l’application de peintures et par l’utilisation des autres matériaux d’isolation, d’étoupage et d’étanchéité de la Demande Contestée ».

Elle ajoute également que « La renommée de la Marque Antérieure est telle que les consommateurs des produits et services de la Demande Contestée ont nécessairement connaissance de cette marque. De même, les produits de la Marque Antérieure seraient nécessairement concernés par les services de la Demande Contestée ». Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Par conséquent, au regard de la similarité des signes combinée avec la grande renommée de la marque antérieure, il peut être considéré que lorsque les consommateurs de référence rencontreront le signe contesté ISOVER pour des « Peintures (peintures murales, peintures pour le bois, peintures ignifuges, peintures antibactériennes, peintures d’intérieur, peintures d’extérieur, peintures hydrofuges, peintures pour sols). Matériaux d’isolation, d’étoupage et d’étanchéité; peintures isolantes, tissus isolants, bandes et rubans isolants, housses isolantes pour machines industrielles, composés d’étanchéité pour dispositifs de jointement destinés à des dispositifs de jointement, joints, joints toriques pour l’étanchéification (autres que joints pour moteurs, cylindres et rondelle pour robinets d’eau). Services de regroupement, pour le compte de tiers, d’un ensemble diversifié de produits, à savoir de peintures (peintures murales, peintures pour le bois, peintures ignifuges, peintures antibactériennes, peintures d’intérieur, peintures d’extérieur, peintures hydrofuges, peintures pour sols), matières à isoler, à étouper et d’étanchéité: peintures isolantes, tissus isolants, bandes et rubans isolants, dispositifs de recouvrement isolants pour machines industrielles, composés de scellement de dispositifs de jointoiement destinés à des dispositifs de jointoiement, joints, joints toriques pour l’étanchéité (autres que joints pour moteurs, cylindres et rondelle pour robinets d’eau), permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément, ces services pouvant être fournis par des magasins de détail, des points de vente en gros, par le biais de catalogues de commande par correspondance ou au moyen de supports électroniques, par exemple par le biais de sites Web ou d’émissions de téléachat », ils seront fondés à faire un lien avec la marque antérieure.

Sur le risque de préjudice

Il existe un risque de préjudice lorsque l’usage de la demande d’enregistrement contestée pourrait tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, pourrait porter préjudice à la renommée de la marque antérieure ou porter préjudice à son caractère distinctif.

Il appartient à la société opposante d’établir que le préjudice ou le profit indu est probable en ce sens qu’il est prévisible dans des circonstances normales.

La société opposante soulève que « L’exploitation de la Demande Contestée en lien avec les produits et services pour lesquels sa protection est sollicitée tirerait indûment profit du caractère distinctif et de la renommée de la Marque Antérieure, dès lors que le Déposant ferait bénéficier, sans bourse déliée, aux dits produits et services de l’image de fiabilité et de qualité construire par l’Opposante depuis 1937, début de son activité ».

Ainsi, selon cette dernière, « l’exploitation de la Demande Contestée en lien avec des produits et services similaires à ceux de la Marque Antérieure pourrait conduire à sa dilution ».

La société opposante ajoute « une qualité moindre des produits commercialisés sous la Demande Contestée, ou des services offerts sous cette marque, pourrait également ternir l’image attachée à la Marque Antérieure et l’indice de confiance qui lui est attribué par les consommateurs ».

Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Par conséquent, l’usage de la demande d’enregistrement contestée est susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure.

En raison de l’atteinte à la renommée de la marque antérieure invoquée, la demande d’enregistrement contestée ne peut donc pas être adoptée comme marque pour désigner des « Peintures (peintures murales, peintures pour le bois, peintures ignifuges, peintures antibactériennes, peintures d’intérieur, peintures d’extérieur, peintures hydrofuges, peintures pour sols). Matériaux d’isolation, d’étoupage et d’étanchéité; peintures isolantes, tissus isolants, bandes et rubans isolants, housses isolantes pour machines industrielles, composés d’étanchéité pour dispositifs de jointement destinés à des dispositifs de jointement, joints, joints toriques pour l’étanchéification (autres que joints pour moteurs, cylindres et rondelle pour robinets d’eau). Services de regroupement, pour le compte de tiers, d’un ensemble diversifié de produits, à savoir de peintures (peintures murales, peintures pour le bois, peintures ignifuges, peintures antibactériennes, peintures d’intérieur, peintures d’extérieur, peintures hydrofuges, peintures pour sols), matières à isoler, à étouper et d’étanchéité: peintures isolantes, tissus isolants, bandes et rubans isolants, dispositifs de recouvrement isolants pour machines industrielles, composés de scellement de dispositifs de jointoiement destinés à des dispositifs de jointoiement, joints, joints toriques pour l’étanchéité (autres que joints pour moteurs, cylindres et rondelle pour robinets d’eau), permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément, ces services pouvant être fournis par des magasins de détail, des points de vente en gros, par le biais de catalogues de commande par correspondance ou au moyen de supports électroniques, par exemple par le biais de sites Web ou d’émissions de téléachat ».

B. Sur le fondement du risque de confusion avec la marque antérieure n°21 4 826 432

Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

L’opposition porte sur les produits et services suivants : « Peintures (peintures murales, peintures pour le bois, peintures ignifuges, peintures antibactériennes, peintures d’intérieur, peintures d’extérieur, peintures hydrofuges, peintures pour sols). Matériaux d’isolation, d’étoupage et d’étanchéité; peintures isolantes, tissus isolants, bandes et rubans isolants, housses isolantes pour machines industrielles, composés d’étanchéité pour dispositifs de jointement destinés à des dispositifs de jointement, joints, joints toriques pour l’étanchéification (autres que joints pour moteurs, cylindres et rondelle pour robinets d’eau). Services de regroupement, pour le compte de tiers, d’un ensemble diversifié de produits, à savoir de peintures (peintures murales, peintures pour le bois, peintures ignifuges, peintures antibactériennes, peintures d’intérieur, peintures d’extérieur, peintures hydrofuges, peintures pour sols), matières à isoler, à étouper et d’étanchéité: peintures isolantes, tissus isolants, bandes et rubans isolants, dispositifs de recouvrement isolants pour machines industrielles, composés de scellement de dispositifs de jointoiement destinés à des dispositifs de jointoiement, joints, joints toriques pour l’étanchéité (autres que joints pour moteurs, cylindres et rondelle pour robinets d’eau), permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément, ces services pouvant être fournis par des magasins de détail, des points de vente en gros, par le biais de catalogues de commande par correspondance ou au moyen de supports électroniques, par exemple par le biais de sites Web ou d’émissions de téléachat ». La marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits suivants : « Matières servant à calfeutrer, à étouper et à isoler. Matériaux isolants à base notamment de laine minérale ou fibres minérales, laine de verre, laine de roche, fibres textiles, fibres de bois, fibres naturelles, polystyrène, polypropylène, polymère, en vrac, à souffler ou sous forme de bandes, voiles, feutres, nappes, membranes, panneaux, plaques, cloisons, bourrelets, coquilles, tuyaux, rouleaux et pièces moulées, destinés à l’isolation thermique, acoustique, phonique, esthétique et à l’étanchéité. Matériaux isolants revêtus d’un surfaçage. Bandes, rubans, membranes et oeillets adhésifs pour l’isolation. Mastics pour joints ; mastics pour l’étanchéité ; joints pour l’étanchéité. capots isolants pour protection au feu des spots électriques ; Matériaux de construction non métalliques. Produits bitumineux, ossatures non métalliques pour la construction ; panneaux, plaques, rouleaux, surfacés ou non, destinés à l’isolation thermique et acoustique et à la protection contre l’humidité et le feu utilisés dans la construction des murs, cloisons, plafonds, sous-plafonds, sols, toitures, sous-toitures, bardages et complexes d’isolation sous étanchéité ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure.

La société déposante n’a pas présenté d’observations en réponse à ces arguments.

Il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens.

Les « Matériaux d’isolation, d’étoupage et d’étanchéité; peintures isolantes, tissus isolants, bandes et rubans isolants, housses isolantes pour machines industrielles, composés d’étanchéité pour dispositifs de jointement destinés à des dispositifs de jointement, joints, joints toriques pour l’étanchéification (autres que joints pour moteurs, cylindres et rondelle pour robinets d’eau). Services de regroupement, pour le compte de tiers, d’un ensemble diversifié de produits, à savoir de matières à isoler, à étouper et d’étanchéité: peintures isolantes, tissus isolants, bandes et rubans isolants, dispositifs de recouvrement isolants pour machines industrielles, composés de scellement de dispositifs de jointoiement destinés à des Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

dispositifs de jointoiement, joints, joints toriques pour l’étanchéité (autres que joints pour moteurs, cylindres et rondelle pour robinets d’eau), permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément, ces services pouvant être fournis par des magasins de détail, des points de vente en gros, par le biais de catalogues de commande par correspondance ou au moyen de supports électroniques, par exemple par le biais de sites Web ou d’émissions de téléachat » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains identiques, et pour d’autres similaires, aux produits invoqués de la marque antérieure.

En revanche, les « Peintures (peintures murales, peintures pour le bois, peintures ignifuges, peintures antibactériennes, peintures d’intérieur, peintures d’extérieur, peintures hydrofuges, peintures pour sols). Services de regroupement, pour le compte de tiers, d’un ensemble diversifié de produits, à savoir de peintures (peintures murales, peintures pour le bois, peintures ignifuges, peintures antibactériennes, peintures d’intérieur, peintures d’extérieur, peintures hydrofuges, peintures pour sols) » de la demande d’enregistrement contestée, ne sont ni identiques ni similaires aux « Matières servant à calfeutrer, à étouper et à isoler. Matériaux isolants à base notamment de laine minérale ou fibres minérales, laine de verre, laine de roche, fibres textiles, fibres de bois, fibres naturelles, polystyrène, polypropylène, polymère, en vrac, à souffler ou sous forme de bandes, voiles, feutres, nappes, membranes, panneaux, plaques, cloisons, bourrelets, coquilles, tuyaux, rouleaux et pièces moulées, destinés à l’isolation thermique, acoustique, phonique, esthétique et à l’étanchéité. Matériaux isolants revêtus d’un surfaçage. Bandes, rubans, membranes et oeillets adhésifs pour l’isolation. Mastics pour joints ; mastics pour l’étanchéité ; joints pour l’étanchéité. capots isolants pour protection au feu des spots électriques ; Matériaux de construction non métalliques. Produits bitumineux, ossatures non métalliques pour la construction ; panneaux, plaques, rouleaux, surfacés ou non, destinés à l’isolation thermique et acoustique et à la protection contre l’humidité et le feu utilisés dans la construction des murs, cloisons, plafonds, sous- plafonds, sols, toitures, sous-toitures, bardages et complexes d’isolation sous étanchéité » de la marque antérieure. Enfin, en n’établissant pas de liens précis entre les « housses isolantes pour machines industrielles » de la demande d’enregistrement et les produits de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits ou services en relation les uns avec les autres. Ainsi, aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée.

En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains identiques, et pour d’autres similaires, aux produits invoqués de la marque antérieure.

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Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe figuratif IZOWER PAINT AND INSULATION TECHNOLOGIES, ci-dessous reproduit :

La marque antérieure porte sur le signe figuratif ISOVER, ci-dessous reproduit :

Ce signe est déposé en couleurs.

Pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté doit être considéré comme similaire à la présente marque antérieure.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces produits et services.

En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires aux produits de la marque antérieure invoquée, et ce malgré la similitude des signes.

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CONCLUSION

En conséquence, le signe figuratif IZOWER PAINT AND INSULATION TECHNOLOGIES ne peut être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.

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