OP24-2304 12/12/2024 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE Madame L A et Madame V R ont déposé le 8 avril 2024, la demande d’enregistrement n° 5045602 portant sur le signe verbal VALUES AGENCY. Le 2 juillet 2024, la société VALIUZ (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de ses droits antérieures suivants :

- La marque verbale de l’Union européenne VALIUZ déposée le 11 juillet 2022 et enregistrée sous le n° 018730961, sur le fondement du risque de confusion. 1

- La marque verbale française VALIUZ déposée le 20 janvier 2022 et enregistrée sous le n° 4835564, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition est formée contre une partie de la demande d’enregistrement contestée. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION A. Sur le fondement du risque de confusion avec la marque verbale de l’Union européenne VALIUZ n° 018730961 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Sur la base de la présente marque antérieure, l’opposition est formée contre les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ²; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication 2

(relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale. Éducation ; formation ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Logiciels; application logicielle; plateformes numériques; plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables; bases de données; appareils et équipement de traitement de données; Logiciels de bases de données; Logiciels de gestion de données et de fichiers; Logiciels de synchronisation de bases de données; Logiciels de serveur de bases de données; Logiciels de création de bases de données; Logiciels d’application et d’intégration de bases de données; Programmes informatiques pour l’accès, la navigation et la recherche dans des bases de données. Exploitation d’une base de données de nature commerciale, publicitaire; recueil de données dans un fichier central; recherches d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers; gestion de fichiers informatiques; Publicité; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés); publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; locations d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; promotion des ventes (pour des tiers); organisation et gestion d’actions de fidélisation et de stimulations commerciales; information statistique commerciale; conseils et consultation dans le domaine publicitaire, du marketing, de l’analyse de données à des fins d’activation clients; Réalisation d’études de marketing et / ou publicitaires; services de marketing; 3

Services d’informations en matière de marketing et / ou de publicité; Promotion, publicité et marketing de sites web en ligne et ou de magasins classiques; Optimisation du trafic pour les sites web; analyse de données commerciales; bilans de compétences [Administration de tests de compétences professionnelles]. Services d’enseignement, de formation, d’instruction et d’éducation; informations et conseils en matière d’éducation et de formation; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de forum, colloques, conférences, congrès, salons, ateliers, expositions à buts culturels, éducatifs ou de formation; services de coaching, d’enseignement et de formation en présentiel; services de coaching, d’enseignement et de formation à distance ou par correspondance; services d’enseignement et de formation en ligne (e learning); mise à disposition de formations et d’examens pédagogiques notamment à des fins de certification; coaching (formation); services de sessions de coaching, de formations et d’enseignement en ligne, en direct, interactives; formations co-construites avec des entreprises partenaires et des organismes de formation agréés ou non; reconversion professionnelle; épreuves pédagogiques; services de conseils en matière d’orientation professionnelle, de gestion de carrière et de recyclage professionnel (conseils en matière d’éducation ou de formation); production de films à buts culturels, éducatifs ou de formation; édition et publication de supports de formation sonores et/ou visuels; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; publication de textes à buts culturels, éducatifs ou de formation; édition et publication de livres, ouvrages éducatifs, revues, brochures, périodiques, journaux, manuels d’instruction ou d’enseignement, les services précités également par le biais électronique; conseils et consultations aux entreprises en matière de formation; conseils en matière d’évaluation de compétence et de qualification du personnel; consultations, analyses, informations et conseils relatifs à l’ensemble des services précités. Évaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conseils techniques informatiques; Prestations informatiques à savoir conception, développement, maintenance et mise à jour de bases de données; Hébergement de bases de données; reconstitution de bases de données; analyse des campagnes marketing et / ou publicitaire; analyse de systèmes informatiques; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels; programmation pour ordinateur; consultation en matière d’ordinateurs; conseils en technologie de l’information; développement et élaboration [conception] de logiciels et d’algorithmes; location de logiciels informatiques; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; programmation informatique; Logiciels en tant que services (Saas); plateformes informatiques en tant que service [PaaS] et d’infrastructures en tant que services (IaaS); mise à disposition de bases de données en tant que services (DBaaS); stockage électronique de données; services de conseil et d’assistance technique relatifs à des bases de données; Services de plateformes-services (PaaS) proposant des contenus pédagogiques, des cours et des formations; Plateforme informatique en tant que service [PaaS] ». 4

La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Les services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales). Éducation ; formation ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Le déposant n’ayant pas présenté de contestations sur les produits, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens. En revanche, les « services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de services visant à proposer des conventions, pour un prix déterminé, entre un fournisseur et un client, pour la livraison régulière de journaux ou pour la fourniture de services de télécommunication, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les services d’« Exploitation d’une base de données de nature commerciale, publicitaire; recueil de données dans un fichier central; recherches d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers; gestion de fichiers informatiques; Publicité; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés); publicité en ligne sur un réseau informatique; publication de textes publicitaires; promotion des ventes (pour des tiers); conseils et consultation dans le domaine publicitaire, du marketing, de l’analyse de données à des fins d’activation clients; Réalisation d’études de 5

marketing et / ou publicitaires; services de marketing; Services d’informations en matière de marketing et / ou de publicité; Optimisation du trafic pour les sites web; analyse de données commerciales; bilans de compétences [Administration de tests de compétences professionnelles] » de la marque antérieure invoquée qui s’entendent de divers services dans les domaines de la compilation de données, de la publicité, du marketing et des bilans de compétence. A cet égard, la société opposante se contente de mettre ces services en relation les uns avec les autres à l’aide d’un tableau et d’indiquer qu’ils « sont similaires par leur nature, leur fonction et leur destination », sans développer davantage d’argumentation. Ces services n’apparaissent donc pas similaires. Les « services d’intermédiation commerciale » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de services effectués par un intermédiaire consistant à rapprocher des personnes qui souhaitent conclure une transaction commerciale, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les services d’« Exploitation d’une base de données de nature commerciale, publicitaire; recueil de données dans un fichier central; recherches d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers; gestion de fichiers informatiques; Publicité; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés); publicité en ligne sur un réseau informatique; publication de textes publicitaires; promotion des ventes (pour des tiers); conseils et consultation dans le domaine publicitaire, du marketing, de l’analyse de données à des fins d’activation clients; Réalisation d’études de marketing et / ou publicitaires; services de marketing; Services d’informations en matière de marketing et / ou de publicité; Optimisation du trafic pour les sites web; analyse de données commerciales; bilans de compétences [Administration de tests de compétences professionnelles] » de la marque antérieure invoquée qui s’entendent de divers services dans les domaines de la compilation de données, de la publicité, du marketing et des bilans de compétence. En outre, les « services d’intermédiation commerciale » de la demande d’enregistrement contestée, tels que précédemment définis, ne présentent pas davantage les mêmes nature, fonction et destination que les services d’« Organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de forum, colloques, conférences, congrès, salons, ateliers, expositions à buts culturels, éducatifs ou de formation; Reconversion professionnelle ; conseils en matière d’évaluation de compétence et de qualification du personnel » de la marque antérieure, qui s’entendent de services visant à divertir, instruire, de services d’accompagnant des personnes dans le cadre d’un changement professionnel et de prestations relevant du domaine des ressources humaines. A cet égard, au regard de ces services, la société opposante se contente de mettre ces services en relation les uns avec les autres dans un tableau et indique seulement que « Sont donc 6

considérés comme similaires les produits et services qui, en raison de leur nature, fonction, destination, secteur économique d’origine et circuit de distribution peuvent être attribués par les consommateurs à la même origine, ce qui est le cas des produits et services répertoriés ci- dessous », sans développer d’argumentation plus détaillée à leur égard. Ces services n’apparaissent donc pas similaires. Enfin, en n’établissant pas de liens précis entre les services de « conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité. Mise à disposition d’installations de loisirs. Conduite d’études de projets techniques ; numérisation de documents » de la demande d’enregistrement contestée et les produits et services de la marque antérieure servant de base à l’opposition, la société opposante ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres. Ainsi, les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal VALUES AGENCY. La marque antérieure porte sur le signe verbal VALIUZ. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et la marque antérieure est composée d’une dénomination unique. Visuellement, les signes en cause sont composés d’un élément verbal très proche (VALUES pour le signe contesté / VALIUZ pour la marque antérieure). Ces termes ont en commun quatre lettres placées dans le même ordre et formant la même séquence d’attaque VAL-,et comportent une seconde séquence comportant la lettre U, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles. 7

Phonétiquement, le signe contesté est susceptible d’être prononcé en langue anglaise, de sorte que les dénominations en cause peuvent être prononcées de manière très proche [va-lu-ze] / [va-li-uze], , ce qui leur confère de grandes ressemblances phonétiques. Intellectuellement, ces deux termes vont évoquer, pour le consommateur d’attention moyenne, la notion de valeur en langue anglaise. Les signes diffèrent, dans le signe contesté, par la présence du terme anglais AGENCY. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence. En effet, dans le signe contesté, le terme VALUES apparaît distinctif au regard des services en cause. Ce terme présente également un caractère dominant, dès lors que le terme anglais AGENCY qui le suit, apparaît faiblement distinctif en ce qu’il est couramment utilisé pour désigner une entreprise commerciale. Ce dernier n’est donc pas susceptible de retenir l’attention du consommateur. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. En conséquence, le signe verbal contesté VALUES AGENCY est donc similaire à la marque antérieure verbale VALIUZ. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Ainsi, en raison de l’identité et la similarité d’une partie des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine desdits services. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services pour lesquels l’identité et la similarité n’ont pas été retenues. B. Sur le fondement du risque de confusion avec la marque verbale française VALIUZ n° 4835564 8

Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les services restant à comparer de la demande d’enregistrement sont les suivants : « services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services d’intermédiation commerciale. Mise à disposition d’installations de loisirs. Conduite d’études de projets techniques ; numérisation de documents ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Logiciels ; Logiciels destinés à améliorer la connaissance client ; logiciels de gestion de la relation client ; application logicielle ; plateformes numériques ; plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables ; bases de données ; appareils et équipement de traitement de données ; Logiciels de bases de données ; Logiciels de gestion de données et de fichiers ; Logiciels de synchronisation de bases de données ; Logiciels de serveur de bases de données ; Logiciels de création de bases de données ; Logiciels d’application et d’intégration de bases de données ; Programmes informatiques pour l’accès, la navigation et la recherche dans des bases de données. Exploitation d’une base de données de nature commerciale, publicitaire ; recueil de données dans un fichier central ; recherches d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; gestion de fichiers informatiques ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés) ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; promotion des ventes (pour des tiers) ; information statistique commerciale ; conseils et consultation dans le domaine publicitaire, du marketing, de l’analyse de données à des fins d’activation clients ; Réalisation d’études de marketing et / ou publicitaires ; services de marketing ; Services d’informations en matière de marketing et / ou de publicité ; Optimisation du trafic pour les sites web ; analyse de données commerciales. Évaluations et 9

estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conseils techniques informatiques ; Prestations informatiques à savoir : conception, développement, maintenance et mise à jour de bases de données ; Hébergement de bases de données ; reconstitution de bases

de

données

;

analyse

des

campagnes marketing et / ou publicitaire ; analyse de systèmes informatiques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d’ordinateurs ; conseils en technologie de l’information ; développement et élaboration [conception] de logiciels et d’algorithmes ; location de logiciels informatiques ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; programmation informatique ; Logiciels en tant que services (Saas) ; plateformes informatiques en tant que service [PaaS] et d’infrastructures en tant que services (IaaS) ; mise à disposition de bases de données en tant que services (DBaaS) ; stockage électronique de données ; services de conseil et d’assistance technique relatifs à des bases de données ». La société opposante soutient que les services précités de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Les « services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; services d’intermédiation commerciale » de la demande d’enregistrement contestée tels que définis précédemment, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les services d’« Exploitation d’une base de données de nature commerciale, publicitaire; recueil de données dans un fichier central; recherches d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers; gestion de fichiers informatiques; Publicité; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés); publicité en ligne sur un réseau informatique; publication de textes publicitaires; promotion des ventes (pour des tiers); conseils et consultation dans le domaine publicitaire, du marketing, de l’analyse de données à des fins d’activation clients; Réalisation d’études de marketing et / ou publicitaires; services de marketing; Services d’informations en matière de marketing et / ou de publicité; Optimisation du trafic pour les sites web; analyse de données commerciales; bilans de compétences [Administration de tests de compétences professionnelles] » de la marque antérieure invoquée tels que définis précédemment. Ces services ne sont donc pas similaires. Enfin, en n’établissant pas de liens précis entre les services de « conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité. Mise à disposition d’installations de loisirs. Conduite d’études de projets techniques ; numérisation de documents » de la demande d’enregistrement contestée et les produits et services de la marque antérieure servant de base à l’opposition, la société opposante ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres. En conséquence, les services de la demande d’enregistrement restant à comparer ne sont, ni identiques, ni similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. 10

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal VALUES AGENCY. La marque antérieure porte sur le signe verbal VALIUZ. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté doit être considéré comme similaire à la présente marque antérieure. En conséquence, le signe verbal contesté VALUES AGENCY est donc similaire à la marque antérieure verbale VALIUZ. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, les services de la demande restant à comparer n’étant ni identiques, ni similaires, il n’existe pas de risque de confusion sur l’origine des services de la demande d’enregistrement et ce malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté VALUES AGENCY ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte à la marque verbale de l’Union européenne VALIUZ n° 018730961 de la société opposante. PAR CES MOTIFS 11

DÉCIDE Article un : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales). Éducation ; formation ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». Article deux : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. 12